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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 7 (appelé par priorité)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
On peut parler de la prison sui generis, mais pas d'emprisonnement ; ce n'est – je me permets de le dire – pas très sérieux.
La réclusion criminelle est ignorée. Cette omission n'est sans doute pas délibérée ; il s'agit plutôt d'une imprudence. Je me permets, à la place qui est la mienne, de la souligner.
