Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 1er
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai précisé que les attentats revendiqués au nom de la religion chrétienne étaient assez rares, et j'ai également signalé que le parquet national antiterroriste n'avait pas été saisi dans la dramatique affaire que vous évoquez et qui a ému la France entière – elle ne peut donc être qualifiée d'acte terroriste ; or j'ai bien parlé d'acte terroriste. Le garde des sceaux peut en attester : les mots, les qualifications pénales ont un sens.
Sur le présent amendement visant à la proscription, par la Constitution, de la pratique des tests osseux, j'émettrai un avis défavorable. Il a été précédemment fait allusion aux mineurs non accompagnés, et j'ai cité ces chiffres : entre le 1er janvier et le 30 octobre, 15 800 de ces mineurs sont arrivés à Lampedusa ; dans le département des Alpes-Maritimes, on recense quelque 8 000 arrivées, soit 50 % de plus qu'en 2022, et les services du département comme de l'État évaluent à 27 % le taux de majeurs – ce qui montre bien que ce vecteur d'entrée est pour le moins dévoyé – ; je ne reviens pas sur les objectifs de retour vers les pays d'origine.
Ces tests, réalisés sous le contrôle de l'autorité judiciaire dans des conditions restrictives – trop, à mon sens –, sont pertinents et utiles pour déjouer un subterfuge : les failles de la loi sont utilisées pour entrer illégalement sur le territoire national.
