Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 17 , 64 et 89 , tendant à supprimer l'article 6. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public ; le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l'amendement n° 17 .