Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Si les dispositions que contient l'article 6 étaient les plus importantes de la proposition de loi constitutionnelle, peut-être les auriez-vous placées à l'article 1er , à l'article 2 ou à l'article 3 ?