Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Suite de la discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi constitutionnelle dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.
Nous commençons par une série d'amendements portant article additionnel avant l'article 1er .
Je suis saisie de quatre amendements, n° 149 , 121 , 124 et 155 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 121 , 124 et 155 sont identiques.
L'amendement n° 149 de M. Erwan Balanant est défendu.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 121 .
Cet amendement, qui vise à retirer le mot « race » de la Constitution, pourrait être qualifié d'amendement de coordination avec l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, dans la mesure où celui-ci fait opportunément référence à l'origine et à la religion et non à la race. Il s'agit d'en tirer toutes les conséquences dans le premier alinéa de l'article 1er de notre Constitution.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l'amendement n° 124 .
Cet amendement, identique à celui de mon collègue Mathieu Lefèvre, avait déjà été adopté en 2018 afin de supprimer le mot race de l'article 1er de notre Constitution. Ce mot avait été ajouté dans la Constitution de 1946, après le nazisme, afin d'affirmer l'égalité entre toutes les « races », de mettre fin aux discriminations et de rejeter les théories racistes. Telle était la justification de l'époque.
Toutefois, la persistance de cette mention est aujourd'hui mal comprise – nous pouvons nous accorder sur ce point – et à rebours de l'intention du constituant de 1946. Nous proposons donc la suppression de ce mot à l'article 1er de notre Constitution.
L'amendement n° 155 de M. Erwan Balanant est défendu.
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Comme cela a été dit, notre assemblée a adopté à l'unanimité un amendement similaire en 2018, avant que ses travaux sur la révision de la Constitution ne soient interrompus pour les raisons que l'on sait.
Aujourd'hui, ce mot n'a plus rien à faire dans notre Constitution. Quasiment aucun texte de loi ne reprend désormais ce terme – il y a bien sûr la loi de 1881, mais elle est ancienne. L'avis de la commission est donc favorable sur les trois amendements identiques.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
Déjà, en 2018, ce débat avait eu lieu dans cette enceinte. Il était question de supprimer le mot « race » et de consacrer l'égalité sans distinction de sexe – ce qui avait d'ailleurs recueilli à l'époque l'assentiment de la majorité des députés, qui entendaient alors envoyer un message d'unité auquel je suis naturellement sensible. Compte tenu de ce précédent, même si le sujet est éloigné de la présente proposition de loi,…
…je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale s'agissant des amendements identiques.
À l'instar de M. le rapporteur, nous sommes favorables à la suppression du mot race de la Constitution, ce qui explique que l'article 1er de notre proposition de loi constitutionnelle substitue déjà au mot « race » celui d'« origine ». Ce dernier me semble couvrir le champ que nous souhaitons embrasser.
L'amendement n° 149 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l'amendement n° 27 .
Cet amendement de Marine Le Pen entend inscrire le respect de tous les citoyens dans notre texte fondamental, au-delà des particularités qui peuvent certes les distinguer dans leur personnalité mais en aucun cas dans leur citoyenneté. L'égalité de chacun devant la loi doit s'imposer indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap.
Trop souvent, les personnes atteintes d'un handicap, physique ou mental, sont victimes de manifestations de rejet, voire de violence, notamment au sein et aux abords des établissements scolaires. Rappelons avec fermeté le principe de leur protection.
Enfin, face à l'islamisation de notre pays et aux agressions régulières subies par une partie de nos concitoyens en raison d'une orientation sexuelle réelle ou supposée, il nous faut réaffirmer qu'au fondement de notre civilisation se trouve le respect de la liberté et de la dignité de toute personne humaine.
J'entends les motivations de cet amendement, qui s'éloigne néanmoins quelque peu de l'objectif de notre proposition de loi…
…à l'instar de bien d'autres amendements déposés. De façon générale, tous les amendements qui n'ont pas un lien direct avec ce texte recueilleront de ma part un avis défavorable. Ici ou là, certains voudraient jouer la montre pour que cette proposition ne soit pas votée. Pour notre part, nous souhaitons voter ce texte essentiel.
Sur le fond, cet amendement déposé par Mme le Pen me semble satisfait par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui garantit déjà l'égalité des droits comme un principe fondamental de notre droit. J'en demande donc le retrait. À défaut, l'avis de la commission est défavorable.
Je propose que Mme le Pen retire son amendement, d'ores et déjà satisfait par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, très claire en la matière et dont j'ai rappelé les termes à l'occasion de mon discours de présentation. J'entends que vous souhaitiez voir cette jurisprudence consacrée dans notre Constitution, mais cela semble quelque peu superfétatoire pour un principe déjà consacré et – si j'ose dire – gravé dans le marbre.
Ayant été avocat, vous savez, monsieur le garde des sceaux, quelle est la valeur de la jurisprudence.
Elle peut être modifiée demain, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence – j'ai eu l'occasion d'en connaître un certain nombre. Ce principe n'est donc pas gravé dans le marbre : c'est précisément ce que nous entendons faire par cet amendement. Ce serait un bon signal envoyé à certains nos compatriotes qui peuvent se sentir, du fait de cette lacune de notre droit, moins protégés que les autres. Je ne vois pas ce qui pourrait justifier un rejet de cette proposition très consensuelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l'amendement n° 123 .
Je vous propose d'inscrire à l'article 1er de notre Constitution, qui affirme aujourd'hui l'égalité de tous les citoyens devant la loi, l'interdiction de toute discrimination entre les femmes et les hommes. Pour parvenir à une société égalitaire, ce principe doit irriguer l'ensemble de notre droit. Cet amendement avait lui-même été discuté et adopté en 2018. Il propose donc de consacrer dans notre Constitution l'égalité devant la loi sans distinction de sexe.
Même avis que pour l'amendement précédent, cette égalité étant déjà consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Pour le Gouvernement, c'est un avis de sagesse.
Vous m'avez convaincu !
L'amendement n° 123 est adopté.
Cet amendement de notre collègue Regol vise à inscrire dans la Constitution l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'orientation sexuelle. Il fait écho à une vaste remise en cause, par les alliés des groupes LR et RN à travers l'Europe, des droits des personnes LGBT. Ils font souffler sur notre continent le vent de l'homophobie et de la haine.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Si, ce sont bien vos alliés et amis partout à travers l'Europe qui en sont responsables. Vous souscrivez d'ailleurs assez régulièrement à leurs thèses. Nous proposons donc d'inscrire dans la Constitution cette garantie de protection, importante et nécessaire.
La Constitution ne peut pas devenir un catalogue. L'égalité, comme je l'ai affirmé précédemment, est d'ores et déjà consacrée par la jurisprudence. J'émets donc, évidemment, un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 4 n'est pas adopté.
Il propose de constitutionnaliser l'accueil et le soin des nouveaux arrivants. Sans doute voyez-vous où je veux en venir. Dans un débat pollué par les fantasmes et obsessions de la droite radicalisée et de l'extrême droite contre l'aide médicale de l'État (AME), il nous semble nécessaire de réaffirmer qu'en France, nous soignons celles et ceux qui en ont simplement besoin.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il nous faut réaffirmer qu'un microbe ne montre pas ses papiers d'identité avant de passer d'un organisme à un autre.
Mme Nathalie Oziol et M. Manuel Bompard applaudissent.
Il s'agit d'une question de santé publique, de dignité, d'humanité. Nous vous proposons donc cet amendement de bon sens qui, je crois, devrait nous rassembler.
M. Manuel Bompard applaudit.
J'émettrai un avis défavorable à cet amendement et aux douze amendements suivants de M. Lucas. Si vous me le permettez, je prendrai quelques instants pour y apporter une réponse globale.
La philosophie de ces amendements est d'accroître les flux migratoires.
Notre texte vise au contraire à redonner au peuple français la maîtrise de son destin pour qu'il n'ait plus à subir une immigration de masse de moins en moins régulée, de plus en plus incontrôlée, laquelle pose des difficultés majeures, qu'il s'agisse de la montée du communautarisme, de la délinquance ou en matière financière. Naturellement, pour mieux contrôler ces flux migratoires, il faut adopter des dispositifs qui rendent notre modèle social moins attractif.
La réforme de l'aide médicale de l'État, telle qu'elle avait été adoptée par le Sénat, réduisait le panier de soins disponibles aux soins d'urgence. Elle préservait un principe d'humanité en prévoyant de soigner toute personne confrontée à un accident de la vie, mais sans prodiguer des soins de confort auxquels les citoyens français qui ne bénéficient pas d'une complémentaire santé n'ont pas accès. C'est ce principe de justice qui a guidé nos collègues sénateurs.
Malheureusement, en vous alliant à la majorité, vous avez fait retirer ce dispositif en commission des lois, rendant le débat impossible dans le cadre du projet de loi dont nous commencerons la discussion lundi. Personnellement, je le déplore.
Nous restons attachés aux principes de réalité, de justice et d'égalité : il n'est pas normal que quelqu'un qui a violé les lois de la République en s'installant irrégulièrement sur le territoire national bénéficie de plus de droits qu'une personne qui a travaillé toute sa vie et qui ne peut s'acquitter des frais d'une mutuelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement.
Avis défavorable. L'amendement prévoit un droit inconditionnel au séjour qui aboutirait à supprimer toute règle permettant de distinguer ceux qui ont des papiers de ceux qui n'en ont pas. Ce n'est évidemment pas possible, et vous le savez très bien, puisque les responsables de votre famille politique n'ont jamais proposé une telle mesure quand ils étaient aux responsabilités. Il n'y a pas si longtemps, les Verts participaient au gouvernement de M. Hollande, où ils ont contribué aux lois Cazeneuve.
Et l'on constate la même chose lorsqu'ils sont aux responsabilités à l'étranger. Prenons le cas des Verts allemands, avec qui votre groupe travaille étroitement, monsieur Lucas : actuellement, ils sont en train de restreindre les conditions d'accès à l'asile et l'immigration, y compris régulière. Je ne voudrais pas que vous vous ouvriez à proximité de M. Mélenchon et que le jour où, à Dieu ne plaise, vous formerez une majorité, vous n'ayez pas la même position que les Verts allemands.
La position de votre groupe n'est pas sérieuse et je n'imagine pas un seul instant qu'il s'agisse d'autre chose qu'un amendement d'appel. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Cet amendement de la NUPES illustre parfaitement la déconnexion entre l'idéologie de l'extrême gauche et la volonté des Français. Il fait la promotion de l'aide médicale de l'État,…
…au détriment de l'aide médicale d'urgence que le Rassemblement national veut instaurer. Il est emblématique de l'injustice sociale que ceux qui le défendent veulent créer.
Comme vous le savez, 87 % du territoire national est un désert médical…
Pourquoi n'avez-vous pas voté pour la régulation de l'installation des médecins ?
…et 30 % de la population vit dans un désert médical. De plus en plus de Français sont contraints à renoncer à se soigner, faute de moyens. Ils ont raison d'être favorables à la suppression de l'aide médicale de l'État, qui coûte très cher – plus de 1 milliard d'euros par an – et qui bénéficie à plus de 400 000 clandestins. La santé est un service auquel les Français n'ont plus accès, à cause de l'idéologie dont vous faites la promotion. Nous voulons que les Français puissent se soigner convenablement. À cet égard, l'amendement ne va pas dans le bon sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
J'entends, dans l'argumentaire de M. Ciotti, le vieux fantasme de l'appel d'air.
Personne n'a jamais pu démontrer qu'une politique plus inclusive, plus accueillante, entraînait ce que vous nommez un appel d'air. Notre collègue Léaument a d'ailleurs très justement pointé du doigt le ridicule de cette proposition de loi constitutionnelle.
Enfin, monsieur Ciotti, de quoi parlons-nous ? Rappelons-nous ce qu'est un parcours de migration. Imaginez-vous une seconde quelqu'un qui s'est arraché à sa terre, qui a perdu tout ce qu'il avait pour payer des passeurs qui ont abusé de sa misère, qui se trouve pendant des mois sur un chemin en sachant très bien qu'il n'y a pas de retour possible,…
La leçon de tout cela, c'est qu'il ne faut pas recourir à des passeurs crapuleux !
…qui est confronté à la violence, parfois au viol, qui voit en mer Méditerranée la moitié de ses compagnons d'infortune, au moins, flotter sous forme de cadavres, et qui se retrouve en Europe, traqué dans le froid des Alpes par la police. Imaginez-vous qu'il regarde en ce moment La Chaîne parlementaire en se demandant si le législateur français favorise ou non la prise en charge de tel ou tel soin et s'il souhaite ou non restreindre l'accueil des étrangers sur notre sol ? Tout cela est ridicule
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et démontre une fois de plus que derrière cette proposition de loi, comme derrière toutes vos propositions en matière migratoire depuis quarante ans, il n'y a que des slogans visant à diffuser dans le pays un racisme d'atmosphère
« Oh là là… » sur les bancs des groupes RN et LR
qui n'a eu qu'un seul effet : faire élire quatre-vingt-huit députés d'extrême droite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.
Cela faisait au moins quarante-huit heures qu'il ne nous avait pas traités de racistes !
Nous touchons au cœur de la question posée par la proposition de loi constitutionnelle.
Je ne suis pas d'accord avec vous sur plusieurs constats. Tout d'abord, il est un argument dont vous vous servez à chaque étape de nos discussions, en commission comme en séance,…
La répétition est la base de la pédagogie. Vous n'êtes pas un élève très assidu !
La répétition fixe la notion, je suis bien d'accord. Toutefois, comme le disait M. le garde des sceaux à l'instant, répéter une bêtise n'en fait pas une vérité.
Vous dites que ce n'est pas parce que nous avons adopté des dispositions pour lutter contre l'immigration irrégulière que nous avons réussi à l'empêcher. Mais alors, pourquoi vos amis allemands agissent-ils précisément dans ce sens ? C'est une question intéressante.
L'Allemagne a démontré qu'en ouvrant les bras à l'immigration – ce que nous n'avons pas souhaité faire –, elle a vu beaucoup plus de personnes arriver sur son sol, notamment des Syriens et des Turcs. Lorsque je suis arrivé aux responsabilités au ministère de l'intérieur, nous en étions, grosso modo, à 110 000 demandes d'asile ; nous en sommes désormais à 130 000. L'Allemagne en était à 150 000 demandes ; au moment où je vous parle, elle en est à 260 000. On ne peut comparer de telles progressions ; c'est pourtant le même continent, le même contexte. C'est la traduction de l'ouverture du pays à l'immigration. Voyant ces difficultés, le gouvernement social-démocrate, dans lequel des Verts se sont vu attribuer des postes importants dans le cadre d'un contrat de coalition, a décidé de resserrer les règles en matière d'immigration.
Il y a donc bien un lien entre le travail législatif d'un pays et le choix fait par une partie des migrants – pas tous, mais une partie quand même – d'aller dans l'un plutôt que dans l'autre.
Deuxièmement, 40 % des demandeurs d'asile en France viennent d'autres pays européens.
C'est bien la preuve que certaines personnes veulent venir sur notre sol pour des raisons qui tiennent à notre attractivité sociale. Ce n'est certes pas la seule raison – cela peut être un lien linguistique –, mais celle-ci, en particulier la nature des prestations, joue un rôle. C'est une vérité qu'il faut regarder sans grand drame.
Enfin, monsieur Lucas, soyons sérieux. Vous tenez le même discours en matière pénale. « Ce n'est pas avec des mesures pénales plus dures que l'on dissuade les gens de commettre certains actes », dites-vous. Nous en reparlerons lors du débat sur l'immigration, puisque vous avez voté en commission contre le courageux article de M. le garde des sceaux qui prévoit de transformer un délit en crime en punissant les passeurs de quinze à vingt ans de prison, au lieu de cinq.
Vous ne pouvez pas, sérieusement, maintenir un tel amendement. Ce serait reconnaître l'existence de visions absolument contraires, non seulement entre vous et nous, mais entre vous et les Verts qui étaient au gouvernement lors d'une précédente législature, entre vous et les Verts qui sont au pouvoir en Allemagne, entre vous et tous les autres Verts du monde.
L'amendement n° 46 n'est pas adopté.
Qu'il me soit permis de dire à M. le ministre de l'intérieur, qui rappelle souvent mon passé militant au Parti socialiste,…
Je parlais des Verts !
…que je lui souhaite le même destin électoral que celui qu'ont connu M. Cazeneuve et M. Hollande à l'issue du quinquennat de ce dernier. Vous voyez que tout le monde évolue et que chacun est capable d'analyse critique. À l'époque, d'ailleurs, vous défiliez aux côtés de LR et d'une partie du RN derrière des banderoles qui disaient : « Un papa, une maman, on ne ment pas aux enfants » ou qui reprenaient un certain nombre de slogans homophobes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ce qui compte, monsieur le ministre, ce n'est pas la dérive, c'est le point d'arrivée.
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance de l'apport de l'immigration dans l'histoire de la République. J'ai essayé d'en faire la démonstration, ce matin, à travers une liste de personnes, connues ou moins connues, qui ont contribué à l'histoire de notre pays.
En cette période où l'on entend un racisme d'atmosphère…
…se diffuser partout, des plateaux de télévision de CNews de M. Bolloré jusqu'à la tribune de l'Assemblée nationale, il est bon de rappeler que notre république s'est construite non pas sur une vision ethnique ou religieuse, non pas sur une identité rabougrie et frileuse, mais au contraire grâce aux apports successifs de celles et ceux qui ont voulu venir, avec nous, faire France de tout bois.
M. Maxime Laisney applaudit.
Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
Dans une démocratie, il est tout à fait permis de le faire. D'ailleurs, l'un de vos mentors, qui était sénateur socialiste, est devenu un grand révolutionnaire.
Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et LR.
Pour éviter toute ambiguïté dans le propos qui fut tout à l'heure le mien, et que l'oreille attentive de mon ami Gérald Darmanin a capté, je voulais dire que deux contrevérités, fussent-elles évoquées à plusieurs reprises, ne deviennent pas une vérité. Ce n'est pas parce que vous répétez vingt fois la même chose qu'elle devient vraie.
Je suis très sceptique quant à l'amendement que vous déposez. Vous voudriez que la Constitution reconnaisse l'importance de l'immigration dans l'histoire de la France. Mais cette importance est d'abord un constat. Si vous me permettez cette liberté, je voudrais vous demander si vous avez visité le Musée national de l'immigration de la Porte dorée, qui a été inauguré l'été dernier.
Voilà un lieu mémoriel par excellence. Mais on ne peut pas tout fourrer dans la Constitution ; ce n'est pas le catalogue de La Redoute. Il n'appartient pas à un texte constitutionnel de consacrer une vérité historique qui relève du champ de la science et de notre mémoire collective.
Dans ces conditions, je suis forcément défavorable à votre amendement, mais je vous laisse une chance en vous proposant de le retirer.
MM. Bruno Studer et Romain Daubié applaudissent.
Je répondrai au représentant de la gauche radicalisée – retour à l'envoyeur –…
…sur deux mots qui figurent dans l'exposé des motifs de l'amendement : le mot « creuset » et le mot « inclusion ». Le problème gravissime devant lequel nous sommes placés aujourd'hui est précisément que nous ne parvenons plus à inclure, nous ne parvenons plus à intégrer, nous ne parvenons plus à faire fonctionner le creuset de la nation. Les réponses que vous apportez produiront le résultat opposé de celui que, nous l'espérons, vous visez.
C'est précisément parce que nous ne contrôlons plus les flux que nous ne parvenons plus à intégrer.
Les amendements qui suivent sont un festival extraordinaire : droit à entrer sur notre territoire, à être régularisé, à travailler, à être soigné, etc., sans aucune limite. Toutes ces propositions auraient un effet exactement inverse de ce que vous semblez espérer en matière d'inclusion dans notre république.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Si les amendements de M. Lucas vous ennuient, je peux vous en livrer une deuxième version, la version Léaument ;…
Sourires.
Vous allez en souper, de la République !
Le présent amendement vous propose donc d'évoquer les apports de l'immigration dans l'histoire de notre patrie. Parlons-en ! Génération après génération, des gens se sont installés sur notre sol. Vous vous arrêtez aux Francs, parfois aux Gaulois ;
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR
mais les Gaulois, déjà, étaient des Gallo-Romains – c'est là que commence le mélange.
Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot miment une tête qui enfle.
…les Corses, les Belges, et puis les Italiens, les Portugais, les Espagnols ;…
…et enfin, désormais, les Algériens, les Marocains, les Tunisiens, les Maliens. Bref, ce que nous essayons de vous dire, mon collègue Benjamin Lucas et moi-même, c'est que la France s'est toujours construite grâce à l'immigration. En face de nous, tout à l'heure, certains ont voulu stigmatiser nos compatriotes franco-algériens, et aussi les Algériens eux-mêmes. Sachez-le : la France s'est assise à la table des vainqueurs en 1944 grâce à de nombreux combattants venus du Maghreb ,…
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
…qui ont débarqué sur le sol de notre patrie pour la libérer des nazis,…
Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
Voilà les apports positifs de l'immigration ! Notre pays est une patrie républicaine, certainement pas une partie ethnique comme celle promue par la France de Vichy,…
…qui avait proposé, comme le fait le Rassemblement national en ce moment, de supprimer le droit du sol. Vous avez là les descendants de Vichy et vous avez ici ceux qui combattent pour la liberté, l'égalité, la fraternité !
Les huées s'intensifient et couvrent progressivement la voix de l'orateur. – Les députés du groupe RN font claquer leurs pupitres.
Alors oui, inscrivez dans la Constitution les apports positifs de l'immigration !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Mes chers collègues, il faudrait que vous vous rendiez compte de la manière dont le son me parvient. Comment pouvez-vous penser que nous entendons…
Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 45 n'est pas adopté.
Pour compléter notre festival, comme l'a qualifié notre collègue Genevard, il vise à sanctuariser le principe de droit du sol, dont on voit qu'il est remis en cause. Je me permets de m'adresser au garde des sceaux, compte tenu du talent dont il fait preuve pour s'en prendre à l'extrême droite mais aussi de certaines valeurs qu'il affirme être siennes et qui peuvent nous rassembler,…
…malgré des désaccords très nombreux, pour lui dire qu'il connaît très bien la force des symboles dans notre république. Il connaît très bien, pour l'avoir dénoncée il y a quelques jours lors des questions au Gouvernement, la réalité de l'offensive menée par les héritiers d'une longue histoire, celle de l'extrême droite, qui veulent imposer dans notre pays ce racisme d'atmosphère qui met en péril notre démocratie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le garde des sceaux, quand nous vous proposons de reconnaître dans la Constitution l'apport de l'immigration, et quand nous vous proposons de le faire au moyen de symboles, c'est parce que nous vous croyons sensible à l'idée selon laquelle les symboles comptent ; car la République, c'est aussi une affaire de symboles ! Un drapeau – le drapeau bleu, blanc, rouge ;…
Mêmes mouvements
…une devise – Liberté, Égalité, Fraternité ; un chant qui nous rassemble et nous fédère, La Marseillaise !
Ces symboles sont inscrits dans les textes qui nous sont les plus chers. J'ai donc un désaccord radical, pour reprendre le terme qu'elle a employé, avec Mme Genevard, mais je comprends quel modèle de société elle veut défendre ! En revanche, monsieur le garde des sceaux et monsieur le ministre de l'intérieur, je ne comprends pas quel modèle vous voulez défendre dans ce débat. Vous voulez sans doute, timidement, continuer à faire croire que vous êtes les tenants d'une promesse humaniste qui a conduit le Président de la République à être élu et réélu, uniquement pour faire barrage à Mme Le Pen ,…
Exclamations sur les bancs du groupe RN
…tout en cherchant, en même temps, à négocier quelques voix auprès de la droite radicalisée dans notre assemblée. Mais ce numéro ne tient pas, il ne tient plus ! Il faut choisir un camp : soit la République et l'humanisme, soit l'abandon des principes républicains, universalistes et humanistes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ne tournez pas autour du pot ! Ne nous dites pas que nous voulons faire de la Constitution un catalogue !
Nous vous demandons donc par ces amendements d'appel, messieurs les ministres, de prendre position…
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est naturellement défavorable. Les questions relatives à la nationalité relèvent du domaine législatif et ont évolué au cours des siècles, au gré des différentes républiques et même pendant la Révolution. À vous qui en êtes les défenseurs les plus fervents – surtout de la période de la Terreur
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
–, je rappelle que le droit du sang se trouve au fondement de la Révolution française.
Sur le fond, je donne donc un avis défavorable. Quant à vos propos, monsieur Lucas, il y a quelque incongruité à vous voir vous revendiquer de la République, vous qui, au sein de la NUPES, l'avilissez en permanence.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et RN.
Vous ne cessez d'alimenter, dans notre assemblée, une conception extraordinairement dégradante de la République !
Mêmes mouvements.
La parole est à M. Frédéric Petit. Tout le monde va l'écouter dans le calme et – je le dis pour la bonne information de tous –, le service des comptes rendus n'a pas plus entendu que moi les propos qui ont créé un tollé tout à l'heure ; nous attendons donc le compte rendu écrit, enregistrement à l'appui.
Et si vous faites moins de bruit, nous pourrons entendre tout ce qui se dit. Monsieur Petit, vous avez la parole.
Je voudrais revenir à la discussion précédente. Je suis très surpris de voir certains nous donner des leçons de liberté tout en proposant d'introduire une assertion scientifique dans la Constitution. Une des premières libertés, qui se trouve attaquée y compris sur notre continent par des régimes illibéraux, c'est la liberté scientifique. À partir du moment où l'on considère que l'histoire est une science, comme le ministre l'a rappelé, on ne peut pas la mettre sous cloche en l'inscrivant dans la Constitution. La science se discute et fait l'objet de désaccords : dans une démocratie, elle prend la forme du débat.
En outre – je ne veux pas ouvrir ici ce débat scientifique, mais vous n'êtes pas les seuls à vous y intéresser –, quand on parle d'immigration, il faut avoir en tête que les territoires de la République ne se limitent pas à ceux de l'Hexagone. Il faudrait peut-être étudier scientifiquement les différents apports de l'extérieur – je choisis ce terme qui me semble le plus neutre possible – dans les territoires situés en dehors de l'Hexagone, avant de dire qu'ils sont nécessairement positifs.
L'amendement que nous sommes en train d'examiner vise donc à constitutionnaliser le droit du sol. Monsieur le rapporteur, on le sait, vous êtes ouvertement pour le droit du sang. Mais en 2015, vous lui consentiez encore quelque souplesse : vous souhaitiez maintenir un droit du sol, mais uniquement pour les ressortissants de pays de l'Union européenne. Dans un tel scénario, pourraient revendiquer la nationalité française, outre les enfants nés de parents français, celles et ceux qui seraient nés en France de parents ressortissants de pays de l'Union. Quelle chance pour moi : je serais alors sélectionné comme acceptable à vos yeux,…
…puisque mon père, qui a immigré en France, est né au Portugal ! Mais quelle serait la justification philosophique de cette sélection, de cette restriction géographique, sinon votre volonté mal dissimulée, au service d'une vision rance et étriquée de ce que sont la France et l'Europe, de maintenir le nuancier des couleurs de peau du côté de la blancheur ,
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
ainsi qu'une pseudo-culture chrétienne ?
Pour soutenir cette proposition, vous ajoutiez alors, sur La Chaîne parlementaire (LCP), toujours en 2015, qu'il fallait « condamner toute forme de racisme », tout en étant, « en même temps, […] lucide sur l'évolution des flux migratoires ». Non, monsieur Ciotti, il ne faut pas, en même temps que l'on condamne toute forme de racisme, le justifier !
Mêmes mouvements.
Nous condamnons le racisme, nous condamnons vos propos et nous condamnons cette proposition de loi constitutionnelle, qui est abjecte !
Il y a vingt ans, lors d'un débat télévisé, quelqu'un avait rétorqué à Jean-Marie Le Pen
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN
que le droit du sol est nécessaire parce qu'« il y a toujours quelqu'un qui a une idée folle dans la tête, parce qu'on a toujours un sang qui n'est pas suffisamment pur ».
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Et cette personne ajoutait : « il faut combien de parents [français] pour être français ? » Cette personne, c'était Nicolas Sarkozy ,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également
…qui a certes, comme vous, monsieur Ciotti, dérivé depuis vers les eaux croupies de l'extrême droite. Mais revenez à la raison ! Républicains véritables, défenseurs de la France universaliste, de la liberté, de l'égalité et de la fraternité, refusez de vous fondre dans le lepénisme, dans le racisme et dans la xénophobie !
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.
L'amendement n° 47 n'est pas adopté.
On se souviendra de votre obstruction lors de la niche écologiste ! J'ai plein d'idées d'amendements !
Vous m'interpellez alors que je vais vite, chers collègues ; je n'ai pas demandé de scrutins publics et je n'ai pas pris une heure trente pour exposer mes arguments, comme l'ont fait ce matin les deux ministres qui, eux, ont fait de l'obstruction.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
En outre, je viens d'accepter la proposition de Mme la présidente de défendre trois amendements en même temps.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Chers collègues, si vous voulez que nos débats avancent, laissez l'orateur s'exprimer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Très rapidement, donc, en style télégraphique – pour être agréable à M. Boucard –, je dirai d'abord à M. le ministre qu'il a raison : nous devons tous faire notre devoir d'inventaire. Je propose pour ma part, par ces amendements d'appel, de revenir sur la circulaire Cresson de 1991, relative à la situation des demandeurs d'asile au regard du marché du travail, qui considère le demandeur d'asile comme un potentiel tricheur ; en effet, il y a là une injustice inacceptable.
Nous voulons consacrer la protection des demandeurs d'asile et leur capacité à construire sur notre sol une vie digne et sereine – c'est quelque chose qui devrait nous rassembler, là encore –, mais également le droit au travail, sans entrave ni délai, dès l'instruction de la demande d'asile. Enfin, nous voulons reconnaître la dimension fondamentale du droit d'asile en entérinant la nécessaire indépendance des organismes d'accueil des demandeurs. Vous le voyez : j'ai été très rapide.
Défavorable. Je veux dire à M. le député et à ceux qui nous écoutent que l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme – je crois l'avoir mentionné à la tribune –, ainsi que la Convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, mentionnent déjà l'asile comme un droit fondamental. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la Constitution.
Personne, ici, ne remet en cause le droit d'asile : je n'ai rien entendu de tel, sur quelque banc que ce soit.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Néanmoins, vous ne pouvez ignorer, chers collègues, que 70 % des demandes d'asile sont refusées par l'Ofpra, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
C'est une réalité ! Et ce qui est plus préoccupant, c'est que 96 % des refusés demeurent sur le territoire national. Voilà le problème qu'il nous faut régler !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.
Mes oreilles saignent quand j'entends qu'on ne peut pas mettre le droit d'asile dans la Constitution ;…
…en effet, c'est déjà le cas ! Il se trouve à l'article 53-1 de la Constitution de 1958, et s'il y a encore des gaullistes de l'autre côté de l'hémicycle,…
…ils doivent se souvenir que c'est le général de Gaulle lui-même qui l'y a mis. Vous y opposer aujourd'hui, c'est donc vraiment de l'hypocrisie complète ! Le collègue Lucas…
…a raison : il s'agit de préciser ce droit, mais en aucun cas vous ne pouvez dire que l'asile n'est pas dans la Constitution. Il y est même deux fois, puisqu'on le trouve aussi dans le préambule de la Constitution de 1946, à laquelle le général de Gaulle avait également contribué.
Alors pitié, si vous voulez réviser la Constitution, prenez au moins la peine de la lire !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il a trait à la protection du droit à la réunification familiale, et je m'adresse ici aux collègues qui ont manifesté derrière les slogans les plus archaïques, au nom de ce qu'ils croyaient être les valeurs familiales, en nous expliquant qu'il était nécessaire et primordial de défendre la famille. Évidemment, nous n'avons pas la même conception de la famille – c'est le moins que l'on puisse dire –, et je remarque que sur ce sujet aussi, le ministre de l'intérieur a évolué, ce dont je me réjouis – il est toujours bon de renoncer à des pulsions d'homophobie et de rejet de l'égalité.
Mais je veux m'adresser à mes collègues du groupe LR : si nous ne sommes pas d'accord sur ce qu'est la famille et sur les droits qui doivent lui être donnés, au moins pouvons-nous nous accorder sur le fait que des familles doivent pouvoir vivre ensemble, en harmonie, et que rien – aucune loi – ne doit priver des enfants de grandir avec leurs parents ou des couples de se retrouver.
Notre collègue Léaument évoquait tout à l'heure le droit à l'amour. Aucune loi, aucune disposition constitutionnelle, aucun argumentaire politique ni législatif ne doivent remettre en cause des principes qui dépassent le cadre au sein duquel le législateur doit délibérer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Ces amendements font évidemment écho au projet de loi sur l'immigration que nous avons étudié en commission.
La notion de regroupement familial concerne les étrangers qui disposent d'un titre de séjour régulier et restent longtemps sur le territoire national – leur droit de former une famille ayant été consacré par le législateur à la fin des années 1970 – tandis que la réunification familiale, réservée aux personnes qui ont obtenu l'asile, leur permet de faire en venir en France leur famille, au-delà de la famille nucléaire.
Il est vrai que dans le projet de loi que nous proposons, nous limitons à la fois le regroupement familial – par des mesures introduites au Sénat – et surtout la réunification familiale, qui donne actuellement lieu à des abus.
Cependant, cela ne remet nullement en cause le droit d'asile qui peut être demandé par toute personne. C'est un droit individuel. Lorsque vous êtes pourchassé en raison de votre orientation sexuelle, cela n'a rien à voir avec votre famille – en tout cas pas forcément. Votre orientation sexuelle n'est pas une question qui concerne vos frères ou vos sœurs par exemple.
Monsieur Bompard, la réunification familiale ne se limite pas à la famille nucléaire, ne mélangeons pas tous les dossiers. Il ne s'agit pas de refuser la venue du conjoint ou des enfants mais de se demander si les frères et sœurs, les cousins et cousines peuvent venir en France. Lorsqu'une personne est pourchassée en raison de son orientation sexuelle, la France doit évidemment la protéger mais cette question ne concerne pas ses cousins et cousines, pas plus que ses frères et sœurs.
Nous devons donc nous en tenir aux restrictions prévues par notre projet de loi sur l'immigration. Or, en adoptant votre amendement, nous bousculerions fortement ce texte que – j'ai bien compris – vous combattez. Avis défavorable.
Tout d'abord, monsieur le ministre de l'intérieur, vous nous dites que le projet de loi resserre les conditions d'accès à la réunification familiale mais aussi au regroupement familial. Reconnaissez que, dans ce deuxième cas, le resserrement est timide puisque le critère retenu est l'existence de ressources stables, régulières et suffisantes. On ne peut pas dire que cela encadre réellement le dispositif.
D'autre part, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, a créé, en donnant aux familles la possibilité de rejoindre les mineurs non accompagnés, une nouvelle filière d'immigration qui est la proie des passeurs – et vous le savez.
Qu'il s'agisse du regroupement familial ou de la réunification familiale, il est donc indispensable de fixer un cadre.
Madame la députée, nous aurons ce débat dans quelques jours. J'ai dit tout à l'heure que l'on estimait à 10 % de l'ensemble de l'immigration familiale le nombre de personnes qui ont recours au regroupement familial pour rejoindre un ressortissant étranger installé en France, ce qui représente 12 000 à 14 000 personnes par an. Certes, il est toujours possible de durcir les critères mais convenez que nous parlons d'une population très réduite, un ordre de grandeur qui n'a rien à voir avec les chiffres dont nous disposons pour bien d'autres titres de séjour – une situation qui pose des problèmes beaucoup plus importants en matière d'immigration.
La commission des lois a conservé des mesures de restriction qui, certes, ne sont pas à la hauteur de ce qu'avait demandé le Sénat. Nous verrons bien quels amendements seront proposés en séance et nous en débattrons.
S'agissant de la réunification familiale, vous ne pouvez pas nous faire ce procès. Nous avons durci les conditions de la réunification familiale à un niveau jamais atteint par un texte gouvernemental sur la question. Vous aurez constaté que l'article évoquant la réunification familiale a été voté à l'identique au Sénat et en commission.
J'entends vos remarques sur le regroupement familial. Cependant, l'amendement de M. Lucas concernait bien la réunification familiale pour les personnes qui ont obtenu l'asile.
Exactement !
L'amendement n° 53 n'est pas adopté.
Il porte sur une question que nous aborderons peut-être également à partir de lundi.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, il y a quelque chose de touchant dans la danse que vous exécutez timidement avec le groupe LR pour essayer de trouver un point d'accord alors que, manifestement, depuis plus d'un an, vous n'y parvenez pas. La majorité a d'ailleurs dépêché deux ministres pour bien montrer au groupe LR que, même si elle fait de l'obstruction, elle a de la considération pour leurs textes.
Cependant, chaque fois qu'on vous demande de faire des choix clairs – êtes-vous du côté de l'affirmation des valeurs républicaines et de l'humanisme ou du côté de ceux qui laissent le débat public s'engloutir sous les thèmes et les termes de l'extrême droite qui contribuent à installer dans le pays un racisme d'atmosphère ? –, vous louvoyez.
Sont présents aujourd'hui au banc deux professionnels du verbe qui sont sans doute parmi les ministres les plus talentueux de ce gouvernement,…
Sourires
N'en rajoutez pas !
…ce qui, j'en conviens, n'est pas très difficile à trouver. Or nous assistons depuis tout à l'heure à un grand numéro d'esquive alors que les questions posées sont simples. Nous voyons bien là les limites d'un mouvement né en 2017 à partir de l'idée qu'il était possible de construire une famille politique en agrégeant simplement les renégats des deux camps et en niant la réalité démocratique que l'on observe depuis deux siècles dans ce pays, c'est-à-dire l'existence d'une gauche et d'une droite qui n'ont pas la même vision de la société.
Je précise que cette réalité ne m'empêche pas, par exemple, de comprendre le point de vue de Mme Genevard ni de débattre avec elle. Même si nous ne sommes pas d'accord, son discours témoigne d'une cohérence politique – dont j'essaie de faire preuve également avec mes collègues.
En revanche, je ne sais pas ce que vous voulez nous dire, messieurs les ministres, ni de quel côté vous voulez pencher. Au fond, être humaniste ou non, c'est un choix binaire, le « en même temps » n'est pas possible.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES
sur le constat politique. Messieurs les ministres et chers collègues de la majorité, il est vrai que nous ne comprenons pas trop quelle est votre vision, votre position en matière de limitation des flux migratoires.
À un moment, il faudra sortir du « en même temps » car cette politique est impuissante, immobile et laisse prospérer dans notre pays une situation qui ne cesse de se dégrader et que nos concitoyens ne comprennent plus, n'acceptent plus, ne tolèrent plus, face à une immigration de plus en plus massive.
Les chiffres, rappelés ce matin, explosent : 1,2 million de titres de séjour supplémentaires depuis 2012, le nombre annuel de titres de séjour accordés multiplié par deux et celui des demandeurs d'asile multiplié par quatre. Cette situation est d'autant plus insupportable que le nombre d'éloignements reste dramatiquement faible.
Il convient bien sûr d'éviter toute forme de régularisation – ce qui motive mon avis défavorable à votre amendement – et donc de lancer quelque signal que ce soit dans ce sens. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à l'article 4 bis du projet de loi sur l'immigration, tel qu'il a été modifié et adopté en commission grâce à l'addition des voix des Insoumis, des autres groupes de la NUPES et de la majorité.
Non ! Vous n'étiez pas en commission !
Nous nous opposons bien entendu non seulement à cet amendement qui vise à ouvrir toutes les frontières et à généraliser les entrées et les régularisations mais aussi à la version dégradée du texte du Gouvernement, qui va dans le sens des régularisations.
Mme Christelle Petex-Levet applaudit.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Je tiens à corriger une inexactitude dans les propos du rapporteur Ciotti. Il est vrai qu'il n'a pas assisté, comme nous, à l'intégralité des débats en commission – mais une séance de rattrapage aura lieu la semaine prochaine.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Lorsque vous n'étiez pas président de la commission, vous étiez beaucoup moins assidu !
Certes, nous avons voté les dispositions figurant à l'article 4 bis avec les députés socialistes et écologistes, mais pas avec ceux du groupe Les Républicains. C'est dommage parce qu'ils écrivent volontiers à leurs préfets – ce dont je leur suis reconnaissant car ce sont des personnes qui travaillent bien – pour leur demander de régulariser les serveurs, les médecins ou encore les aides-soignants, bref toutes ces personnes dont nous avons tous besoin. Je le fais moi aussi, je travaille au quotidien avec mon préfet qui est excellent – et je le reconnais avec fierté. Pourquoi n'assumez-vous pas les dispositions de cet article alors que vous effectuez les mêmes démarches auprès de vos préfets ?
Je précise que je parle bien de l'article 4 bis, un article de compromis proposé par le rapporteur général, et non de l'article 3 qui n'a pas été rétabli – ce qui nous est d'ailleurs reproché par certains collègues.
Il n'y a rien de honteux à avoir fréquenté des partis politiques ou des organisations de jeunesse. Vous l'avez certainement fait vous aussi, soyez-en fiers, revendiquez-le !
Monsieur le rapporteur, j'ai un autre différend avec vous. Vous dites qu'en matière d'immigration, le « en même temps » n'est pas possible. Or, en l'occurrence, nous ne faisons pas du « en même temps », nous défendons des mesures radicales que vous n'avez jamais eu le courage de prendre. Je pense au rétablissement de la double peine, supprimée en 2003 par Nicolas Sarkozy, mais aussi à la levée des réserves d'ordre public, c'est-à-dire toutes les excuses qui empêchent l'expulsion de 4 000 étrangers délinquants. Où est le « en même temps » ? Ce sont simplement des mesures radicales que vous n'avez jamais voulu prendre.
De même, chers collègues de gauche, où est le « en même temps » lorsque nous régularisons aujourd'hui plus de travailleurs que vous ne l'avez jamais fait, lorsque nous interdisons le placement des mineurs en CRA, les centres de rétention administrative, lorsque nous autorisons les demandeurs d'asile à travailler,…
…lorsque nous interdisons, par l'article 5, l'exploitation des étrangers par les plateformes, lorsque nous sanctionnons les patrons voyous ou encore lorsque nous décidons, par l'article 15 bis que nous avons réécrit, d'offrir une protection à toutes les personnes qui dénoncent leur proxénète, leur marchand de sommeil ou un esclavagiste en leur octroyant une carte de séjour ?
Nous faisons preuve de radicalité en défendant des mesures que la gauche n'a pas eu le courage de prendre mais aussi des mesures que la droite n'a pas eu le cran de proposer.
Vous êtes peut-être gênés aujourd'hui par cette radicalité, notre courage politique vous dérange. Nous débattrons de ces questions la semaine prochaine. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas du « en même temps », c'est une responsabilité que nous prenons.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je veux préciser à M. Ciotti que les députés du groupe La France insoumise – et plus généralement ceux des groupes qui forment la NUPES – n'ont pas voté l'article 4 bis en commission mais nous aurons l'occasion de revenir sur cette question.
Nous verrons bien, en revanche, si les motions de rejet préalable seront votées avec les voix de la NUPES mais c'est un autre sujet !
Monsieur Lucas, il n'y a pas un camp du Bien face à un camp du Mal,…
…ceux qui seraient du côté de la morale, de la République, de la démocratie et des droits universels et les autres.
D'ailleurs, je n'ai de leçon à recevoir de personne en matière de République, encore moins en matière d'intégration ou d'assimilation si vous connaissez mon histoire familiale et ma terre d'élection. Je vous invite donc à ne pas faire de procès ad hominem. Sinon je devrais rappeler des propos tenus par les uns et les autres, y compris par M. Mélenchon.
Il a ainsi déclaré qu'il y avait « un problème avec la communauté tchétchène en France » et qu'il faudrait « reprendre un par un tous les dossiers des personnes tchétchènes présentes en France ». On vous a moins entendu réagir à l'époque. Oui, certains propos tenus par M. Mélenchon peuvent être choquants. J'imagine d'ailleurs que M. Lucas s'est désolidarisé de lui à ce moment-là.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Lorsque vous avez dit que Marine Le Pen était un peu molle, certaines personnes se sont aussi désolidarisées de vous !
À moins qu'il ne se soit pas désolidarisé, considérant sans doute que celui qui porte la parole est plus important que le message.
Arrêtons les procès ad hominem. Nous n'avons aucune leçon de République à recevoir. Les deux ministres au banc sont issus de l'immigration et ont des parents ou grands-parents qui ne parlaient pas parfaitement le français, qui ont beaucoup travaillé et qui sont très fiers d'être Français.
D'ailleurs, sachez que ceux qui réclament des règles strictes contre l'immigration irrégulière et contre les délinquants étrangers, ce sont les immigrés eux-mêmes – ceux qui respectent, eux, les règles de la République. En ne demandant pas des règles dures contre l'immigration irrégulière et contre les étrangers délinquants, vous desservez ces millions de Français issus de l'immigration et ces étrangers qui veulent s'intégrer.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
Chers députés de la NUPES qui donnez des leçons en matière d'intégration et d'accès à la nationalité, je constate donc que, sur cette question, vous êtes croyants mais pas très pratiquants.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Avis défavorable.
Cet amendement qui vise à créer un droit à la régularisation pour tout nouvel arrivant travaillant et résidant sur le territoire national est profondément irresponsable. Car nous parlons de personnes en situation irrégulière, qui ont donc violé la loi française. Ils ont pénétré sur notre territoire sans y avoir été invités et s'y sont maintenus sans en avoir obtenu – ni même demandé – l'autorisation.
Nous nous demandons ce que vous cherchez avec une telle mesure. Agissez-vous par électoralisme, pour gagner des électeurs au moment où vous êtes au plus bas dans les sondages, où 60 % des Français considèrent que vous attisez la violence dans notre pays …
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
…et où M. Mélenchon est la personnalité politique la plus rejetée par les Français ?
Quoi qu'il en soit, nous voterons contre cet amendement. Rassurez-vous, cependant, collègues de la NUPES. Avec la loi immigration de M. Darmanin, vos collègues macronistes vous offriront sur un plateau les régularisations massives que vous appelez de vos vœux.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le président de la commission des lois cherche à se persuader lui-même que ce projet de loi ferait une bonne loi en dressant la liste des quelques articles qui sont positifs. Et s'il s'exprime ainsi, c'est parce qu'il y a, en effet, un « en même temps » dans la majorité. Car s'il fait un tel plaidoyer, c'est pour faire oublier ce qui a été retiré du texte : la majorité a reculé sur la question du droit au travail pour les demandeurs d'asile ,
M. Benjamin Lucas applaudit
reculé sur la question des régularisations des travailleurs sans papier, qui font le travail que bien d'autres ne veulent pas faire, reculé sur la portée du droit à vivre en famille et sur la question des soins. Oui, monsieur le président de la commission des lois, vous pratiquez un jeu d'équilibriste, mais c'est au détriment de la vie de nombreuses personnes.
En deuxième lieu, j'ai bien noté, monsieur le ministre de l'intérieur, que vous nous reprochez d'aborder ce débat d'un point de vue binaire, mais on se met au niveau du débat tel que vous l'avez installé.
Pas de leçon de morale !
C'est vous-même qui disiez que dans cette loi prochaine, il faudra être « méchants avec les méchants et gentils avec les gentils ». Nous ne faisons que reprendre votre rhétorique. Et en ce cas, ceux qui veulent défendre les gentils sont de ce côté-ci de l'hémicycle tandis que vous, vous êtes obsédé par la recherche, n'importe où, des méchants ou de ceux que vous soupçonnez de l'être. Or vous créez vous-même ce que vous appelez cette « filière de l'immigration illégale » en accumulant les restrictions et en durcissant la législation de manière inconsidérée.
En troisième lieu, j'ai noté, monsieur le ministre de l'intérieur, que vous en appelez au souvenir de vos parents. Mais je crois que nous sommes nombreux dans cet hémicycle, comme une bonne part des Français, à avoir, dans notre famille, le vécu de la migration. Car oui, la France est un grand pays d'immigration : en 1930, elle comptait le plus fort taux d'étrangers au monde et, en 1988, le souvenir de l'expérience migrante était plus fort dans les familles de France qu'aux États-Unis. La vérité, c'est que nous avons un pays qui cherche à effacer les traces de l'immigration, à masquer le fait que des hommes et des femmes qui certes, ne sont pas nés en France, contribuent à construire ce pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'amendement n° 54 n'est pas adopté.
J'entends l'argument du garde des sceaux : la Constitution n'est pas un catalogue empli de dispositions de toutes sortes, elle n'est pas faite pour cela. Je crois en effet que la Constitution n'est pas un tract véhiculant toutes les lubies, phantasmes et contrevérités de la droite radicalisée et de l'extrême droite. Et c'est bien pourquoi je m'oppose, avec nombre de collègues, à cette proposition de loi constitutionnelle.
Mais je crois qu'à travers cet amendement, qui vise à rendre effectif le principe de fraternité, nous touchons à l'essentiel. Il y a là une nécessité absolue compte tenu de l'offensive menée dans certains pans de la société, de l'atmosphère raciste qui pénètre les esprits, de la menace qui pèse sur notre démocratie quand des groupuscules…
…fascistes menacent la République, organisent des ratonnades et font courir sur l'ensemble de l'édifice républicain une menace mortelle.
Je note d'ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous n'avez eu aucun mot pour condamner ces actions violentes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
J'ose espérer que votre avis sur l'amendement vous permettra d'avoir l'occasion de corriger cet oubli et ainsi de réintégrer l'arc républicain – qui a besoin d'une droite républicaine parce que, je l'ai dit tout à l'heure, je crois au débat sincère et exigeant entre la gauche et la droite.
M. Manuel Bompard et Mme Cyrielle Chatelain applaudissent.
Monsieur Lucas, quel étonnement, encore une fois, de vous voir définir l'arc républicain.
Rires sur plusieurs bancs du groupe LR.
Vous qui, tous les jours, vous en éloignez, derrière votre lider máximo (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES), vous qui avez des complaisances avec l'antisémitisme ,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES – M. Benjamin Lucas brandit le règlement de l'Assemblée
…vous qui refusez de dénoncer le terrorisme islamique. Alors, s'il vous plaît, un peu de pudeur ! Ce principe de fraternité que vous proposez n'a rien à faire dans la Constitution. Il est déjà reconnu par la jurisprudence, laquelle offre certaines latitudes à des passeurs qui représentent un danger pour notre nation ! Voilà la réalité ! L'avis sera bien entendu défavorable.
« Cela n'a rien de personnel ! » sur les bancs des groupes LR et RN.
Si, c'est une mise en cause personnelle que de me prêter des complaisances avec l'antisémitisme.
J'ai de la peine pour vous, monsieur Ciotti, parce que la première manifestation que j'ai faite, à l'âge de 11 ans, c'était contre la présence de Jean-Marie Le Pen au second tour
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
Mêmes mouvements
et qu'à deux reprises, j'ai pris mes responsabilités comme citoyen pour que l'extrême droite n'accède pas au pouvoir dans notre pays. Et que je sois amené à vous faire la leçon en matière de république me provoque une peine immense !
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.
Car je suis, comme des millions de Français, orphelins d'une droite républicaine et du président Chirac, qui appelait à ne pas composer avec l'extrémisme !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Mes chers collègues, M. Lucas est intervenu en application de l'article 70, alinéa 3, suite aux propos relatifs à l'antisémitisme qui venait de lui être adressés. C'est donc bien un rappel au règlement.
J'ai entendu, monsieur le député Lucas, que vous reprochiez à Gérald Darmanin et à moi-même de ne pas nous exprimer par borborygmes… Pardon si nous faisons un effort d'expression, mais c'est bien le moins que l'on doit à la représentation nationale.
Vous avez vanté nos qualités d'orateur et pour ne rien vous cacher, monsieur le député, c'est là une caresse furtive sur nos deux ego extrêmement fragiles.
Mouvements divers.
Cependant, personne n'oublie que tout flatteur vit aux dépens de celui qui l'écoute…
Venons-en aux choses sérieuses : qu'est-ce que la fraternité ? Du point de vue philosophique ou religieux, je pense que la réponse à cette question n'est pas très difficile, mais du point de vue constitutionnel, c'est à se gratter la tête. C'est un élément de notre devise républicaine qui émane de la Révolution française…
…comme un idéal, témoin de l'esprit des Lumières qui, en 1789, a voulu marquer une rupture avec l'organisation féodale de la société d'alors.
M. Frédéric Petit applaudit.
J'ai tenté de vous dire à plusieurs reprises que la Constitution n'était pas un catalogue, un inventaire à la Prévert, qu'on ne peut pas y mettre tout et plus.
Vous allez voir que vous allez retirer votre amendement quand je vous en dirai plus sur la position du Conseil constitutionnel. Celui-ci a reconnu la valeur constitutionnelle de la fraternité dans une décision du 6 juillet 2018 dont je ne résiste pas à vous lire un extrait car vous serez, après, totalement rassuré : « Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire – personne d'ailleurs n'a le monopole de l'humanité, je tiens tout de même à le rappeler –, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. » Le Conseil constitutionnel ajoute qu'« il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l'ordre public ». C'est donc à vous et à vos collègues qu'il revient d'assurer cet équilibre dont on veut qu'il ne soit pas précaire. C'est la raison pour laquelle je vous suggère, monsieur le député, de retirer votre amendement et, à défaut, Gérald Darmanin et moi-même seront défavorables à ce que vous proposez – dans la fraternité qui nous unit.
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
À entendre l'extrême gauche parler d'asile, on se demande si l'on n'est pas plutôt en train de débattre de structures hospitalières !
Mme Laure Lavalette applaudit.
Elle est vraiment dans la caricature : pour M. Lucas et sa troupe, c'est l'asile pour tous ! Est-ce que vous tiendriez le même discours, monsieur Lucas, à Saint-Martin-la-Garenne où, fin novembre, un Congolais de 27 ans, débouté du droit d'asile, sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis janvier 2021 et condamné en août 2020 et novembre 2020 pour des agressions sexuelles, a récidivé en agressant une adolescente ? Vous êtes vraisemblablement un danger pour l'ensemble des Français comme pour cette république !
Et vous ne bernerez personne : vous avez beau essayer de faire détourner le regard de l'ensemble des députés que nous sommes, votre immigrationnisme et votre antisémitisme ne tromperont personne, monsieur Lucas.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Sur nos bancs, au groupe Démocrates, nous avons vraiment beaucoup de mal à entendre que l'humanisme est binaire. C'est une notion complexe, pas un choix entre oui ou non. L'humanisme, c'est à la fois humain, complexe et énorme, à la fois de la conscience et de la responsabilité. Il faut donc vraiment éviter ce genre de remarques qui rallongent inutilement nos débats et qui n'ont aucun sens dans cet hémicycle.
Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
Sur le fondement de l'article 70, alinéa 3 pour mise en cause personnelle puisque le drame évoqué a eu lieu sur ma circonscription. Je ne suis pas pour ma part un charognard, monsieur, je n'instrumentalise pas la douleur de victimes et de familles ni celle d'un territoire à des fins politicardes, rances et dégueulasses.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.
Je demande que soient envisagées des sanctions : j'ai déjà été traité d'antisémite à deux reprises ,
Exclamations sur les bancs du groupe LR
ce qui est une injure ignoble pour le républicain que je suis, que nous sommes.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
« Nous les maintenons » sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 97 n'est pas adopté.
À l'occasion d'un texte qui vise à stigmatiser les nouveaux arrivants dans notre pays, nous voulons, pour notre part, renforcer dans la Constitution le principe fondamental de la protection des mineurs, des enfants. Je crois que par-delà les désaccords que nous pouvons avoir sur la façon dont la France s'est construite, sur notre vision philosophique de la République et de la nation, et tout en sachant que n'allons pas, en quelques heures, ici, nous mettre d'accord sur la manière de vivre et d'aimer la France, au moins pouvons-nous nous accorder sur le fait qu'il faut protéger les enfants – c'est la moindre des choses –, et qu'ils n'ont pas à être entraînés dans un débat public abject tourné vers la stigmatisation des étrangers, la prolifération des discours racistes et les amalgames les plus orduriers. Il ne s'agit pas ici de catalogue ou de symboles, monsieur le garde des sceaux, mais de prendre en considération les mineurs, les enfants.
Mais c'est fait, voyons.
Monsieur Lucas, cet amendement est satisfait. Nous sommes tout autant attachés que vous à ce principe fondamental qu'est celui de la protection des mineurs.
Mais oui !
Il n'y a pas de monopole en la matière. J'ai eu l'honneur de présider pendant presque neuf ans un département qui compte parmi ses responsabilités, comme toutes les collectivités départementales, la protection des mineurs, sans doute la compétence la plus exigeante. Cette protection est aujourd'hui reconnue dans les principes fondamentaux de notre Constitution.
Mais je vois bien, derrière cet amendement, votre positionnement idéologique : il s'agit de valider l'arrivée sur notre territoire de ceux que l'on qualifie pudiquement de « mineurs non accompagnés », souvent des étrangers en situation clandestine dont la minorité n'est pas avérée et dont l'âge, en réalité, est très difficile à évaluer.
Il y a eu, selon les chiffres mêmes des services de police, 15 700 arrivées de mineurs non accompagnés à Lampedusa, en Italie, du 1er janvier à la fin du mois d'octobre. On voit bien que ces flux de mineurs se multiplient et que la priorité doit être d'abord de vérifier qu'il s'agit bien de mineurs, puis d'assurer leur protection avant de les ramener dans leur pays d'origine, vers leur famille, pour qu'ils retrouvent la première des protections qu'est un berceau familial et ne soient pas l'objet de manipulations dans le cadre de la traite des êtres humains, ni l'objet de négociations pour faire venir de l'argent vers leur famille d'origine.
M. Jérôme Buisson applaudit.
« Et ça continue, encore en encore »… Et pourtant, ce n'est que le début ! Peut-on trouver un seul député ici qui ne voudrait pas qu'on protège les enfants ? Vous n'avez pas le monopole de cette préoccupation. Pour ne rien vous cacher, dans l'enfilage de perles auquel vous vous êtes livré – je vous écoute religieusement ! –…
En l'occurrence, je vous ai écouté, et vous le constaterez à la façon dont je vais vous répondre. Moi aussi, je suis contre la guerre, la maladie et la souffrance, et j'ai envie qu'on protège les enfants ; sauf que c'est déjà fait ! D'abord, la France a signé la convention de New York, ce qui n'est pas rien, et ensuite – à vous de voir si votre amendement est superfétatoire ou satisfait –, le Conseil constitutionnel a déjà reconnu la valeur constitutionnelle du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le droit français et international protège donc déjà les mineurs, quelle que soit leur nationalité.
Je veux bien que vous présentiez un amendement pour dire au monde entier que vous aimez les enfants ; mais vous n'êtes pas le seul.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
En effet, les mineurs sont déjà protégés par la convention de New York. J'étais contre le débarquement de l'Ocean Viking à Toulon, mais une fois qu'il était sur place, je me suis inquiétée de savoir où étaient les mineurs ; en quarante-huit heures, ils avaient tous disparu…
…car le département n'a pas de moyens coercitifs. Il faut les protéger des trafiquants qui viennent les chercher une fois qu'ils sont sur notre sol, et pour cela, le mieux est encore de les empêcher d'arriver.
On criminalise les passeurs !
Plus globalement, je suis étonnée de la teneur des débats depuis tout à l'heure : chacun se renvoie la balle pour savoir qui pense quoi. Monsieur Darmanin, votre fermeté est à géométrie variable.
Nous avons, nous aussi, des gens capables de faire des recherches dans les archives ; le 14 octobre 2023, vous déclariez sur BFM TV : « Nous avons été […] condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour la reprise de ces expulsions, mais j'assume : il vaut mieux parfois être condamné par la CEDH et protéger les Français. La consigne est de toujours continuer ces expulsions. » Tout à l'heure, à la tribune, vous disiez sensiblement l'inverse. Votre fermeté est donc bien à géométrie variable, c'est même à cela qu'on vous reconnaît.
Pas du tout !
Quant à vous, monsieur Ciotti, quand on fait partie de la famille politique qui a fait entrer, sous Nicolas Sarkozy, plus de 250 000 immigrés légaux par an, soit plus que sous Lionel Jospin, on doit faire preuve de plus d'humilité !
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je rappelle que vous aviez appelé à voter Renaud Muselier, qui a gagné la région, alors qu'il avait passé un accord avec le parti du Gouvernement avant même le premier tour. Il a publié hier une tribune dans Le Monde où il vous appelle à voter le projet de loi « immigration » ; le « en même temps » m'a donc l'air bien répandu chez Les Républicains ! Les seuls à être cohérents, ce sont les députés du Rassemblement national.
Protestations sur les bancs du groupe RE.
Enfin, monsieur Lucas, j'ai une mauvaise nouvelle pour vous : vous devrez, je crois, manifester une nouvelle fois contre l'arrivée au pouvoir de Marine Le Pen.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le débat est passionnant. À entendre les différentes prises de parole, on constate que les membres du Gouvernement et de la Macronie se sentent parfois visés par nos arguments qui, pourtant, ne les visent pas directement. N'est-ce pas étonnant ?
L'amendement de notre collègue Lucas tend à protéger les mineurs. Comme je travaille consciencieusement ,…
Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR
…je suis allé lire l'exposé des motifs de votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur Ciotti. On y lit, s'agissant de l'article 4, que vous vous référez à l'ordonnance 45-2441 du 19 octobre 1945, signée par le général de Gaulle à la Libération – celle qui s'est faite contre les nazis et les collabos. Dans cette ordonnance, à l'article 55, il est dit que l'enfant adopté par une personne de nationalité française peut devenir français. De plus – cela m'a bien plu –, il est également écrit : « II en est de même de l'enfant confié depuis cinq années au moins au service de l'assistance à l'enfance ou de celui qui, ayant été recueilli en France, y a été élevé par une personne de nationalité française ou par un étranger ayant eu en France depuis au moins cinq années sa résidence habituelle. » Vous avez proposé, dans le cadre du projet de loi « immigration » adopté par le Sénat, qu'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui aurait un quelconque lien avec un parent étranger, dans son pays d'origine, ne puisse pas devenir français. Relisez le général de Gaulle, monsieur Ciotti !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 178
Nombre de suffrages exprimés 178
Majorité absolue 90
Pour l'adoption 30
Contre 148
L'amendement n° 55 n'est pas adopté.
Ces deux amendements sont, je le reconnais, des amendements d'appel, qui proposent de changer de paradigme sur la question des migrations. Ils sont en totale contradiction avec le texte proposé par les députés du groupe LR et leurs convictions ; je ne m'attends donc pas à ce qu'ils les votent.
Nous ne croyons pas que nous soyons confrontés à une crise migratoire. Il n'y a pas, dans notre pays, de menace de submersion. L'essentiel des migrations dans le monde se fait entre pays du Sud – c'est la réalité statistique. Le fantasme de l'appel d'air n'a jamais été démontré. Aucune politique inclusive n'a entraîné je ne sais quelle invasion. La théorie raciste et xénophobe du grand remplacement est en réalité une idéologie complotiste qui vise à pousser des fous furieux à s'armer et à commettre des massacres.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
De notre point de vue, il n'y a donc pas de crise de l'immigration. En revanche, il y a une crise de l'accueil, de la dignité, de la fraternité. C'est pourquoi nous disons qu'il faut un grand service public de l'inclusion.
Pourquoi l'effort d'intégration doit-il reposer sur la France et non sur les personnes qui viennent ?
Je ne comprends pas que dans notre pays, depuis des décennies, la question des migrations soit gérée par le ministère de l'intérieur – cette remarque dépasse la personne du ministre actuellement en poste. La question de l'accueil sur notre sol de femmes et d'hommes qui ont fui la guerre ou la misère et qui veulent vivre ici avec leurs familles est une question démocratique, sociale, urbaine, une question d'organisation de notre vie commune et éventuellement de nos affaires étrangères, avant d'être une question relative à la sécurité. Il faut décharger le ministère de l'intérieur, qui gère une série de problématiques très importantes pour la vie des Françaises et des Français, de cette tâche. Il faut changer d'angle plutôt que de voter sans cesse des textes et d'organiser des débats sur l'immigration, croyant naïvement qu'on va contrôler ce phénomène humain, géographique et humanitaire. Aucune loi, en trente ans, n'y est parvenue, et celle-ci ou la prochaine n'y parviendra pas davantage. Le seul résultat des politiques migratoires brutales et répressives, c'est plus de cadavres en Méditerranée et plus d'argent dans la poche des passeurs.
Nous proposons, avec pragmatisme et intelligence, de créer un grand service public de l'inclusion, pour que la France reste fidèle à sa promesse de liberté, d'égalité et de fraternité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.
Monsieur Lucas, voyez dans quelle situation absurde vous nous mettez : vous voulez corriger la Constitution de la V
Vous insistez ; la répétition fixant les notions, dois-je vous refaire le numéro ? Les Verts allemands font partie d'un gouvernement dont la ministre de l'intérieur, Nancy Faeser, social-démocrate, s'occupe de l'immigration. C'est le cas dans tous les autres pays d'Europe…
…et dans la quasi-totalité des pays du monde – sauf dans les dictatures, où souvent ce n'est pas le ministre de l'intérieur qui s'en occupe ; vous en tirerez les conclusions que vous voudrez. Vous aviez vous-même combattu l'idée d'un ministère de l'immigration, qui avait été proposée sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Je n'étais pas le seul ! Nous sommes quelques-uns ici à l'avoir combattue, y compris dans les rangs de l'actuelle majorité !
Ce n'est pas un jugement, c'est un fait. Aucun gouvernement auquel ont participé les Verts ou les socialistes n'a changé cette organisation. Bref, ce n'est pas à la Constitution de répartir les compétences, encore moins à en attribuer aux collectivités locales, en tout cas pas dans son article 1er . M. Ciotti nous invite à réfléchir à des sujets qui me semblent fondamentaux, et j'espère que nous arriverons bientôt à l'article 1er de son texte.
Par ailleurs, il y a une tendance, chez les Verts, et plus généralement à la NUPES, à se dire que, puisqu'il est difficile de lutter contre quelque chose, il faudrait le légaliser.
Ainsi, il est dur de lutter contre le trafic de drogue, notamment de cannabis ; il faut donc légaliser ces substances. Il est dur de lutter contre l'immigration irrégulière ; on n'a donc qu'à donner des papiers à tout le monde. On sent un niveau de responsabilité gouvernementale, un vrai volontarisme politique ! Votre démarche ne me paraît pas naturelle : sur la forme, elle ne concerne pas la Constitution ; sur le fond, le type d'action publique que vous proposez s'apparente au renoncement.
Avis défavorable.
Je n'avais pas eu l'occasion de répondre à l'intervention précédente de M. Léaument sur la défense de la jeunesse migrante et française, mais je voudrais rebondir sur ses propos.
Dans votre intervention à l'occasion de la discussion générale, ce matin, vous avez dit que votre peuple était celui des gilets jaunes, des Soulèvements de la Terre et des révoltes urbaines du mois de juin. Ce n'est pas en revendiquant cette France-là, ce peuple-là, cette violence, que vous allez nous convaincre de votre volonté de protéger la jeunesse ! La jeunesse vous intéresse quand elle peut aller se battre contre la police, défier l'autorité ou détruire les biens publics – vous nous l'avez prouvé.
Le reste du temps, elle vous intéresse bien peu, si ce n'est dans le rôle de tabouret pour vos ambitions politiques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.
Le ministre de l'intérieur est, en effet, très fort.
C'est un plaisir, car on voit plus souvent des ministres qui ne répondent pas, se taisent et se cachent. Vous avez un talent considérable : vous inventez des questions que nous n'avons pas posées pour apporter des réponses que nous n'avons pas sollicitées ; vous opposez des contre-arguments à des arguments que nous n'avons pas évoqués.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.
…j'espère que des étudiants suivent et que cela en inspirera certains, mais ce n'est pas très honnête intellectuellement, vous en conviendrez.
Monsieur le ministre de l'intérieur, vous venez de la droite ;…
Très élégant !
La gauche et la droite sont des notions nobles ; les clivages sont bons en démocratie. Puisque vous citez l'Allemagne, Angela Merkel, au moment de la crise syrienne, avait mis son pays bien plus à la hauteur que ne l'avait fait la France – je le reconnais alors que le président de la République était alors socialiste et la chancelière était conservatrice. Si vous voulez prendre l'exemple allemand, prenez-le donc jusqu'au bout !
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
Mon parti n'a pas d'équivalent en Allemagne – l'avantage des petits partis –,…
D'autant que vous en êtes le seul adhérent !
…ce qui fait que je n'y ai pas d'homologue, et je parle trop mal l'allemand pour comprendre entièrement leurs débats, mais je ne suis pas d'accord avec les dernières déclarations du chancelier Scholz sur la question migratoire. Cependant, nous sommes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et débattons de la politique migratoire française.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
J'aurais plaisir à aller débattre en Allemagne, avec mes camarades allemands, pour leur dire qu'ils sont dans l'erreur en choisissant une politique de fermeture, alors qu'Angela Merkel avait su faire preuve d'intelligence et de courage au moment de la crise des réfugiés syriens.
Essayons d'argumenter sur ce que nous pensons. Il n'y a pas de mandat impératif dans la Constitution de la V
Nous, parlementaires, ne sommes pas les victimes de je ne sais quels partenaires politiques ; il se trouve que sur ce sujet, nous sommes d'accord, mais nous réfléchissons et pensons librement, et ma conscience me fait dire que si vous voulez suivre l'exemple allemand, suivez-le jusqu'au bout !
Cet amendement de Mme Regol, qui reprend une disposition de la proposition de loi de M. Peytavie, devrait faire l'unanimité puisqu'il vise à inscrire dans la Constitution le droit à une vie digne. C'est un thème qui revient souvent dans nos débats, preuve qu'il nous tient à cœur. Les politiques publiques que nous engageons devraient être guidées par le souci de donner à l'autre les moyens de s'émanciper, de répondre à ses besoins premiers : se loger, se nourrir, se soigner mais aussi tracer sa vie comme il l'entend parce qu'il sera allé à l'école, qu'il aura appris.
C'est un objectif qui devrait tous nous rassembler et j'ai bon espoir que l'amendement soit adopté à une large majorité.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Avis défavorable, naturellement. Qui peut prétendre avoir le monopole ou la paternité de la dignité humaine ?
Ce principe est inscrit dans la Constitution, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision « bioéthique » en faisant référence au préambule de la Constitution de 1946.
Votre amendement, dont nous partageons tous l'esprit…
…mais peut-être pas les arrière-pensées, est satisfait. Je vous invite à le retirer, sinon j'y serai défavorable.
Je voudrais inviter notre collègue à se rendre dans le quartier de La Chapelle, à Paris. Elle verra comment une immigration dérégulée conduit à nier la dignité humaine. Allez voir dans quelles conditions vivent les gens, sous des tentes, sur les trottoirs.
Exclamations sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Allez voir ce que devient la dignité, précisément lorsque les flux migratoires ne sont pas régulés ! C'est une honte pour les étrangers en situation irrégulière mais aussi pour les habitants de ces quartiers.
Chère collègue, je vous remercie pour votre invitation mais je n'en ai pas besoin pour me rendre porte de La Chapelle. Du reste, il n'est pas nécessaire d'aller jusque-là, il suffit de se rendre gare de Lyon…
…pour voir des personnes dormir à même le sol. Il suffit d'aller à Tours, où notre collègue a hébergé des familles dans sa permanence pour les protéger du froid. C'est vrai, nous avons dans notre pays des personnes dont nous ne respectons pas la dignité la plus simple : se protéger du froid, s'abriter sous un toit, manger, vivre en famille. Nous sommes d'accord.
En revanche, je ne suis pas d'accord avec vous sur les causes. Si nous en sommes arrivés là, c'est parce que la politique d'accueil que la France mène n'est plus digne d'elle.
M. Benjamin Lucas applaudit.
À chaque personne qui a vaincu les dangers de l'exil, à l'issue d'un parcours extrêmement difficile dans lequel elle s'est lancée pour pouvoir étudier ou pour fuir des conflits, des guerres, des persécutions – deux premiers motifs d'immigration –, nous devons permettre de vivre, ou de survivre, dans la dignité.
Quand sa vie est en danger, l'homme bouge. C'est une vérité historique. Il cherche à sauver sa vie et à donner un avenir à ses enfants. Quand on lui permet de vivre dignement, comme l'imposent notre devoir et notre histoire, il nous le rend au centuple.
Qui exerce les métiers les plus difficiles dans notre pays ? En grande partie des personnes étrangères qui sont venues construire leur vie en France.
Par ailleurs, il n'y a pas d'immigration incontrôlée. L'immigration, au contraire, est extrêmement contrôlée. Si ces personnes se retrouvent dans cette situation, ce n'est pas parce que trop de monde viendrait en France puisque, au contraire, nous ne sommes que le soixante-dix-septième pays en part d'immigrants dans notre population.
Il faut arrêter de prendre notre pays pour une forteresse assiégée. Nous accueillons peu et mal. Nous pourrions accueillir plus et bien.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
Cet excellent amendement a déjà été adopté par l'Assemblée nationale : il reprend le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, lequel n'a pas abouti faute d'accord entre les deux chambres. Je salue le travail de Pieyre-Alexandre Anglade qui en fut le rapporteur.
Il s'agit d'insérer, avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique. » Cette proposition émane des travaux de la Convention citoyenne pour le climat qui a réuni 150 de nos concitoyens et dont une partie des propositions a été traduite dans la loi « climat et résilience ».
Permettez-moi de retracer l'historique de la révision constitutionnelle que je viens d'évoquer. Lorsque nous avons proposé de l'engager, il était prévu que nous nous réunirions en congrès après avoir abouti à un accord avec le Sénat. Malgré les nombreuses consultations que nous avions menées pour parvenir à une rédaction commune, nous avons échoué.
Le rapporteur me reprochait tout à l'heure, en aparté, l'absence de lien direct ou indirect avec le texte. Bien que l'article 45 de la Constitution ne s'applique pas à une révision constitutionnelle, je tiens à vous expliquer que ce lien existe. La semaine dernière, lors de l'examen en commission des lois du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, de nombreux amendements ont été déposés pour reconnaître le statut de réfugié climatique. Il n'appartient pas à la France, même si son engagement écologique est bien plus avancé que celui d'autres pays, d'accueillir toutes les personnes qui quitteront leur pays en raison du climat. Beaucoup de pays pourraient faire ce travail d'accompagnement – c'est du reste l'objet de la COP.
En revanche, notre pays se doit de protéger constitutionnellement cet objectif pour se donner tous les moyens d'éviter les catastrophes naturelles, que nous avons connues, et que d'autres pays subissent. Je pense en particulier aux pays archipélagiques, menacés par la montée des eaux ou le recul du trait de côte. Nous devons protéger ces populations en prenant les mesures nécessaires pour que, précisément, elles ne soient pas contraintes de quitter leur pays.
Là est le lien entre l'amendement et votre proposition de loi, car il faut traiter les causes de l'immigration : la première d'entre elles sera fort probablement, dans l'avenir, le changement climatique.
Mme Stella Dupont applaudit.
Il tend à inscrire dans la Constitution la garantie de la préservation de l'environnement et de la diversité biologique ainsi que de la lutte contre le dérèglement climatique.
Le texte dont nous discutons tend à fermer notre pays au monde tout en ignorant les causes des vagues migratoires. Or depuis des décennies, le réchauffement climatique est à l'origine d'importantes migrations. Monsieur le rapporteur, chers collègues de la droite et de l'extrême droite, vous n'aurez très bientôt d'autre choix que d'accueillir ceux et celles qui ne pourront plus vivre là où ils sont. Pas moins de 216 millions de personnes devraient être concernées en 2050. Nous vous invitons par conséquent à adopter l'amendement, pour nous permettre d'agir en amont.
M. Stéphane Vojetta applaudit.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l'amendement n° 125 .
Cet amendement est similaire à celui du président de la commission des lois, qui en a rappelé l'origine : il s'agit d'inscrire la préservation de l'environnement dans la Constitution. L'Assemblée nationale en avait adopté le principe à la suite de l'excellent travail réalisé par Pieyre-Alexandre Anglade.
Monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je suis surpris – le mot est faible. Je ne suis pas dupe des manœuvres dont usent la majorité et le Gouvernement, depuis ce matin, pour retarder le vote de ce texte.
Je n'ignore pas que l'article 45 de la Constitution offre une totale liberté aux constituants que nous sommes pour défendre, et éventuellement adopter, tous les amendements que vous proposez. Mais soyons sérieux sur un sujet aussi grave : quel est le lien entre ces amendements et notre texte, si ce n'est une volonté d'obstruction ? Tant qu'à faire, pourquoi ne pas inviter le ministre chargé de l'environnement à donner son avis, lui aussi !
M. Olivier Marleix applaudit.
Peut-être pourrait-il parler durant près d'une heure, comme vous l'avez fait ce matin. Et puis, nous passerions à d'autres sujets puisque la Constitution est ouverte à tout.
Votre attitude montre que vous ne voulez pas aborder ce sujet ni vous prononcer sur ce vote, car derrière lui se cachent les vraies réponses pour réguler l'immigration de masse.
Or ces réponses vous gênent et vous ne voulez pas les proposer aux Français ! Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'ai déjà eu l'honneur de défendre cette modification constitutionnelle.
Je souris parce que ces murs ont des oreilles mais aussi une mémoire.
C'est vrai : un jour, vous avez dit que vous refuseriez d'être ministre de la justice !
Vous vous demandez quel rapport peut bien exister entre les amendements et votre texte. Je me rappelle, pour ma part, que lorsque nous débattions d'un texte relatif à l'environnement, vous aviez vous-même déposé un amendement pour défendre un sujet qui vous est cher : le voile. Et c'est moi qui vous demandais quel rapport vous faisiez avec l'environnement ! Vous l'avez fait, les comptes rendus en attestent.
Je me souviens aussi avoir eu droit à l'élevage des moutons, à la langue bretonne, aux crevettes d'élevage, et j'avais fini par me sentir complètement abasourdi et perdu !
Je ne savais pas encore, à cette époque, que le cavalier n'existe pas lorsque l'on débat d'un texte constitutionnel.
En l'espèce, les amendements ont du sens puisque vous souhaitez réviser la Constitution, et que l'Assemblée nationale a déjà adopté les dispositions qu'ils comportent. Ne fût-ce que par respect pour le vote qui s'est déjà exprimé, je ne peux que rendre un avis de sagesse.
Le Gouvernement ne bloque rien !
Non, en effet.
D'ailleurs, monsieur Ciotti, si vous teniez absolument à ce que ce texte soit adopté aujourd'hui, il aurait fallu commencer par lui. C'est vous qui avez choisi d'en discuter en deuxième position. Nous aurions pu gagner deux heures de débat.
Ensuite, vous constaterez que nous avons rendu quatre avis succincts alors que vous avez pris soin de répondre à chacun de la quinzaine d'amendements de M. Lucas, et que Mme Genevard est intervenue après chaque réponse. C'est normal, d'ailleurs, pour un débat constitutionnel, mais ne nous faites pas croire que nous cherchons à gagner du temps. Nous faisons simplement notre travail. Vous aurez vous-même remarqué que la majorité prend très rarement la parole pour interrompre vos échanges avec les députés de La France insoumise ou du Rassemblement national.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Que nous ayons des divergences, je ne le nie pas, mais nous verrons bien qui voudra débattre ! Nous verrons, lundi, qui votera la motion de rejet préalable de la NUPES relative au projet de loi « immigration » ! Ce serait là le signe que vous rejetez la discussion.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous ne manœuvrons pas ! Si c'était le cas, je n'aurais pas renoncé à intervenir dans la présentation du texte, vous faisant ainsi économiser une dizaine de minutes.
Deux révisions constitutionnelles ont eu lieu depuis 2017. Souvenez-vous du nombre d'amendements déposés en 2018 et des circonstances qui ont empêché de la voter. Ce n'est pas nous qu'il faut accuser d'obstruction en la matière ! Rappelons encore que lorsque les députés de La France insoumise ont profité d'une de leurs niches pour proposer d'inscrire l'IVG (interruption volontaire de grossesse) dans la Constitution – disposition que, j'espère, nous reprendrons bientôt grâce à un texte du Gouvernement –, plusieurs députés du groupe Les Républicains avaient déposé un nombre important d'amendements afin d'empêcher l'adoption du texte.
S'agissant de votre texte, reconnaissez que nous n'avons déposé que trois amendements identiques.
Même si les amendements déposés sur un texte de révision constitutionnelle ne sont pas soumis à un examen de recevabilité, je me suis appliqué à vous démontrer le lien entre mon amendement et votre texte : si nous ne préservons pas l'environnement, le dérèglement climatique qui s'ensuivra pourrait entraîner une vague migratoire extrêmement importante. Mon amendement, ainsi que ceux de Mme Lebec et de M. Gouffier Valente, ont donc toute leur place dans ce texte qui concerne l'immigration.
Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez un art consommé de renverser les responsabilités.
Ce n'est pas vrai !
L'examen du premier texte de la journée a pris une heure ; le reste de la matinée, c'est vous qui l'avez occupé.
Ensuite, sur deux heures de débat, j'ai dû intervenir à cinq reprises, pendant deux minutes à chaque fois, soit dix minutes en tout, et M. le rapporteur a été extrêmement économe de ses propos. N'exagérez donc pas.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Sur le fond, ces trois amendements me sont apparus, en première analyse, comme des diversions. Puis je me suis rappelé l'échange que nous avions eu en commission sur le statut de réfugié climatique.
Je vous avais demandé à cette occasion si vous prépariez la création d'un tel statut.
Les chiffres que vous avez cités ce matin – 110 millions de réfugiés climatiques dans le monde, 24 millions chaque année – sont considérables. Pouvez-vous dire à la représentation nationale si la majorité est en train de préparer un nouveau statut, qui serait celui de réfugié climatique ?
Dans ce cas, on comprendrait mieux le lien entre le sujet qui nous occupe et les amendements des trois collègues de la majorité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Au jeu des trolls, il convient de poser des limites. Les groupes de la NUPES, en particulier le groupe Écologiste, se battent depuis des années pour élever au rang constitutionnel tant la protection de la biodiversité que la lutte contre le dérèglement climatique, face à un gouvernement et à un président de la République contre lesquels la justice a été saisie pour inaction climatique.
« Tout à fait ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Avant de parler de manque de courage de la gauche, monsieur le président de la commission des lois, balayez devant votre porte ! Entendez-vous faire voter votre proposition à d'autres occasions ?
M. Benjamin Lucas applaudit.
Je trouve qu'il y a une forme d'indécence à proposer de tels amendements sur un texte issu du groupe LR, qui est profondément abject dans ses intentions, que vous ne voterez pas et qui ne devrait pas être adopté – du moins, je l'espère.
M. Julien Bayou applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est une insulte à la fois à la lutte contre le dérèglement climatique et à toutes celles et ceux qui souhaitent élever celle-ci au rang constitutionnel.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Madame Genevard, sur cinq heures de séance ce matin,…
…j'ai parlé pendant quarante-deux minutes au sujet d'une réforme constitutionnelle visant, selon nous, à faire sortir la France de la Convention européenne des droits de l'homme et des traités européens, ainsi qu'à modifier le droit du sol et le droit d'asile. Souhaiteriez-vous que nous ne nous exprimions pas sur un texte de nature constitutionnelle ?
Si j'avais envoyé au banc un ministre délégué ou la secrétaire d'État, vous auriez jugé qu'on vous méprisait ; idem si le garde des sceaux n'avait pas été présent pour l'examen de cette proposition de loi constitutionnelle. Nous vous avons pris au sérieux ; nous n'avons demandé aucune suspension de séance ; nous sommes venus à l'heure dite à votre convocation – et c'est bien normal.
Nous avons constaté que vous n'avez pas choisi de commencer par l'examen de ce texte : c'est un fait important.
Mme Genevard pose des questions, souffrez que je lui réponde. Si vous ne voulez pas que je réponde, ne posez pas de questions !
Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous avons fait de l'obstruction et que nous avons parlé toute la matinée : c'est faux. Quarante minutes sur cinq heures de débat, s'agissant d'un texte qui vise à réformer la Constitution, cela ne me paraît pas délirant.
Sur le fond, madame Genevard, ce n'est pas le Gouvernement qui a déposé des amendements sur la question des réfugiés climatiques – d'ailleurs, aucun des trois amendements en discussion commune n'en parle. Ce qu'a dit M. Houlié – mais il le précisera –, c'est qu'il pouvait exister un lien avec cette question.
Je l'ai dit dans mon propos introductif : la France ne souhaite pas modifier la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 – même si nous conviendrons tous, vous compris, que les réfugiés de 2024 ne sont pas de même nature que ceux de l'époque, au lendemain de la guerre. J'ai toujours dit que si l'on apportait des modifications au statut des réfugiés, il faudrait modifier la CEDH et les traités européens. Peut-être d'ailleurs faudrait-il y procéder, mais pas à travers la Constitution – c'est d'ailleurs pourquoi le garde des sceaux a émis un avis de sagesse sur ces amendements, au motif que la disposition avait déjà été adoptée par l'Assemblée nationale.
Ne faites donc pas dire au Gouvernement ce qu'il n'a pas dit. Il n'a pas de projet de création d'un statut de réfugié climatique dans ses soutes, et il n'en est pas question dans les discussions internationales.
Ce qui est vrai, en revanche, et le compte rendu des débats en fait foi, c'est que nous sommes convenus au Sénat, sur proposition du groupe Communiste et du groupe Écologiste et avec l'accord du président de la commission des lois, d'organiser un débat sur les conséquences des changements climatiques sur notre future politique migratoire – le Bangladesh est ainsi devenu le deuxième pays d'origine des demandeurs d'asile dans notre pays. Mais, je le répète, il n'y a pas de volonté du Gouvernement de procéder à de telles modifications, ni dans ce texte ni dans les années qui viennent.
Mon amendement ne prévoit pas, madame Genevard, de créer un statut de réfugié climatique.
Je ne le proposerai ni dans le cadre de cette proposition de loi constitutionnelle ni dans celui du projet de loi qui nous occupera à partir de la semaine prochaine. Que les choses soient claires : ce que je veux, c'est régulariser les travailleurs dans les métiers en tension.
Je l'ai dit en commission, et je le répéterai la semaine prochaine ; je l'assume parfaitement.
Ce que je souhaite, par cet amendement, c'est éviter l'émergence d'une nouvelle filière d'immigration due au réchauffement climatique. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre : il n'est pas question de créer un nouveau statut, ni d'élargir les conditions dans lesquelles la France octroie l'asile, au titre d'une protection subsidiaire ou principale. L'objectif est au contraire d'éviter un phénomène migratoire directement lié au changement climatique.
Madame Faucillon, ce que vous me reprochez, c'est d'être cohérent.
En revanche, vous, vous êtes incohérente. Vous dites que nous sommes en majorité ; dans votre bouche, c'est inouï. Voilà dix-huit mois que vous nous expliquez que comme nous sommes en majorité relative, nous ne pouvons rien faire ; dix-huit mois que vous nous traitez de minorité présidentielle.
Et là, tout à un coup, quand il s'agit de faire adopter une disposition qui recueille votre assentiment et sur laquelle nous nous sommes accordés par le passé, mais qui n'a pas abouti faute du soutien du Sénat, vous nous expliquez que nous avons les pleins pouvoirs !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est tout de même curieux ! Je suis content d'avoir demandé un scrutin public sur ces amendements : nous allons pouvoir vérifier si vous êtes cohérents et si vous êtes capables de les voter.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 173
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue 82
Pour l'adoption 93
Contre 70
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.
L'amendement n° 12 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Houlié, après nous avoir insultés, a pu constater que, contrairement à lui, nous étions constructifs.
M. Benjamin Lucas applaudit.
L'article 1er vise à inscrire dans la Constitution que nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République. Déjà, on perdait notre temps mais là, c'est le pompon !
C'est déjà dans la Constitution. Réfléchissez deux minutes : si quelqu'un pouvait se prévaloir de quoi que ce soit – l'origine, la religion, le dernier film qu'il a vu – pour ne pas respecter la loi, à quoi servirions-nous ? C'est le principe même de la loi : elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
C'est dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – nul besoin de consulter un quelconque papier pour le savoir.
Collègues Républicains, où êtes-vous en train de vous égarer ?
La loi s'applique à tout le monde, c'est la définition même de l'égalité républicaine. Nous sommes égaux dans notre capacité à faire la loi puisqu'une personne égale une voix, mais nous sommes égaux aussi dans notre obligation de respecter la loi. C'est la loi qui définit notre égalité, et c'est la raison pour laquelle le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie, tout cela n'a pas sa place en République.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.
Tout a été dit, et fort bien dit, par notre collègue Antoine Léaument. Je n'ajouterai qu'une chose, c'est que votre façon de formuler les choses, de remettre dans le débat public des questions qui ont été tranchées il y a deux siècles dans notre Constitution et dans nos lois, est une façon d'installer dans le pays un racisme d'atmosphère visant à jeter la suspicion sur les étrangers.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est aussi parce que ces débats sont entendus à l'extérieur que des fous furieux nazillons, les amis du camp d'en face ,
Vives protestations sur les bancs du groupe RN
se sentent autorisés à défiler dans les rues, à pratiquer des ratonnades, à tenir des propos racistes sur les réseaux sociaux ou dans la rue et à menacer tout l'édifice républicain.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Olivier Faure et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.
Voilà pourquoi nous disons qu'il ne faut pas que la Constitution alimente ce racisme d'atmosphère, cette suspicion permanente à l'égard des étrangers – réels ou supposés. Nous, nous croyons à la République et en la force de sa devise pour toutes et pour tous.
Mêmes mouvements.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle et insultes provenant du camp d'en face.
Nous ne pouvons pas nous laisser traiter à chaque séance de nazillons par M. Lucas, membre du groupe Écologistes. On ne peut pas continuer comme ça. C'est insupportable. Madame la présidente, je demande une sanction.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit aussi.
Ce que je vous demande à tous, c'est d'arrêter les interpellations de toutes parts.
Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
Vous ne savez pas ce que j'allais dire – mais vous ne voulez pas écouter.
Il est en effet compliqué d'entendre quoi que ce soit ici. Merci de le souligner.
Sur les amendements identiques n° 18 et 60 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements de suppression ?
L'article 1er est le fruit d'un vote obtenu à une très large majorité il y a environ deux ans au Sénat. Il vise à conforter et à renforcer les principes de la République. On peut estimer, comme vous, qu'il est inutile. Nous ne partageons pas ce point de vue. Néanmoins, je crois que, si l'on est des républicains sincères, on peut s'accorder sur les principes qu'il pose. Il s'agit de principes éminemment républicains, qui visent à combattre de façon claire, précise et incontestable le radicalisme, le séparatisme, l'islamisme, le communautarisme, et à réaffirmer au cœur de notre République le principe de laïcité. Quand on voit les dangers que comporte le communautarisme islamiste, il importe de conforter, dans la Constitution, notre socle et nos valeurs républicaines fondamentales. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que l'article 1er avait été adopté par le Sénat. Le Parlement étant composé de deux chambres, il convient d'ajouter, pour être juste, qu'il a été rejeté par l'Assemblée en commission.
Le principal grief que je formule à l'encontre de cet article 1er , c'est qu'il sous-entend, implicitement mais nécessairement, qu'en France, il est possible de ne pas respecter la loi en invoquant son origine ou sa religion. Mais – il y a parfois un « mais » –, certains des amendements déposés sur l'article 1er nous donneront l'occasion d'avoir un débat de fond. Dans la mesure où l'adoption des amendements de suppression nous empêcherait d'avoir ce débat, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 103 , par le groupe Renaissance ; sur deux amendements distincts, les n° 15 et 16, par le groupe Rassemblement national ; sur l'article 1er , par le groupe Les Républicains.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument.
D'une certaine manière, monsieur Ciotti, vous vous êtes dévoilé. Il y a deux ans, lorsque vous étiez candidat à la primaire des Républicains, vous vouliez introduire dans la Constitution l'idée selon laquelle la France aurait des racines judéo-chrétiennes. À ce moment-là, introduire dans la Constitution des dispositions mentionnant la religion, cela vous intéressait beaucoup !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Or je ne vois pas de volonté d'inscrire, dans le présent texte, lesdites racines judéo-chrétiennes. Avez-vous trahi ceux dont vous sollicitiez les suffrages ?
En outre, vous faites la démonstration que c'est vous qui adoptez une logique communautariste. Vous évoquez une seule religion, l'islam, mais en réalité, vous renvoyez à des gens qui pervertissent la religion : l'islamisme est non pas une religion, mais un comportement politique extrémiste. D'ailleurs, l'islamisme et l'extrême droite sont les deux faces d'une même pièce.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
L'un et l'autre cherchent à diviser le peuple français, précisément en fonction de la religion : d'un côté, les musulmans ; de l'autre, les Français.
« Non ! », « Quelle honte ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LR.
Pour notre part, nous affirmons, en nous appuyant sur les valeurs de la République, qu'il n'y aura jamais deux peuples dans notre pays ; il n'y en a qu'un seul !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas et M. Pierre Dharréville applaudissent également.
Musulmans, chrétiens, juifs, athées, ce n'est pas notre sujet, précisément parce que nous sommes égaux devant la loi. Il n'y a donc aucune précision à apporter dans la Constitution.
Enfin, je crois que M. Sarkozy ne s'est prévalu ni de son origine ni de sa religion pour ne pas respecter la loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.
Une fois de plus, monsieur Léaument, nous voyons bien où vous voulez en venir. La proposition que vous évoquez ne figure pas dans le présent texte. Pour vous dire les choses sincèrement, je l'avais formulée à titre personnel, et je la revendique. Au demeurant, si vous l'avez bien lue, elle ne faisait en rien référence au fait religieux ; elle rappelait nos origines, notre identité, nos racines culturelles. Vous pouvez les contestez ; pour ma part, je les revendique.
Pour le reste, il est assez rare qu'un attentat soit revendiqué au cri de « Jésus, reviens ! ».
Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 181
Nombre de suffrages exprimés 178
Majorité absolue 90
Pour l'adoption 37
Contre 141
Sourires.
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l'amendement n° 20 .
À l'article 1er de notre norme fondamentale, le constituant a voulu rappeler les grands principes de notre République. L'héritage des lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946, les souffrances de la guerre et la nécessaire préservation de notre unité ont donné naissance à la définition connue de tous : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens […]. Elle respecte toutes les croyances. » En 2008, l'article 1er a été complété par une disposition consacrant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, principe qui avait été introduit initialement à l'article 3, lors de la révision de juillet 1999.
Si Montesquieu prévenait qu'il ne faut toucher aux lois « que d'une main tremblante », notre cadre constitutionnel ne saurait être momifié : il doit pouvoir s'adapter tant en ce qui concerne l'organisation des institutions qu'en matière de règles et de grands principes qui régissent notre existence. Aussi proposons-nous à la représentation nationale d'inscrire, à l'article 1er , un principe qui serait au cœur de la vie commune et garantirait l'unité de la nation : « Il n'y a en France d'autre communauté reconnue que la communauté nationale. » Celle-ci est une communauté de destin à laquelle se rattachent les lois, les droits et les devoirs des citoyens ; l'État ne saurait traiter les individus autrement que comme des citoyens.
Face à ceux dont l'appartenance spécifique constitue le seul horizon, il convient de réaffirmer ce repère commun, de le placer au cœur de la loi fondamentale et d'en faire un principe crucial de l'instruction civique. Face aux risques de délitement, du face-à-face et des accommodements, la Constitution rappellerait ainsi que la règle commune s'impose à tous, indépendamment de l'origine, de la culture ou des croyances.
Pour beaucoup, ce principe est évident, mais il doit désormais être consacré et acquérir une valeur constitutionnelle claire, pour éviter que certains de nos collègues ne veuillent y toucher. Face au communautarisme, que certains font mine de ne pas voir, il faut établir un cadre juridique efficace et écarter ainsi toute disposition fondée sur des critères fumeux, comme nous avons eu à en connaître avec les politiques de discrimination par rapport à l'ethnie, discrimination honteusement considérée par certains comme « positive ». Partout sur le territoire, sans négociation ni accommodement, la seule communauté de la République doit être la communauté nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je l'ai rappelé il y a quelques instants, le combat contre le communautarisme est une valeur que nous pouvons tous partager – j'espère d'ailleurs que, tous ici, nous le faisons nôtre, même si je nourris beaucoup de doutes à ce sujet pour ce qui est de l'aile gauche de l'hémicycle. Toutefois, l'amendement nous paraît moins bien rédigé que l'article 1er du texte. Nous partageons les mêmes objectifs, mais je préfère la rédaction que nous proposons. J'émets donc un avis défavorable.
De l'article ou de l'amendement, je ne sais lequel est le mieux rédigé. Je suis défavorable aux deux, pour une raison simple : l'amendement est totalement satisfait par la Constitution et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mme Le Pen m'a opposé tout à l'heure que cette dernière n'était pas gravée dans le marbre. C'est vrai, mais si l'on partait de ce principe, il faudrait modifier la Constitution en conséquence – ce qui nous est d'ailleurs proposé aujourd'hui.
Madame Lavalette, la réponse du Gouvernement est dans la question telle que vous l'avez libellée : vous avez rappelé les termes de l'article 1er de la Constitution. Ils sont clairs et précis, ils protègent tout le monde, dans un sens que, j'espère, nous partageons tous. À cela s'ajoute la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'amendement est donc, si j'ose dire, doublement satisfait.
« Tout prévoir est un but qu'il est impossible d'atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. » Depuis l'époque où Portalis s'exprimait en ces termes, les lois sont, hélas, devenues bavardes. On nous propose aujourd'hui de faire bavarder la Constitution. De la vingtaine d'amendements portant article additionnel avant l'article 1er aurait résulté un grand bavardage. De même, madame Le Pen, vous souhaitez par le présent amendement apporter des compléments qui n'ont pas lieu d'être. Si vous voulez vraiment lutter contre le communautarisme, il faut déjà que les extrêmes cessent de s'invectiver de part et d'autre de l'hémicycle.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.
Excusez-moi, monsieur Mournet, mais je ne vois pas le rapport entre votre conclusion et le reste de votre propos.
Monsieur Ciotti, je suis en désaccord avec vous.
Je pense que la rédaction que nous proposons est meilleure que celle qui figure dans votre texte. Votre version évoque le fait de ne pas pouvoir s'exonérer du respect des règles communes, tandis que la nôtre évoque le fait de ne pas pouvoir s'exonérer ou être exonéré du respect de ces règles.
Lorsque la Constitution a été rédigée, le concept même de communautarisme n'existait pas : on ne parlait pas de telle ou telle communauté et, surtout, les pouvoirs publics n'avaient pas décidé d'instaurer de discrimination positive au bénéfice des unes ou au détriment des autres. Autrement dit, il s'agit d'un concept nouveau auquel nous sommes obligés de répondre, car nous considérons que la discrimination positive est l'un des éléments qui concourent à la constitution des communautés et, partant, à la disparition de l'unité telle qu'elle figure dans la Constitution française.
Par les temps qui courent, j'estime nécessaire d'inscrire dans la Constitution que « le respect de la règle commune s'impose […] à tous » et que « nul ne peut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou de ses croyances pour s'en exonérer ou en être exonéré ».
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 174
Nombre de suffrages exprimés 171
Majorité absolue 86
Pour l'adoption 42
Contre 129
L'amendement n° 20 n'est pas adopté.
À la demande de la commission, en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, l'Assemblée examinera par priorité les articles 6, 7 et 8 à l'issue de la discussion, en cours, de l'article 1er .
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l'amendement n° 160 .
Le président Ciotti, rapporteur du texte, a cru faire de l'humour en relevant qu'aucun acte terroriste n'avait été commis au cri de « Jésus, reviens ! » J'aimerais qu'il s'excuse pour les victimes de l'attentat d'Annecy, puisque le terroriste en question s'est revendiqué de Jésus Christ.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – M. Olivier Faure et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.
Que dire du Ku Klux Klan, de l'attentat de Christchurch et des milices de nazillons qui envahissent nos rues ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Monsieur Ciotti, le terrorisme est un sujet trop sérieux pour que l'on puisse en plaisanter au cours d'un débat parlementaire.
Mme Émilie Bonnivard s'exclame.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit tout à l'heure que nous n'avions pas le monopole de l'humanisme. L'article 1er jette l'opprobre et la suspicion sur les étrangers. Or, lorsque nous avons proposé de le supprimer, vous vous en êtes remis à la sagesse de l'Assemblée, au nom de la nécessité d'avoir un débat. Vous avez pour votre part le monopole de la lâcheté, de la lâcheté absolue,…
…lorsqu'il s'agit de défendre le barrage républicain au nom duquel vous avez été élus, au nom duquel M. Macron est à l'Élysée depuis six ans.
Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
Lorsqu'il s'agit de refuser la stigmatisation et la haine des étrangers ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également
les discours de racisme d'atmosphère qui sont tenus ici ; lorsqu'il s'agit de voter la suppression d'un article et de passer à autre chose pour éviter que le débat ne soit englouti sous les thèmes de l'extrême droite, dans les termes de celle-ci, vous êtes, monsieur le garde des sceaux, aux abonnés absents. C'est que de la gueule !
Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
Monsieur Lucas, je vous demande de faire attention au vocabulaire que vous employez.
Exclamations renouvelées sur les bancs des groupes RN et LR.
J'ai précisé que les attentats revendiqués au nom de la religion chrétienne étaient assez rares, et j'ai également signalé que le parquet national antiterroriste n'avait pas été saisi dans la dramatique affaire que vous évoquez et qui a ému la France entière – elle ne peut donc être qualifiée d'acte terroriste ; or j'ai bien parlé d'acte terroriste. Le garde des sceaux peut en attester : les mots, les qualifications pénales ont un sens.
Sur le présent amendement visant à la proscription, par la Constitution, de la pratique des tests osseux, j'émettrai un avis défavorable. Il a été précédemment fait allusion aux mineurs non accompagnés, et j'ai cité ces chiffres : entre le 1er janvier et le 30 octobre, 15 800 de ces mineurs sont arrivés à Lampedusa ; dans le département des Alpes-Maritimes, on recense quelque 8 000 arrivées, soit 50 % de plus qu'en 2022, et les services du département comme de l'État évaluent à 27 % le taux de majeurs – ce qui montre bien que ce vecteur d'entrée est pour le moins dévoyé – ; je ne reviens pas sur les objectifs de retour vers les pays d'origine.
Ces tests, réalisés sous le contrôle de l'autorité judiciaire dans des conditions restrictives – trop, à mon sens –, sont pertinents et utiles pour déjouer un subterfuge : les failles de la loi sont utilisées pour entrer illégalement sur le territoire national.
Voyez-vous, monsieur le député Lucas, insulter les gens quand on n'encourt rien parce qu'on est dans l'hémicycle, ce n'est pas une preuve de grand courage.
Monsieur Faure, moi, au moins, je ne dis pas des autres qu'ils sont lâches, vous comprenez !
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
C'est mon tour de parler, souffrez de m'entendre. Que M. Lucas ne m'aime pas, au fond, ce n'est pas bien grave…
Monsieur Faure, s'il vous plaît…
Écoutez-moi deux minutes…
Que l'on puisse s'invectiver, j'entends bien, mais parler de lâcheté…
…quand on s'exprime alors qu'on n'encourt strictement rien parce que l'hémicycle – et à raison – vous protège…
Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR et RN.
C'est quoi, une menace ?
Oh ! Ça ne va pas ? C'est dégueulasse, c'est de l'intimidation ! Rappel à l'ordre !
C'est une menace, monsieur Lucas ?
Pour le reste, je vais dire au super-héros Lucas une chose toute simple : les tests osseux sont indispensables parce que le régime des mineurs n'est pas le même que celui des majeurs. Or, à défaut d'autres moyens, nous avons les tests osseux et nous sommes obligés de les pratiquer. Ce n'est pas très courageux de ma part, mais c'est du pragmatisme et du réalisme, voyez-vous.
Mme Anne-Laurence Petel applaudit.
L'amendement n° 160 n'est pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour soutenir l'amendement n° 74 .
Le rapporteur l'a souligné, l'article 1
Le rapporteur a voulu que la laïcité soit protégée par la Constitution, dont l'article 1
…lorsque la mission d'information de la commission des lois aura accompli sa tâche.
Le but de l'article 1
M. le président de la commission des lois vient de défendre sa position – je la comprends. Mais, encore une fois, je pense que la rédaction initiale est plus forte, plus claire et plus précise, en ce qu'elle prend en considération l'impact d'une éventuelle revendication des origines et de la religion – puisque le communautarisme, nous le savons bien, trouve trop souvent sa source dans le communautarisme religieux. Aussi le fait que le mot « religion » figure dans l'article me paraît-il lui donner plus de force. Toutefois, si sa suppression est la condition pour que l'article soit adopté, je peux me ranger à votre avis.
Je donne un avis favorable à l'amendement du président Houlié. Je vais tâcher de comprendre l'intention du rapporteur et de son groupe. Il me semble, monsieur Ciotti – et c'est un débat intéressant – que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne distingue les personnes que par leurs mérites. Je comprends bien la disposition que vous voulez ajouter ici à la Constitution ; d'ailleurs, des membres de la majorité souhaitent pour leur part y intégrer les convictions philosophiques – on tourne bien ici autour de la notion de croyance. Mais, comme j'ai essayé de vous le démontrer à la tribune, votre proposition de réforme constitutionnelle est imparfaite, dans la mesure où elle ne réforme que la Constitution et non le préambule de celle de 1946 ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, où les Français, je le répète, sont distingués selon leurs mérites. Cela signifie a contrario qu'on ne doit rien revendiquer d'autre que ses mérites – on ne peut donc se prévaloir de sa religion ou de ses origines. Je constate en outre que vous-même avez tiré les conclusions de la suppression du mot « race » du projet de loi constitutionnelle de 2018, en choisissant le mot « origine ».
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, […] ». Sans doute les révolutionnaires de 1789 avaient-ils déjà considéré que la religion pouvait être un problème pour la République. En écrivant « même » religieuses, ils entendaient souligner que, si les opinions religieuses n'étaient pas des opinions politiques, il ne fallait pas pour autant en faire un critère de différenciation.
Il me semble par conséquent que la rédaction proposée par le président de la commission des lois peut recueillir un large consensus. Elle a en tout cas le soutien du Gouvernement qui sera donc, si vous votez l'amendement, favorable à l'article 1er .
J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre de l'intérieur, et je me réjouis toujours de ces grandes déclarations d'intention, même si nous en revenons au débat de tout à l'heure sur l'emploi des mots « exonéré » et « en être exonéré ». La vraie question, pour nous qui sommes si attachés à l'égalité,…
…est de savoir si le Gouvernement l'est autant que nous dans les politiques qu'il mène. Aujourd'hui, dans un article de Libération, pardon, du Figaro – parfois, on peut confondre…
Un article, disais-je, évoque un programme visant à favoriser la diversité à la tête des établissements culturels, monsieur le ministre de l'intérieur. Or ce programme sera doté de 1 million d'euros et profitera à 101 personnes – une par département – issues de la diversité, sur la base de critères tels que la couleur de peau. Je me demande donc si les politiques menées au nom de la discrimination positive sont conformes aux grands principes constitutionnels que vous venez de rappeler.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.
Nous sommes favorables à l'amendement de M. Houlié car il supprime le caractère quelque peu étrange de la rédaction initiale de la proposition de loi, selon laquelle « nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et s'exonérer du respect des règles communes ». Je vous ai dit à plusieurs reprises qu'il était impossible de se soustraire aux lois de la République, puisque ces mêmes lois définissent notre égalité.
La rédaction proposée par M. Houlié semble plus conforme au principe d'égalité, mais tout cela figure déjà dans la Constitution : celle-ci fait référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont l'article 6 précise que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », et dont l'article 7 a prévu les refus d'obtempérer puisque « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance ». Tout est donc prévu dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité.
Aussi débattons-nous depuis un petit moment pour pas grand-chose, même si la rédaction de M. Houlié permet de réaffirmer un principe déjà contenu dans la Déclaration de 1789, sans mentionner les suspicions que M. Ciotti voulait ajouter. C'est pourquoi, je le répète, nous y sommes favorables.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 122 .
Contrairement à ce qui a été dit, il n'est jamais inutile de conforter les principes républicains. Je le dis particulièrement à la gauche, qui, dans toute son histoire, a placé la République au-dessus des particularismes.
Prétendre qu'en affirmant que l'origine ou la religion ne peuvent prévaloir sur la loi de la République, on jetterait l'opprobre sur celles-ci, c'est pour le moins surprenant.
De la même manière, je dis aux collègues du Rassemblement national, qui s'étaient mis aux abonnés absents lors du vote la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République – loi très ambitieuse du ministre de l'intérieur…
…créant notamment un délit de séparatisme – qu'elle nous a permis d'éviter le hijab dans les piscines à Grenoble.
Il importe une fois encore de conforter les principes de la République. Pour ce faire, je propose de compléter l'alinéa 2 de l'article 1er , en précisant que ni l'origine ni la religion ne peuvent être invoquées pour manquer de respect aux principes de notre République « indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement précédent, n° 74, du président de la commission des lois. Nous avons trouvé un bon équilibre, je vous demande le retrait.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Je ne peux pas être plus ciottiste que Ciotti !
Sourires.
J'en profite pour féliciter Mathieu Lefèvre pour la naissance récente de son enfant. .
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également
Je me rangerai à l'avis du rapporteur : un équilibre est trouvé. Je vous remercie cependant, monsieur le député Lefèvre, d'avoir évoqué la loi « séparatisme » ; c'est sur son fondement que nous avons réussi à expulser M. Iquioussen,…
…comme le Conseil d'État l'a souligné dans sa décision du 30 août 2022. En ne votant pas ce texte, le Rassemblement national a indirectement tenté de nous en empêcher.
L'article 433-3-1 du code pénal a créé le délit de séparatisme, puni de cinq ans de prison. Il s'agit d'un délit grave, car une peine de cinq ans de prison – nous l'évoquerons sans doute, monsieur le rapporteur – rend possible une mesure d'éloignement, dont l'expulsion de l'étranger qui troublerait gravement l'ordre public. Sans la loi « séparatisme », nous n'aurions pas pu éloigner – voire expulser, si le prochain projet de loi « immigration » est voté – des étrangers coupables de ce délit, qui n'existait pas auparavant. Ce délit est constitué par « le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public ». Ainsi, un homme refusant de se faire soigner par une femme à l'hôpital s'expose désormais à un retrait de son titre de séjour ; nous pouvons également le poursuivre pénalement. Grâce au projet de loi pour contrôler l'immigration – qui, je l'espère, sera voté avant Noël –, nous pourrons l'expulser du territoire national.
Vous avez donc eu raison de rappeler, monsieur Lefèvre, qu'en un an et demi, le Gouvernement aura permis, avec la majorité – et, je l'espère, avec le projet de loi ordinaire, simple,…
Sourires sur quelques bancs du groupe RE.
…qui sera examiné en séance à partir de lundi –, de répondre à un phénomène qui énervait beaucoup les Français, et relevait essentiellement du communautarisme, en attaquant les valeurs de la République. Sans changer la Constitution, nous avons réussi à lui opposer retrait du titre de séjour, poursuite pénale et expulsion – pour ce dernier point, il faudra voter le prochain projet de loi ; rendez-vous lundi.
L'amendement n° 122 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 111
Contre 1
L'article 1er , amendé, est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Bravo, monsieur le rapporteur !
M. le ministre de l'intérieur offre un chocolat à M. le rapporteur.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 17 , 64 et 89 , tendant à supprimer l'article 6. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public ; le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l'amendement n° 17 .
Outre le fait que cet article vise à faire sauter un verrou constitutionnel et conventionnel, l'établissement de quotas n'est pas une façon pertinente de réguler l'immigration légale.
S'agissant de l'immigration de travail, les quotas ne sont pas révolutionnaires, dans la mesure où les conventions bilatérales, qui règlent les flux migratoires entre deux États, peuvent déjà intégrer de tels quotas. Dès lors, réviser la Constitution pour permettre à la loi française de le faire unilatéralement a peu de sens.
Quant au regroupement familial et à l'asile, les quotas y sont inopérants, puisque les demandes sont individuelles et aboutissent, si les conditions posées par le droit sont satisfaites. En vous contentant de fixer des quotas sans modifier ces conditions, vous ne permettez aucun contrôle sur ces filières d'immigration, sinon de façon arbitraire.
Enfin, la formulation employée à l'alinéa 3 de l'article, afin de prévenir les nombreuses inconventionnalités auxquelles se heurteraient les quotas prévus, est étrange ; elle entretient la confusion par rapport à la conception classique de la hiérarchie des normes, sur laquelle est fondé notre droit. Faute de vouloir affirmer clairement, comme nous le proposons, la supériorité de la Constitution sur toute autre norme, et de constitutionnaliser une partie du droit des étrangers, vous en arrivez à une rédaction qui laisse songeur : des normes internationales, qui conservent une valeur supralégale, deviendraient non opposables – c'est incongru. Nous estimons donc qu'il n'y a rien à sauver dans cet article.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Nous sommes radicalement opposés à la politique des quotas parce que nous croyons que les principes d'accueil et d'inclusion ne sont pas réductibles à des formules de tableaux Excel, et que les principes de la République s'appliquent, non pas de façon comptable, mais suivant des valeurs et une feuille de route humaniste. Nous récusons l'idée selon laquelle il y aurait une juste part de la misère du monde, au-delà de laquelle les principes fondant l'accueil ne s'appliqueraient plus. Voilà pourquoi nous réprouvons cet article.
Par ailleurs, parmi les lâchetés qui ont accompagné – que personne n'y voie d'insulte ou d'appréciation portant sur tel ou tel – l'examen en commission du projet de loi ordinaire pour contrôler l'immigration, le fait que le Gouvernement ait accepté des quotas et des objectifs chiffrés, vise en réalité à concéder à l'extrême droite qu'il y aurait une submersion migratoire. En effet, donner un chiffre, c'est reconnaître que, lorsque celui-ci est dépassé, on serait submergé.
Nous croyons, au contraire, que rien n'atteste l'existence d'une submersion migratoire. L'essentiel des migrations se fait entre les pays du Sud.
Protestations sur quelques bancs du groupe RN.
La France n'est pas plus accueillante que ses voisins, au contraire ; quand on la compare au reste du monde, c'est un des pays qui accueillent le moins, compte tenu de sa richesse et de son histoire. Nous sommes donc radicalement opposés à cette quantification morbide des questions migratoires.
Sous cet amendement, instaurant le principe de quotas, nous trouvons, au fond, l'un des grands problèmes de la politique : considérer que l'humanité – les vies et les histoires qui s'y mêlent – pourrait se réduire à des chiffres. La politique macroniste a montré à plusieurs reprises à quel point c'était une erreur ; je pourrais en donner de nombreux exemples.
Quand on parle de quotas migratoires, qu'en est-il de la vie concrète et réelle des gens ? Qu'en est-il des réfugiés, des personnes fuyant la guerre ? Notre humanité s'arrêterait-elle à un certain chiffre ? Qu'en est-il de la question du regroupement familial ? De la question de l'amour ?
Murmures sur quelques bancs du groupe RN.
Là encore, il s'agit d'histoires vécues, qui ne se résument pas à un tableur Excel.
Qu'en est-il de toutes ces personnes, de tous ces cerveaux, qui veulent servir notre pays, qui veulent être utiles ? Cela non plus, vous n'êtes pas capables de le mesurer avec un tableur Excel. Voilà pourquoi nous nous opposons à cette mesure. Derrière les choix politiques abstraits qui peuvent être faits dans cette assemblée, il y a des vies réelles et concrètes.
Nous nous inscrivons en faux contre le récit d'une submersion migratoire : ce n'est pas vrai, il n'y a pas de submersion migratoire ! Il y a seulement une peur, une espèce d'horreur qui vous guette parce qu'au fond, vous n'appréhendez la question de l'immigration qu'à travers vos télés.
M. Paul Vannier applaudit. – MM. Ian Boucard et Maxime Minot s'exclament.
Moi, je vis dans une ville dans laquelle il y a des personnes issues de l'immigration, et je peux vous dire que les Françaises et les Français, voire les personnes étrangères qui y vivent, n'éprouvent pas la terreur que vous ressentez devant votre télé ; en revanche, ils ont la terreur de ne pas pouvoir remplir le frigo, ils ont la terreur de ne pas pouvoir se chauffer à la fin du mois.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES – M. Inaki Echaniz applaudit également.
Vous avez le privilège de pouvoir parler de quotas à longueur de journée. Vous avez le privilège d'être terrifiés face à votre télé, parce que vous ne connaissez ni la réalité vécue par les Françaises et les Français, ni la réalité des vies humaines que cache le mot l'immigration.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
Merci, monsieur le président de la commission, d'avoir accepté que soit examiné en priorité l'article 6 – relatif au plafond migratoire –, l'article 7 – relatif aux expulsions –, et l'article 8 – relatif à l'asile. Nous entrons au cœur de notre proposition de loi constitutionnelle.
Cet article 6 est sans doute le plus important car ce sont les dispositions qu'il contient qui permettront au Parlement, donc aux Français par son intermédiaire, de reprendre en main le cours du destin migratoire de la France. Il vise en effet à ce que soient appliqués des plafonds migratoires, lesquels seraient définis chaque année par le Parlement.
Quand elle a examiné le texte, la commission des lois du Sénat a conservé l'introduction d'un tel principe et l'a enrichi en précisant le cadre du vote des plafonds : vous en avez largement parlé ce matin, monsieur le ministre, mais de façon quelque peu abusive. J'insiste, les dispositions essentielles ont été maintenues, tandis que celles qui ont été amendées l'ont été par une alliance de députés appartenant au groupe de l'Union centriste et à la NUPES en général. Nous verrons ce qu'il en sera à l'issue de l'examen du texte en séance.
Toujours est-il que cet article 6 m'apparaît de loin comme le plus fondamental, en ce qu'il prévoit que le Parlement décidera chaque année du nombre de titres de séjour qui seront délivrés, ainsi que des catégories d'autorisations et des nationalités concernées. Il induit en outre l'établissement d'un bouclier constitutionnel, puisque rien ne pourra s'opposer au vote du Parlement en la matière. Cela signifie que, dans un contexte d'immigration de masse tel que celui que nous connaissons actuellement, rien n'empêchera le législateur de fixer le plafond migratoire à zéro – étant entendu que je préfère l'expression de « plafond migratoire » à celle de « quota », qui a aussi été employée.
Dit autrement, le Parlement pourrait décider d'un moratoire sur l'immigration, qui me semble d'ailleurs nécessaire. Certes, l'immigration zéro est une fable, mais nous pouvons envisager des plafonds qui seraient très proches de ce niveau pendant plusieurs années, voire qui l'atteindraient, sachant que, j'insiste sur ce point, ces plafonds écraseraient toutes les normes constitutionnelles, conventionnelles et jurisprudentielles.
Pour être précis, il n'y aurait que deux exceptions, la plus importante étant que, eu égard au principe que nous avons rappelé, les plafonds ne s'appliqueraient pas aux demandes d'asile. En revanche, et c'est ici que réside la grande nouveauté, ils concerneraient le regroupement familial, ce qui exige une modification de la Constitution.
Je note d'ailleurs une contradiction sur ce point dans vos propos, monsieur le ministre,…
Je n'ai rien dit !
…car vous avez soutenu le principe de ces plafonds au Sénat et indiqué qu'une modification constitutionnelle est nécessaire pour qu'ils s'appliquent à l'immigration familiale.
Ainsi souhaitons-nous nous attaquer au regroupement familial et au rattachement, la réunification des réfugiés n'étant, je l'ai dit, pas concernée. L'immigration familiale représente plus de 100 000 titres de séjour et il s'agit de la seule manière de la limiter.
Non, l'immigration familiale représente bien environ 100 000 titres de séjour.
Comme dans de nombreux autres domaines, vous connaissez mal le sujet, monsieur Balanant.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Je ne parle pas du regroupement, mais de l'immigration familiale, laquelle comprend notamment le rattachement.
Arrêtez un peu, vous êtes ridicule ! Je n'ai pas vu les députés LR la semaine dernière en commission !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
…que cela nécessite des efforts, mais tâchez de comprendre, cela peut vous être utile.
Exclamations sur divers bancs.
M. Sébastien Delogu applaudit.
Bref, 100 000 titres de séjour au titre de l'immigration familiale sont bien délivrés…
…et c'est ce type d'immigration qui sera concerné par le dispositif que nous proposons ici – dispositif dont je vous invite, chers collègues, à mesurer la portée. Je l'ai dit, il est le seul qui puisse nous permettre de recouvrer notre souveraineté dans le domaine migratoire.
En matière d'immigration familiale, nous avons beaucoup parlé de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or sans remettre en cause nos engagements internationaux, si le plafond que nous aurons fixé est atteint, l'autorité administrative pourra dire à une personne sollicitant un titre de séjour que sa demande est refusée ou qu'elle sera réexaminée l'année suivante.
Nous rétablissons ainsi le principe d'une éventuelle file d'attente, sans qu'il soit possible de dépasser le plafond. Si celui-ci est fixé à 2 000 personnes pour l'immigration familiale, le 2001
Un tel principe de réalité ne contrevient pas à nos engagements internationaux. C'est un principe pragmatique, efficace,…
…et je suis sûr, monsieur le ministre, pour en avoir souvent débattu avec vous, qu'un jour vous y viendrez. Il est le seul qui permette de changer le cours des choses en matière migratoire. Au-delà des postures idéologiques, vous le savez pertinemment.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Si les dispositions que contient l'article 6 étaient les plus importantes de la proposition de loi constitutionnelle, peut-être les auriez-vous placées à l'article 1er , à l'article 2 ou à l'article 3 ?
Mme Annie Genevard s'exclame.
Si vous avez fait ce choix, c'est sans doute que vous avez dû composer avec les autres auteurs de ce texte. Quoi qu'il en soit, vous avez indiqué que vous y tenez. Dont acte.
Pour ma part, comme je l'ai effectivement dit à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, je ne considère pas la question des quotas comme taboue. À ma connaissance, deux pays ont pris pareille mesure, en l'occurrence le Canada et l'Italie. Ces exemples pourront éclairer nos débats.
Quant au fait que l'introduction de plafonds requière une modification de la Constitution, cela ne fait nul doute, monsieur le rapporteur. Il ne peut être prévu de quotas migratoires – nous verrons ce que recouvre l'expression – dans une loi ordinaire. Vous le reconnaissez d'ailleurs bien volontiers : il s'agirait d'une réforme profonde de notre politique migratoire.
À cet égard, ce qui nous inspirera, ou non, c'est ce que nous apprend l'histoire constitutionnelle de notre pays, particulièrement la réforme que le président Sarkozy a envisagée en 2007 et 2008. Essayons de comprendre pourquoi il a renoncé à introduire des quotas après avoir commandé un rapport sur cette question à Pierre Mazeaud, et alors même qu'il s'y était engagé au cours de sa campagne présidentielle – campagne que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur.
Essayons aussi de comprendre pourquoi nos amis italiens et canadiens ont emprunté ce chemin et voyons si leur démarche fonctionne.
Lors de sa campagne de 2007, le président Sarkozy a donc voulu – comme vous avec ce texte – introduire des quotas pour l'ensemble de l'immigration dans notre pays. Fort heureusement, vous excluez les demandeurs d'asile de votre dispositif, le rapport de M. Mazeaud ayant très explicitement évoqué l'inconstitutionnalité et l'inconventionnalité d'une telle mesure, qui serait notamment contraire à l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946. On ne peut en effet pas limiter le nombre de bénéficiaires du droit d'asile sur le territoire de la République, tout comme on ne peut pas limiter la réunification familiale.
Si je prends l'exemple de l'année 2022, parmi les 90 000 personnes relevant de l'immigration familiale que vous évoquiez tout à l'heure, d'ailleurs de manière quelque peu erronée – nous y reviendrons –, figurent en effet celles concernées par la réunification familiale, c'est-à-dire les personnes qui se rapprochent des membres de leur famille qui bénéficient du statut de réfugié.
Je l'ai dit, il est impossible que ces personnes soient concernées par des quotas – le rapport Mazeaud l'avait indiqué et le président Sarkozy avait suivi ses recommandations –, mais il existe également un important doute de constitutionnalité s'agissant de la limitation de l'immigration familiale, monsieur le rapporteur. En effet, l'alinéa 10 du même préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Si l'introduction de quotas est une idée intéressante, elle nécessite donc de modifier ce préambule.
Ce que je reproche à votre proposition de loi constitutionnelle, ce ne sont d'ailleurs pas ses attendus, l'article 3 mis à part, mais vous l'avez écarté d'un revers de la main en reconnaissant qu'il ne contient pas de dispositifs très sérieux ni très efficace : je suis heureux que nous ayons au moins avancé sur ce point, sachant que la discussion liminaire était également intéressante. Je lui reproche que la modification de la Constitution qu'elle prévoit n'inclue pas une modification du préambule de 1946, et je ne parle même pas de l'article 8 de la CEDH.
Si, l'introduction de quotas nécessite que l'on modifie l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946, dont je vous répète l'énoncé : « La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » Si vous ne modifiez pas cette disposition, vous vous exposez, grâce ou à cause de la question prioritaire de constitutionnalité que le président Sarkozy – encore lui – a inventée au cours de son quinquennat, à des conflits de jurisprudence.
Envisageons maintenant la portée de votre proposition, monsieur le rapporteur, car il me semble qu'elle ne s'attaquerait pas même à la moitié de l'immigration dans notre pays, et ce même en partant du principe qu'à la suite de nos échanges ou à l'occasion de la navette, vous prévoyiez de rompre avec l'alinéa 10 du préambule de 1946 – ce que vous ne proposez pas pour l'instant.
S'agissant d'abord de l'immigration économique, celle-ci représente 52 000 titres de séjour par an. Pourquoi pas instaurer un quota la concernant, mais le chiffre est celui-ci, soit environ 250 000 autorisations de séjour à l'échelle d'un quinquennat, ce qui est donc très éloigné des millions de titres qui ont été évoqués. On peut considérer que 250 000 titres, c'est beaucoup. On peut aussi considérer que ce n'est pas assez. Pour notre part, nous estimons que l'immigration familiale est trop importante, que l'immigration économique est insuffisante et qu'il faut rétablir les choses, comme l'ont fait nos amis allemands.
Quant à l'immigration familiale, je ne suis pas d'accord avec les chiffres que vous avez mentionnés, monsieur le rapporteur – sans que cela ne signifie qu'il faille rejeter l'idée des quotas. En effet, tous titres confondus, 85 844 personnes ont obtenu une autorisation de séjour pour des motifs familiaux en 2021,…
…sachant que le chiffre était légèrement supérieur en 2022, autour de 90 000.
S'agissant du regroupement familial à proprement parler, entre 12 000 et 14 000 personnes sont concernées chaque année, en l'occurrence 12 000 en 2021.
Puis-je terminer mon propos ?
L'essentiel de l'immigration familiale dans notre pays concerne des familles de Français ou, pour une très faible minorité, des familles de ressortissants de l'Union européenne. Cela représente 45 000 personnes, monsieur le rapporteur. Pour le dire autrement, dans plus de la moitié des cas d'immigration familiale, une personne française bénéficie de l'immigration de son conjoint.
Il y a dès lors deux possibilités. La première est que le conjoint en question se trouve à l'étranger et que le mariage a eu lieu en dehors du territoire de la République. Cela semble être la seule permettant de refuser l'arrivée de la personne sur le sol français, car dès lors que nous sommes dans la seconde configuration, c'est-à-dire celle où le conjoint se trouve déjà en France, toute entrave qui lui serait faite serait contraire à l'article 10 du Préambule de 1946 qui, je le répète une nouvelle fois, dispose que « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
À cet égard, il me semble que votre article 6 devrait être modifié, monsieur le rapporteur. Il prévoit de créer un article 34-2 de la Constitution dont la première phrase serait ainsi rédigée : « La loi fixe chaque année le nombre maximum d'autorisations d'entrées en vue de séjourner en France et d'autorisations de premier séjour délivrées à des ressortissants étrangers. » Vous n'envisagez donc pas le cas des personnes déjà en France.
L'immense majorité des conjoints étrangers de Français sont pourtant des personnes rencontrées sur notre sol. Votre article ne concerne en réalité que des personnes mariées ou regroupées familialement à l'étranger, soit entre 12 000 et 14 000 individus selon les années – disons 13 000 –, auxquels s'ajoutent quelques milliers de personnes supplémentaires résidant à l'étranger. J'insiste, plus de la moitié des 85 000 personnes que j'ai évoquées tout à l'heure sont des conjoints de Français déjà installés en France. Je pense à une personne qu'un Français ou une Française aura rencontrée dans le cadre de son travail ou lors d'une soirée, par exemple organisée par Les Républicains à l'Assemblée nationale.
Sourires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En définitive, l'article 6 est à regarder avec intérêt et je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée le concernant, monsieur le rapporteur, mais les dispositions qu'il contient ne concerneraient pas la moitié des titres de séjour délivrés dans notre pays, si l'on s'en tient à la philosophie que vous avez évoquée. Pour résumer, cet article n'aurait une incidence que sur moins d'un quart de l'immigration nationale. S'il s'agit pour vous de la pierre angulaire de votre politique migratoire, cela m'inquiète un peu, car vous ne vous attaqueriez donc essentiellement qu'à l'immigration économique.
Au risque de paraître facétieux, notons au passage que vous ne dites jamais combien de personnes vous souhaitez autoriser à immigrer. Il faudra pourtant que vous donniez un chiffre un jour.
Enfin, l'introduction de quotas a-t-elle fonctionné ailleurs ?
En Italie, les choses ne sont pas très compliquées : des quotas ont été instaurés, mais ils ne sont pas respectés. Chaque année, une loi est votée pour ne pas respecter celle ayant introduit cette règle. Et le gouvernement de Mme Meloni vient même de prendre des dispositions pour que les immigrés puissent travailler avant que la vérification administrative de leur demande de titre de séjour n'ait abouti.
Le sujet est très important, monsieur Minot. D'après le rapporteur, il s'agit même de l'article principal de la proposition de loi constitutionnelle. Je prends les choses très au sérieux et je viens d'ailleurs de dire que je ne suis pas contre. Il n'y a donc aucun problème : nous discutons.
Nous pouvons être en désaccord, monsieur le président de la commission des lois. Ce ne sera pas la première fois et j'en suis désolé, même si je vous conserve toute mon amitié.
Peut-être notre désaccord est-il dû au fait que j'ai pris l'exemple d'une soirée organisée par le groupe LR et non par le groupe Renaissance ?
Toujours est-il que l'Italie est le seul pays de l'Union européenne à avoir introduit des quotas, sans pour autant les respecter. Je répète que le Parlement adopte chaque année une loi pour s'exonérer d'avoir à respecter celle qu'il a lui-même votée à cet effet. Et même l'Angleterre n'a pas pris pareille mesure.
Au Canada – c'est à peu près le même principe en Australie –, les quotas sont des planchers que le Gouvernement doit atteindre en matière d'immigration – ils s'élèvent à 500 000 par an actuellement. Chaque année, le Parlement canadien vote une loi pour les augmenter.
Pour l'heure, il n'existe pas de pays qui se serve des quotas pour faire baisser l'immigration – nous pouvons évidemment innover, mais ce serait une première. Au Canada, les quotas servent à augmenter l'immigration, et en Italie, l'engagement pris devant les électeurs n'est pas respecté.
J'aimerais que vous nous donniez la hauteur de vos quotas, que nous ne connaissons pas. Imaginons que cette disposition soit inscrite dans la Constitution : il faudra bien voter une loi ordinaire pour fixer les plafonds.
Votre proposition affecterait un peu moins de 80 000 titres. S'agissant de l'immigration familiale, que vous souhaitez restreindre – et on peut être d'accord avec cette position –, il faudra modifier le deuxième alinéa de l'article 6 de votre proposition. En l'état, l'immense majorité des personnes candidates au rapprochement familial n'est pas concernée par votre proposition puisqu'elles vivent déjà sur notre sol.
Parlez-nous davantage de votre politique migratoire : combien voulez-vous d'immigrés chaque année ? J'ai des doutes quant à ce qui se passerait une fois les quotas atteints : …
…l'enfant – ou l'apprenti boulanger – qui doit venir en France au titre de l'immigration économique ou du rapprochement familial juste après le dépassement des quotas devra-t-il attendre l'année suivante ?
Comme vous avez vous-même vu le loup,…
…vous dites qu'il devra bien attendre l'année d'après – il est nécessaire de le préciser dans le texte car ce n'est pas évident.
L'article 6 est intéressant, et le Gouvernement donnera un avis de sagesse. Mais il n'a pas la portée que vous lui conférez, monsieur le rapporteur, même s'il peut servir de base à des débats susceptibles de nous intéresser. Je le répète : il faudra que vous précisiez votre politique migratoire, ce que vous n'avez pas fait : nous souhaitons connaître la hauteur des quotas que vous souhaitez fixer. Pour de nombreuses raisons, l'article 6 ne paraît par ailleurs pas conforme au préambule de la Constitution de 1946, qu'il conviendrait donc de modifier. Vous devrez aussi nous expliquer ce qui se passe quand les quotas sont atteints.
Le projet de loi ordinaire « immigration » fixe pour la première fois des objectifs chiffrés par le Gouvernement, notamment des engagements pluriannuels. Les amendements sur ce texte, qui sera examiné la semaine prochaine, sont déposés – ils sont environ 2 500. Je donnerai un avis favorable à la proposition visant à instaurer un débat obligatoire annuel au Parlement portant sur les objectifs migratoires. Ces derniers seront forcément indicatifs, car pour fixer des objectifs limitatifs, il faudrait surmonter toutes les difficultés que je viens d'exposer.
Pour nous encourager à travailler ensemble, je donne un avis défavorable aux amendements tendant à supprimer l'article 6.
Arrêtez-vous là !
Vous êtes tout à la fois capable de nous dire que les quotas sont une bonne idée et que vous y êtes personnellement favorable et de nous faire la liste exhaustive de toutes les raisons pour lesquelles ils ne pourraient pas être respectés.
J'ai dit qu'on pouvait en discuter !
Vous êtes en responsabilité : indiquez la marche à suivre pour mettre en œuvre une politique à laquelle vous souscrivez !
Oui, mais M. Ciotti ne veut pas me rencontrer, je lui ai demandé à trois reprises !
La question du nombre est essentielle. Votre projet de loi, dans son article 1er A, contient une version dégradée des quotas : vous avez fixé des objectifs chiffrés, mais qui pourront être dépassés si les demandeurs remplissent les conditions. Ces objectifs n'en sont donc pas !
Mayotte est un très bon exemple de l'incapacité à maîtriser le nombre d'étrangers dans le passé, même si votre projet contient des dispositions pour tenter de trouver une solution.
Comme l'a dit M. le rapporteur, la question des quotas est majeure : cet article est l'un des plus importants de la proposition. Monsieur le ministre, nous vous demandons simplement de nous aider à mettre en œuvre les quotas, dont vous approuvez le principe.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
C'est un article important, mais le ministre a démontré combien le champ restreint de cette proposition contrastait avec son objectif affiché, la maîtrise de l'immigration. Prétendre que nous pourrions recouvrer notre souveraineté en matière migratoire sur la base de seulement 80 000 titres est contradictoire.
L'objectif de souveraineté n'est pas non plus compatible avec la sortie des traités européens qui figure à l'alinéa 3 de cet article. Nous pensons au contraire qu'il n'est de souveraineté que tout à la fois française et européenne. Si vous pensez que nous serions plus forts tout seuls, sans souveraineté européenne,…
…vous vous trompez lourdement. D'ailleurs, dans cet article, vous excluez les ressortissants de l'Union européenne.
Comme la primauté du droit européen est consacrée à l'article 55 de notre Constitution, il vous faudrait également le viser pour pouvoir l'amender. Vous enclencheriez un processus assez dangereux de détricotage de cette primauté.
Enfin, il faut que vous définissiez vos quotas : quelles seraient les catégories concernées ? Quelle serait la quantité – utile, nécessaire ou espérée – de travailleurs admis dans notre pays ? Combien de personnes pourraient avoir droit au regroupement familial, et de quelle nationalité ?
Même s'il s'agit d'un texte constitutionnel, nous ne pouvons nous contenter d'incantations. En effet, une loi organique devra ensuite fixer ces quotas.
Ces questions affectent aussi la politique d'intégration de notre pays. Si vous voulez limiter les primo-délivrances de titre de séjour à 300 000 par an, il faut nous donner quelques explications.
Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout d'accord avec votre argumentation.
Vous nous dites d'abord que, si nous adoptions cet article, il faudrait modifier le préambule de la Constitution de 1946. Or il y a un précédent : la loi sur l'égalité qui a instauré des quotas par sexe sur le fondement de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En 1982, le Conseil constitutionnel a censuré cette loi électorale. Le 23 juin 1999, on a donc procédé à une révision constitutionnelle qui a permis de dépasser ce blocage en écrasant l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Votre argument, juridique, ne s'entend donc pas, puisque nous pourrions également modifier la Constitution pour passer outre l'article du préambule que vous avez évoqué – ce n'est pas bloquant. Le précédent des quotas électoraux censurés montre qu'il est possible de surmonter cet obstacle en révisant la Constitution.
Par ailleurs, je sens une forme de gêne ou d'ambiguïté dans votre réponse.
Vous adaptez votre discours à vos interlocuteurs – c'est la marque de fabrique de la majorité, le règne du « en même temps ». Au Sénat, vous vous êtes montré favorable aux plafonds migratoires ; en commission, vous avez déclaré, notamment en réponse aux amendements de Mme Genevard, que la fixation de plafonds ou de quotas en matière d'immigration familiale était impossible car contraire à la Constitution,…
…mais que vous n'y étiez pas hostile par principe. Allez au bout de votre logique !
Vous nous dites enfin que les dispositions de l'article pourraient être utiles, mais que son périmètre est trop restreint.
Vous avez omis dans votre démonstration la catégorie migratoire la plus importante, les étudiants.
Environ 108 000 titres de séjour pour études ont été émis en 2022. En 2012, quand Nicolas Sarkozy, auquel vous faites souvent référence, a quitté l'Élysée, on n'en décernait qu'environ 50 000 ; le nombre a plus que doublé !
Vous oubliez aussi d'évoquer les 28 000 titres « divers » participant aux régularisations qui vous tiennent à cœur au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative, entre autres, à l'immigration familiale.
Vous restreignez le périmètre d'application des plafonds que nous proposons au regroupement familial ; je conteste ce point. Le champ d'application peut être plus large : si on additionne l'immigration économique – plus de 50 000 personnes –, l'immigration étudiante – 110 000 –, les régularisations, notamment au titre de la circulaire Valls – 30 000 –, on obtient quasiment 200 000 personnes, sans compter l'immigration familiale. En 2022, 320 000 titres de séjour ont été accordés pour la première fois : plus des deux tiers seraient concernés par les plafonds migratoires.
Mais ils seraient de combien ?
C'est donc un dispositif puissant et qui marquerait une rupture, j'en conviens. Toutefois, celle-ci n'entraînerait pas celle de nos engagements internationaux, contrairement à ce que certains ont pu prétendre. J'entends cet argument – le point mérite sans doute d'être débattu –, mais le système proposé par l'article 6 permettrait justement de respecter nos engagements internationaux tout en étant maîtres de notre politique.
La réforme que nous proposons est constitutionnelle : les quotas seront fixés annuellement par une loi votée par le Parlement, comme le prévoit l'article 6 de notre proposition.
En 2022, on compte environ 500 000 arrivées légales d'étrangers en France – 320 000 titres de séjour auxquels il faut ajouter les demandeurs d'asile, qui ne sont pas concernés par notre proposition. Intuitivement, j'estime que ce chiffre devrait être divisé à tout le moins par trois ou quatre. L'immigration zéro n'est pas possible, notamment du fait de l'asile, que vous avez évoqué, et d'autres considérations en matière – peut-être – d'immigration économique et – sans doute – d'immigration familiale, qu'on ne peut éviter totalement. Nous serions cependant très loin des 500 000 arrivées qui marquent votre bilan place Beauvau.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
C'est un débat intéressant monsieur le rapporteur. Nous commençons à échanger des arguments de fond.
Madame Genevard, Mayotte n'est pas un bon exemple, puisque les étrangers qui font difficulté sont en situation irrégulière : les quotas ne permettraient pas de réduire le nombre d'étrangers en situation irrégulière – il existe d'autres outils.
Monsieur le rapporteur, mes propos ne relèvent pas du « en même temps » : j'ai toujours dit que j'étais favorable aux quotas migratoires, même si l'on peut évidemment changer d'avis. Nous avons appartenu à la même majorité en 2007, qui a fait campagne sur le thème des quotas. Le président Sarkozy, qui avait pris un engagement devant le peuple, a demandé au président Mazeaud d'y réfléchir. En fin de compte, les quotas se sont avérés très difficiles à mettre en place, et il ne l'a pas fait. Vous-mêmes, vous n'avez pas essayé de promouvoir cette idée entre 2007 et 2012 ! Une bonne idée peut être très complexe à mettre en œuvre. C'est souvent le cas, d'ailleurs. Si personne n'a essayé depuis 1958 de mettre en place des quotas, et si nos voisins ne le font pas, ce n'est pas sans raison.
Vous ne résolvez pas les grands problèmes, monsieur le rapporteur, et vous mélangez beaucoup de choses. Ainsi, vous dites qu'il faut prendre en compte les étudiants. Mais ce sujet est réglé par la loi ordinaire !
Comme l'a dit Mme Genevard – cela a aussi été dit en commission des lois –, les étudiants ne font pas partie de la catégorie des étrangers disposant d'un droit opposable à la délivrance d'un premier titre de séjour, parce qu'ils correspondent à certains critères. C'est le cas en revanche en matière d'immigration économique, bien que la situation ait un peu évolué avec les passeports talent.
L'utilisation du Kbis concerne 7 000 personnes ; nous aurons l'occasion d'en reparler ultérieurement, à condition de ne pas voter de motion de rejet en mêlant vos voix à celles de la NUPES ! Mais c'est un autre sujet, nous verrons cela lundi prochain – vous savez, je ne crains personne !
Les quotas peuvent être efficaces ; j'y suis favorable, à condition qu'ils soient assortis d'un droit opposable, qu'ils correspondent à des critères et que l'administration et le pouvoir politique ne puissent s'y opposer. Tel n'est pas le cas pour les étudiants : il n'existe pas de critères permettant la délivrance d'un titre de séjour étudiant. Nous l'avons déjà dit : la majorité assume l'augmentation du nombre de titres de séjour étudiants – nous avons un différend sur ce point. Il n'existe pas de quotas migratoires annuels concernant les étudiants ! Le nombre d'étudiants étrangers admis à s'inscrire chaque année dans telle ou telle discipline est fixé par l'administration ; nous n'avons pas besoin de quotas migratoires pour les étudiants. D'ailleurs, vous ne le prévoyez pas expressis verbis et vous l'avez ajouté à votre réponse orale. Les 110 000 étudiants étrangers ne figurent évidemment pas dans vos quotas migratoires ; vos calculs ne visent qu'à gonfler les chiffres.
Cela ne veut pas dire, monsieur le rapporteur, que même la portion congrue visée par les quotas dont vous parlez – moins de 100 000 personnes – n'est pas intéressante. Je dis simplement que ce n'est pas ce que vous évoquez.
Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à ma question. Vous dites vouloir limiter l'immigration familiale, mais la plus grande partie de cette immigration est constituée de conjoints de Français vivant en France – plus de 50 000 sur 85 000 titres délivrés.
Nous aurons l'occasion d'en reparler. Ces conjoints de Français ont besoin d'un titre pluriannuel, d'une carte de résident.
Ils peuvent être en France grâce à un visa touristique ou grâce à un titre de séjour d'un an !
Non, pas tous. Mais c'est le cas de la majorité d'entre eux – plus de 80 %, de mémoire. Sur les 55 000 personnes concernées, il existe quelques milliers de situations différentes : quelqu'un qui épouse un Français, au Canada ou en Tunisie, par exemple. Établir des quotas reviendrait à refuser à ce citoyen français de faire venir sa femme ou son mari en France : cela ne tient pas un seul instant !
Votre astuce consiste à invoquer la révision constitutionnelle qui a précédé la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Selon vous, le préambule de la Constitution de 1946 s'était effacé devant la Constitution. Or cette loi visait à créer un droit – l'égal accès des femmes aux fonctions électives –, ainsi que le juge constitutionnel l'a considéré. À l'inverse, vous voulez retirer un droit. Il est évident que le juge constitutionnel estimera la mesure contraire au préambule de la Constitution de 1946 – nous avons mené ce débat tout à l'heure.
Cependant, ce n'est pas parce que la portée des quotas que vous proposez est limitée qu'il ne faut pas les appliquer. Madame Genevard, vous m'avez reproché d'imposer trop de conditions à l'adoption des quotas que vous proposez, auxquels je semble pourtant favorable ; mais je ne demande qu'à travailler en bonne intelligence avec votre groupe !
Je suis prêt à discuter de différentes possibilités nous permettant de travailler ensemble, dans des conditions conformes au droit. Je ne doute pas un seul instant que la plupart d'entre vous, membres d'un parti de gouvernement, souhaitent faire œuvrer dans le sens de l'intérêt général. M. Ciotti doit d'abord modifier l'alinéa 2 de l'article 6, qui prévoit que la loi « fixe chaque année le nombre maximum d'autorisations d'entrées en vue de séjourner en France et d'autorisations de premier séjour en France délivrées à des ressortissants étrangers. »
L'immense majorité de l'immigration familiale échappe à cet alinéa. Au total, 12 000 à 14 000 personnes sont concernées, plus quelques milliers d'autres ne résidant pas en France ; on peut imaginer que le juge accepte qu'elles reviennent en France avec leur conjoint – je recevrais alors de nombreuses sollicitations des préfets pour délivrer les titres correspondants.
L'immigration familiale concerne de 12 000 à 14 000 personnes. Si vous souhaitez augmenter ce chiffre, vous devez prendre en considération toutes les personnes qui, parce qu'elles vivent en France ou parce qu'elles sont mariées à des Français, résident déjà sur le territoire – ce dont ne tient pas compte l'alinéa 2. Ce faisant, vous atteindrez sans doute les 80 000 ou 85 000 titres de séjour relatifs au regroupement familial – sans comptabiliser les demandeurs d'asile, puisque vous les avez vous-même retirés de vos calculs, monsieur le rapporteur.
Il faudrait également apporter une solution au problème que vous avez évoqué : si le quota est de 100 000 immigrants, il est nécessaire de préciser dans le texte ce que l'on fait du 100 001
Expliciter ce point rendrait le texte plus compréhensible.
En réponse à M. Lefèvre, vous avez indiqué que 500 000 étrangers arrivent chaque année en France de manière irrégulière. Vous écartez les 170 000 demandeurs d'asile, que nous ne pouvons inclure dans les quotas – nous n'avons pas atteint ce chiffre, mais imaginons que ce soit le cas : il reste donc 330 000 étrangers sur le territoire, par volonté politique. Si vous retirez les 10 000 personnes concernées par un regroupement familial, que vous avez vous-même exclues, nous atteignons 320 000 étrangers.
Imaginons que nous incluions les étudiants étrangers et que, pour l'immigration familiale, toutes les modifications que nous avons évoquées aient été appliquées.
Mme Anne-Laure Blin s'exclame.
Finalement, pour atteindre le chiffre que vous visez – 60 000 à 70 000 étrangers par an –, il nous faut diviser au moins par quatre ce total de 320 000 étrangers, c'est-à-dire diviser par quatre le nombre d'étudiants étrangers, le nombre d'étrangers relevant de l'immigration familiale et le nombre de ceux relevant de l'immigration économique. Celle-ci représente actuellement 60 000 personnes par an : vous envisagez donc de la réduire à 15 000 personnes, tout en nous reprochant une immigration régulière de travail ! J'imagine que vous englobez les saisonniers dans ce total : comment feront les entreprises agricoles, celles du secteur industriel ou de la restauration ?
Oui, j'entends ! Mais si d'un coup de baguette magique, il n'y avait plus d'immigration de travail, nous manquerions d'ingénieurs et de médecins !
Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le rapporteur, vous avez eu l'honnêteté de répondre à la question de M. Lefèvre : vous voulez diviser par quatre le nombre d'immigrés, par principe, sans même savoir quel type d'immigration viser !
Par principe, je ne suis pas opposé aux quotas ; j'ai donné des avis de sagesse à ce sujet, parfois contre l'avis du président de la commission des lois ! Mais le texte que vous proposez n'est pas abouti, chacun en est désormais convaincu ; mais avant tout, votre objectif n'est pas tenable. On aurait pu aussi vous interroger sur les nationalités que vous évoquez dans ce texte.
En tout état de cause, il me semble nécessaire de prendre plus de temps pour travailler à votre proposition de loi. Même si elle était adoptée ce soir et que le Sénat l'adoptait à son tour – ce qui est loin d'être acquis, nous l'avons vu hier matin –, il faudrait encore convoquer le Congrès. En effet, pour consulter les Français sur l'immigration, il faudrait préalablement modifier la Constitution. Il faudrait alors que les trois cinquièmes du Congrès soient favorables ; tout cela nous emmènerait dans douze mois, voire dix-huit. En attendant, il me semble plus raisonnable de voter le projet de loi du Gouvernement, dont les effets seront visibles par les Français beaucoup plus rapidement !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 147
Nombre de suffrages exprimés 136
Majorité absolue 69
Pour l'adoption 95
Contre 41
Cet article vise à permettre l'éloignement du territoire des ressortissants étrangers qui représentent une menace pour la sécurité publique ou qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement. Nous voterons contre les amendements de la NUPES, particulièrement dangereux, qui visent à supprimer cet article ô combien nécessaire puisqu'il protège les Français.
Au vu des amendements de suppression déposés par la NUPES, les Français sauront qu'ils ne peuvent résolument pas compter sur elle pour assurer leur sécurité, qui est pourtant la première des libertés. Ce groupe politique instrumentalise des voix et prend en otage l'état de droit, les libertés publiques et la sécurité publique.
Lorsque je lis les amendements qu'ils ont déposés, je pense à tous ces Français endeuillés ou blessés à jamais, parce qu'ils ont été les victimes directes ou indirectes d'agressions ou de vols – voire bien pire. Les auteurs de ces faits, caractéristiques de l'ensauvagement qui gangrène notre société, auraient dû être expulsés parce qu'ils étaient frappés d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou déboutés du droit d'asile ; toutefois, comme dans 96 % des cas, ils se sont maintenus illégalement sur le territoire en raison de la faillite gouvernementale en matière de politique migratoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Permettez-moi de revenir sur les propos du rapporteur relatifs aux étudiants étrangers. Vous faites une erreur dramatique, en particulier en tant que gaullistes – si tant est qu'il vous reste quelque chose de gaulliste –, en stigmatisant les étudiants étrangers et en les incluant dans un débat sur l'immigration – ils ne doivent pas en faire partie. Pour l'essentiel, ils réussissent davantage que les étudiants français, repartent dans leur pays d'origine après avoir rapporté 1,35 milliard d'euros par an. Ce dernier argument devrait séduire votre point de vue de comptable ! Ils contribuent au rayonnement et à l'influence de notre pays. Par-delà tous les débats sur l'immigration, les étudiants internationaux sont une chance et une richesse inestimable pour la grandeur et le rayonnement de la France ; il nous faut les préserver.
Quant à l'article 7 et aux propos de Mme Diaz, je considère que la première des libertés est la liberté elle-même. Je n'ai jamais adhéré à ce slogan selon lequel la première des libertés serait la sécurité.
Sourires sur les bancs du groupe RN.
Les premières des libertés, ce sont la liberté, l'égalité et la fraternité ! Nous sommes attachés à l'État de droit et aux grands principes grâce auxquels nous sommes encore une démocratie !
Parce que nous croyons que la France doit demeurer un état de droit et une démocratie fondée sur de grands principes, y compris pendant les moments difficiles, nous voterons la suppression de cet article !
Les amendements identiques n° 65 de M. Benjamin Lucas et 90 de M. Aymeric Caron, tendant à supprimer l'article, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
L'article 7 est important : il vise à faciliter les expulsions, en particulier des personnes représentant une menace pour l'ordre public ou qui ont été condamnées à une peine de prison. Ce principe, inscrit dans la Constitution, sera décliné dans la proposition de loi. Nous souhaitons formaliser le principe selon lequel la France décide clairement quelles sont les personnes qu'elle ne veut plus accueillir, parce que, par leur comportement, en violant les lois de la République, elles auront déchiré le contrat moral que représente la délivrance d'un titre de séjour.
La première phrase de l'article 7 est la suivante : « Tout ressortissant étranger qui représente une menace pour la sécurité publique ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement est éloigné du territoire national » – j'ai bien noté la présence du mot « ou ». Si vous vous étiez arrêtés là, nous aurions pu être d'accord, mais vous ajoutez : « Aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l'exécution de cet éloignement. »
Cela signifie-t-il que l'État pourrait prendre une mesure d'éloignement qui ne serait susceptible d'aucun recours ?
Je pose simplement la question.
Vous avez invoqué cet argument lors de la discussion générale. Bien entendu, la décision pourra faire l'objet d'un recours devant les juridictions.
Nous souhaitons que les normes supranationales, notamment celles qui relèvent de la CEDH, ne puissent plus faire obstacle à l'exécution de la décision de l'autorité administrative. En effet, cette semaine, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en raison d'une décision d'expulsion que vous souhaitiez prononcer.
Je l'ai fait !
Nous sommes à moitié rassurés, car vous avez dit qu'un juge pourra être saisi mais qu'il n'aura aucune liberté juridictionnelle. L'article dispose clairement qu'« aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l'exécution de cet éloignement ». Monsieur le rapporteur, le garde des sceaux est très inquiet : si l'on saisit un juge, à tout le moins, il doit disposer d'une certaine liberté pour juger. Dans votre dispositif, on pourrait certes saisir un juge, mais il serait totalement bâillonné.
Le juge ne sera pas bâillonné puisqu'il s'assurera que la décision respecte les conditions prévues par la Constitution et par la loi, qui précisera le cadre. Il vérifiera notamment si la personne porte atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique, ou si elle a été condamnée. Mais la CEDH ne pourra pas s'opposer à une expulsion au motif que la personne craindrait pour sa liberté dans le pays vers lequel elle serait renvoyée.
Vous le savez, durant plusieurs années, notre pays a abrité un terroriste qui avait été condamné ; il était assigné à résidence. Il vivait dans le Massif central, aux frais de l'État, car il devait être renvoyé en Algérie,…
…mais la CEDH a estimé que son expulsion lui ferait courir un risque pour sa vie. Ce sont ces arrêts que nous voulons écraser. La décision de l'autorité administrative sera contrôlée par le juge administratif, essentiellement, ou par le juge judiciaire, qui vérifiera sa constitutionnalité et sa légalité.
Même si vous le savez, je tiens à rappeler ici – nous avons eu tout à l'heure ce débat en dehors de l'hémicycle avec vos collègues de l'opposition – que nous ne devons pas confondre la Convention européenne des droits de l'homme avec la Cour européenne des droits de l'homme.
Vous avez indiqué que la France avait été condamnée par la CEDH, c'est-à-dire la Cour européenne des droits de l'homme. Or le recours devant elle n'est pas suspensif ; il n'empêche pas d'appliquer les décisions nationales, ainsi que je m'y emploie depuis que je suis ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. Vous avez évoqué le cas d'un terroriste ouzbek, dont la décision d'éloignement avait conduit à la condamnation de la France par la CEDH. Cet arrêt ne m'a pas empêché de l'expulser. D'ailleurs, en ce moment même, il est en Ouzbékistan. Du reste, on peut avoir des divergences sur la question de savoir s'il fallait attendre la décision de la CEDH avant de l'expulser. Le recours devant la CEDH doit-il être suspensif ? Ce débat est très intéressant.
Nous n'avons pas besoin de modifier la Constitution : même si la CEDH rend un arrêt sur un cas précis, je peux obtenir l'expulsion de la personne, après que le Conseil d'État a jugé la décision d'éloignement. Une fois encore, la preuve du pudding, c'est qu'on le mange ! Dans l'exemple que vous avez cité, je le répète, nous avons pu expulser la personne.
Votre disposition, qui prévoit qu'« aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l'exécution de cet éloignement », m'intéresse particulièrement. Vous avez indiqué que la mesure d'éloignement serait soumise au contrôle du juge. Je propose que nous suspendions la séance pour déposer un amendement visant à préciser qu'un recours contre cette mesure administrative sera possible, sans quoi nous pourrions avoir l'impression qu'elle ne relèverait que du seul pouvoir politique. Lors de l'examen en commission du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ou lors des séances de questions au Gouvernement, vous avez affirmé qu'une loi ordinaire n'offrait pas une latitude suffisante du fait de l'intervention du juge. Or vous assurez maintenant qu'un juge pourra se prononcer : « On n'est pas des dictateurs ! », avez-vous dit. Je demande une suspension de séance afin de rédiger cet amendement.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante.
La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements de suppression de l'article 7.
Sur l'article 7, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 172 .
Il vise à tirer les conclusions de nos débats. Si je comprends bien la position du rapporteur Ciotti – ce n'était pas très clair dans le texte ni dans son explication –, un recours sera possible auprès de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative.
Aussi proposons-nous d'ajouter à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 7 les mots « sans préjudice de l'exercice de son droit au recours », car le ressortissant étranger condamné et expulsé conserve évidemment son droit aux recours administratif et judiciaire. Nous proposons également de supprimer la dernière phrase de cet alinéa qui implique l'impossibilité de tels recours, contrevenant aux traités internationaux signés par la France – M. le garde des sceaux et moi-même avons déjà fait part de notre total désaccord sur ce point.
Dans le respect de la Constitution, nous proposons de mentionner qu'il est possible d'expulser les étrangers qui ont commis des actes contraires à l'ordre public, qui menacent la sécurité publique ou qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement, en précisant qu'ils ont le droit d'exercer leur droit de recours judiciaire et administratif. Nous supprimerions par ailleurs la dernière phrase de l'alinéa, qui écrase tous nos traités internationaux et nos principes de droit les plus élémentaires.
Vous retirez ainsi un des aspects essentiels de cet article, qui introduisait un bouclier constitutionnel sans modifier fondamentalement l'état du droit actuel. J'émettrai donc un avis défavorable.
Dans votre article, monsieur Ciotti, vous parlez d'emprisonnement, donc de délits. Que faites-vous de la réclusion criminelle ? Votre dispositif prévoit que les étrangers coupables de délits soient expulsables, mais pas ceux qui ont commis des crimes. J'aimerais qu'on m'explique : est-ce une erreur, liée à une méconnaissance, ou un choix déterminé ?
J'avoue mon incompréhension : tout ça pour ça ? Vous venez de suspendre la séance pendant dix minutes. Nous nous attendions à un coup de théâtre considérable ! Nous nous disions : ça y est, le Gouvernement bidouille avec Les Républicains pour réussir, peut-être, à faire passer une version du texte qui leur permette, ensuite, de négocier des accords sur le projet de loi « immigration » !
Finalement, non. Pourquoi vous a-t-il fallu si longtemps pour écrire un amendement qui, au bout du compte, ne vous met même pas d'accord ? Certains doivent se sentir assez mal dans l'hémicycle, notamment l'aile gauche de la Macronie : est-elle d'accord avec cette opération ? Monsieur Houlié, donnez-moi votre avis, cela me ferait plaisir : êtes-vous d'accord pour introduire dans la Constitution ces éléments qui semblent relever d'un débat interne à la droite ?
M. Balanant vient d'en rajouter une couche en expliquant que cet article permettrait de n'expulser que ceux qui ont commis des délits, mais pas ceux qui ont commis des crimes. Pour peu que des gens nous écoutent encore et ne soient pas las de ces débats picrocholins, vous donnez une image de l'Assemblée nationale bien ridicule, très éloignée de l'idée que nous nous faisons de la République française.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Le problème du dispositif que vous proposez, monsieur Ciotti, est qu'il est beaucoup moins sévère, beaucoup moins dur que celui qui existe déjà. Vous le savez, il y a trois types de peine : la contravention, l'emprisonnement et la réclusion criminelle. Or vous ne prévoyez pas le cas de la réclusion, ce qui est tout de même lunaire : quelqu'un qui serait condamné à cinq ans d'emprisonnement serait expulsable, alors que celui qui serait condamné à vingt ans de réclusion criminelle serait tranquille.
Et quand il sort, on fait quoi ? Celui qui est condamné à cinq ans est aussi en prison !
On peut parler de la prison sui generis, mais pas d'emprisonnement ; ce n'est – je me permets de le dire – pas très sérieux.
La réclusion criminelle est ignorée. Cette omission n'est sans doute pas délibérée ; il s'agit plutôt d'une imprudence. Je me permets, à la place qui est la mienne, de la souligner.
Je regrette votre position, monsieur le rapporteur, car nous montrons, depuis le début de la journée, que nous abordons l'examen de la proposition de loi constitutionnelle dans un esprit constructif.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Qu'on en juge. L'article 1er a été adopté, après avoir été modifié, avec votre accord, par le président de la commission des lois. Nous avons, à votre demande, examiné en priorité les articles 7, 8 et 9. Et nous sommes prêts à discuter de la constitutionnalisation de l'éloignement des ressortissants étrangers représentant une menace pour la sécurité publique.
Nous vous avons simplement fait préciser que – contrairement à ce qu'a dit M. Marleix lors des questions au Gouvernement et lors du débat en commission des lois sur les articles 9 et 10 du projet de loi – le recours devant un juge, judiciaire ou administratif, resterait possible. Cela nous a rassurés sur vos intentions. Mais, de ce fait, vous ne modifiez pas grand-chose.
Par ailleurs, il est vrai que nous avons une divergence importante : nous, nous ne voulons pas écraser les traités européens, notamment la CEDH. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas les modifier, mais nous estimons que c'est au pouvoir politique de le faire, et non à une Constitution étriquée qui entraînerait un « Frexit ».
Je suis désolé que vous ne vouliez pas entrer de manière constructive dans ce débat. Notre amendement avait uniquement pour objet d'ajouter, au début de l'alinéa 2, les mots : « Sans préjudice de l'exercice de son droit de recours », puisque, vous l'avez avoué, les gens continueraient de bénéficier de ce droit. Mais, en définitive, vous ne souhaitez pas que l'on fasse adopter l'article 7.
J'ajoute que, comme l'a indiqué le garde des sceaux, les articles 9 et 10, relatifs à l'expulsion et à l'éloignement, du projet de loi qui sera discuté en séance publique la semaine prochaine sont beaucoup plus durs que votre article 7.
Mais bien sûr !
Nous proposons en effet d'expulser tous ceux qui se voient infliger une peine supérieure à cinq ans, pour le moment – on peut imaginer de ramener la durée de cette peine à trois ans, nous en débattrons –,…
…tandis que vous, vous proposez d'exclure du champ d'application de la mesure d'expulsion les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle. Vous avez envie que nous en discutions – et c'est intéressant –, mais vous n'avez manifestement pas envie que nous construisions le texte ensemble. Je retire donc l'amendement n° 172 du Gouvernement.
M. Antoine Léaument applaudit.
Il n'en veut pas ; je ne vais pas l'imposer.
L'amendement n° 172 est retiré.
Monsieur le ministre, vous êtes, bien entendu, libre de votre décision. Nous considérons, quant à nous, que le point essentiel de l'article 7 réside précisément dans l'instauration d'un bouclier constitutionnel. Si vous le supprimez, vous maintenez le droit actuel – dont acte –, mais vous n'apportez pas une amélioration fondamentale. Notre objectif est de supprimer les contraintes imposées par des jurisprudences supranationales, le juge national vérifiant la conformité de la décision à la loi.
Quant à la différence entre emprisonnement et réclusion criminelle, elle existe en effet dans le code pénal, monsieur le garde des sceaux, mais je vous rappelle l'autonomie de la Constitution : le terme d'emprisonnement peut y avoir une acception beaucoup large. C'est le cas, par exemple, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ne vise que les peines alors qu'il concerne également les crimes. Ainsi, dans la Constitution, le mot « emprisonnement » recouvre les peines de prison sanctionnant des délits et des crimes.
Pardon, monsieur le rapporteur, mais cela n'est pas juste. Le mot « peine », qui est parfois utilisé, recouvre en réalité toutes les peines, c'est-à-dire les contraventions, l'emprisonnement et la réclusion.
J'ai entendu, tout à l'heure, l'un d'entre vous répliquer que celui qui est condamné à de la réclusion est en prison. Certes ! Celui qui est condamné à de l'emprisonnement aussi. La mesure d'expulsion s'appliquerait une fois que la peine a été purgée, qu'il s'agisse d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine de réclusion criminelle, laquelle, je le rappelle, sanctionne un crime. Vous n'avez donc pas raison. La Constitution doit être, par définition, très précise.
Monsieur le rapporteur, je ne cherche pas à polémiquer ; nous avons montré notre ouverture d'esprit. J'ai – je crois que vous le savez – beaucoup de respect pour vous ; je vous l'ai témoigné à de nombreuses reprises. Si vous écrivez « prison », le mot n'est pas adapté à la Constitution car il est un peu familier, mais tout le monde comprend. En revanche, si vous écrivez « peine d'emprisonnement », vous faites référence à la sanction d'un délit et non d'un crime. Or il serait tout de même paradoxal que la commission d'un délit entraîne l'expulsion de son auteur et non la commission d'un crime, lequel est considéré comme l'acte le plus grave dans notre arsenal législatif pénal. La situation, vous en conviendrez avec moi, serait totalement injuste.
Nous n'affirmons pas que ce texte ne mérite pas d'être examiné : nous en discutons au contraire depuis des heures.
Il nous faut néanmoins apporter ici une rectification : on ne peut pas, en l'espèce, inscrire le mot « emprisonnement » dans la Constitution. Ce n'est pas n'importe quel texte. Pardon d'insister, monsieur le rapporteur : je ne veux aucunement être désobligeant avec vous, mais je crois que les mots utilisés ne sont pas appropriés.
Par ailleurs, il ne tient qu'à vous que la législation actuelle soit remplacée par une nouvelle : un projet de loi sera examiné dans quelques jours, pour ne pas dire quelques heures. Vous verrez que ce qui est proposé par le Gouvernement et qui sera défendu par le ministre de l'intérieur est mieux-disant, si j'ose dire, que votre texte sur le plan de la sévérité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Il s'agit d'un amendement de précision, qui mettra, je crois, tout le monde d'accord. L'article 7 tend à faciliter l'expulsion des étrangers représentant une menace pour la sécurité publique ; je propose d'ajouter : « et à l'ordre public ». Celui-ci est en effet un objectif à valeur constitutionnelle, comme l'a jugé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel. La sécurité publique, quant à elle, est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. Les deux notions n'ont donc pas exactement le même contenu. C'est pourquoi il me semble important qu'elles figurent toutes deux à l'article 7.
Monsieur le rapporteur, nous sommes constructifs. Le projet de loi que nous examinerons dès la semaine prochaine est mieux-disant que l'article 7 de votre proposition de loi constitutionnelle, plus sécurisant et plus efficace.
Or, ce que veulent nos concitoyens, c'est que nous prenions des mesures qui soient efficaces, et qui le soient immédiatement. Je vous appelle donc à nous rejoindre et à voter pour les dispositions que nous examinerons la semaine prochaine.
Parce que l'article 7 est moins-disant, parce qu'il nous semble moins bien écrit et parce que la place du juge n'y est pas réaffirmée, nous voterons contre.
Nous sommes évidemment contre l'amendement n° 2 . Je m'étonne que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de l'Assemblée, comme je m'étonne que, durant la dernière suspension de séance, une négociation ait porté sur un article contraire aux traités,…
Ce n'est pas une négociation !
…qui entraînerait une très grande insécurité juridique. De fait, on a bien compris, lors de la première intervention des ministres, que la rédaction ne laissait aucune latitude au juge. Pourtant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée et la majorité négocie. J'entends que le Gouvernement puisse adopter une attitude d'ouverture, compréhensive, et vouloir une discussion de fond. Mais enfin, on ne négocie pas au sujet d'un article qui contrevient aux traités et qui n'a pas de sens dans notre cadre juridique. Ce que propose M. Ciotti, c'est de sortir de l'État de droit.
Or on ne peut pas transiger sur les principes de l'État de droit et de la République. Il faut être clair !
Que vous ayez envie de négocier avec la droite en vue de l'examen de votre projet de loi la semaine prochaine, je peux le comprendre. Mais, aujourd'hui, il faut un peu de clarté et de cohérence, car nous n'y comprenons plus rien.
Monsieur le député, vous n'avez pas saisi le sens de notre amendement n° 172 .
Nous l'avons déposé précisément parce que nous avons été heureux d'entendre M. Ciotti admettre que l'article 7 ne faisait pas obstacle à un recours devant le juge judiciaire ou le juge administratif.
J'entends dire, depuis le début des débats sur l'immigration, qu'il faut réviser la Constitution pour que le juge ne puisse plus examiner la décision du préfet d'expulser un étranger. Or nous avons la confirmation, en discutant de la proposition de loi constitutionnelle – qui comporte des dispositions qu'à titre personnel, je juge intéressantes, comme l'inscription dans la Constitution de l'éloignement des personnes représentant une menace pour la sécurité publique –, que le recours devant un juge administratif ou judiciaire sera évidemment possible.
Nous avons donc proposé d'ajouter, au début de l'alinéa 2 : « Sans préjudice de l'exercice de son droit au recours ». Notre amendement n'a pas été accepté ; c'est dommage.
Néanmoins, j'ai indiqué à la tribune, et je le redis ici, que nous avons une divergence, non pas totale, mais importante, avec M. Ciotti – dont nous respectons l'opinion : outre le fait que son dispositif ne fonctionnerait pas, nous refusons, par principe, d'écraser par une révision constitutionnelle ce qui relève du pouvoir politique et diplomatique, à savoir la révision des traités européens ou la renégociation d'une convention comme la CEDH. Ce n'est pas ainsi, me semble-t-il, que les choses fonctionnent. Une telle question doit être tranchée par des élections : européennes, présidentielle ou législatives.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la proposition de loi constitutionnelle de M. Ciotti serait adoptée telle quelle, le juge se retrouverait, comme dans les exemples britannique et polonais, face à deux légitimités. Ce n'est pas parce qu'il est écrit que l'on ne doit plus respecter les traités internationaux et la CEDH que le juge le fera, puisqu'il n'est pas proposé par ailleurs de réviser l'article 55 de la Constitution.
Nous avons proposé de compléter l'article 7 : n'est-ce pas l'objet même du débat parlementaire ?
Au demeurant, si nous avions trouvé un accord, M. Ciotti aurait dit oui ; or il a dit non.
J'ajoute que, contrairement à ceux qui ont la chance de suivre nos débats – ils doivent être actuellement trois, dont la mère du garde des sceaux…
…et mes parents
Sourires
– , vous pouvez rester dans l'hémicycle durant les suspensions de séance. Si vous aviez été présent tout à l'heure, vous auriez constaté que le Gouvernement travaillait avec la majorité et ne négociait aucunement. Vous le savez, du reste, monsieur le député, et vous êtes trop honnête – je commence à vous connaître – pour dire le contraire.
Nous avons simplement déposé un amendement pour prendre en compte ce qu'a dit M. Ciotti à propos du recours devant le juge. C'est un élément intéressant au regard des articles 9 et 10 du projet de loi « immigration », lesquels sont mieux-disants – je sais que nous n'avons pas la même appréciation sur ce point – que les propositions du rapporteur…
…puisqu'ils prévoient également l'expulsion des personnes condamnées à des peines de réclusion criminelle.
Pour toutes ces raisons, je crois que les conclusions que vous avez tirées de nos débats ne sont pas les bonnes.
Je salue, moi aussi, mes parents, qui nous regardent, ainsi que ceux de l'ensemble des députés. Nous savons bien qu'ils sont tous devant leur écran.
Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo – NUPES.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 132
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 58
Contre 71
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 53
Contre 77
L'article 7 n'est pas adopté.
Sur les amendements identiques n° 66 , 91 et 136 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 26 , je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements identiques n° 66 de M. Benjamin Lucas et 91 de M. Coulomme sont défendus.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 136 .
Cet amendement de suppression a pour objet d'attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur la faisabilité de l'examen des demandes d'asile dans les pays de départ – ce qui rejoint le débat que nous avons eu sur les quotas migratoires. Souvent, quelque peu embarrassés par les cas où les consulats ne sont pas accessibles, les soutiens de cette proposition suggèrent que l'examen de la demande ait lieu dans un pays voisin. C'est mal connaître l'urgence des demandes d'asile. Bien souvent, les demandeurs ont pour réflexe privilégié la fuite de leur pays et non le dépôt d'une demande en bonne et due forme dans un consulat – encore faut-il qu'il y en ait un !
Je pense à la situation en Ukraine. Comment feraient nos amis ukrainiens si une telle disposition était adoptée ? Devraient-ils déposer une demande d'asile dans un consulat imaginaire à Bakhmout en pleine zone de guerre ? Tout cela n'est pas très sérieux.
L'article propose en outre une instruction accélérée des demandes d'asile pour les celles déposées sur le territoire national. Il rejoint en cela une grande partie du projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, qui sera examiné la semaine prochaine. Au-delà des efforts consentis depuis plusieurs années par l'Ofpra et rendus possibles par les renforts budgétaires octroyés par cette majorité, ce texte permettra de traiter beaucoup plus rapidement les demandes d'asile sur notre territoire, afin de savoir qui a le droit d'y rester et qui doit le quitter.
La commission prononce un avis défavorable à ces amendements de suppression. Nous sommes ici au cœur d'un dispositif extrêmement important. L'asile, procédure noble, inscrite dans nos droits fondamentaux, qui accorde refuge aux opprimés, aux combattants de liberté, est au cœur de l'histoire de notre pays, quel qu'en ait été le régime politique. C'est l'honneur de la France, des républiques successives comme des régimes précédents.
Mais cette procédure est aujourd'hui dévoyée : deux tiers, soit plus de 70 % des demandes d'asile, sont rejetées, par l'Ofpra et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'asile est devenu une voie légale pour une immigration illégale. Les déboutés se maintiennent presque tous sur le territoire national, la Cour des comptes estimant, dans un référé de 2015, que 5 % des déboutés quittent le territoire. Cette présence prolongée ouvre la voie à des droits récurrents et à des abus.
Il s'agit aujourd'hui de revenir aux fondements des principes de l'asile et de faire examiner ces demandes hors des frontières, dans nos représentations diplomatiques. Naturellement, cela ne s'applique pas aux zones de guerres. Vous évoquiez, monsieur Lefèvre, le cas de l'Ukraine. D'une part, les demandes auraient pu être faites depuis l'Allemagne ou la Pologne. D'autre part, et vous le savez, les Ukrainiens ne bénéficient pas d'une procédure d'asile examinée par l'Ofpra mais de mesures de protection temporaire.
Désormais, ces demandes doivent être extraterritorialisées afin qu'elles n'ouvrent pas de droit, ce qui est un point essentiel de cette proposition de loi constitutionnelle. Nous nous attaquons à ces 168 000 demandes d'asile, à ces 114 000 premières demandes, qui augmentent, chaque année. En 2023, avec l'augmentation de 10 % que vous évoquiez, monsieur le ministre, nous serons à la tangente des 200 000 demandes. Cette vague, de plus en plus forte, témoigne de l'accroissement des dévoiements de l'asile. Il faut agir concrètement : c'est ce que nous proposons.
Il s'agit effectivement d'un article important. Nous entendons beaucoup, dans le débat public, qu'il faudrait organiser l'examen des demandes d'asile aux frontières. Je me réjouis que la proposition de loi constitutionnelle des Républicains ne reprenne pas les propos entendus lors de campagnes électorales antérieures, selon lesquels il faudrait les systèmes danois ou britannique. Les uns se rendent au Danemark, les autres en Grande-Bretagne et trouvent formidable l'opt-out qui permet à ces deux pays de recevoir des demandes d'asile sur leurs sols et d'en externaliser l'examen en renvoyant les demandeurs dans un pays tiers – en l'espèce, au Rwanda, en vertu de deux accords bilatéraux, avec la Grande-Bretagne et le Danemark. Vous ne reprenez pas ce dispositif, car vous savez que dans un cas comme dans l'autre, pas un seul demandeur d'asile n'a été renvoyé vers le Rwanda. Je trouve positif que nous progressions, en nous éloignant des solutions « y a qu'à, faut qu'on ».
Vous formulez ici une autre proposition qui circule dans le débat public, à savoir la demande d'asile à la frontière. Je précise que nous le faisons déjà en partie, par des visas pour asile. Dans un pays en guerre, comme l'Afghanistan, il n'est pas envisageable de demander l'asile dans un consulat français – il est fermé dans ce pays. De même, dans des pays qui, sans être en guerre, persécutent une partie de ses ressortissants pour des raisons religieuses, politiques ou d'orientation sexuelle, il n'est pas enviable d'aller dans le consulat de son pays pour demander l'asile. Ce n'est pas ce que vous proposez non plus, puisque vous proposez un examen dans un des consulats ou dans une des ambassades.
Avec le visa pour asile, des agents des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères examinent la demande. Si elle est sérieuse, un visa est octroyé pour venir en France et y traiter la demande d'asile. Vous proposez quant à vous de généraliser l'examen des demandes d'asile à l'extérieur de nos frontières.
Je constate que vous avez tiré les conclusions de nos précédents débats. Actant que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les alinéas du préambule de la Constitution de 1946 garantissent le droit de déposer une demande d'asile sur le sol de la République, vous prévoyez, dans votre texte, la possibilité de le faire. Cet article n'est donc pas contraire à ces deux textes.
Des difficultés existent, néanmoins. J'aurais pu, monsieur le rapporteur, accepter votre idée si elle n'était pas une fausse bonne idée et n'aboutissait pas à l'accroissement du nombre de demandes d'asile. Un seul pays au monde, le Brésil, a mis exactement en place ce que vous proposez : il ne le fait plus. Des étrangers pouvaient demander l'asile en dehors de son territoire, depuis ses postes consulaires. Plus de 10 000 Afghans, en deux ans, ont demandé l'asile et sont arrivés au Brésil. Un tiers d'entre eux sont désormais en Guyane, par le jeu de dispositions que nous entendons corriger par le projet de loi inscrit à l'ordre du jour la semaine prochaine, qui permettra de lutter contre cette difficulté migratoire, pour la première fois dans notre République.
Le président Lula a très vite arrêté – je le dis pour les partisans de la France Insoumise. Monsieur le rapporteur, vous avez la même idée que le président brésilien.
Il faut bien le chercher, mais nous avons fini par trouver votre côté de gauche ! Mais ce dernier l'a fait précisément pour augmenter les demandes d'asile, ce qui a trop bien fonctionné. Ces 10 000 Afghans n'ont pas grand-chose à faire au Brésil, n'ayant pas vocation, me semble-t-il, à traverser le monde – chacun pourra en convenir.
Peut-être que si.
Peut-être, mais quoi qu'il en soit le président Lula a très rapidement mis fin à ces dispositions. Vous aurez peut-être l'occasion d'en parler avec M. Mélenchon.
Monsieur le rapporteur, je vous demande de réfléchir au fait que vous allez augmenter la demande d'asile. Elle ne sera pas restreinte sur le territoire national – puisque vous préservez la possibilité d'y déposer une demande – et va donc augmenter à l'extérieur par des requêtes qui seront déposées dans nos postes consulaires à travers le monde. On assistera alors à un doublement voire un triplement des demandes.
Cet article présente d'autres difficultés, mais des réponses peuvent être trouvées. Premièrement – et nous pouvons vous rejoindre sur ce point – vous demandez un examen accéléré des demandes d'asiles qui seront déposées sur le territoire de la République. C'est exactement ce que propose le projet de loi du Gouvernement. Que prévoit-il ?
C'est intéressant. Vous estimez qu'il ne faut pas évoquer le projet de loi car vous proposez aujourd'hui une réforme constitutionnelle. Je vous dis pour ma part qu'une partie des questions les plus importantes, sur lesquelles nous sommes d'accord, sont dans notre projet de loi. Nous verrons bien sûr ce que vous voterez.
Nous verrons lundi le vote de la motion de rejet. Ça pourrait être drôle !
Peut-être le Gouvernement, qui souhaite répondre sérieusement au rapporteur, n'est-il pas entendu. Mais je veux que vos votes puissent s'exprimer après avoir entendu l'ensemble des arguments, car nous prenons au sérieux la proposition de M. Ciotti.
Les demandes d'asile, aujourd'hui en France, détournent en grande partie ce droit d'asile, puisque 70 % des appels de la CNDA prononcés sur les décisions de l'Ofpra sont rejetés – c'est le niveau le plus élevé de l'Europe, vous avez parfaitement raison sur ce point, incontestable, que vous avez pu soulever avec Mme Genevard.
Le demandeur d'asile, interpelé sans avoir déposé sa demande, est aujourd'hui relâché lorsqu'il justifie sa situation irrégulière par un projet de demande. Son processus de demande est alors lancé, avec toute la lenteur que vous avez pu évoquer.
Une disposition du projet de loi prévoit que toute personne interpellée en situation irrégulière qui invoquerait le droit d'asile adressera sa demande en rétention. Nous répondons exactement. J'espère que vous voterez ce texte, dont les dispositions ne requièrent en rien une révision de la Constitution. Vous avouez vous-même que, même pour ceux qui auraient détourné le droit d'asile, les demandes doivent malgré tout être examinées de façon accélérée : c'est vrai, et nous entendons le faire pour les personnes en rétention. C'est un point d'accord entre nous, mais, pour ce faire, nous pensons qu'une loi constitutionnelle n'est pas le bon véhicule législatif.
Deuxièmement, vous ne prévoyez pas, monsieur le rapporteur, contrairement à notre projet de loi, le cas de l'assassin d'Annecy, qui avait reçu l'asile dans un autre pays, en l'occurrence en Suède, mais qui a malgré cela adressé une demande à la France. Vous le savez, le droit européen limite les demandeurs d'asile à un droit au court séjour de trois mois au sein de l'espace Schengen. Le projet de loi ordinaire encadre ce cas précis, qui n'est pas prévu par votre proposition de loi constitutionnelle. Si un droit d'asile a déjà été octroyé par un autre pays mais qu'une demande est malgré tout déposée, nous proposons de l'étudier de façon très accélérée et de statuer en quelques jours.
Troisièmement, le paquet asile et immigration est en cours d'examen à échelle européenne. Le parti populaire européen (PPE) ne s'y est pas trompé puisqu'il soutient cette proposition du président Macron depuis maintenant trois ans. Je l'en remercie et j'espère qu'elle sera votée avant les prochaines élections européennes. Ces actes législatifs œuvrent de façon décisive pour un examen des demandes aux frontières de l'Union européenne avec une fiction de non-entrée – notamment par l'intermédiaire du deuxième paquet du pacte migratoire que nous encourageons. La plupart des pays européens sont en accord avec ce texte, en particulier lorsqu'ils sont gouvernés par votre famille politique.
Chacun s'accorde à dire que ces examens à la frontière doivent être organisés en Européens. Avouez qu'il y a un paradoxe à vouloir absolument sortir de tous les traités européens et internationaux lorsqu'ils sont le plus utiles, à quelques minutes – si j'ose dire – du vote définitif du Parlement européen sur ce sujet de l'asile et de la migration qui reçoit un vif soutien du PPE. Vous refusez de faire confiance à l'Union européenne pour agir sur ce sujet.
En quelques mots, monsieur le rapporteur, puisque vous prévoyez – à raison – que les demandes d'asile dans les consulats et les ambassades n'empêchent pas les demandes sur le territoire national, vous allez en réalité en accroître le nombre, en Europe comme en France. Je partage néanmoins ce que vous avez pu affirmer avec Mme Genevard : la difficulté n'est pas tant sur la demande d'asile – constatons ensemble que la France a d'ailleurs vu ses demandes largement décélérer par rapport à d'autres pays, tels que l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et l'Espagne.
Vous avez parfaitement raison, nous ne le sommes pas du tout pour les demandes d'asile. Je rappelle les chiffres.
Vous pouvez parler d'une multiplication par quatre en dix ans, mais dans l'intervalle la Libye, le Mali, le Niger, la Syrie et l'Afghanistan sont devenus des pays en guerre ! Nous pouvons faire comme si cela n'avait pas d'existence, mais le monde a changé. Bien sûr, face à ces changements, il faut adapter les règles, et c'est pourquoi je présente un projet de loi.
Nous étions le pays européen accueillant le plus de demandeurs d'asile à l'arrivée du Président de la République aux responsabilités, et nous sommes désormais le quatrième. Nous pouvons peut-être prolonger cet effort, mais regardons l'Allemagne. Nous étions, à l'époque à 130 000 demandes d'asile contre 150 000 en Allemagne. Nous en sommes aujourd'hui à 160 000 – j'entends vos prévisions pour l'avenir, qui, comme celles des météorologistes, restent incertaines – quand l'Allemagne atteint aujourd'hui les 260 000 demandes. L'Allemagne a vu ses demandes se multiplier par deux quand les nôtres ont augmenté de 10 %. C'est pareil en Espagne, en Italie et en Autriche.
Votre constat est le bon : nous sommes assez fermes sur le taux de protection, puisque nous sommes l'un des pays qui en accordent le moins ; nous sommes, malgré notre attractivité apparente, l'un des pays qui connaissent l'augmentation du nombre de demandes d'asile la plus faible ; en revanche, comme d'autres pays, nous n'arrivons pas du tout à éloigner les personnes déboutées du territoire. Le sujet n'est donc pas la demande d'asile, mais l'éloignement. Or le texte constitutionnel ne parle pas de l'éloignement.
En revanche, les titres III, IV et V du projet de loi que nous vous proposerons la semaine prochaine prévoient, eux, une simplification avec laquelle vous ne sauriez être en désaccord, puisqu'elle est directement inspirée du rapport du président Buffet, lequel a été validé intégralement par le Sénat, que vous évoquez souvent.
Parce que nous apportons des solutions, comme la demande d'asile accélérée en centre de rétention, parce que nous considérons que les titres III, IV et V du projet de loi permettent un renvoi plus rapide des personnes déboutées de l'asile, car je reconnais que nous avons un problème sur le sujet, et parce que la proposition de loi constitutionnelle ne fera qu'augmenter le nombre de demandes d'asile en créant plusieurs voies d'accès en France, contre une seule actuellement, je considère qu'il faut adopter l'amendement de suppression de M. Lefèvre.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Avis favorable à l'amendement soutenu par M. Lefèvre et défavorable aux autres amendements.
Je n'ai pas bien compris si vous étiez favorable ou défavorable à nos amendements, monsieur le ministre. Vous donnez un avis favorable à celui de M. Lefèvre, mais les nôtres n'ont pas droit de cité ?
Vous n'êtes pas les mêmes !
Il est assez surprenant de vous entendre vous vanter du fait que la France, nation connue dans le monde comme le pays des droits de l'homme et du citoyen, accorde moins l'asile que les autres pays. Vous nous dites : « Regardez, le nombre de demandes d'asiles augmente moins vite en France qu'en Allemagne. »
« Cocorico ! La France est moins une terre d'asile qu'avant ! »
Quelle est cette vision de notre pays ? Car, au fond, on parle beaucoup de la France, dans ce débat.
Je suis toujours intéressé par les débats sur notre Constitution, car ce sont des débats de principes, et j'aime les débats sur les principes. Ils font de nous des Français et des républicains. Je n'ai jamais caché que j'étais fidèle à l'histoire longue de notre République, et celle-ci disait, dans la Constitution de 1793 : « Le Peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres. […] Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. » C'est magnifique, non ? Alors, pourquoi se féliciter de la baisse du nombre de demandes d'asile ? Ce qu'il faut faire, pour être efficace, c'est accueillir correctement les gens, puis vérifier s'ils déposent ou non une demande d'asile.
Vous nous dites : « Nous avons des difficultés à éloigner les demandeurs déboutés. »
Comme tous les pays !
Je voudrais que vous nous redonniez, comme vous l'avez fait il y a quelque temps devant la représentation nationale, le prix d'un éloignement forcé. Combien cela coûte-t-il, à l'euro près, de repousser une personne lorsque sa demande d'asile a été refusée ?
Moins cher qu'un député !
Monsieur le ministre, vous avez parlé de l'attaque d'Annecy. Mais il faut que les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un pays restent dans ce pays. Les règles de Schengen ne doivent pas s'appliquer à ces gens-là.
C'est prévu dans le pacte européen sur la migration et l'asile que vous ne voulez pas voter.
Les Français ne doivent pas subir la politique migratoire d'autres pays. Avec 137 000 premières demandes d'asile enregistrées au guichet unique en 2022, les chiffres ont littéralement explosé depuis 1996, année où seulement 21 000 demandes globales étaient comptabilisées par l'Ofpra. L'asile est devenu une filière d'immigration à part entière. C'est une faille dans le processus administratif qu'il convient de rationaliser, y compris dans l'intérêt de ceux qui en ont véritablement besoin.
La Cour des comptes expliquait, dans son rapport sur l'asile du 30 juillet 2015, que seuls 60 % des demandeurs d'asile étaient éligibles à ce droit et qu'environ 96 % des personnes déboutées restaient sur le territoire national. Je rappelle, monsieur le ministre, que vous détenez le record du taux d'exécution des OQTF le plus faible.
Cela n'a rien à voir !
Cela n'a rien à voir !
Vous parliez tout à l'heure de votre maman ; j'espère qu'elle ne regarde pas LCP et que je ne lui apprends pas que vous êtes un piètre ministre à cet égard.
La situation est d'autant plus urgente que les engagements et mécanismes juridiques de l'asile sont dépassés et inadaptés à une situation européenne qui sera aggravée par le pacte pour la répartition des demandeurs d'asile que vous négociez activement à Bruxelles et par la crise démographique qui arrive.
Nous proposons, nous, au Rassemblement national, dans le cadre de la révision constitutionnelle que nous soumettrons par un référendum au peuple français, de donner une valeur constitutionnelle à un principe essentiel, à savoir que c'est la loi qui définit le statut, les droits et les devoirs des personnes admises à l'asile. Cela permettra, autant que possible, l'établissement des demandes et du traitement de l'asile en dehors du territoire national, dans les représentations françaises à l'étranger ou dans des guichets dédiés dans les pays. Si le pays d'origine présente des troubles majeurs qui mettent en danger les personnes éligibles à l'asile, dont la vie et la liberté sont menacées, nous passerons des accords avec ces pays.
Le pays vous attend sur cette question ; ne vous dérobez pas, monsieur le ministre.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Mme Lavalette souhaite que les demandeurs d'asile restent dans le pays dans lequel ils ont déposé leur demande. Cela tombe bien : cette mesure figure dans le pacte sur l'asile et la migration que le groupe ID – identité et démocratie – du Parlement européen, auquel appartient le Rassemblement national, refuse pourtant de voter.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
En commission, vous n'avez cessé de répéter : « Vivement le 9 juin ! ». Oui, vivement le 9 juin, quand seront démasquées vos imprécisions et votre incapacité à répondre à la question.
Vous confondez les déboutés du droit d'asile et les personnes placées sous OQTF, sachant que, parmi ces dernières, il convient également de distinguer les départs volontaires des départs forcés. Quand M. Léaument parle de « l'exécution d'un éloignement », il fait référence aux départs forcés.
Ces départs sont très peu nombreux, quelques milliers par an. Mais je ne veux pas prolonger un débat que nous aurons plus longuement à partir de la semaine prochaine, car j'imagine que vous remplacerez M. Bernalicis.
Pour vous répondre sans polémique, madame Lavalette, la difficulté tient à la distinction entre les déboutés de l'asile, dont il est incontestable que l'immense majorité ne repart pas dans son pays d'origine, comme l'ont dit à raison Mme Genevard et M. le rapporteur – cela ne veut pas dire qu'ils ne partent pas ailleurs dans l'espace Schengen ou en Angleterre, même si une majorité très importante reste en France –, et les personnes sous OQTF. Pourquoi ? Parce que, quand on refuse l'asile à quelqu'un, on n'émet pas immédiatement une OQTF. On lui dit : « Il faut repartir chez vous. »
C'est bien pour cela qu'un projet de loi a été déposé, madame la députée. Nous en parlerons lundi.
À ce propos, j'ai vu que certains des amendements déposés sur le texte, et pas seulement par des députés de la majorité, proposent que le rejet d'une demande d'asile vaille OQTF. En effet, il faut cinq ou six mois d'attente pour avoir la réponse de l'Ofpra, qui dit non à 80 % ; il faut ensuite neuf mois à un an d'attente pour avoir la réponse de la CNDA, qui dit non à 70 %, comme l'a rappelé Mme Genevard ; à partir de là, il faut que les policiers interpellent la personne et constatent qu'elle n'est pas retournée d'elle-même dans son pays pour que le préfet émette une OQTF ; il faut ensuite neuf à dix mois d'attente avant le jugement du tribunal administratif, puis celui de la cour d'appel, et enfin celui du Conseil d'État. Ce n'est qu'après cela que l'on peut exécuter l'OQTF.
Il est donc plus honnête d'éviter de confondre les demandeurs d'asile déboutés et les personnes sous OQTF, d'une part, et de distinguer les OQTF que nous pouvons exécuter de celles que nous ne pouvons pas exécuter, d'autre part, puisque 80 % d'entre elles sont sous effet suspensif.
Le projet de loi vise à limiter les procédures qui empêchent l'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière en faisant passer leur nombre de douze actuellement à deux, trois ou quatre,…
…en tout cas de diviser par trois le nombre de recours possibles, afin de réduire le temps nécessaire à l'exécution de l'OQTF de deux ans et demi à huit ou neuf mois. C'est autant de temps gagné pour la vie privée et familiale.
J'émettrai un avis favorable à l'amendement par lequel une demande d'asile déboutée vaudra OQTF, ce qui nous permettra d'être plus efficaces dans les reconduites à la frontière. Même si le taux n'atteint pas 100 %, car le problème des laissez-passer consulaires demeure, cela améliorera grandement le travail des préfectures, des policiers et des gendarmes.
M. le président de la commission des lois a raison : la règle qui empêche un demandeur d'asile dans un pays européen de demander l'asile dans un autre pays européen, c'est le pacte migratoire européen que nous avons négocié. Le PPE y est favorable, mais ce n'est pas le cas de votre groupe politique. Je pense que vous faites une erreur politique grave en vous y opposant.
Ce même pacte qui va condamner les États à verser une compensation de 20 000 euros par migrant qu'ils refusent d'accueillir ?
Non, madame la députée : cette somme est liée aux relocalisations, lesquelles concernent les personnes sauvées en mer. Il y a au total plus d'une trentaine de textes différents dans ce paquet, et l'on peut voter par texte. Vous avez voté contre tout, y compris contre la mesure de bon sens que vous venez d'évoquer.
Vous refusez de la voter au Parlement européen par le biais de vos représentants, mais j'imagine que vous la voterez dans le texte de loi que je présenterai la semaine prochaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l'adoption 69
Contre 55
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l'amendement n° 21 .
Nous constatons une immixtion croissante du droit international et européen et de la jurisprudence européenne dans le droit français. Du fait de la Constitution, selon laquelle les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, et de la jurisprudence Nicolo du Conseil d'État, le juge national devient de plus en plus, dans certains domaines, y compris l'immigration, un relais du droit européen. Cela pose différents problèmes.
Normalement, un traité contraire à la Constitution doit s'accompagner d'une modification de celle-ci. Nous proposons de penser différemment et d'intégrer plutôt un certain nombre de dispositions dans la Constitution, afin d'éviter que ce texte qui décline nos valeurs et les principes fondamentaux de l'organisation de notre République ne soit contredit par une jurisprudence ou des traités internationaux. Il faut aussi, pour garantir la supériorité indiscutable de notre norme suprême, que tout citoyen puisse invoquer, dans une instance en cours, d'éventuelles atteintes à la Constitution.
C'est le double objectif de cet amendement, qui vise à ajouter trois alinéas à l'article 1er de la Constitution. Il devrait réunir les suffrages de tous ceux de nos collègues un tant soit peu soucieux notre souveraineté, dont je ne doute pas qu'ils soient nombreux dans l'hémicycle.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Sur cet amendement n° 21 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 120 , je suis saisie par le groupe LR d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements n° 28 , je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. La rédaction de l'article 3, qui installe le bouclier constitutionnel que nous réclamons, est beaucoup plus opérante.
L'amendement que vous proposez se compose de trois alinéas qui vont de l'évidence à l'interrogation.
Le premier alinéa, c'est l'évidence : vous souhaitez inscrire à l'article 1er que la Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français. C'est ce que le juge – le Conseil d'État, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel – admet communément. C'est également ce qui découle de l'article 54 de la Constitution. Vous souhaitez par ailleurs préciser que la Constitution s'impose aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et juridictionnelles. Là encore, je ne peux qu'approuver. Jusque-là, je chemine avec vous, mais nos chemins et nos routes vont diverger.
Nos chemins divergent ensuite. Le deuxième alinéa ne me surprend pas : dans la droite ligne des objectifs de votre proposition de loi constitutionnelle, vous proposez l'instauration d'un bouclier constitutionnel. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon désaccord avec le principe même d'un tel dispositif, qui nous mettrait en porte-à-faux par rapport à tous nos partenaires internationaux et européens.
Une telle conception du droit international placerait la France au ban des nations, d'une certaine façon : elle pourrait opposer son droit interne à des conventions internationales qu'elle a pourtant ratifiées. Mais la France se doit de respecter sa parole. Agir ainsi, ce serait d'abord méconnaître les règles du droit international ; pire, ce serait revenir, monsieur le député, sur l'héritage dont nous sommes de simples dépositaires, à savoir la construction de notre État de droit.
Quant au troisième alinéa, j'avoue une certaine – comment puis-je le dire –…
…surprise. Non, pas « ouh là là » ! Juste une circonspection, un étonnement.
Vous proposez d'inscrire à l'article 1er de la Constitution que « tout citoyen [pourrait], à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu'une décision d'une autorité publique ou administrative […] porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineté nationale. » Il ne s'agit ni plus ni moins que d'instaurer devant les juridictions françaises le contrôle de constitutionnalité des lois, qu'elles pratiquent déjà. Si c'est à cela que vous pensiez, je vous rassure, l'article 61-1 de la Constitution prévoit, depuis la révision du 23 juillet 2008, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.
Votre amendement, dans ces conditions, me paraît inutile ; j'émets évidemment un avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 127
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 25
Contre 102
L'amendement n° 21 n'est pas adopté.
Il vise à compléter le principe d'identité constitutionnelle, reconnu par une décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel, qui en est ainsi devenu le garant. Selon cette décision, rien « ne saurait aller à l'encontre […] d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » ; aucun traité, donc, ne pourrait remettre en cause les intérêts fondamentaux de la nation.
Il s'agit donc d'ajouter que « la compétence exclusive du législateur pour déterminer les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ainsi que les conditions d'exercice du droit d'asile fait partie de l'identité constitutionnelle de la France ». Notre souveraineté juridique en matière migratoire serait ainsi réinstaurée solidement dans le cadre institutionnel national.
Je rappelle d'abord que seuls les nationaux ont un droit général et absolu à entrer, séjourner et demeurer en France. Le droit international reconnaît en effet à chacun le droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant, et il ne peut pas en être expulsé, que ce soit par voie de mesure individuelle ou collective.
Les étrangers, au contraire, ne bénéficient pas de ces droits, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a solennellement jugé dans sa décision du 13 août 1993, considérant qu'« aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques ; [et] que le législateur peut ainsi mettre en œuvre les objectifs d'intérêt général qu'il s'assigne ». Et le Conseil ajoute, monsieur le rapporteur, que « dans ce cadre juridique, les étrangers se trouvent placés dans une situation différente de celle des nationaux » qui, eux, je le répète – et le Conseil constitutionnel aussi –, ont un « droit général et absolu » d'entrée et de séjour en France.
Une telle jurisprudence est conforme à celle de la CEDH, selon laquelle « les États contractants ont, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, y compris la Convention, le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux ». Il n'y a donc aucun droit opposable en la matière.
En revanche, dans l'examen de situations individuelles, les juges peuvent considérer, dans le contrôle de proportionnalité qu'ils opèrent en ce qui concerne les droits de l'étranger à accéder ou à se maintenir en France, qu'une mesure de refus d'entrée, d'éloignement ou d'expulsion n'est pas justifiée, compte tenu de la vie privée et familiale de l'intéressé. Si vous souhaitez changer cet état de fait de la façon radicale que vous indiquez, faisant notamment obstacle à la jurisprudence de la CEDH, il faut faire comme la Russie et quitter pour de bon la Convention européenne des droits de l'homme.
Quant à consacrer la seule compétence du législateur en matière d'entrée et de droit au séjour, ma foi, si vous souhaitez que nous nous retirions de tous les textes européens relatifs aux politiques migratoires, ce n'est – encore une fois – pas dans notre Constitution qu'il faut procéder à de tels changements : faisons comme les Britanniques !
Sourires sur les bancs du groupe LR.
Vous n'avez pas été attentif ! Il est évidemment, naturellement, obstinément défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 120 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 52
Contre 76
L'amendement n° 120 n'est pas adopté.
Nous débattons depuis bientôt huit heures et pendant tout ce temps, nous avons vu, dans l'hémicycle, se constituer une majorité que nous connaissons, puisque c'est celle qui a été à l'œuvre toute la semaine dernière en commission pour détricoter savamment, tranquillement, le projet de loi « immigration » voté par le Sénat.
Cette majorité, un étrange attelage rassemblant la NUPES et la majorité Renaissance ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LR
soutenu par le Gouvernement, s'oppose donc à toute réforme du droit d'asile et de la procédure d'asile à la frontière ;…
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
…il refuse, monsieur le ministre de l'intérieur, de retirer réellement les protections dont bénéficient les étrangers délinquants – elles seront rétablies par le juge puisque vous rejetez notre réforme constitutionnelle. Cet étrange attelage s'est aussi employé, en faisant preuve d'une mauvaise foi déconcertante, à empêcher les quotas en matière d'immigration, dont je rappelle qu'ils constituaient l'alpha et l'oméga d'un gouvernement auquel vous apparteniez déjà, monsieur Darmanin, celui d'Édouard Philippe ,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LR
…qui en avait fait son mantra – c'était il y a trois ans. Souvent gouvernement varie, bien fol qui s'y fie !
Malheureusement, je pense qu'il n'y a pas grand-chose de plus à attendre de vous :…
…le droit actuel, auquel s'ajouterait votre projet de loi à venir, serait selon vous suffisant. J'ai envie de dire que les ministres n'ont pas manqué de suffisance ,
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE
alors que leurs résultats sont malheureusement insuffisants. En effet, monsieur Darmanin, votre bilan en matière migratoire, en tant que ministre de l'intérieur, est le plus calamiteux que l'on ait connu,…
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR
vous avez battu tous les records.
Face à un gouvernement obstinément défavorable, pour reprendre les mots de M. le garde des sceaux – « résolument, obstinément défavorable », ce sont vos mots, monsieur Dupond-Moretti –, je retire malheureusement le texte.
Je prends acte du retrait de la proposition de loi, en application de l'article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n'y a pas lieu de poursuivre sa discussion.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
Je regrette la décision du président Marleix.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je veux lui demander de mettre un terme à son obsession pour ma personne et aux attaques ad hominem, car cela l'empêche, semble-t-il, de réfléchir aux propositions relatives à l'immigration dans notre pays.
Mêmes mouvements.
On a bien compris, monsieur Marleix, que vous ne m'aimiez pas, voire que vous me détestiez, mais ce n'est peut-être pas la peine d'en faire part à l'ensemble du Parlement et des Français.
Je regrette ce retrait d'abord parce que nous avons montré notre ouverture : il n'y a eu aucune obstruction de notre part !
Les députés de la majorité ont voté l'article 1er de votre proposition de loi, qui en compte trois ; nous avons donné un avis de sagesse sur les deux autres et s'agissant des quotas, j'ai dit que j'y étais favorable.
Je regrette, monsieur Marleix, que vous n'ayez pas adopté les propositions de modification que j'ai formulées. Nous avons remarqué qu'en ce qui concerne les étrangers délinquants, vous étiez en discordance avec M. Ciotti, qui a bien rappelé qu'il faudrait – évidemment – l'intervention d'un juge. Il l'a dit lui-même !
Il l'a dit et même si vous n'étiez peut-être pas dans l'hémicycle à ce moment-là, ce sera au compte rendu et je vous le répète :…
…un juge était prévu dans la proposition de loi constitutionnelle du groupe LR, et tant mieux ! Je regrette aussi que le sous-amendement proposé par le Gouvernement n'ait pas trouvé un écho favorable de votre côté, alors qu'il illustrait notre attitude constructive, notre volonté de travailler avec vous. Nous avions encore quatre heures pour discuter de l'ensemble des articles ;…
…il y en avait sur lesquels nous nous étions mis d'accord, le président du groupe Renaissance, d'autres présidents et moi-même, pour continuer la discussion.
Vous avez vidé le texte de sa substance, et vous le savez ! Tout le reste n'est que littérature !
Enfin, monsieur Marleix, alors que vous voulez absolument travailler avec la commission des lois du Sénat, je regrette qu'elle ne vous ait même pas suivi hier à propos de ce texte constitutionnel, ce qui montre bien qu'il n'était sans doute pas tout à fait abouti.
Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation ;
Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national ;
Discussion de la proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte ;
Discussion de la proposition de loi portant plan d'urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré ;
Discussion de la proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive ;
Discussion de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement ;
Discussion de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
