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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 8
À ce propos, j'ai vu que certains des amendements déposés sur le texte, et pas seulement par des députés de la majorité, proposent que le rejet d'une demande d'asile vaille OQTF. En effet, il faut cinq ou six mois d'attente pour avoir la réponse de l'Ofpra, qui dit non à 80 % ; il faut ensuite neuf mois à un an d'attente pour avoir la réponse de la CNDA, qui dit non à 70 %, comme l'a rappelé Mme Genevard ; à partir de là, il faut que les policiers interpellent la personne et constatent qu'elle n'est pas retournée d'elle-même dans son pays pour que le préfet émette une OQTF ; il faut ensuite neuf à dix mois d'attente avant le jugement du tribunal administratif, puis celui de la cour d'appel, et enfin celui du Conseil d'État. Ce n'est qu'après cela que l'on peut exécuter l'OQTF.
Il est donc plus honnête d'éviter de confondre les demandeurs d'asile déboutés et les personnes sous OQTF, d'une part, et de distinguer les OQTF que nous pouvons exécuter de celles que nous ne pouvons pas exécuter, d'autre part, puisque 80 % d'entre elles sont sous effet suspensif.
Le projet de loi vise à limiter les procédures qui empêchent l'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière en faisant passer leur nombre de douze actuellement à deux, trois ou quatre,…
