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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 7 (appelé par priorité)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'ai entendu, tout à l'heure, l'un d'entre vous répliquer que celui qui est condamné à de la réclusion est en prison. Certes ! Celui qui est condamné à de l'emprisonnement aussi. La mesure d'expulsion s'appliquerait une fois que la peine a été purgée, qu'il s'agisse d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine de réclusion criminelle, laquelle, je le rappelle, sanctionne un crime. Vous n'avez donc pas raison. La Constitution doit être, par définition, très précise.
