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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 7 (appelé par priorité)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pardon, monsieur le rapporteur, mais cela n'est pas juste. Le mot « peine », qui est parfois utilisé, recouvre en réalité toutes les peines, c'est-à-dire les contraventions, l'emprisonnement et la réclusion.
