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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 47 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL23 )
Publié le 3 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Avant l'article 1er (consulter les débats)
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit du sol comme un droit fondamental ».
Exposé sommaire :
Face à la remise en cause dans le débat public de la politique d'inclusion de notre pays et notamment du droit élémentaire que constitue le droit du sol, cet amendement vise à sanctuariser celui-ci comme un principe constitutionnel.
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