Intervention de Gérald Darmanin

Une disposition du projet de loi prévoit que toute personne interpellée en situation irrégulière qui invoquerait le droit d'asile adressera sa demande en rétention. Nous répondons exactement. J'espère que vous voterez ce texte, dont les dispositions ne requièrent en rien une révision de la Constitution. Vous avouez vous-même que, même pour ceux qui auraient détourné le droit d'asile, les demandes doivent malgré tout être examinées de façon accélérée : c'est vrai, et nous entendons le faire pour les personnes en rétention. C'est un point d'accord entre nous, mais, pour ce faire, nous pensons qu'une loi constitutionnelle n'est pas le bon véhicule législatif.

Deuxièmement, vous ne prévoyez pas, monsieur le rapporteur, contrairement à notre projet de loi, le cas de l'assassin d'Annecy, qui avait reçu l'asile dans un autre pays, en l'occurrence en Suède, mais qui a malgré cela adressé une demande à la France. Vous le savez, le droit européen limite les demandeurs d'asile à un droit au court séjour de trois mois au sein de l'espace Schengen. Le projet de loi ordinaire encadre ce cas précis, qui n'est pas prévu par votre proposition de loi constitutionnelle. Si un droit d'asile a déjà été octroyé par un autre pays mais qu'une demande est malgré tout déposée, nous proposons de l'étudier de façon très accélérée et de statuer en quelques jours.

Troisièmement, le paquet asile et immigration est en cours d'examen à échelle européenne. Le parti populaire européen (PPE) ne s'y est pas trompé puisqu'il soutient cette proposition du président Macron depuis maintenant trois ans. Je l'en remercie et j'espère qu'elle sera votée avant les prochaines élections européennes. Ces actes législatifs œuvrent de façon décisive pour un examen des demandes aux frontières de l'Union européenne avec une fiction de non-entrée – notamment par l'intermédiaire du deuxième paquet du pacte migratoire que nous encourageons. La plupart des pays européens sont en accord avec ce texte, en particulier lorsqu'ils sont gouvernés par votre famille politique.

Chacun s'accorde à dire que ces examens à la frontière doivent être organisés en Européens. Avouez qu'il y a un paradoxe à vouloir absolument sortir de tous les traités européens et internationaux lorsqu'ils sont le plus utiles, à quelques minutes – si j'ose dire – du vote définitif du Parlement européen sur ce sujet de l'asile et de la migration qui reçoit un vif soutien du PPE. Vous refusez de faire confiance à l'Union européenne pour agir sur ce sujet.

En quelques mots, monsieur le rapporteur, puisque vous prévoyez – à raison – que les demandes d'asile dans les consulats et les ambassades n'empêchent pas les demandes sur le territoire national, vous allez en réalité en accroître le nombre, en Europe comme en France. Je partage néanmoins ce que vous avez pu affirmer avec Mme Genevard : la difficulté n'est pas tant sur la demande d'asile – constatons ensemble que la France a d'ailleurs vu ses demandes largement décélérer par rapport à d'autres pays, tels que l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et l'Espagne.