Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous proposez d'inscrire à l'article 1er de la Constitution que « tout citoyen [pourrait], à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu'une décision d'une autorité publique ou administrative […] porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineté nationale. » Il ne s'agit ni plus ni moins que d'instaurer devant les juridictions françaises le contrôle de constitutionnalité des lois, qu'elles pratiquent déjà. Si c'est à cela que vous pensiez, je vous rassure, l'article 61-1 de la Constitution prévoit, depuis la révision du 23 juillet 2008, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.

Votre amendement, dans ces conditions, me paraît inutile ; j'émets évidemment un avis défavorable.