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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 7 (appelé par priorité)
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
La première phrase de l'article 7 est la suivante : « Tout ressortissant étranger qui représente une menace pour la sécurité publique ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement est éloigné du territoire national » – j'ai bien noté la présence du mot « ou ». Si vous vous étiez arrêtés là, nous aurions pu être d'accord, mais vous ajoutez : « Aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l'exécution de cet éloignement. »
Cela signifie-t-il que l'État pourrait prendre une mesure d'éloignement qui ne serait susceptible d'aucun recours ?
