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Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 7 (appelé par priorité)
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 7 est important : il vise à faciliter les expulsions, en particulier des personnes représentant une menace pour l'ordre public ou qui ont été condamnées à une peine de prison. Ce principe, inscrit dans la Constitution, sera décliné dans la proposition de loi. Nous souhaitons formaliser le principe selon lequel la France décide clairement quelles sont les personnes qu'elle ne veut plus accueillir, parce que, par leur comportement, en violant les lois de la République, elles auront déchiré le contrat moral que représente la délivrance d'un titre de séjour.
