Intervention de Gérald Darmanin

Vous avez indiqué que la France avait été condamnée par la CEDH, c'est-à-dire la Cour européenne des droits de l'homme. Or le recours devant elle n'est pas suspensif ; il n'empêche pas d'appliquer les décisions nationales, ainsi que je m'y emploie depuis que je suis ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. Vous avez évoqué le cas d'un terroriste ouzbek, dont la décision d'éloignement avait conduit à la condamnation de la France par la CEDH. Cet arrêt ne m'a pas empêché de l'expulser. D'ailleurs, en ce moment même, il est en Ouzbékistan. Du reste, on peut avoir des divergences sur la question de savoir s'il fallait attendre la décision de la CEDH avant de l'expulser. Le recours devant la CEDH doit-il être suspensif ? Ce débat est très intéressant.

Nous n'avons pas besoin de modifier la Constitution : même si la CEDH rend un arrêt sur un cas précis, je peux obtenir l'expulsion de la personne, après que le Conseil d'État a jugé la décision d'éloignement. Une fois encore, la preuve du pudding, c'est qu'on le mange ! Dans l'exemple que vous avez cité, je le répète, nous avons pu expulser la personne.

Votre disposition, qui prévoit qu'« aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l'exécution de cet éloignement », m'intéresse particulièrement. Vous avez indiqué que la mesure d'éloignement serait soumise au contrôle du juge. Je propose que nous suspendions la séance pour déposer un amendement visant à préciser qu'un recours contre cette mesure administrative sera possible, sans quoi nous pourrions avoir l'impression qu'elle ne relèverait que du seul pouvoir politique. Lors de l'examen en commission du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ou lors des séances de questions au Gouvernement, vous avez affirmé qu'une loi ordinaire n'offrait pas une latitude suffisante du fait de l'intervention du juge. Or vous assurez maintenant qu'un juge pourra se prononcer : « On n'est pas des dictateurs ! », avez-vous dit. Je demande une suspension de séance afin de rédiger cet amendement.