Intervention de Gérald Darmanin

Si, l'introduction de quotas nécessite que l'on modifie l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946, dont je vous répète l'énoncé : « La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » Si vous ne modifiez pas cette disposition, vous vous exposez, grâce ou à cause de la question prioritaire de constitutionnalité que le président Sarkozy – encore lui – a inventée au cours de son quinquennat, à des conflits de jurisprudence.

Envisageons maintenant la portée de votre proposition, monsieur le rapporteur, car il me semble qu'elle ne s'attaquerait pas même à la moitié de l'immigration dans notre pays, et ce même en partant du principe qu'à la suite de nos échanges ou à l'occasion de la navette, vous prévoyiez de rompre avec l'alinéa 10 du préambule de 1946 – ce que vous ne proposez pas pour l'instant.

S'agissant d'abord de l'immigration économique, celle-ci représente 52 000 titres de séjour par an. Pourquoi pas instaurer un quota la concernant, mais le chiffre est celui-ci, soit environ 250 000 autorisations de séjour à l'échelle d'un quinquennat, ce qui est donc très éloigné des millions de titres qui ont été évoqués. On peut considérer que 250 000 titres, c'est beaucoup. On peut aussi considérer que ce n'est pas assez. Pour notre part, nous estimons que l'immigration familiale est trop importante, que l'immigration économique est insuffisante et qu'il faut rétablir les choses, comme l'ont fait nos amis allemands.

Quant à l'immigration familiale, je ne suis pas d'accord avec les chiffres que vous avez mentionnés, monsieur le rapporteur – sans que cela ne signifie qu'il faille rejeter l'idée des quotas. En effet, tous titres confondus, 85 844 personnes ont obtenu une autorisation de séjour pour des motifs familiaux en 2021,…