Intervention de Hélène Laporte

Outre le fait que cet article vise à faire sauter un verrou constitutionnel et conventionnel, l'établissement de quotas n'est pas une façon pertinente de réguler l'immigration légale.

S'agissant de l'immigration de travail, les quotas ne sont pas révolutionnaires, dans la mesure où les conventions bilatérales, qui règlent les flux migratoires entre deux États, peuvent déjà intégrer de tels quotas. Dès lors, réviser la Constitution pour permettre à la loi française de le faire unilatéralement a peu de sens.

Quant au regroupement familial et à l'asile, les quotas y sont inopérants, puisque les demandes sont individuelles et aboutissent, si les conditions posées par le droit sont satisfaites. En vous contentant de fixer des quotas sans modifier ces conditions, vous ne permettez aucun contrôle sur ces filières d'immigration, sinon de façon arbitraire.

Enfin, la formulation employée à l'alinéa 3 de l'article, afin de prévenir les nombreuses inconventionnalités auxquelles se heurteraient les quotas prévus, est étrange ; elle entretient la confusion par rapport à la conception classique de la hiérarchie des normes, sur laquelle est fondé notre droit. Faute de vouloir affirmer clairement, comme nous le proposons, la supériorité de la Constitution sur toute autre norme, et de constitutionnaliser une partie du droit des étrangers, vous en arrivez à une rédaction qui laisse songeur : des normes internationales, qui conservent une valeur supralégale, deviendraient non opposables – c'est incongru. Nous estimons donc qu'il n'y a rien à sauver dans cet article.