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Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 7 (appelé par priorité)
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez invoqué cet argument lors de la discussion générale. Bien entendu, la décision pourra faire l'objet d'un recours devant les juridictions.
