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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 172 (Retiré)
Publié le 7 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Article 7 (consulter les débats)
I. À la première phrase de l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 34‑3. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice de l’exercice de son droit au recours ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire :
garantie du droit au recours
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