Intervention de Gérald Darmanin

Nous vous avons simplement fait préciser que – contrairement à ce qu'a dit M. Marleix lors des questions au Gouvernement et lors du débat en commission des lois sur les articles 9 et 10 du projet de loi – le recours devant un juge, judiciaire ou administratif, resterait possible. Cela nous a rassurés sur vos intentions. Mais, de ce fait, vous ne modifiez pas grand-chose.

Par ailleurs, il est vrai que nous avons une divergence importante : nous, nous ne voulons pas écraser les traités européens, notamment la CEDH. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas les modifier, mais nous estimons que c'est au pouvoir politique de le faire, et non à une Constitution étriquée qui entraînerait un « Frexit ».

Je suis désolé que vous ne vouliez pas entrer de manière constructive dans ce débat. Notre amendement avait uniquement pour objet d'ajouter, au début de l'alinéa 2, les mots : « Sans préjudice de l'exercice de son droit de recours », puisque, vous l'avez avoué, les gens continueraient de bénéficier de ce droit. Mais, en définitive, vous ne souhaitez pas que l'on fasse adopter l'article 7.