Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le problème du dispositif que vous proposez, monsieur Ciotti, est qu'il est beaucoup moins sévère, beaucoup moins dur que celui qui existe déjà. Vous le savez, il y a trois types de peine : la contravention, l'emprisonnement et la réclusion criminelle. Or vous ne prévoyez pas le cas de la réclusion, ce qui est tout de même lunaire : quelqu'un qui serait condamné à cinq ans d'emprisonnement serait expulsable, alors que celui qui serait condamné à vingt ans de réclusion criminelle serait tranquille.