Intervention de Éric Ciotti

La commission prononce un avis défavorable à ces amendements de suppression. Nous sommes ici au cœur d'un dispositif extrêmement important. L'asile, procédure noble, inscrite dans nos droits fondamentaux, qui accorde refuge aux opprimés, aux combattants de liberté, est au cœur de l'histoire de notre pays, quel qu'en ait été le régime politique. C'est l'honneur de la France, des républiques successives comme des régimes précédents.

Mais cette procédure est aujourd'hui dévoyée : deux tiers, soit plus de 70 % des demandes d'asile, sont rejetées, par l'Ofpra et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'asile est devenu une voie légale pour une immigration illégale. Les déboutés se maintiennent presque tous sur le territoire national, la Cour des comptes estimant, dans un référé de 2015, que 5 % des déboutés quittent le territoire. Cette présence prolongée ouvre la voie à des droits récurrents et à des abus.

Il s'agit aujourd'hui de revenir aux fondements des principes de l'asile et de faire examiner ces demandes hors des frontières, dans nos représentations diplomatiques. Naturellement, cela ne s'applique pas aux zones de guerres. Vous évoquiez, monsieur Lefèvre, le cas de l'Ukraine. D'une part, les demandes auraient pu être faites depuis l'Allemagne ou la Pologne. D'autre part, et vous le savez, les Ukrainiens ne bénéficient pas d'une procédure d'asile examinée par l'Ofpra mais de mesures de protection temporaire.

Désormais, ces demandes doivent être extraterritorialisées afin qu'elles n'ouvrent pas de droit, ce qui est un point essentiel de cette proposition de loi constitutionnelle. Nous nous attaquons à ces 168 000 demandes d'asile, à ces 114 000 premières demandes, qui augmentent, chaque année. En 2023, avec l'augmentation de 10 % que vous évoquiez, monsieur le ministre, nous serons à la tangente des 200 000 demandes. Cette vague, de plus en plus forte, témoigne de l'accroissement des dévoiements de l'asile. Il faut agir concrètement : c'est ce que nous proposons.