Intervention de Éric Ciotti

Merci, monsieur le président de la commission, d'avoir accepté que soit examiné en priorité l'article 6 – relatif au plafond migratoire –, l'article 7 – relatif aux expulsions –, et l'article 8 – relatif à l'asile. Nous entrons au cœur de notre proposition de loi constitutionnelle.

Cet article 6 est sans doute le plus important car ce sont les dispositions qu'il contient qui permettront au Parlement, donc aux Français par son intermédiaire, de reprendre en main le cours du destin migratoire de la France. Il vise en effet à ce que soient appliqués des plafonds migratoires, lesquels seraient définis chaque année par le Parlement.

Quand elle a examiné le texte, la commission des lois du Sénat a conservé l'introduction d'un tel principe et l'a enrichi en précisant le cadre du vote des plafonds : vous en avez largement parlé ce matin, monsieur le ministre, mais de façon quelque peu abusive. J'insiste, les dispositions essentielles ont été maintenues, tandis que celles qui ont été amendées l'ont été par une alliance de députés appartenant au groupe de l'Union centriste et à la NUPES en général. Nous verrons ce qu'il en sera à l'issue de l'examen du texte en séance.

Toujours est-il que cet article 6 m'apparaît de loin comme le plus fondamental, en ce qu'il prévoit que le Parlement décidera chaque année du nombre de titres de séjour qui seront délivrés, ainsi que des catégories d'autorisations et des nationalités concernées. Il induit en outre l'établissement d'un bouclier constitutionnel, puisque rien ne pourra s'opposer au vote du Parlement en la matière. Cela signifie que, dans un contexte d'immigration de masse tel que celui que nous connaissons actuellement, rien n'empêchera le législateur de fixer le plafond migratoire à zéro – étant entendu que je préfère l'expression de « plafond migratoire » à celle de « quota », qui a aussi été employée.