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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 103 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard, M. Armand.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son origine ou de sa religion »
les mots :
« ses convictions philosophiques ».
Exposé sommaire :
S'il est évident que nul ne peut se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes, il n'est pas opportun que ce dispositif soit exclusivement centré sur l'origine ou la religion.
Cela revient en effet à restreindre la portée de cet article ce qui serait antithétique avec l'esprit de la Constitution.
Cet amendement vise donc à supprimer cette mention et à lui substituer la notion de convictions philosophiques qui est plus globalisante.
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