Intervention de Gérald Darmanin

Sur le fond, madame Genevard, ce n'est pas le Gouvernement qui a déposé des amendements sur la question des réfugiés climatiques – d'ailleurs, aucun des trois amendements en discussion commune n'en parle. Ce qu'a dit M. Houlié – mais il le précisera –, c'est qu'il pouvait exister un lien avec cette question.

Je l'ai dit dans mon propos introductif : la France ne souhaite pas modifier la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 – même si nous conviendrons tous, vous compris, que les réfugiés de 2024 ne sont pas de même nature que ceux de l'époque, au lendemain de la guerre. J'ai toujours dit que si l'on apportait des modifications au statut des réfugiés, il faudrait modifier la CEDH et les traités européens. Peut-être d'ailleurs faudrait-il y procéder, mais pas à travers la Constitution – c'est d'ailleurs pourquoi le garde des sceaux a émis un avis de sagesse sur ces amendements, au motif que la disposition avait déjà été adoptée par l'Assemblée nationale.

Ne faites donc pas dire au Gouvernement ce qu'il n'a pas dit. Il n'a pas de projet de création d'un statut de réfugié climatique dans ses soutes, et il n'en est pas question dans les discussions internationales.

Ce qui est vrai, en revanche, et le compte rendu des débats en fait foi, c'est que nous sommes convenus au Sénat, sur proposition du groupe Communiste et du groupe Écologiste et avec l'accord du président de la commission des lois, d'organiser un débat sur les conséquences des changements climatiques sur notre future politique migratoire – le Bangladesh est ainsi devenu le deuxième pays d'origine des demandeurs d'asile dans notre pays. Mais, je le répète, il n'y a pas de volonté du Gouvernement de procéder à de telles modifications, ni dans ce texte ni dans les années qui viennent.