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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 91 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons supprimer les atteintes au droit d'asile qui sont proposées à l'article 8 de la proposition de loi.
L'article 8 prévoit d'une part que la demande d'asile ne pourra être présentée que devant les représentations diplomatiques et consulaires ou à la frontière. L'entrée sur le territoire est conditionnée à la décision définitive. De plus, l'article prévoit, dans cas où le demandeur d'asile se trouve déjà sur le territoire, que ce dernier ne pourra faire l'objet que d'une procédure accélérée pour le traitement de sa demande et est automatiquement soumis à une rétention administrative.
Ces ajouts vont à l'encontre du principe même du droit d'asile et dévoilent à nouveau la méfiance que le groupe les Républicains ont à l'égard de tout étranger. Cette méfiance ne doit pas se traduire par la fin du respect des droits et libertés fondamentaux qui sont garantis à tout individu. L'accueil pour asile est un devoir de protection des individus et de leur intégrité. D'une part, souhaiter les limiter à la frontière ne permet pas aux agents le cas échéant de pouvoir prendre en considération le récit individuel de chacun, d'autre part l'obligation de rétention administrative assimile à nouveau asile et délinquance.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 8
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