Intervention de Gérald Darmanin

L'essentiel de l'immigration familiale dans notre pays concerne des familles de Français ou, pour une très faible minorité, des familles de ressortissants de l'Union européenne. Cela représente 45 000 personnes, monsieur le rapporteur. Pour le dire autrement, dans plus de la moitié des cas d'immigration familiale, une personne française bénéficie de l'immigration de son conjoint.

Il y a dès lors deux possibilités. La première est que le conjoint en question se trouve à l'étranger et que le mariage a eu lieu en dehors du territoire de la République. Cela semble être la seule permettant de refuser l'arrivée de la personne sur le sol français, car dès lors que nous sommes dans la seconde configuration, c'est-à-dire celle où le conjoint se trouve déjà en France, toute entrave qui lui serait faite serait contraire à l'article 10 du Préambule de 1946 qui, je le répète une nouvelle fois, dispose que « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

À cet égard, il me semble que votre article 6 devrait être modifié, monsieur le rapporteur. Il prévoit de créer un article 34-2 de la Constitution dont la première phrase serait ainsi rédigée : « La loi fixe chaque année le nombre maximum d'autorisations d'entrées en vue de séjourner en France et d'autorisations de premier séjour délivrées à des ressortissants étrangers. » Vous n'envisagez donc pas le cas des personnes déjà en France.