Intervention de Gérald Darmanin

Essayons aussi de comprendre pourquoi nos amis italiens et canadiens ont emprunté ce chemin et voyons si leur démarche fonctionne.

Lors de sa campagne de 2007, le président Sarkozy a donc voulu – comme vous avec ce texte – introduire des quotas pour l'ensemble de l'immigration dans notre pays. Fort heureusement, vous excluez les demandeurs d'asile de votre dispositif, le rapport de M. Mazeaud ayant très explicitement évoqué l'inconstitutionnalité et l'inconventionnalité d'une telle mesure, qui serait notamment contraire à l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946. On ne peut en effet pas limiter le nombre de bénéficiaires du droit d'asile sur le territoire de la République, tout comme on ne peut pas limiter la réunification familiale.

Si je prends l'exemple de l'année 2022, parmi les 90 000 personnes relevant de l'immigration familiale que vous évoquiez tout à l'heure, d'ailleurs de manière quelque peu erronée – nous y reviendrons –, figurent en effet celles concernées par la réunification familiale, c'est-à-dire les personnes qui se rapprochent des membres de leur famille qui bénéficient du statut de réfugié.

Je l'ai dit, il est impossible que ces personnes soient concernées par des quotas – le rapport Mazeaud l'avait indiqué et le président Sarkozy avait suivi ses recommandations –, mais il existe également un important doute de constitutionnalité s'agissant de la limitation de l'immigration familiale, monsieur le rapporteur. En effet, l'alinéa 10 du même préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Si l'introduction de quotas est une idée intéressante, elle nécessite donc de modifier ce préambule.

Ce que je reproche à votre proposition de loi constitutionnelle, ce ne sont d'ailleurs pas ses attendus, l'article 3 mis à part, mais vous l'avez écarté d'un revers de la main en reconnaissant qu'il ne contient pas de dispositifs très sérieux ni très efficace : je suis heureux que nous ayons au moins avancé sur ce point, sachant que la discussion liminaire était également intéressante. Je lui reproche que la modification de la Constitution qu'elle prévoit n'inclue pas une modification du préambule de 1946, et je ne parle même pas de l'article 8 de la CEDH.