Intervention de Gérald Darmanin

Nous l'avons déposé précisément parce que nous avons été heureux d'entendre M. Ciotti admettre que l'article 7 ne faisait pas obstacle à un recours devant le juge judiciaire ou le juge administratif.

J'entends dire, depuis le début des débats sur l'immigration, qu'il faut réviser la Constitution pour que le juge ne puisse plus examiner la décision du préfet d'expulser un étranger. Or nous avons la confirmation, en discutant de la proposition de loi constitutionnelle – qui comporte des dispositions qu'à titre personnel, je juge intéressantes, comme l'inscription dans la Constitution de l'éloignement des personnes représentant une menace pour la sécurité publique –, que le recours devant un juge administratif ou judiciaire sera évidemment possible.

Nous avons donc proposé d'ajouter, au début de l'alinéa 2 : « Sans préjudice de l'exercice de son droit au recours ». Notre amendement n'a pas été accepté ; c'est dommage.

Néanmoins, j'ai indiqué à la tribune, et je le redis ici, que nous avons une divergence, non pas totale, mais importante, avec M. Ciotti – dont nous respectons l'opinion : outre le fait que son dispositif ne fonctionnerait pas, nous refusons, par principe, d'écraser par une révision constitutionnelle ce qui relève du pouvoir politique et diplomatique, à savoir la révision des traités européens ou la renégociation d'une convention comme la CEDH. Ce n'est pas ainsi, me semble-t-il, que les choses fonctionnent. Une telle question doit être tranchée par des élections : européennes, présidentielle ou législatives.