Depuis quarante ans, la France et les Français sont victimes de politiques de désindustrialisation croissantes qui ont délocalisé des pans entiers du tissu industriel et entraîné des pertes d'emplois massives, des inégalités territoriales et une perte de notre souveraineté. La réindustrialisation est aujourd'hui une nécessité absolue si nous voulons garantir la prospérité de notre modèle social et économique. Les Haut-Saônois, que je suis fier de représenter, ainsi que l'ensemble des habitants des territoires délaissés par vos politiques, attendent que le Gouvernement mette en application les promesses faites par le ministre Bruno Le Maire lors de la présentation de ce projet de loi, visiblement oubliées lors de la rédaction de ce texte – la Macronie nous a trop habitués aux annonces sans effets.

Ayez donc le courage d'inscrire dans la loi votre objectif de porter la part de l'industrie à 15 % du PIB d'ici à 2030 et à 20 % d'ici à 2040, afin que nous puissions nous engager sur une trajectoire claire et mesurable et orienter en conséquence nos politiques économiques.

Il ne suffit pas d'inscrire dans la loi un objectif en pourcentage pour que cet objectif soit tenu. Ce qui permet aux industries de revenir sur le territoire, ce sont des politiques d'attractivité et de compétitivité, une fiscalité attractive, revue à la baisse, qui permette de les accueillir avec moins d'impôts de production, des formations aux métiers industriels de demain, des mesures de simplification permettant d'accueillir des sites industriels sans qu'il faille des années de procédures administratives, ainsi qu'une politique de compétitivité par rapport à d'autres pays. Voilà ce qui permet d'augmenter la part de l'industrie dans le PIB – et c'est exactement ce que nous faisons.

S'il suffisait de fixer par amendement un objectif quantifié pour atteindre l'objectif, ce n'est pas une part de 15 % ou 20 % que je voudrais inscrire, mais de 25 % ou 30 %. Or il ne suffit pas de le dire pour que, par magie, cela se fasse : pour réindustrialiser le pays, il faut mener de front toute une politique et c'est la démarche dans laquelle nous sommes bien engagés. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons vécu pendant des années avec des stratégies incantatoires, mais mieux vaut des politiques efficaces.

N'ayant malheureusement pu participer aux débats ce matin, je rappelle que le Gouvernement soutenait la suppression de cet article. Nous sommes prêts à discuter de notre stratégie industrielle devant le Parlement aussi souvent que vous le voudrez – j'ai déjà été auditionné par la commission des affaires économiques et je suis prêt à recommencer indéfiniment. La stratégie industrielle de la France est discutée dans le cadre du Conseil national de l'industrie, organisation très utile créée par le président Sarkozy et le Premier ministre François Fillon en 2010 et qui réunit des représentants du Gouvernement, de l'industrie, des partenaires sociaux et du Parlement, ainsi que des élus locaux. Je ne suis donc pas certain que cet article soit indispensable et je crains même qu'il alourdisse le processus. Il suffirait ainsi de demander au ministre de l'industrie de rendre compte devant les commissions parlementaires concernées ou dans l'hémicycle des décisions stratégiques prises dans le cadre du Conseil national de l'industrie. Avis défavorable sur les deux amendements.

Tout ce que vient de dire le rapporteur général sur notre capacité à recréer de l'industrie en France est vrai, mais la notion de planification industrielle n'en impose pas moins de définir des objectifs, comme le propose M. Villedieu, car il faut prévoir dans l'équation industrielle des matières premières, des formations, des sites et de l'énergie. C'est du reste la raison pour laquelle vous prévoyez une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et que vous planifiez des objectifs de production et de consommation énergétiques, en déterminant ce qui sera importé et ce qui sera produit sur notre territoire.

Il est indispensable de définir des objectifs en termes de part de l'industrie dans le PIB, car on ne peut atteindre des objectifs en termes de décarbonation de l'industrie et de respect du traité de Paris et des engagements européens, eux-mêmes très précisément chiffrés, sans quantifier précisément la part de l'industrie, sous peine de rester dans l'incantation. Nous ne pouvons pas nous contenter d'un schéma ouvert et, les ressources étant limitées, tout doit être très précisément quantifié.

Monsieur le ministre, je souhaiterais des clarifications, car votre intervention a semé un doute. Nous avons bien compris que vous ne voulez pas de cet article 1er bis A, mais le principe de son examen a été validé ce matin, en votre absence, par une majorité des membres de notre commission. Vous pouvez certes, puisque vous ne voulez pas de cet article, décider que vous êtes fâché et vous opposer à tous les amendements, mais nous pouvons aussi avoir une discussion de fond pour voir comment l'améliorer et l'adapter aux objectifs.

Je ne suis pas fâché et je n'ai pas l'habitude de faire mon travail en me laissant guider par mes émotions. Ayant été absent ce matin pour participer à un conseil de planification écologique – c'est-à-dire précisément, Monsieur Tanguy, à l'instance qui permet de planifier les ressources, notamment énergétiques, qui nous permettront de mettre en œuvre cette politique –, il m'a semblé utile que la commission soit éclairée sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'était pas favorable à cet article. Nous sommes évidemment à la disposition de l'Assemblée nationale pour rendre compte de ces travaux.

Cet amendement vise à reporter à 2024 la date de mise en œuvre de la stratégie nationale « Industrie verte », afin de laisser le temps nécessaire pour mener à bien la concertation avec toutes les parties prenantes que vous avez précédemment citées.

Cet amendement a au moins le mérite de proposer des dates plus cohérentes avec le calendrier du projet de loi. Sagesse.

Cet amendement vise à ce que la définition de la notion d'« industrie verte » utilisée dans ce projet de loi s'inspire des travaux de l'ONU afin de mieux inclure les participations indirectes tout en écartant les plus polluantes. Il est donc proposé d'insérer, après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie porte sur l'ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. »

Je ne vois pas bien ce que seraient de telles industries qui agiraient « au détriment de la santé des écosystèmes naturels et des êtres humains ». La définition pourrait donner lieu à de nombreuses discussions et cet amendement ne me semble pas contribuer à la clarté du texte. J'en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

Même avis.

Nous voterons contre cet amendement. En effet, si une industrie s'exerce au détriment des écosystèmes et de la santé humaine, elle est évidemment déjà interdite. En France et en démocratie, il n'est pas autorisé de saccager l'environnement ni de porter atteinte à la santé de nos concitoyens. Tout cela nourrit un sentiment qui a joué un rôle dans la désindustrialisation et dont j'ai vu un exemple à Abbeville, où une sucrerie située en centre-ville a été fermée parce que certaines personnes se plaignaient de l'odeur. On fait croire qu'une usine pourrait faire du mal à la population, alors que l'industrialisation a évidemment été la plus grande conquête pour la santé humaine, qui a permis un doublement ou un triplement de l'espérance de vie. Dans les pays du tiers-monde, on veut des usines !

Notre groupe est favorable à cet amendement, car l'un des grands défauts de ce projet de loi est qu'il ne parle que de décarbonation, sans considérer l'environnement dans sa globalité en prenant en compte la biodiversité et la pollution des sols, de l'eau et de l'air. Ainsi, nous avons appris tout récemment que les nappes phréatiques d'Île-de-France étaient contaminées et que l'eau du robinet était cancérigène. De très nombreuses industries polluent l'air, l'eau, les sols et les nappes phréatiques et provoquent à la fois des maladies qui affectent la santé humaine et des dégâts environnementaux considérables. L'amendement permettrait donc une définition plus large.

Pour avoir travaillé sur le devoir de vigilance des entreprises et sur la directive européenne qui aborde ce thème, je veux espérer que l'Union européenne franchira l'année prochaine un pas important en considérant que les entreprises sont responsables, tout au long de leur chaîne de valeur, de l'impact de leurs activités sur l'environnement et sur la santé humaine. L'amendement est une anticipation indispensable de cette position.

Cet amendement vise à décliner les objectifs d'une stratégie industrielle qui pourrait prendre la forme d'un pacte productif réunissant l'ensemble des parties prenantes afin de faciliter la réindustrialisation et l'implantation de filières d'avenir en associant l'État, les régions et les intercommunalités, ainsi que les entreprises, les fédérations professionnelles, les organisations syndicales et les représentants de la société civile et des milieux associatifs. Ce pacte aurait pour vocation de déterminer des besoins et des objectifs précis pour réussir la réindustrialisation de notre économie, qui doit être avant tout décarbonée.

L'amendement revient à intégrer dans l'alinéa tout le contenu du pacte productif. Or en voulant faire une liste trop précise, on risque d'en oublier certains éléments, comme ici l'énergie – décarbonée et notamment nucléaire –, vecteur fondamental de l'industrie. Si donc nous devons adopter cet article, mieux vaudrait conserver l'esprit plus général de l'alinéa. Retrait ou avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Il est certes difficile de faire une liste, mais il est peut-être possible de trouver un terrain d'entente avant l'examen du texte en séance publique. De fait, à force de ne pas vouloir donner de définitions, en creux ou en plein, on continue à nager dans l'état gazeux évoqué tout à l'heure par M. Jumel. Vous avez toute latitude pour sous-amender notre proposition afin de définir plus précisément les objectifs de cette industrie verte.

Monsieur le rapporteur général, vous pouvez en effet sous-amender l'amendement pour ajouter une mention de l'énergie, et si vous ne voulez pas le faire, c'est que vous ne comprenez pas ce qu'est la planification - et c'est un vrai problème. Un bon exemple à cet égard est celui de la filière cognac qui, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, s'est constituée grâce à l'État et avec lui. Pendant plus de quinze ans, c'est l'État qui est intervenu directement pour permettre le développement de cette filière, en programmant précisément ses besoins, année après année. Aujourd'hui, la filière cognac est prête : elle planifie sur vingt ans et est capable de s'organiser sur tous les plans, qu'il s'agisse de la cartographie, de la main-d'œuvre ou des lieux de développement.

Si donc vous voulez réellement planifier et mettre en œuvre une véritable stratégie, vous pouvez ajouter par sous-amendement tout ce qui peut manquer à la liste. Ne pas le faire signifie que vous n'avez pas de volonté de planifier et que vous faites le pari suivant : vous pariez qu'en mettant un peu d'argent dans le privé, les choses s'arrangeront. Or, ce qui se produira, c'est la captation de cet argent par quelques-uns, comme le montrent les chiffres des fortunes des 500 familles les plus riches de France.

Ces propos montrent précisément qu'il n'est pas besoin d'inscrire dans la loi l'obligation de mener une stratégie ou une planification pour qu'elle ait lieu. C'est une très bonne chose que les acteurs de la filière du cognac se soient organisés et aient planifié, mais ils n'ont pas eu besoin que ce soit codifié dans la loi. Je respecte votre position, Madame Chikirou, mais la mienne est constante : tout ne passe pas nécessairement par une codification dans la loi et le Gouvernement peut fort bien réaliser des planifications, mener des concertations et définir des objectifs stratégiques et des pactes productifs sans que le législateur le fige définitivement.

Nous sommes d'accord sur l'objectif et vous avez raison de dire, madame Chikirou, que les filières industrielles doivent s'organiser. En revanche, la vraie question, que vient de poser le rapporteur général, est de savoir si tout cela doit figurer dans la loi et doit être discuté tous les ans au Parlement, à un degré de détail très fin. En outre, c'est déjà le cas dans le cadre des dix-neuf comités stratégiques de filière organisés dans le cadre du Conseil national de l'industrie, lequel se réunit une à deux fois par an et rassemble, je le répète, des membres du Gouvernement, des organisations syndicales, de l'industrie, du Parlement et des collectivités territoriales. Certaines filières sont très bien organisées – vous avez évoqué celle du cognac et je pourrais citer encore celles de l'aéronautique, du luxe et des nouvelles stratégies énergétiques. Nous pouvons être fiers de notre industrie, bien qu'elle soit insuffisamment présente en France. Elle s'est organisée et est désormais prête à réindustrialiser et à décarboner notre pays. Il n'est pas nécessaire d'inscrire tout cela dans la loi et je suis donc défavorable à la plupart des amendements de cette nature.

Cet amendement vise à inscrire dans le cadre général de la loi sur les industries vertes la nouvelle stratégie énergétique de la France annoncée par le Président de la République. Il s'agit de rappeler la nécessité de décliner cette stratégie afin de bénéficier d'une énergie abondante, bon marché et décarbonée pour l'avenir de notre industrie.

Malgré mes critiques relatives à l'article, cet amendement apporte une clarification qui permet de lier intelligemment l'énergie et la politique énergétique, sans les lier nécessairement à une loi qui n'est pas encore votée. Sagesse.

Même avis.

Notre groupe votera contre cet amendement, car nous sommes opposés au développement du nucléaire dans les prochaines années. En outre, la nouvelle politique énergétique de la France ne doit pas conduire à consommer et produire comme on le fait aujourd'hui. Nous devons penser la sobriété, et donc une nouvelle politique énergétique, qui considère la baisse de la consommation comme une nécessité tant pour le secteur industriel que pour le secteur public.

L'intervention de madame Chikirou montre bien les contradictions profondes qui traversent son groupe. On ne peut pas vouloir une politique industrielle planifiée et, en même temps, ne pas vouloir de politique énergétique – ou en vouloir une qui conduit systématiquement à l'effondrement de notre système productif.

Par ailleurs, Monsieur le rapporteur, cet amendement comporte l'un de ces termes superfétatoires que vous pourchassez : il s'agit de la notion de « nouvelle politique énergétique » de la France. Je défendrai plus tard un amendement visant à intégrer l'énergie dans la planification industrielle, mais il s'agit ici de prendre en compte la politique énergétique, qu'elle change ou non. Quand on écrit la loi, on ne la fixe pas dans une évolution relative. Toutefois, si la nouvelle politique énergétique que vous évoquez est une remise en cause de la politique menée précédemment par le Président de la République Emmanuel Macron, peut-être pourriez-vous nous trouver à vos côtés !

Nous avons la responsabilité de porter dans la loi une vision d'une stratégie de réindustrialisation. Du reste, ce n'est pas la première fois que nous inscrivons une stratégie dans la loi – je pense en particulier à la stratégie nationale bas carbone, à qui cette inscription donne une stratégie et des perspectives. Une stratégie permet d'associer tout le monde et les décisions ne se prennent pas seulement dans les comités de filière, car le processus concerne également les territoires, les salariés et les habitants.

Penser cette stratégie, c'est aussi en planifier les moyens, permettre aux territoires de penser la vie qui va avec cette réindustrialisation et donner de la visibilité aux entreprises concernées. Il est donc indispensable de disposer d'une vision planifiée et d'inscrire cette stratégie dans la loi. Elle doit en outre être compatible avec les scénarios climatiques, en particulier celui qui retient une élévation des températures de 1,5 degré – sinon, en quoi pourrait-on parler d'une loi verte ou décarbonée ?

Il est très important de planifier et d'être en ligne avec les objectifs de décarbonation et de réduction des émissions et de la température, et c'est exactement à cela que s'emploie le secrétariat général à la planification écologique, qui y travaille secteur par secteur et prend en compte les scénarios du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec). L'amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Même avis.

Notre groupe votera contre cet amendement, moins pour son libellé que pour l'exposé des motifs qui l'accompagne. Je me pince lorsque je lis qu'il existe des filières industrielles polluantes, comme la pétrochimie, et des filières non polluantes, comme le vélo ! Le vélo est un assemblage de composés pétrochimiques – comment produire des selles, des freins ou un guidon en plastique, sans pétrochimie ? Si vous voulez monter sur un vélo en bois, moi pas : bon courage et bonne chance !

Il faut être cohérent, car l'industrie est un tout. Il n'y a pas d'un côté le polluant et de l'autre le non polluant : il faut tout dépolluer ou ne rien dépolluer. Quant au médicament, dont j'imagine aussi que vous voulez relocaliser la production, c'est de la pétrochimie lourde. Si ces industries ont quitté la France, c'est pour aller polluer en Inde et en Chine, parce que vous ne vouliez pas qu'elles polluent en France.

Il faut en finir avec les incantations et les sorcières du nucléaire, et repenser la politique industrielle comme un tout. Il faut cesser de dire aux uns qu'ils sont gentils et aux autres qu'ils sont méchants : dans l'industrie, tout le monde est gentil !

Ce qui est excessif n'est pas très sage, et vous en êtes un habitué, Monsieur Tanguy.

L'amendement ne dit pas qu'il faut arrêter la pétrochimie, mais que la stratégie doit prévoir ce qui, dans la pétrochimie, devra se transformer et se réduire. Demandez donc aux habitants de Pierre-Bénite s'ils ne considèrent pas que les industries polluantes posent problème ! Vous qui défendez les populations, allez voir tous les maires qui portent plainte contre Arkema sur ce territoire, dans la vallée de la chimie, où tout le monde est pollué aux substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) ! Vous ne pouvez pas faire comme si tout cela n'existait pas – ce serait totalement irresponsable. Il y aura toujours de la pétrochimie, mais ce ne sera pas du tout la même, et il y en aura moins. Nous voulons aussi favoriser d'autres modes de déplacement, notamment le vélo. Il y aura un peu de pétrochimie pour en fabriquer, mais vous avez caricaturé ce qui figure dans l'exposé des motifs de notre amendement.

Dans un contexte de réindustrialisation de notre pays, cet amendement vise à intégrer pleinement les entreprises liées à la production ou à la transformation de matières premières, comme la métallurgie, la sidérurgie, la papeterie ou la chimie. Venant des Ardennes, pays des forges et des fonderies, je suis très sensible à la question des énergo-intensifs. Il faut rappeler toute la place qu'ont prise et que prennent encore ces industries dans le développement économique de notre pays et ne pas oublier que, dans un contexte où notre pays veut se réarmer, nous aurons besoin demain de ces entreprises pour disposer d'une production souveraine et leur décarbonation supposera un accompagnement adapté.

Monsieur Vuibert, je salue votre engagement sur cette question importante mais, comme je l'ai dit en répondant à MM. Leseul et Delautrette, il faut éviter de dresser une liste dans laquelle nous risquerions d'oublier certains éléments. Pour ne pas alourdir cette liste, je vous propose donc de retirer l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je retire donc l'amendement, mais je tenais à appeler votre attention sur la situation des forges et des fonderies.

Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer au mot : « prioritairement » les mots : « de manière prioritaire », afin d'apporter au texte une précision et une clarté supplémentaires. En effet, cette expression permet de souligner explicitement la façon dont les filières stratégiques doivent être implantées ou se développer sur le territoire national.

Pardonnez mon inculture, mais quelle est la différence entre « prioritairement » et « de manière prioritaire » ?

Je me pose la même question. Cet amendement est sans doute intéressant, mais le Gouvernement ne le comprend pas complètement. Sagesse.

Les mots : « de manière prioritaire » sont plus forts et plus explicites que le mot : « prioritairement ». Au demeurant, les deux expressions sont compréhensibles.

Même si l'article n'a pas de portée normative, il est important que la loi soit écrite régulièrement de la même façon. Or le terme « prioritairement » est plus régulièrement employé que l'expression « de manière prioritaire ».

Sagesse.

Je ne crois pas plus que tout à l'heure à cette stratégie qui n'est pas normative et qui est quelque peu verbeuse, comme on vient de le voir avec ce débat sémantique. Il faut, en tout cas, lui ajouter l'objectif de décarbonation de l'existant, qui me semble être un jalon essentiel pour une industrie verte du futur.

Même si je ne suis pas favorable à l'article, cet amendement permettrait de le compléter pour nous assurer que nous n'oublions pas certaines industries. Avis favorable.

Je reste convaincu que l'industrie verte, c'est toute l'industrie – celle que nous allons décarboner et celle qui nous permettra de décarboner. Devant l'argument imparable du rapporteur général, sagesse.

Cet amendement vient précisément faire ce que nous craignions. Nous sommes favorables à ce que l'on traite de la nouvelle industrie et du verdissement de l'existant, mais pas dans le même cadre ni avec les mêmes outils, parce que les enjeux ne sont pas les mêmes. Ce n'est pas la même chose que d'implanter de nouveaux sites et de gérer la transformation de sites existants. Je note au passage que les salariés ne sont absolument pas associés à cette démarche.

Par ailleurs, il est insuffisant de limiter l'industrie verte à la seule décarbonation, comme nous l'avions dit à propos de la biodiversité, de l'eau, des pollutions, des autres émissions que le carbone et de la santé. Soit vous agissez vraiment, soit vous ne faites rien, mais nous sommes là dans un entre-deux, avec un texte où il y aura finalement à boire et à manger…, et pas grand-chose pour que les choses changent vraiment.

Cet amendement vise à intégrer la notion d'économie circulaire dans la stratégie nationale. En effet, si nous nous intéressons à la réindustrialisation verte, l'éco-conception et l'allongement de la vie des produits grâce à l'économie circulaire sont à la fois un objectif et une méthode pour nos industries. L'industrie verte ne se limite pas à la décarbonation et l'économie circulaire a toute sa place dans une stratégie nationale.

Madame Riotton, je salue votre engagement en faveur de l'économie circulaire, sur laquelle je sais que vous avez beaucoup travaillé dès la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi Agec). Je sais aussi que vous défendez tout au long du texte des amendements sur ce thème. La question du recyclage des déchets est fondamentale dans le monde industriel et il est important que nous en discutions.

En cohérence avec la réponse que j'ai faite tout à l'heure à M. Leseul, qui présentait une liste d'éléments à intégrer dans la stratégie, j'ai tendance à penser qu'à vouloir trop préciser les éléments de celle-ci, nous risquerions d'oublier certains d'entre eux. Je propose donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Je sais par ailleurs, pour en avoir discuté avec le président Zulesi, que le bureau de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lancera à la rentrée une mission d'évaluation sur l'économie circulaire et la loi Agec, qui sera probablement l'occasion pour votre commission de travailler sur cette question et de formuler des propositions et des préconisations en la matière. Nous devrions donc avoir un débat à ce moment-là.

Madame Riotton, comme le rapporteur général, je tiens à vous féliciter et à vous remercier pour votre engagement sur ce sujet. Comme je l'ai déjà dit dans la discussion générale, une industrie verte, c'est aussi une industrie économe en ressources, et la meilleure manière d'y parvenir consiste à recycler ces dernières et à les réutiliser. L'économie circulaire est donc essentielle dans l'industrie de demain et, en fait, de nombreux industriels la pratiquent déjà – ils attendent, par exemple, qu'un décret permette la réutilisation des eaux. Le projet de loi contient également un article visant à faciliter la réutilisation des déchets comme matières premières. Nous y croyons et les industriels aussi.

Comme le rapporteur général, je ne crois pas utile de le préciser dans cet article, qui a plutôt vocation à avoir une portée générale. Je suggère donc le retrait de l'amendement, tout en souscrivant à ses objectifs.

Après avoir rencontré de très nombreux industriels durant les auditions auxquelles nous avons procédé, je peux vous garantir que les business models sont en train de changer. La plupart des industriels veulent récupérer leurs gisements pour pouvoir pratiquer l'économie circulaire et le réemploi, ce qui posera d'autres problèmes en termes d'organisation de l'économie sociale et solidaire ou des éco-organismes. Je ne pense pas que nous pourrons traiter l'ensemble de ces questions avec ce projet de loi et peut-être en faudra-t-il un autre. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire serait bien inspirée de se saisir de cette question.

En fait, ce texte vise avant tout à améliorer l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Après tout, pourquoi pas ? Mon amendement a pour objet de le rééquilibrer au profit d'une économie plus verte, en ne se contentant pas d'obéir à une logique d'offre et de demande du marché industriel international. Il est en effet urgent de relocaliser la fabrication d'un certain nombre de produits, dont l'impact environnemental est catastrophique lorsqu'elle a lieu dans d'autres régions du monde. Il est extrêmement important de combiner la logique de hiérarchisation des produits avec la définition des filières prioritaires. Cela a été montré par le réseau Action Climat, qui a inspiré cet amendement.

La démarche de planification proposée par l'amendement est parfaitement conforme à celle défendue par Antoine Pellion, secrétaire général à la planification écologique. Il s'agit de remettre l'aménagement du territoire, les politiques publiques et notre économie en ligne avec l'objectif de décarbonation et d'atténuation du dérèglement climatique.

Il faut aussi s'interroger sur l'enjeu du volume des produits mis sur le marché. Le projet s'inscrit encore dans une logique de production illimitée. Il est difficile de mettre en exergue la question des limites planétaires dans ce débat, alors même que nous avons déjà atteint nombre d'entre elles. Nous ne pourrons pas produire sans fin. Il s'agit donc aussi de réguler ce qui sera mis sur le marché.

Cet amendement est peut-être trop décroissant pour vous, mais nous allons nous heurter à un mur – c'est déjà le cas dans certains domaines – et on fait comme s'il n'existait pas.

Encore une fois, ces questions sont abordées dans le cadre des travaux de planification écologique. La nouvelle stratégie nationale bas-carbone, qui a vocation à être adoptée après la future loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC), fixera des budgets carbone par secteur d'activité. Avis défavorable.

Ces amendements sont en effet un peu trop décroissants.

Comme l'ont relevé plusieurs intervenants, le déficit extérieur est un véritable défi. Si je souhaite que l'on décarbone l'industrie française, je veux aussi que l'on produise en France pour exporter des produits compétitifs. C'est une bonne façon de créer de la prospérité tout en contribuant à la décarbonation du monde – puisque nous produisons de manière plus décarbonée que la moyenne.

Je suis donc circonspect sur la possibilité d'encadrer la fabrication d'un certain nombre de produits en France. Tout ce que nous ne produirons pas – a fortiori si nous sommes compétitifs – sera produit ailleurs. Avis défavorable.

Vous êtes sans doute au courant que le Haut Conseil pour le climat a demandé à la France d'adopter un objectif de réduction de ses émissions importées. Ces dernières ont en effet explosé au cours des vingt dernières années, au point d'annihiler les efforts réalisés sur le territoire national en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans certains secteurs, il est absolument impossible de baisser nos émissions importées si nous ne réduisons pas les volumes. C'est le cas, par exemple, du textile. Décarboner les chaînes de production, installées notamment au Bangladesh, prend énormément de temps. Deux choix sont alors possibles : réduire les volumes ou laisser le climat s'emballer. Depuis vingt ans, les mises sur le marché ont débordé. Nous en sommes à dix-neuf vêtements par personne, sans bénéfice social, puisque la France a perdu 345 000 emplois dans la fabrication de textiles – et 64 000 dans leur commerce, en raison du développement des plateformes telles qu'Amazon et Shein.

Vous allez probablement encore estimer qu'il s'agit d'un amendement incantatoire, mais il n'y a pas de politique industrielle sans politique énergétique. Pour faire monter en puissance notre industrie, nous avons besoin d'une énergie sûre, disponible et à des prix soutenables. Cet amendement prévoit que la stratégie nationale « Industrie verte » évalue les besoins en énergie et fixe des objectifs en matière de production d'électricité – énergie potentiellement décarbonée la plus répandue.

Cela me permet d'ailleurs de rappeler que le Réseau de transport d'électricité (RTE) a revu ses prévisions à la hausse puisqu'en 2021, il tablait sur une consommation de 540 térawattheures (TWh) d'ici à 2035. Il s'est désormais aligné sur les prévisions du Rassemblement national et de Marine Le Pen – ce dont nous nous réjouissons évidemment.

Nous sommes d'accord sur le fait que l'industrie et l'énergie sont liées. Encore une fois, des travaux de planification écologique sont engagés et la ministre Agnès Pannier-Runacher travaille sur les modélisations du futur et la préparation de la LPEC. Notre collègue Xavier Albertini préside, par ailleurs, un groupe de travail sur la production d'électricité et les systèmes électriques. Nous aurons donc l'occasion d'en discuter lors de l'examen du projet de LPEC. Demande de retrait.

Même avis. Ce n'est pas incantatoire, mais il faudra en parler au moment de la discussion du projet de LPEC.

Je suis évidemment contre cet amendement, dont la philosophie semble mieux vous convenir que celle des précédents, jugés trop décroissants par le ministre. Il repose sur l'idée que ce sont les objectifs de production de l'industrie qui dictent le niveau de la production d'énergie. Nous ne partageons pas cette conception, car il y a des limites planétaires à toute production d'énergie – y compris décarbonée.

Votre réponse aux amendements précédents consistait à dire qu'il faut attendre une loi hypothétique, au sujet de laquelle les discussions en cours pataugent – alors que l'objectif est de réduire nos émissions en 2030 et que l'horloge tourne à une vitesse folle. Si l'on se réveille en 2026 ou en 2027, il sera trop tard pour baisser ces émissions. Ce projet relatif à l'industrie verte nous donne dès à présent l'occasion de légiférer. Vous auriez dû accepter les propositions de nos collègues Fournier et Potier. Cela aurait permis de nous opposer à une vision qui consiste à aller toujours plus vite, toujours plus loin.

Comme je participe aux travaux sur la LPEC, je peux vous garantir qu'ils ne pataugent pas.

Je rappelle à Mme Chatelain que la quantité d'énergie est constante dans l'univers. C'est une loi physique que l'on apprend en classe de seconde.

Cet amendement est intéressant, car il vise à définir une vision d'ensemble du mix énergétique que ne fournissent pas les différentes lois sur les énergies renouvelables, sur le nucléaire et sur l'industrie verte. En réalité, nous sommes dans le flou complet.

Pourquoi n'a-t-on pas examiné la LPEC préalablement à tous ces textes partiels ? Je rejoins sur ce point M. Jumel, qui a posé la bonne question hier soir. Nous avons besoin d'un texte qui offre une vision de nos besoins énergétiques – sachant que la réindustrialisation et les besoins des ménages nécessitent 300 gigawattheures supplémentaires. Plutôt que de parler de sobriété, il est temps de se pencher sur la manière de développer le mix énergétique pour disposer d'une industrie souveraine.

Je vous rassure, Madame Chatelain : le Conseil de planification écologique ne part pas d'un besoin de production industrielle pour s'assurer que l'intendance suivra.

Comme Emmanuel Macron l'avait annoncé, il y a un an, à Marseille lors de la campagne électorale, et comme il a souhaité que cela soit mis en œuvre par la Première ministre sous sa présidence, il s'agit de partir des objectifs de réduction de moitié des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de neutralité carbone en 2050. C'est ce qui nous guide. Nous ne serons peut-être pas d'accord sur les moyens d'y parvenir, car nous pouvons avoir des visions opposées : décroissance accélérée d'un côté, croissance de qualité de l'autre. En tout cas, les objectifs sont bien fixés par la stratégie nationale bas-carbone et ils correspondent à ceux déterminés par l'Union européenne, conformément aux engagements pris par la France.

Pour la première fois, on passe de l'incantation à la mise en œuvre concrète de ces objectifs dans une logique stratégique.

Cet amendement vise à tenir compte du surcroît de besoins énergétiques induit par le développement industriel supplémentaire. Vous allez probablement me répondre que nous verrons cela lors de l'examen du projet de LPEC, mais il est essentiel de planifier les besoins futurs. RTE estime que la consommation d'électricité sera supérieure de 100 TWh à la trajectoire de référence et qu'elle pourrait atteindre 750 TWh. Le système électrique doit pouvoir fournir un effort permettant de répondre à l'augmentation plus importante des besoins – laquelle serait de 60 %, contre 35 % dans la situation de référence.

Ce sujet relève de la LPEC. Des groupes de travail sont organisés, notamment sur la production d'électricité et les systèmes électriques. Demande de retrait.

Même avis.

Je suis favorable à cet amendement.

J'ai auditionné les responsables de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ils ont expliqué qu'avec la fermeture probable de réacteurs que l'on n'arrivera pas à prolonger au-delà de cinquante ans, le décalage entre l'offre et la demande électriques va être considérablement aggravé d'ici à 2035 par la décarbonation et la nécessité, pour certaines entreprises très consommatrices, de devoir se passer du gaz. Borealis aurait ainsi besoin du tiers de la puissance d'un réacteur nucléaire pour se passer d'énergie fossile. Vous n'allez donc pas pouvoir faire l'économie d'une réflexion sur la planification et la hiérarchisation des besoins. Ce n'est pas une affaire de croissance ou de décroissance, mais bien de coupures d'électricité à venir.

Les implantations de Borealis en France font partie des cinquante sites industriels les plus émetteurs. Tous sont concernés par la planification écologique et leurs besoins liés à la décarbonation – plus d'électricité, d'hydrogène, de recyclage et davantage de captage de carbone – sont pris en compte dans ce cadre. Voilà exactement ce que nous faisons et, même si nous ne sommes pas d'accord sur la méthode, nous parlons de la même chose.

En 2009, l'industrie représentait 14 % du PIB. Elle ne pèse plus désormais que 9 % de ce dernier. Telle est l'ampleur de la désindustrialisation que notre pays a connue ces vingt dernières années, rythmée par les délocalisations, les fermetures d'usines et les rachats par des entreprises étrangères. Les chaînes de valeur sont désormais dispersées aux quatre coins du monde. Les lieux de production et de commercialisation de certains produits sont éloignés de milliers de kilomètres. Un produit peut parcourir des distances absurdes avant d'arriver entre nos mains, avec une empreinte carbone désastreuse.

C'est pourquoi il est nécessaire d'établir une stratégie pour encourager les relocalisations. Tel est le but de cet amendement. Si nous voulons une industrie verte, il faut qu'elle soit décarbonée. Et si nous voulons décarboner, il faut relocaliser.

Avis défavorable.

Cet amendement prévoit que la stratégie nationale « Industrie verte » tient compte des contraintes et spécificités des collectivités d'outre-mer.

Même si je doute de l'utilité de l'article 1er bis A, il est important d'adapter les politiques publiques outre-mer. Avis favorable.

Cet amendement prévoit d'inscrire l'objectif de revitalisation industrielle des territoires désindustrialisés dans la stratégie nationale.

Très nombreux sont les élus qui représentent des territoires qui ont vécu une terrible désindustrialisation. Ainsi, ma circonscription, totalement enclavée, a subi la fermeture complète des industries minières et n'a bénéficié d'aucun fonds pour la réindustrialisation.

Il serait de bon aloi que la stratégie nationale « Industrie verte » prévoie une réparation morale et politique en faveur de ces territoires, qui souffrent du chômage et de la misère sociale du fait de la désindustrialisation.

Faites un geste pour eux en donnant un avis favorable à cet amendement, Monsieur le rapporteur !

Vous avez raison de souligner les difficultés que rencontrent les territoires désindustrialisés, mais la rédaction de l'amendement est trop restrictive. Elle réserve la stratégie de réindustrialisation aux seuls territoires désindustrialisés, alors que tous les territoires ont vocation à bénéficier de la revitalisation industrielle. Avis défavorable.

La rédaction de cet amendement risque en effet d'exclure les territoires qui ne sont pas désindustrialisés.

Surtout, nous n'avons attendu ni ce projet, ni cet article, ni cet amendement pour nous occuper des territoires en difficulté. Nous avons aidé plusieurs installations industrielles dans le Gard, dont la fameuse usine de bonbons Haribo à Uzès pendant la crise énergétique. Nous intervenons dans le Nord, dans le Pas-de-Calais et dans les territoires délaissés pour accompagner les entreprises en difficulté – soit pour les développer, soit pour trouver des repreneurs, soit éventuellement pour simplifier la reprise des terrains, comme le prévoit ce texte.

Bref, cet amendement n'est pas nécessaire et il est, de plus, extrêmement restrictif. Avis défavorable.

Je rappelle à M. Meurin que la réindustrialisation implique souvent d'importants besoins de main-d'œuvre, alors que celle-ci manque dans notre pays pour les métiers de l'industrie. Il faudra donc faire appel à des immigrés et penser à les loger en construisant des logements sociaux.

On croit parfois être intelligent en déposant des amendements, mais on oublie de prendre en compte leurs conséquences, en l'occurrence attirer les talents étrangers et pouvoir les installer avec leurs familles, grâce au regroupement familial, pour pouvoir faire fonctionner l'industrie.

Madame Chikirou, de très nombreux Français sont au chômage et adoreraient travailler dans l'industrie. Vous êtes en fait le mouvement de la préférence étrangère en matière d'emploi.

Monsieur le ministre, vous avez estimé que cet amendement en faveur de la revitalisation industrielle des territoires désindustrialisés n'était pas nécessaire. Je vous remercie pour eux…

Vous avez jugé que mon amendement était trop restrictif, Monsieur le rapporteur. Je peux l'entendre. Mais engagez-vous à lui donner un avis favorable, si j'en modifie la rédaction dans la perspective de la séance.

Il y a un accord extrêmement fort pour dire que la réindustrialisation est une nécessité – pour l'emploi, bien entendu, mais aussi pour réduire l'empreinte écologique.

On a déplacé, depuis trop longtemps, nos industries et la pollution qui les accompagne à l'étranger. La logique de réindustrialisation doit nous forcer à prendre en compte l'effet de nos modes de vie, de notre consommation et de notre production. Tel est l'objectif de cet amendement : la stratégie nationale « Industrie verte » doit prendre en compte les limites planétaires et accompagner les entreprises. Si nous relocalisons des industries sans les aider à modifier leur comportement, cela n'entraînera aucun changement en ce qui concerne notre impact global.

Cette démarche d'accompagnement est également nécessaire pour faire accepter socialement la réindustrialisation. Pour que les gens soient d'accord, il faut que les industries soient plus sobres en matière de consommation d'eau et d'espace et qu'elles émettent moins de gaz à effet de serre. La stratégie industrielle doit respecter les normes environnementales et s'inscrire dans une démarche de sobriété pour être efficace.

Cet amendement est intéressant, car il permet de mettre en évidence la différence fondamentale d'approche entre nos groupes politiques.

Je suis radicalement opposé à ce que vous proposez. Vous parlez de réduction d'activité et vous vous inscrivez bien dans une perspective de décroissance de la production. C'est ainsi que j'interprète vos propos. Du reste, l'exposé sommaire mentionne des industries qui ont, selon vous, vocation à décroître. Si l'on suit votre raisonnement, cela pourrait ainsi concerner les industries automobile et aéronautique.

Nous n'avons absolument pas la même conception. Nous considérons, pour notre part, que les industries doivent se développer et investir dans des technologies qui permettent à la fois de consommer moins d'énergie et de rejeter moins de CO2 – y compris dans le cas de filières stratégiques, comme l'aéronautique. C'est une divergence philosophique essentielle et nous pourrions discuter pendant des heures des différences entre la décroissance malheureuse et la croissance verte. Avis très défavorable.

Cette discussion est effectivement intéressante. Le secteur français de l'aéronautique constitue le premier contributeur à la balance extérieure et il représente 320 000 emplois. Surtout, la moitié environ des avions qui volent dans le monde ont été fabriqués par l'aéronautique française.

Nous avons le choix entre deux options.

Soit on organise la décroissance du secteur aéronautique français. Cela tombe bien, les Chinois construisent des avions… Je ne suis pas certain que la planète sera très décarbonée quand nous aurons perdu 320 000 emplois et que la Chine en aura gagné 500 000.

Deuxième option : nous investissons dans ce secteur pour qu'il devienne un vecteur de décarbonation. Nous avons une occasion en or, car l'industrie française joue un rôle de leader. Si elle décarbone sa production d'avions, cela concernera la moitié de l'industrie aéronautique mondiale. Soyons-en fiers, investissons et accompagnons-la de manière à ce que la France soit un exemple et un moteur de la décarbonation de l'industrie aéronautique mondiale.

Deux conceptions s'opposent. Je ne suis pas sûr que le sort de cet amendement permettra de trancher ce débat, mais au moins avons-nous pu l'esquisser. Avis défavorable.

Vos propos sont hallucinants. Il n'est pas possible de découpler les émissions de gaz à effet de serre et la croissance économique. De nombreux travaux ont montré que cela n'existe pas. Vous vivez dans un univers chimérique où la technique va apporter des solutions pour continuer à produire toujours plus, baisser les émissions et sauver le monde ! Cela ne se passera pas ainsi.

La véritable question porte sur l'affectation de l'argent public. On peut l'utiliser pour accompagner la reconversion des filières, comme le propose l'amendement. J'ai évoqué ce matin le cas des Fonderies du Poitou pour montrer que leurs salariés savent faire autre chose que des carters de voitures. L'entreprise Verallia à Cognac et les Papeteries de Condat font l'objet d'un plan social. Les salariés ne sont pas consultés sur les plans de reconversion, alors que c'est urgent, et certains se sont suicidés. Ce que vous faites est dramatique !

Je profite de cet amendement pour souligner le désaccord qui existe sur la question de l'artificialisation des sols et pour insister sur la nécessité d'avoir des objectifs cohérents en matière de réindustrialisation et de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Un point de PIB représente 10 000 hectares artificialisés ; l'objectif qui consiste à atteindre une industrie pesant 16 points de PIB – soit la moyenne européenne – impliquerait 50 000 hectares. Hier, nous avons abordé la question de la cohérence entre la stratégie de production d'énergie et ce projet. On peut aussi poser la question de la cohérence de vos objectifs de réindustrialisation avec les besoins en matière de foncier.

Nous demandons la suppression de l'alinéa 3. Nous avons à peine terminé de discuter la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols – qui n'a pas encore été examinée en commission mixte paritaire – qu'on en remet une couche avec ce projet relatif à l'industrie verte.

Soyez clairs : voulez-vous vraiment favoriser la réindustrialisation du pays ? Ou bien s'agira-t-il, encore une fois, d'un coup d'épée dans l'eau ?

Vos arguments complètent de manière éclatante ceux que j'ai avancés précédemment en faveur de la suppression de l'article 1er bis A – qui ne figurait pas dans le projet initial.

Je suis favorable à la suppression de l'alinéa 3 pour trois raisons.

Il s'agit tout d'abord d'une question de méthode législative. L'exposé sommaire de l'amendement CS394 indique que le législateur doit veiller à ne pas alourdir inutilement la loi. Je suis d'accord avec cette affirmation.

Ensuite, des discussions sont en cours entre les rapporteurs de l'Assemblée et du Sénat pour préparer la commission mixte paritaire sur la proposition de loi du Sénat, qui se tiendra demain matin. Il convient donc de ne pas adopter des dispositions qui pourraient la perturber.

Enfin, j'ai toujours été dubitatif au sujet de cet article. Je suis donc cohérent en étant favorable à la suppression d'un de ses alinéas. Avis favorable.

Je suis défavorable à l'article et, par conséquent, très favorable à tous les amendements qui proposent d'en supprimer des alinéas.

Je suis opposée à cet amendement, qui me permet de réagir à son exposé sommaire et aux propos de M. Tanguy. On entend, depuis tout à l'heure, des arguments complètement faux qui font un lien entre les normes environnementales et la désindustrialisation de la France.

Prenons l'exemple des raffineries. Ce secteur a perdu 30 000 emplois durant les trente dernières années. On n'a pourtant pas cessé de consommer des carburants. TotalEnergies a ainsi fermé une dizaine de raffineries en arguant de contraintes environnementales et a ouvert des installations plus importantes au Moyen-Orient. Il en est de même dans l'industrie automobile, qui a perdu un tiers de ses emplois en vingt ans, alors que nous n'avons même pas entamé la transition écologique vers les véhicules électriques. Encore une fois, les grands groupes prennent prétexte de l'écologie pour justifier des délocalisations dont l'objectif est de faire davantage de profits.

Il est extrêmement délétère de relayer l'argument selon lequel les normes environnementales nuiraient à l'industrie. Vous faites le jeu des délocalisations. Les ouvriers savent bien que ce n'est pas à cause de l'écologie qu'ils ont perdu leur emploi. L'usine de recyclage de papier Chapelle-Darblay, la plus importante de France, a failli fermer et n'a toujours pas redémarré, alors qu'elle est on-ne-peut-plus écologique. Les délocalisations n'ont rien à voir avec l'écologie. Arrêtez avec les fake news, parce que vous faites du mal aux Français et aux travailleurs en les proférant !

Cet amendement vise à préciser le contenu de la stratégie nationale « Industrie verte » en portant une attention particulière à l'équilibre entre les territoires. Il permet également d'identifier les sites pertinents pour la relocalisation des filières stratégiques, en tenant compte des savoir-faire existants.

De trop nombreux sites sont laissés à l'abandon. Je pense aux anciens bassins industriels dans le Nord et dans l'Est du pays, mais aussi à celui de Decazeville, dans ma circonscription. De nombreuses personnes y travaillaient ou travaillent toujours dans l'industrie. Ces territoires sont riches de gens compétents, qui connaissent le monde industriel. Beaucoup de jeunes veulent se former et vivre au pays, mais ils doivent partir faute de débouchés. Des salariés d'usines qui ont fermé – comme la Société aveyronnaise de métallurgie (SAM) – et qui sont actuellement laissés sur le carreau ne demandent qu'à retrouver un emploi qui corresponde à ce qu'ils savaient faire le mieux : fabriquer des biens manufacturés.

L'Aveyron est traversé par la Mecanic Vallée, avec de nombreuses entreprises expertes dans la mécanique de précision, la construction d'engins de chantier, l'aéronautique et bien d'autres secteurs. Des filières économiques cohérentes peuvent se reconstruire et se renforcer sur nos territoires. Saisissons l'opportunité de réindustrialiser le pays en s'appuyant sur la richesse des compétences des gens, en ne négligeant aucun site et en ne laissant personne sur le côté.

Votre amendement est satisfait par le travail de planification qui pourra être mené dans le cadre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), notamment grâce à la prise en compte d'objectifs liés au développement industriel. Avis défavorable.

Je suis un peu surpris par cet amendement, qui donne l'impression que nous ne faisons rien. Comme vous le savez, nous accompagnons depuis le début les salariés de la SAM. Nous avons travaillé avec un repreneur potentiel, qui a malheureusement retiré son offre. C'est le premier dossier sur lequel je me suis penché en arrivant au ministère. Je travaille avec tous les territoires qui souhaitent s'investir dans la réindustrialisation et la préservation de l'industrie. Je suis en contact régulier avec la présidente de région, le président du département de l'Aveyron et les députés – y compris vous-mêmes – pour travailler à la réindustrialisation de ce territoire. Nous accompagnons tous les salariés et œuvrons en faveur de la transition.

Ce sont des sujets difficiles, mais ne laissez pas croire que nous n'agissons pas. Le programme « Territoires d'industrie » a été développé au sein de la commission des affaires économiques lors de la précédente législature. Il permet d'accompagner ceux qui veulent poursuivre leur réindustrialisation, redynamiser des industries et aider à la transition de celles qui sont en déclin.

L'industrie automobile traditionnelle est en effet en déclin, Madame Chatelain. Mais plutôt que de la laisser s'étioler, il convient de la transformer en industrie d'avenir – comme c'est le cas pour l'aéronautique, j'y insiste.

Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur tout, monsieur Alexandre, mais ne nous reprochez pas de ne pas être présents dans ces territoires. Nous y sommes toutes les semaines.

Eh bien, vous ne servez à rien !

Et pas pour nous y montrer, mais parce que nous sommes convaincus qu'en la matière, la couleur du maillot ne compte pas. La présidente de région est socialiste, le président du département est républicain et le maire de Rodez est issu de la gauche. Mettons tout le monde autour de la table pour aider ce superbe département industriel qu'il faut redynamiser et accompagner.

Je ne parlais pas de la couleur politique des élus, mais des compétences des gens qui ont travaillé et qui sont sans emploi. Le Gouvernement n'a rien fait pour la SAM et on ne sait toujours pas pourquoi. J'entends le ministre dire qu'il est présent toutes les semaines sur notre territoire. Ce n'est pas le sentiment que j'avais.

Certaines personnes ont retrouvé du travail, mais cela implique d'accepter un salaire beaucoup moins important, des conditions de travail différentes et de faire de longs trajets quotidiens en voiture. Je ne suis donc pas du tout d'accord avec les propos du ministre.

Le dossier de la SAM est difficile, mais depuis que nous nous en occupons, plus de la moitié des salariés a retrouvé un emploi. Et nous allons nous soucier de chaque salarié.

Ce n'est pas suffisant !

Que voulez-vous que je fasse ? Que j'aille moi-même creuser des trous pour installer des industries ?

Sans entrepreneurs, sans capital et sans industriels, on ne va pas y arriver. On peut décréter tout ce que l'on veut, monsieur Alexandre, mais j'ai passé la semaine dernière à m'entretenir avec tous les élus de l'Aveyron, parce qu'un grand industriel allemand a indiqué qu'il n'allait pas pouvoir diversifier le site de Rodez, comme il avait prévu de le faire. Hier, j'étais en ligne avec la direction de cette entreprise pour m'assurer qu'elle respectera le contrat signé avec les organisations syndicales, il y a dix-huit mois. C'est comme cela que l'on fait avancer l'industrie, y compris les territoires en difficulté. Ce n'est pas en votant des amendements incantatoires dans le cadre d'une planification hypothétique.

Tous les élus de l'Aveyron m'appellent régulièrement pour parler de ces dossiers, mais je n'ai jamais reçu un appel de votre part, Monsieur Alexandre ! Vous faites sans doute plein de choses merveilleuses pour votre territoire… Vous m'avez posé une question au Gouvernement ; c'était votre première, il y a un an !

Nous nous sommes parlé au téléphone en juillet 2022 !

Nous ne sommes pas dans l'hémicycle, mais en commission. Nous respectons la parole des uns et des autres.

Dans ce cas, que le ministre ne m'accuse pas !

Le ministre s'exprime comme il l'entend, et vous avez raison de ne pas vous gêner pour en faire de même. Mais nous n'allons pas engager un débat sur la situation industrielle de votre département à l'occasion de cet amendement. Prenez rendez-vous avec le ministre pour cela.

Nous avons bien compris que M. le ministre délégué avait du mal à entrer dans la logique de l'article 1er bis A, qui traite de planification. Ce mot lui-même faisait rire tout le monde il y a six ans ; désormais, il est communément admis qu'une planification est nécessaire si l'on veut réussir la transition énergétique et rebâtir une politique industrielle, car cela suppose un peu de vision à long terme.

De nombreux bassins industriels ont été sinistrés, certains dans un passé pas si lointain. Les enjeux territoriaux sont donc très importants. L'arrêt de la production des moteurs thermiques d'ici à 2035 devrait entraîner la suppression de 100 000 emplois dans notre pays. Cette décision a été prise de manière précipitée et l'on n'a aucune idée de qui adviendra de ces emplois. Cela devrait d'ailleurs faire réfléchir certains collègues à l'autre bout de la salle, que j'appelle à faire preuve de davantage de cohérence. Quoi qu'il en soit, il me paraît très utile de prendre en compte la situation des territoires dans le cadre de la planification : je soutiens l'amendement.

Cet amendement vise à réinscrire la stratégie industrielle dans la perspective d'une écologie sociale et d'une fiscalité juste. Il est nécessaire de penser conjointement l'urgence écologique et l'urgence sociale.

La bifurcation écologique implique d'échapper à la logique de la rentabilité. Or le Gouvernement fait le choix de la course à la compétitivité, à coups de milliards d'euros d'exonérations et de cadeaux fiscaux. En arrosant les grandes entreprises d'argent public, le Président de la République a fait de la France la championne du monde de la distribution de dividendes, mais aussi des délocalisations.

En proposant de créer un fonds souverain « Industrie verte », chargé d'investir dans la bifurcation écologique et dont le financement serait alimenté par une taxe sur les superprofits, nous vous suggérons d'envisager la possibilité d'un autre choix : celui d'une réindustrialisation soutenable et sociale. La création de ce fonds souverain public permettrait également d'envoyer un signal aux citoyens : ce n'est pas toujours sur les mêmes que doit peser le coût de la transition écologique.

Sur le fond, je suis défavorable à la création d'un mécanisme fiscal supplémentaire qui pèserait sur la compétitivité de notre industrie.

Sur la forme, nous aurons l'occasion de débattre du financement de l'industrie verte quand nous en arriverons au titre III, dont Damien Adam est le rapporteur. Avis défavorable.

Je vous rejoins sur un point, Monsieur Alexandre : il faudra financer la transition écologique. En revanche, nous ne sommes pas d'accord sur les moyens d'y parvenir.

Par ailleurs, « France 2030 » est un véritable fonds global, qui permet d'affecter 54 milliards d'euros à la création et à la construction de la France de demain, y compris dans le domaine de la transition écologique. La Banque publique d'investissement est, elle aussi, un outil exceptionnel, qui finance l'industrie verte et prend des positions stratégiques dans certaines entreprises – je pense, par exemple, à la start-up Verkor, qui assumera bientôt plus de 25 % de la production de batteries en France. Le financement public de la transition écologique existe donc déjà. Avis défavorable.

Je suis très étonnée de l'agressivité de M. le ministre délégué lors de ses précédentes réponses.

Mes collègues ont mis le doigt sur une vraie difficulté, mais ce n'est pas une raison pour être agressif : vous devez respecter les députés. Il n'est pas acceptable de mettre en cause le travail de l'un d'entre nous dans sa circonscription.

L'amendement CS411 me semble excellent. J'ai rencontré moi aussi des industriels de ma circonscription. Ils attendent beaucoup de ce texte. Or, pour l'instant, son contenu n'est absolument pas à la hauteur, notamment en matière d'investissements publics. Les industriels ont conscience de l'ampleur des défis qui les attendent. Ils ont besoin d'argent public pour les aider à investir et de protection à l'égard de leurs compétiteurs qui produisent en Chine, à Taïwan ou en Amérique du Sud et ne sont pas soumis aux mêmes règles. Sur ces deux sujets, vos réponses sont extrêmement faibles.

En supprimant l'alinéa 3, vous avez renoncé à faire respecter les obligations en matière de « ZAN » et de décarbonation. Vous nous dites que les déclarations du président Macron sont votre boussole : les paroles s'envolent, les écrits restent... Vous pouvez compter sur les écologistes pour débattre de ces enjeux tout au long de l'examen du texte.

Cet amendement vise à garantir un déficit commercial nul pour les produits manufacturés. En 2022, le déficit de notre balance commerciale atteignait quasiment 80 milliards d'euros pour cette catégorie.

La marque chinoise Shein, par exemple, exporte des vêtements bas de gamme, produits à bas coût et les vend en France à des prix eux aussi très faibles. Le phénomène concerne aussi les produits de luxe : les marques françaises produisent à l'étranger puis importent en France, réalisant au passage des plus-values extraordinaires. Ces pratiques accentuent le déséquilibre de notre balance commerciale et vont à l'encontre d'une politique industrielle verte.

Nous proposons donc, dans le cadre d'une stratégie nationale de réindustrialisation, de viser la neutralité, c'est-à-dire de faire en sorte que le déficit soit nul. L'objectif de cette disposition est d'encourager la relocalisation de l'activité, dans la filière textile ou dans d'autres, par exemple l'électronique.

Nous sommes engagés dans une stratégie de relocalisation : nous voulons recréer des usines en France et réduire notre déficit commercial. Cela dit, Madame Chikirou, j'ai du mal à comprendre comment vous comptez « garantir un déficit commercial nul pour les produits manufacturés »… Est-ce à dire que vous arrêterez les importations de téléphones, d'ordinateurs ou de voitures de marques étrangères fin janvier si les quotas ont été atteints, et qu'à partir du mois de mars les gens devront acheter exclusivement des produits français, voire ne rien acheter ?

Vous avez tout compris !

J'aime beaucoup la planification, mais avec une telle mesure, on s'engagerait dans une voie s'apparentant au soviétisme : à un moment, on décide de vendre seulement des Lada.

Au-delà de mon désaccord de fond avec cette mesure, sa mise en œuvre opérationnelle me paraît très difficile, car il faudrait procéder secteur par secteur, et elle poserait de gros problèmes aux consommateurs français.

Même l'Union soviétique n'avait pas osé faire ce que vous proposez, Madame Chikirou : il y avait des échanges entre les pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle (Comecon). Au-delà du fait que nous ne voyons pas de la même façon l'avenir du commerce extérieur, je ne sais vraiment pas comment une telle mesure pourrait être appliquée. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Je remercie mes partenaires de la France insoumise d'avoir déposé cet amendement, car il nous permet d'avoir un débat crucial que vous avez voulu éviter : celui sur la surconsommation. Vous avez beau agiter des épouvantails comme le soviétisme, la question n'en est pas moins posée. Planifier, cela suppose de développer certaines filières, mais aussi de tenir compte du fait que la surconsommation est en train de nous tuer. Ainsi, la production du nombre de vêtements a doublé entre 2004 et 2014 : 130 milliards sont consommés chaque année dans le monde. Cela n'est pas soutenable. Il en va de même pour les voyages en avion, qu'il faudra diminuer : même en remplaçant le kérosène par des biocarburants ou des combustibles décarbonés, on ne s'en sortira pas si, dans le même temps, l'utilisation de l'avion continue à progresser. Chaque Français émet 10 tonnes de CO2 par an. Il faudra réduire ce nombre à 2 tonnes d'ici à 2030.

Nous sommes tous d'accord avec l'objectif consistant à réduire notre déficit commercial. Vu son niveau, d'ailleurs, on devrait y arriver un jour… Cela dit, la solution proposée à travers cet amendement n'est pas très convaincante. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement devrait se garder d'être trop ironique : il a distribué une aide de 6 000 euros pour l'achat de véhicules électriques, alors que les 200 000 véhicules concernés ont été importés de Chine. Autrement dit, jusqu'à présent, vous n'avez fait que subventionner l'industrie chinoise… Cela n'est pas très glorieux.

Comment peut-on accompagner une entreprise qui était allée produire en Chine mais qui souhaite se réinstaller en France ? Aucun dispositif n'est prévu dans le texte. Or cela contribuerait à améliorer notre bilan carbone. Je souhaite que le Gouvernement nous fasse des propositions à cet égard d'ici à la séance. Pour notre part, nous avions déposé des amendements tendant à rendre ces entreprises éligibles aux certificats d'économie d'énergie.

Nous importons énormément de textiles, Madame Chatelain. Si nous instaurions un blocage strict pour arriver à l'équilibre par rapport à la production française, nous devrions sans doute mettre un terme aux importations dès le 10 janvier, sous peine de ne pas pouvoir répondre à la demande des consommateurs. À l'inverse, si l'objectif est de parvenir à un équilibre global, nous devrions produire et exporter beaucoup plus d'avions, de cosmétiques et de bouteilles de vin pour stabiliser la balance commerciale. Les exemples que vous citez peuvent aller à l'inverse de la logique de l'amendement.

Le déficit commercial est une question clé. Je suis prêt à en parler, même si nous ne sommes sans doute pas d'accord sur les moyens de le résorber.

Les mots comptent. Or voici le texte de l'amendement : « Elle vise à garantir un déficit commercial nul pour les produits manufacturés ». Ce dispositif est parfaitement inopérant, à moins de fixer des quotas et, au-delà d'une certaine quantité, d'interdire les importations en provenance de Chine, par exemple, mais cela supposera de fermer totalement les frontières à l'importation et à l'exportation à certains moments.

M. le président Marleix a soulevé une question importante : celle des relocalisations. Il faut y travailler, tout en sachant qu'il est très difficile d'en donner une définition – je sais que M. Marleix a déposé des amendements dont c'est précisément l'objet. Pour notre part, nous essayons de localiser davantage d'industries en France, qu'il s'agisse d'usines qui avaient quitté le territoire ou d'usines qui n'y avaient jamais été installées. Non seulement il est très difficile de faire la différence entre ces deux cas de figure, mais pourquoi faudrait-il favoriser la relocalisation d'une entreprise ayant quitté la France il y a trois ans plutôt que celle d'une entreprise partie il y a cinq ans, par exemple ?

Je comprends la préoccupation du président Marleix, mais il est très difficile de la transformer en un dispositif opérationnel. Cela dit, l'objectif du projet de loi est précisément d'accroître la production industrielle en France, car cela permettra effectivement de diminuer à la fois l'empreinte carbone et le déficit extérieur. Tel n'est pas l'objet de l'amendement : je réitère mon avis défavorable.

Tout à l'heure, je souhaitais intervenir, mais vous ne m'avez pas donné la parole, Monsieur le président. Or vous ne pouviez pas présupposer quelle serait ma position. Il se trouve que je considérais que l'amendement en question, s'il permettait de poser une bonne question, était très mal rédigé. Il y a donc un problème de méthode : vous devriez demander aux orateurs qui souhaitent s'exprimer s'ils sont pour ou contre, de manière à ce que nous puissions prendre la parole librement sur l'ensemble des amendements.

Par ailleurs, je regrette que nous n'ayons pas consacré davantage de temps à l'amendement visant à créer un fonds souverain : il méritait des discussions beaucoup plus longues.

M. le rapporteur général et M. le ministre délégué auraient pu nous épargner quelques caricatures et quelques provocations. La guerre froide est finie depuis trente ans. Ce que nous avons sous les yeux, c'est le résultat de trente ans de néolibéralisme et non pas de l'écosocialisme que nous défendons. Par ailleurs, il est question dans l'amendement du déficit commercial pour l'ensemble des produits manufacturés, et non filière par filière. Vous pourriez au moins faire l'effort de lire nos amendements.

En outre, nous proposons plusieurs outils. Certains d'entre eux concernaient la planification. M. Bruno Le Maire lui-même a dit qu'il avait du mal à répartir l'activité entre les régions et au sein d'une même région. Pour notre part, nous pensons qu'il faut instaurer une répartition nationale. Nous avons également proposé la création d'un fonds souverain destiné à procurer des capitaux publics. Vous avez rejeté tous ces amendements. Celui qui suit tend à créer une agence pour la relocalisation. Après ce que viennent de dire M. Marleix et M. le ministre délégué, j'espère que vous le voterez.

Nous en venons à notre proposition de créer une agence pour la relocalisation.

Le pays a découvert pendant la covid que nous ne savions plus fabriquer certains produits essentiels : des masques, des blouses ou encore des vaccins. Outre les difficultés que cette situation a occasionnées, cela a coûté cher. Nous vous proposons donc d'essayer d'anticiper en créant une agence qui consulterait largement, élaborerait des plans de filière, établirait des critères généraux et viserait à relocaliser ces activités.

La filière textile est un très bon exemple de délocalisations dramatiques. En 2022, certains ministres se sont rendu compte que nous n'étions plus en mesure de fabriquer les peluches représentant la mascotte des Jeux Olympiques de 2024. Celles-ci viendront donc par millions de Chine. Cela avait posé un gros problème à M. Véran et à M. Béchu ; je suppose qu'il en est de même pour vous et que vous soutiendrez donc cet amendement.

L'agence que vous appelez de vos vœux existe déjà : elle s'appelle Business France, et de nombreux opérateurs de l'État contribuent, en aval de son action, à la localisation ou à la relocalisation de sites industriels, notamment Bpifrance et les services économiques des régions.

Durant la précédente législature, j'ai été rapporteur du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), qui a supprimé une vingtaine de comités Théodule. Il ne faut pas créer de nouvelles structures de ce type sans en supprimer d'autres en contrepartie : non seulement on ne fait que superposer des niveaux différents de l'État, mais ce n'est pas bon non plus pour les finances publiques. Si vous considérez que certaines agences ne font pas leur travail, proposez leur suppression, et nous pourrons peut-être envisager, alors, de créer quelque chose de nouveau. Qui plus est, cela ne simplifierait pas les choses pour les industriels souhaitant relocaliser : entre Business France, Bpifrance, cette nouvelle agence pour la relocalisation et les services économiques des régions, ils ne sauraient pas à qui s'adresser. Il vaut mieux essayer d'optimiser l'existant, voire de supprimer certaines structures si besoin : je n'ai pas de tabou à cet égard.

Même avis.

Si vous voulez que cette agence pour la relocalisation soit le guichet unique où s'adressent toutes les entreprises qui souhaitent relocaliser, nous y sommes favorables et nous acceptons de travailler d'ici à la séance, après l'adoption de l'amendement, à la manière d'enrichir le dispositif.

En revanche, vous ne pouvez pas prétendre que vous avez de grands objectifs – que vous refusez d'ailleurs d'inscrire dans la loi – tout en récusant les outils que nous proposons de créer, et dire que le texte offre seulement un cadre laissant le soin au marché d'allouer les investissements destinés à opérer la bifurcation écologique. Cela reviendrait à expliquer qu'il faut plus de macronisme, mais en le peignant en vert. Or le problème, avec le macronisme, ce n'est pas sa couleur !

Il apparaît inutile, en effet, de créer une agence supplémentaire, à moins de vouloir démembrer et affaiblir l'État encore un peu plus. Business France est censé soutenir les entreprises françaises à l'étranger et chercher des investissements pour le pays. J'apporterai toutefois une nuance à vos propos, Monsieur le rapporteur général : malheureusement, le gouvernement que vous soutenez fait reculer progressivement cet organisme. Celui-ci cède des parts de marché et accorde des délégations de service public à des entreprises privées dans de nombreux États. Ainsi, comme partout dans les territoires métropolitains, le service public recule – car Business France n'est rien d'autre que le service public de l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger. Une fois de plus, la Macronie est donc en train de supprimer ce qui contribue à la puissance industrielle de la France.

Évitons les polémiques sur la couleur de tel ou tel président et sur les errements de telle ou telle politique. Pour la première fois, la France est le pays le plus attractif d'Europe : le nombre d'investissements étrangers atteint un niveau historique. Par ailleurs, nous avons stabilisé la part de l'industrie dans le PIB et nous souhaitons aller beaucoup plus loin en la développant. Soyons donc fiers des résultats obtenus, dont une grande part est due à Business France. Je vous engage à auditionner son directeur général pour qu'il vous présente en détail sa stratégie, dont on peut raisonnablement dire qu'elle rencontre le succès depuis quelques années.

L'une des premières auditions que nous avons menées, au début de la législature, en commission des affaires économiques était justement consacrée au directeur général de Business France. Cela dit, je serais tout à fait disposé à ce que nous organisions une rencontre avec le nouveau directeur général à la rentrée. Ce sera l'occasion d'aborder le sujet.

Cet amendement vise à insérer dans la nouvelle stratégie « industrie verte » un principe de faveur pour les acteurs nationaux, notamment dans la commande publique et les aides de l'État aux entreprises. C'est un amendement de patriotisme économique, de priorité nationale et de bon sens : plus l'État aura recours à des entreprises françaises et encouragera le « fabriqué en France » et le localisme, plus l'industrie sera décarbonée, car les trajets seront limités. L'empreinte environnementale sera donc moindre, pour un savoir-faire et des produits de qualité.

Le titre II concerne la commande publique et le titre III est consacré au financement : je vous propose que nous discutions de la question dans ce cadre, sur la base d'articles ayant une portée normative et permettant d'engager des actions. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement est très proche de l'amendement CS1116. La priorité devrait être accordée aux bassins d'emploi ayant souffert de la désindustrialisation. La rédaction de cet amendement est moins contraignante que celle de l'amendement CS1116 : elle trouvera peut-être un peu plus grâce à vos yeux…

La question n'est pas de savoir si l'amendement trouve grâce à mes yeux : ce qui compte, c'est ce qu'en pensent les membres de la commission, car c'est vous tous qui prenez la décision.

Pour ma part, j'estime, une fois encore, que la formulation est un peu restrictive : vous proposez de cibler « prioritairement les bassins d'emploi qui ont souffert de désindustrialisation », mais que se passera-t-il pour les autres ? Nous avons la chance d'avoir aussi des territoires où l'industrie est très développée, où sont installés des leaders industriels. Il ne faudrait pas que ces territoires se désindustrialisent au profit d'autres. Je ne suis pas favorable à ce que l'on oppose les bassins d'emploi les uns aux autres. Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

C'est pourtant l'honneur de la politique d'agir pour ceux qui n'ont rien – ou plutôt pour ceux qui ont été abandonnés, qui ont souffert de cinquante ans de désindustrialisation. Les territoires désindustrialisés constituent justement une chance de regain industriel pour notre pays. Cela permettrait aussi de retisser du lien social, car l'industrie participe à la richesse des territoires de ce point de vue également.

Dans les territoires qui n'ont plus rien, tout est à construire. C'est particulièrement enthousiasmant. Le côté timoré du Gouvernement, qui nous présente un texte très « techno », me paraît gênant, alors qu'il y a là une occasion de réenchanter des territoires. Nous nous battrons pour cette idée jusqu'à la séance.

On ne doit pas mettre en opposition les territoires industriels, qu'il convient de continuer à soutenir, et ceux qu'il faut réindustrialiser : en procédant ainsi, on risque de tout perdre.

À défaut de retenir une définition plus précise de l'industrie verte, comme nous l'avions proposé, nous vous demandons de faire en sorte que la stratégie nationale, en plus de déterminer « les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national », identifie les moyens financiers nécessaires pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l'industrie. Un chiffrage permettra de rendre la stratégie plus opérationnelle et d'accélérer son déploiement.

Même argumentation que tout à l'heure, Madame Battistel : je vous propose que nous discutions du financement quand nous en arriverons au titre III.

Même avis. J'ajoute que la planification écologique vise précisément à s'assurer que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont cohérents avec la politique industrielle, les stratégies énergétiques et les financements. Votre demande sera satisfaite dans ce cadre. Avis défavorable.

Il me semble important de préciser que nous soutenons l'installation et la réinstallation des entreprises : les relocalisations permettront, notamment, de créer de nouveaux emplois et de limiter l'empreinte carbone.

Encourager l'installation des entreprises en France est l'objet même du projet de loi : votre intention – que je partage, bien entendu – est donc pleinement satisfaite par le texte, lequel a déjà été complété par l'adoption de certains amendements. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Au risque de vous surprendre, je suis favorable à cet amendement, même si sa rédaction est beaucoup trop vague – l'amendement que nous défendions visait, quant à lui, à définir une stratégie bien plus claire.

M. le ministre délégué a déclaré qu'il ne savait pas comment définir la relocalisation. On peut commencer par définir notre résilience par rapport à la demande intérieure. Ainsi, nous proposions d'établir, secteur par secteur, le pourcentage de ce qui était produit en France par rapport à ce que l'on consommait.

Je voudrais en revenir une dernière fois aux quotas. Jusqu'en 2005, nous en avions s'agissant des importations de textiles, dans le cadre de l'accord multifibres. Lorsque celui-ci a été démantelé, bien après la fin de la guerre froide, les conséquences ont été directes et dramatiques : ce qu'il restait de production textile en France, en dehors du luxe et des textiles industriels, s'est effondré.

Cet amendement me semble d'autant plus pertinent que l'alinéa 3 a été supprimé. Celui-ci permettait de faire en sorte que la stratégie industrielle prenne en compte les trajectoires nationales en matière de réduction de l'artificialisation des sols et de décarbonation. L'amendement, pour sa part, vise à garantir que cette stratégie industrielle est cohérente avec les stratégies en matière de planification écologique, notamment la stratégie nationale bas-carbone.

Nous ne pouvons plus attendre : le lundi 3 juillet a été la journée la plus chaude jamais enregistrée sur Terre. Le précédent record avait été atteint le 24 juillet 2022. Nous subissons déjà les impacts du réchauffement climatique. La stratégie industrielle, si nécessaire soit-elle pour répondre aux enjeux environnementaux, doit être en parfaite cohérence avec notre ambition de baisse drastique des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, ainsi qu'avec nos objectifs en matière de préservation de la ressource en eau et des sols. Ne pas l'écrire dans le texte, ce serait se placer en contradiction avec l'objectif que vous avez affiché, à savoir être fidèle aux paroles prononcées par le Président de la République à Marseille durant la campagne. Pour éviter cette contradiction, je vous invite à adopter l'amendement, dont le seul objectif est de s'assurer que la stratégie industrielle est cohérente avec l'ensemble de celles que vous avez inscrites dans la loi.

La seule contradiction que je vois, Madame Chatelain, est dans vos propos : tout à l'heure, vous nous avez reproché de ne rien faire. Or, dans cet amendement, il est fait référence à tous les plans qui ont été élaborés… et ils sont nombreux : la programmation pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone, les plans de protection de l'atmosphère, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, le plan national de prévention des déchets et le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement. Vous voyez bien que le Gouvernement fait beaucoup et que la programmation suit son cours. Il n'est pas nécessaire d'introduire dans la loi des références à d'autres textes de loi, d'autant que les sujets en question sont parfaitement menés dans le cadre des plans auxquels vous vous référez.

Même avis. Le projet de loi se veut opérationnel, il vise à faire. Quant à vous, Madame Chatelain, vous souhaitez organiser de nouveau une planification, à côté des stratégies qui existent déjà. Je suis défavorable à cet amendement.

Nous ne voulons pas ajouter une stratégie, Monsieur le ministre délégué : notre objectif est de garantir la cohérence entre les différentes stratégies et de nous assurer que celles en matière de transition écologique ne seront pas mises au second plan par rapport à la stratégie industrielle.

Oui, vous êtes très bons pour faire des plans et des annonces – pour le « blabla ». Pour notre part, nous attendons des actions. Au moment même où la Première ministre présentait sa planification écologique, le décret interdisant les vols intérieurs était publié. Or ce texte ne concerne que trois lignes, ce qui est absolument ridicule. Il y a à peine un mois, vous vous êtes montrés incapables de refuser la construction d'une toute petite autoroute de 16 kilomètres. Quand il s'agit du climat, vous vous payez de mots. Ce n'est pas là mon avis : c'est celui de la justice. En effet, le Conseil d'État a confirmé, le 10 mai, que les ministres chargés de la transition écologique n'avaient toujours pas pris les mesures nécessaires, ni avant ni depuis les échéances fixées au 31 mars 2022 afin de garantir l'atteinte des objectifs climatiques, à savoir une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. Je vous le confirme : vous ne faites rien.

Dans les aéroports qui accueillaient les trois lignes en question, les créneaux ont été occupés principalement par Transavia et Ryanair, qui y font du stop and go. L'arrêt des trois lignes s'est ainsi traduit par un doublement des émissions de CO2. Comme quoi, il arrive que des décisions qui nous paraissent bonnes – et que nous avons d'ailleurs été nombreux à approuver – aient des effets pervers que nous n'avions pas mesurés. Je ne dis pas qu'il faut revenir sur la décision en question, mais il faut être conscient de ses conséquences.

Nous ne sommes pas d'accord sur la manière d'atteindre les objectifs. Je considère que nous y parviendrons en accompagnant les industriels dans leur décarbonation et en en profitant pour relocaliser de l'industrie verte.

Je reconnais que je me suis un peu emporté tout à l'heure en répondant à M. Alexandre, mais quand on me dit que je ne fais rien, cela m'énerve un peu et j'ai envie de me justifier. Voilà un an que je travaille sur des plans de décarbonation très concrets avec les cinquante sites les plus émetteurs de l'industrie française, qui représentent 60 % des émissions. J'ai présenté ces plans à la Première ministre à l'occasion du Conseil national de l'industrie, au Bourget, il y a dix jours. Je suis désormais en train de les signer. Chacun compte des dizaines de pages. Ces plans visent à mettre en application de manière concrète les objectifs sur lesquels nous sommes d'accord, me semble-t-il, à savoir 50 % de réduction des émissions en 2030 et la neutralité carbone en 2050. Cessons donc de nous jeter à la figure des phrases désagréables. Dans l'industrie, les émissions ont diminué de 44 % depuis 1990.

Parce que ces industries ont délocalisé !

Non, pas seulement. La diminution est liée pour un tiers aux délocalisations – et nous allons lutter contre le phénomène – et pour les deux tiers aux efforts de l'industrie. Soyons-en fiers ! La France fait partie des pays dont les émissions par habitant sont les plus faibles au monde. Cela ne veut pas dire qu'il faut s'arrêter là, mais soyons-en fiers, rassemblons-nous autour de ces objectifs extrêmement ambitieux et mettons en œuvre les manières permettant de les atteindre – c'est précisément l'ambition du projet de loi.

Ce que dit le ministre délégué est vrai. Je regrette que nous ne disposions pas du montant des aides à la décarbonation de nos sites industriels, ce qui nous empêche d'avoir une vision globale des efforts effectués.

Nous ne pouvons pas à la fois soutenir notre industrie et taper sur les initiatives en faveur de la décarbonation de leurs sites de production. De vrais efforts sont accomplis dans ce domaine. Il faut être juste si l'on veut être crédible, et il est important de connaître les actions qui sont menées quand on veut les critiquer. Ce n'est pas comme ça que l'on avancera.

Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a présenté ce projet de loi comme une des réponses à l' Inflation Reduction Act of 2022 des États-Unis, un plan d'investissement de 370 milliards de dollars qui vise à accélérer la transition écologique. Il ne devrait toutefois pas prévoir de crédits supplémentaires, puisqu'il devrait être en grande partie autofinancé.

Outre la mobilisation de l'épargne privée, qui est prévue dans le texte, un volet financier devrait être examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. La principale mesure consistera en un crédit d'impôt en faveur des entreprises investissant dans certains secteurs, comme la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur.

Il est nécessaire de donner de la visibilité aux acteurs de la transition écologique sur les financements mobilisables pour les filières stratégiques. Nous souhaitons donc qu'un volet financier soit ajouté à la stratégie nationale « Industrie verte » élaborée par l'État pour la période 2023-2030.

Le financement de l'industrie verte et la décarbonation du secteur industriel sont des sujets majeurs qui seront abordés à l'occasion du titre III, avec Damien Adam comme rapporteur. Je vous propose donc d'attendre ce moment-là pour en discuter plus en détail.

Même avis.

L'intérêt de cet amendement, dont je ne partage pas entièrement la fine rédaction, est bien de poser la question du financement public. Nous sommes dans l'incertitude quant au montant des engagements financiers totaux qu'il s'agira de déployer dans les décennies à venir. Diverses projections sont faites, sans que la détermination du niveau d'engagement du financement public, a fortiori filière par filière, ne soit évoquée. On peut considérer que, sans en fixer a priori les objectifs, la question du financement public doive être posée dans le projet de loi.

Vous proposez de déporter cet amendement dans la partie consacrée au financement, mais cette dernière ne traite que d'une partie du sujet, à savoir la création de cette sorte de « plan d'épargne retraite » pour les mineurs, financé par leurs parents !

Vous ne pouvez pas reporter le sujet le plus important, celui du crédit d'impôt, à la loi de finances : à force de sectionner les choses, on ne comprend plus rien. Pourriez-vous au moins expliquer à la commission où vous en êtes, notamment en ce qui concerne le crédit d'impôt ? Vous m'avez déjà répondu qu'un crédit d'impôt spécialisé, concernant cinq secteurs d'activité, serait créé, ce qui est très limité. Quel serait l'ordre de grandeur de son coût ? Il faut y voir un peu plus clair !

Au-delà des discussions relatives à la mobilisation de l'épargne privée, je rappelle que ce crédit d'impôt s'inscrit dans un cadre européen. La France a obtenu – ce qui est une espèce de « bond quantique » dans une nouvelle dimension – que la Commission européenne l'autorise, alors qu'elle refuse depuis des années des crédits d'impôt, ce qui met d'ailleurs parfois en danger certains dispositifs très efficaces en France.

L'objectif est donc de mettre en place, à l'occasion du projet de loi de finances, un crédit d'impôt pour les industries de quatre secteurs parmi les cinq aujourd'hui autorisés par la Commission européenne : les pompes à chaleur, l'éolien, le photovoltaïque et les batteries. Le cinquième domaine étant l'hydrogène, nous considérons que les subventions directes à la fabrication de matériaux produisant de l'hydrogène dans le cadre du plan « France 2030 » sont suffisamment importantes pour ne pas y ajouter un crédit d'impôt.

Enfin, les taux de crédit d'impôt seront de l'ordre de 20 % à 45 % selon le type d'investissement. Nous en discuterons en détail dans le cadre du projet de loi de finances.

Cet amendement vise à ce que la voix des élus des communes rurales soit mieux entendue dans l'élaboration de la stratégie nationale « Industrie verte ». Trop souvent dans la planification et l'application des politiques publiques, ces communes sont celles à qui l'on impose toujours plus en donnant toujours moins. Au fur et à mesure des projets de loi, celui-ci ne faisant pas exception, les décisions se complexifient et ne prennent pas en compte l'expérience des élus locaux. Il est important de leur laisser une place prépondérante dans la discussion.

Il me semble qu'ils ont déjà cette place, dans la mesure où le moindre permis de construire implique nécessairement les élus locaux. Les diverses procédures existantes satisfont largement votre demande. Demande de retrait.

Votre demande est satisfaite, y compris dans les procédures exceptionnelles prévues à l'article 9 du texte : les élus locaux, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront évidemment consultés. Je vous demande de retirer votre amendement.

Nous demandons au Gouvernement un rapport sur la désindustrialisation de la France au cours des quinze dernières années. Le Gouvernement répète à cor et à cri que notre nation est la plus attractive pour les investissements étrangers. Ce n'est pas exactement vrai, dans la mesure où, en euros constants et en nombre d'emplois, nous nous situons derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni. Par ailleurs, le déficit de la balance commerciale a triplé depuis que la Macronie est au pouvoir.

Ce texte n'aborde pas les causes structurelles de la désindustrialisation. Nous avons longuement parlé de relocalisation, mais ce projet de loi très technique ne répond pas aux vrais enjeux de la réindustrialisation de la France, laquelle devrait être une grande cause nationale. Un rapport relatif à la désindustrialisation de notre pays permettrait d'identifier les causes historiques ayant joué à long terme et de trouver des remèdes à inscrire dans un texte de meilleure facture, moins technocratique et plus visionnaire.

Vous connaissez ma position sur les demandes de rapport. En l'occurrence, il en existe déjà un excellent, celui que M. Leseul a publié en janvier 2022 pour le compte de la commission d'enquête sur la désindustrialisation que j'ai eu l'occasion de présider. Extrêmement fourni et fondé sur des dizaines d'auditions, il en analyse notamment les causes. Je vous invite à le lire.

Même avis.

Merci de rappeler l'existence de ce rapport auquel nous avons beaucoup travaillé et dont nous partageons les constats, si ce n'est les recommandations. J'invite nos collègues à le lire, ils y trouveront exposées avec beaucoup d'honnêteté les raisons de la désindustrialisation de notre pays depuis quarante ans.

Je vous recommande de surcroît le livre de Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPIFrance), La Désindustrialisation de la France : 1995-2015, qui étudie les raisons profondes et structurelles à l'origine de ces choix.

Un rapport de plus n'est pas nécessaire : le temps est à l'action, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.

Nos entreprises attendent de la simplification et de la clarté : évitons les lois bavardes et ce qui ne sert à rien, comme cet article. En effet, les établissements publics fonciers locaux (EPFL), chargés du portage des terrains pour des opérations d'aménagement menées par les collectivités et les aménageurs, participent déjà au développement des activités économiques. En œuvrant à la démolition des bâtiments existants et à la dépollution, ils ne nous ont pas attendus pour mener à bien des actions qui favorisent l'optimisation et la requalification des friches. Je propose donc de supprimer cet article inutile.

L'objectif de cet article est d'expliciter que les EPF peuvent contribuer au développement industriel par l'intermédiaire des stratégies de mobilisation du foncier qu'ils mettent en place, en particulier grâce à la mobilisation de friches.

Vous avez raison de souligner que la rédaction actuelle n'est pas satisfaisante, notamment parce qu'elle modifie uniquement les missions des EPFL et non celles des EPF d'État. Il peut donc être utile d'entendre les préoccupations de nos collègues sénateurs sur ce point. Je vous propose un retrait pour vous rallier à l'amendement de rédaction globale du Gouvernement, qui clarifie les missions confiées aux EPF en matière d'implantation industrielle.

Je vous propose un retrait en faveur de l'amendement CS645 que je m'apprête effectivement à présenter.

Voici cet amendement CS645 qui propose de clarifier les compétences des EPF, afin de préciser leurs missions en matière de développement industriel des territoires, de renaturation et de recyclage des friches.

Merci au rapporteur général d'avoir refusé la suppression de cet article. L'amendement CS850 propose une rédaction alternative à la sienne et à celle du Gouvernement, mais il est en tout état de cause important de tenir compte de l'inquiétude légitimement exprimée par nos collègues sénateurs.

Nous proposons donc de préciser davantage, au sein de cet article, le champ d'action des EPF en matière de développement industriel.

Formellement, l'amendement de M. Delautrette ne permet pas d'appliquer les modifications d'une même manière aux EPF locaux et d'État, ce qui manque quelque peu de cohérence. Pour ce qui est du fond, il procède à une réécriture d'ensemble de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, relatif aux EPFL, ce qui dépasse largement l'objet du projet de loi. Il n'est pas raisonnable de procéder à une telle modification des EPF sans consultation ni étude préalable.

C'est pourquoi je vous propose de vous rallier à la rédaction du Gouvernement, quitte à l'ajuster en séance si besoin est.

Même avis.

La mobilisation des EPF est un enjeu majeur. L'amendement de M. Delautrette intègre au moins deux dimensions qui nous semblent mieux correspondre à l'objet de notre discussion et à d'autres textes, en particulier celui relatif à l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Tout d'abord, il mentionne explicitement les friches, qui sont absentes des amendements du Gouvernement et de M. Kasbarian. Ensuite, il précise qu'il s'agit d'implanter spécifiquement des sites industriels décarbonés. Il est préférable de mentionner ces deux éléments.

Cet article a été ajouté par le Sénat pour conforter et renforcer l'action des EPFL. Il est bon d'y ajouter les EPF. Ces établissements ont une véritable compétence en matière de requalification des friches industrielles. En revanche, la question du financement reste entière : il faudra évoquer le sujet d'ici à la fin de l'examen du texte.

Je suis défavorable à l'amendement de notre collègue Delautrette, car soumettre l'activité des EPF à des conditions tenant à ce qui serait bien ou mal en matière de décarbonation est beaucoup trop complexe. Il faut simplifier au maximum le dispositif pour faciliter la réindustrialisation et la requalification des friches industrielles : quel que soit leur objet, ce sera bon pour accélérer la décarbonation de notre économie. Simplifions ces requalifications, pour lesquelles les EPF jouent un rôle essentiel.

Je retire notre amendement, en espérant que vous saurez entendre les propositions que nous ferons pour compléter votre rédaction en séance.

Si d'aventure les amendements identiques étaient adoptés, les suivants tomberaient. Or nous proposions plusieurs modifications. La première était d'inscrire en priorité la séquence « éviter, réduire et compenser » dans cet article : en effet, la renaturation n'empêche pas l'artificialisation, elle arrive ensuite. Nous proposions aussi de recentrer la mission des EPFL sur le déploiement des logements sociaux, et non de tout type. Enfin, il faudra préciser que, dans l'ensemble des friches qui seront réhabilitées, certaines pourront être réutilisées pour l'industrie et d'autres devront être renaturées afin de conserver leur fonction écosystémique.

Nous serons également amenés à proposer des amendements en séance.

Je souhaite supprimer cet article, car je ne veux pas rouvrir les débats des deux lois relatives à l'énergie que nous venons d'adopter – l'une sur les énergies renouvelables, l'autre sur le nucléaire. En l'occurrence, cet article propose de fixer des cibles de production pour les composants et procédés intervenant dans la production des énergies renouvelables. Il n'est pas question de voter pour ou contre ces dernières, mais de considérer que nous sortons des négociations et d'un projet de loi relatif à ce sujet. Cet article touche, selon moi, au contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), ce qui excède l'objet du présent projet de loi. Enfin, au vu des amendements déposés, on voit bien qu'ils nous font retomber dans le débat relatif aux énergies renouvelables.

Cet article rouvre effectivement le débat relatif à la PPE, lequel n'a pas sa place ici, et complexifie la question des énergies renouvelables.

Ce projet de loi n'a pas vocation à être le cheval de Troie de la prolifération des éoliennes partout en France. Pour répondre à la réindustrialisation, n'en déplaise à nos amis de gauche, c'est plutôt de nucléaire que nous avons besoin. Nous demandons que l'énergie nucléaire soit incluse dans les cibles indicatives de production nationale des composants et matériels, puisqu'elle est la seule énergie qui permettra de répondre à une véritable augmentation de la production industrielle nationale.

Je souhaite aussi la suppression de cet article, puisque l'examen à l'automne du projet de loi de programmation énergie-climat nous donnera l'occasion de revenir sur ces sujets. Optimisons notre temps, pour une meilleure efficacité !

Nous poussons un « ouf » de soulagement. Nous ne voulons pas rouvrir le très pénible débat relatif aux énergies renouvelables qui a eu lieu cet hiver. Nous sommes donc d'accord avec le rapporteur général.

Il faut 1 432 éoliennes de 2,5 mégawattheures pour remplacer une centrale nucléaire faisant quelques kilomètres carrés. Or une éolienne nécessite 3 000 tonnes de béton : si vous défendez leur construction, vous êtes comptables d'une artificialisation complètement démesurée de nos sols agricoles. Nous sommes donc très heureux d'éviter que ce texte soit le cheval de Troie de la prolifération des éoliennes qui pourrissent nos paysages, en particulier dans les territoires ruraux.

Je ne suis pas d'accord avec tous les arguments avancés mais, ni cheval de Troie ni Don Quichotte, je suis favorable à la suppression de cet article qui ouvre des débats n'ayant pas lieu d'être dans le présent projet de loi.

Je crois au contraire que nous sommes au cœur du débat. La question n'est pas de savoir quelle doit être la part d'énergies renouvelables et de nucléaire : c'est à la loi de programmation et à la PPE de définir cela. Mais tout le monde sait que nous aurons besoin de beaucoup plus d'énergies renouvelables rien que pour garantir de l'électricité aux Français. Dès lors, développerons-nous les énergies renouvelables comme nous le faisons déjà pour le photovoltaïque, en important massivement des composants venant d'ailleurs et qui affichent un bilan carbone désastreux… ou bien profiterons-nous de ce besoin impératif pour notre souveraineté énergétique nationale pour structurer, reconstruire et renforcer les filières existantes grâce à du contenu local ?

Cette réflexion vaut pour l'éolien terrestre autant que maritime : voyez l'exemple aberrant de ce parc qui, bien qu'au large de la Vendée, ne fait pas appel à des fournisseurs vendéens ! Les masques tombent : derrière la question des énergies renouvelables, c'est bien son opposition à l'industrie en tant que telle qu'exprime le groupe Rassemblement national.

Monsieur le rapporteur général, les deux lois auxquelles vous avez fait référence ne valent pas quitus. Examiner la PPE est maintenant une urgente nécessité. Industrie et énergie sont en effet irréductiblement liées. Pour assurer notre souveraineté industrielle et énergétique, nous devons mobiliser tous les maillons de la chaîne. À cet égard, l'article 1er ter est important, car il rappelle la nécessité d'assurer l'approvisionnement en composants et en matériels pour développer les énergies renouvelables.

Il nous faut rétablir l'équilibre de notre balance commerciale et assurer notre autonomie en termes de production de matières premières et de production industrielle, ce qui a des incidences sur nos besoins énergétiques. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait supprimer cet article, lequel indique que nous devons définir « les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables ». La production de produits finis permettra d'assurer notre autonomie énergétique.

Nous souhaitons que le Gouvernement étudie la situation des territoires ultramarins avant d'envisager de leur appliquer les objectifs de l'industrie verte. Les outre-mer présentent des spécificités, comme nous l'avons vu récemment lors de l'examen du projet de loi sur les énergies renouvelables et de la proposition de loi sur la continuité territoriale. L'éloignement, l'insularité, leur grande diversité sont incompatibles avec l'uniformité des actions gouvernementales. Il faut éviter que, par une action précipitée, on n'accroisse leurs difficultés. Il faut s'assurer, au contraire, que ces territoires tirent le meilleur parti de la loi, si elle était adoptée.

L'adaptation aux territoires ultramarins des objectifs poursuivis en matière industrielle est un sujet important. Une délégation du bureau de la commission des affaires économiques s'est rendue outre-mer pour examiner cette question notamment. Nous avons d'ailleurs adopté un amendement présenté par M. Wulfranc visant à ce que l'on tienne compte des contraintes et spécificités de l'outre-mer. Plutôt que de demander un rapport, je vous propose que l'on soit très attentif à l'application qui pourra être faite de chaque disposition du texte outre-mer. Demande de retrait ou avis défavorable.

Un certain nombre d'outils applicables à l'industrie existent déjà pour les outre-mer. À titre d'exemple, les schémas d'aménagement régional sont l'équivalent des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) dans les outre-mer. Demande de retrait.

C'est un amendement rédactionnel.

Avis défavorable. Le mot « cadrer » ne correspond pas à l'objet du présent projet de loi, qui vise à moderniser la consultation du public et non à l'encadrer davantage ou à réduire sa place.

Le dispositif de participation que vous entendez instituer entraînera un net recul de la participation. Vous ne cessez de modifier les dispositifs : on s'y perd ! Le Conseil d'État vous a demandé d'assurer une plus grande stabilité des procédures d'autorisation environnementale.

Permettre au public de participer ne fait pas perdre de temps. Cette « parallélisation des procédures » que vous invoquez, c'est de la foutaise ! Lorsque les gens peuvent manifester leur acceptation, les projets avancent beaucoup plus vite, et il y a nettement moins de recours. On a maintenant un recul sur ce sujet. Par ailleurs, ce dispositif qui limite la participation du public va s'étendre à des projets qui ne concernent pas l'industrie verte, tels que la construction de routes ou le stockage de produits dangereux.

Vous entretenez une forme de confusion entre les phases d'examen et de consultation. Tout le monde s'y perd. La consultation du public est un impératif si l'on veut recueillir l'acceptation sociale. Elle répond tant à l'intérêt des habitants qu'à celui des initiateurs de projets. Le Conseil d'État vous rappelle que le problème ne réside pas là, mais qu'il tient aux moyens engagés pour l'instruction des projets.

La participation du public est essentielle pour permettre une décision éclairée. Or elle est remise en cause par les dérogations prévues à l'article 2 dans le but de réduire les délais administratifs d'implantation des projets. Vous proposez d'entamer la consultation du public dès le début de la procédure, avant la fin de l'examen, donc à partir de documents incomplets. Cette approche limitera la bonne information du public et sa participation. On ne peut pas accepter que la participation soit sacrifiée pour accélérer l'implantation d'un projet qui peut avoir un impact sur l'environnement. En outre, la rédaction est trop large et pourrait s'appliquer à des projets n'ayant rien à voir avec l'industrie verte. Notre groupe demande donc la suppression de l'article.

Je ne partage pas votre point de vue. L'article 2 permettra une meilleure participation du public, puisque celui-ci sera consulté au cours d'une période de trois mois, contre un mois actuellement. Les observations seront prises en compte et le maître d'ouvrage pourra y répondre au fil de l'eau, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. La nouvelle procédure sera interactive. Elle comportera obligatoirement deux réunions physiques entre le public et le porteur de projet, ce qui constitue une autre innovation. Enfin, la procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale sera plus rapide. En fusionnant les phases d'examen et de consultation du public, nous allons gagner un temps précieux au service de projets bénéfiques pour notre souveraineté et pour l'emploi. Cet article renforcera l'attractivité industrielle de notre pays.

Nous sommes au cœur de ce projet de loi. Un industriel qui envisage de s'installer en France a besoin non seulement de subventions, mais aussi et surtout de terrains, de visibilité et de rapidité dans la conduite des procédures. C'est le nerf de la guerre dans une compétition mondiale où la France est plutôt bien placée, mais où nous devons toutefois veiller à notre compétitivité.

Nous ne réduisons en rien la rigueur des procédures, qui sont toutes préservées – sauf une, la durée de la consultation du public, qui est étendue ! Le public, pendant le mois qui clôt la procédure, qui est celui de la consultation publique, pourra tenir compte de l'ensemble des avis donnés précédemment, et il aura un pouvoir d'influence bien plus important en amont. On introduit des consultations publiques obligatoires et des consultations en ligne, et le Sénat a prévu que le public pourra utiliser la voie postale.

Cet article améliore donc véritablement l'attractivité de la France, à l'heure où plusieurs industriels français installent des activités hors du pays pour échapper à des procédures trop lourdes. Sans remettre en rien en cause la rigueur nécessaire en matière environnementale, il mettra la France en phase avec ses principaux concurrents européens. Je vous conjure de le voter.

Nous sommes loin d'être convaincus. Vous ne pouvez pas toujours avoir raison seul contre tous ! Les associations environnementales ont développé des argumentaires très précis contre cet article. Le Conseil d'État a souligné le manque de lisibilité du texte. L'illectronisme freine considérablement la participation dans certains territoires. Les services instructeurs manquent de moyens : obligés d'avancer à marche forcée, ils auront les plus grandes difficultés pour mener à bien la participation. Enfin, le dispositif que vous proposez pourra s'appliquer à tout et à n'importe quoi.

Merci à nos collègues d'avoir indiqué dans leur exposé sommaire qu'il s'agit d'un amendement de France Nature environnement : les choses sont claires.

Cet article a pour objet de mettre fin aux écueils actuels, à savoir les recours abusifs, l'utilisation excessive des procédures par des associations pour empêcher les projets. Certains utilisent toutes les failles de notre système juridique non pas pour favoriser la transparence, mais pour faire de la politique. Par ailleurs, on peut se demander en quoi le public serait compétent pour se prononcer sur l'impact environnemental d'un projet. C'est le rôle des services de l'État – de la mission régionale d'autorité environnementale, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) – que d'apprécier l'incidence environnementale des projets. Je crois, mes chers collègues, que vous mélangez les genres. En réalité, vous défendez votre cause.

Les Françaises et les Français, il faut le dire, ont été trop longtemps échaudés par la propagande anti-industrielle. Il s'agit à présent de restaurer la confiance afin de favoriser les relocalisations et la réindustrialisation. Il faut prendre le temps d'examiner les avis contradictoires qui s'expriment durant la phase d'enquête.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 11, car nous souhaitons maintenir le pouvoir du juge de suspendre une décision prise sans que l'enquête publique requise ou la participation du public prévue ait eu lieu. À défaut, les projets risquent d'être exécutés sans consultation du public, ce qui poserait un sérieux problème démocratique. La participation du public est capitale pour l'acceptation des projets et, partant, pour la réindustrialisation. En outre, la disposition en question concernerait tous les projets soumis à une autorisation environnementale – une route, par exemple. Enfin, on peut s'interroger sur la constitutionnalité de cet alinéa qui empêche le juge de faire respecter l'article 7 de la Charte de l'environnement, lequel consacre le droit constitutionnel de toute personne à « participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». La question n'est donc pas de savoir si la population est compétente pour s'exprimer sur ces enjeux : elle en a le droit constitutionnel.

Vous disiez qu'aucune garantie n'était remise en cause, Monsieur le ministre délégué, mais l'alinéa 11 supprime le pouvoir du juge de suspendre une décision prise sans l'enquête publique requise ou la participation du public prévue. Nous considérons que cela va à l'encontre de la participation réelle du public. En outre, nous regrettons que la suppression du référé ne soit pas abordée dans l'étude d'impact. Aussi proposons-nous de supprimer cet alinéa.

Nous estimons que toutes les exceptions aux règles communes sont de nature à susciter l'incompréhension à l'égard des projets et à freiner leur mise en œuvre. Il paraît fou d'entendre que le public pourrait ne pas avoir d'avis sur ces sujets. D'ailleurs, dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, l'avis des gens opposés aux éoliennes devait à tout prix être préservé ! On assiste, au fil des textes, à une dérégulation du code de l'environnement. Ce projet de loi ôte au juge la faculté de suspendre une décision prise sans enquête publique ou participation du public, ce qui marque une régression importante. Tous ces reculs se feront au détriment des projets.

Je reconnais que l'article 2, qui comporte plus de cinquante alinéas, est peu lisible, mais le référé-suspension en cas d'absence de participation du public est bien maintenu. Le dispositif est simplement transféré d'un article du code de l'environnement à un autre, par cohérence légistique. L'alinéa 11 supprime cette disposition à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, mais l'alinéa 5 la réécrit dans un nouvel article L. 123-1-B, aux termes duquel « le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public […] ait eu lieu, alors qu'elle était requise ». Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Tous vos arguments sont justes. Je n'accepterai pas, moi non plus, la suppression de la procédure de référé. Mais nous avons simplement déplacé cette disposition, en l'élargissant à la nouvelle consultation publique de trois mois. Je vous invite à relire l'alinéa 5 : « le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public mentionnée à l'article L. 123-1 A » – laquelle recouvre l'enquête publique traditionnelle, la participation du public par voie électronique et notre nouvelle procédure de consultation du public – « ait eu lieu, alors qu'elle était requise. ». Nous n'allégeons rien. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

Nous allons examiner attentivement la portée de l'alinéa 5. Si notre interprétation se révélait juste, je vous demanderais d'accepter un amendement en séance pour rétablir le référé. Je retire l'amendement.

Nous allons également prendre le temps d'examiner cette disposition, en considérant que vous êtes de bonne foi ! Le cas échéant, nous redéposerons l'amendement pour la séance.

Nous allons faire de même.

Cet amendement vise à simplifier l'instruction des dossiers et s'assurer que l'on ne va pas rallonger les délais.

Avis défavorable. Pour être efficaces, les services administratifs chargés de l'instruction doivent disposer d'un dossier de demande complet et régulier. Or vous proposez que la date de début de l'instruction soit celle du dépôt initial du dossier. Je partage votre volonté d'accélérer la procédure, mais j'estime que votre amendement pourrait se révéler contre-productif : faute de temps pour examiner un dossier complet, les services pourraient rejeter la demande.

Même avis. En l'occurrence, le silence vaut refus. Si vous raccourcissez la procédure, vous risquez, paradoxalement, d'avoir plus de dossiers refusés. Le sujet central concerne les moyens conférés aux services pour examiner les dossiers. Nous sommes convenus avec le ministère de la transition écologique de la nécessité d'augmenter les recrutements dans les Dreal afin de respecter les délais.

Pour ma part, je ne suis pas si sûr que vous soyez de bonne foi. Tandis qu'un certain nombre de députés votaient en séance sur le projet de loi relatif aux douanes, vous venez d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 1er bis, alors que nous vous avions mis en minorité ce matin sur la question des friches. Vous vous comportez en mauvais perdants. Vous aviez affirmé que l'industrie était un sujet fédérateur, sur lequel nous devions travailler ensemble : vous avez une drôle de manière de fédérer, en prenant vos décisions tout seuls. Nous reviendrons à la charge en séance.

Chacun sait que lorsqu'elles sont débordées, certaines administrations demandent un document supplémentaire. En effet, les délais ne courent qu'à compter de la réception d'un dossier complet. L'amendement met en lumière ce problème central mais ne le résout pas.

Cet amendement vise à préserver la durée de la consultation pour tous les projets et à préciser que celle-ci ne pourra commencer qu'une fois l'avis de l'autorité environnementale publié. Nous voulons éviter que la « simplification » se traduise par un allègement des contrôles ou de l'évaluation environnementale, ou que l'« accélération » soit synonyme d'autoritarisme et de démocratie bafouée, où la participation du public serait réduite ou contournée. La dématérialisation exclut beaucoup de monde de la participation. Nous ne voudrions pas que la modernisation implique, comme c'est trop souvent le cas, la suppression ou la réduction des moyens alloués aux services administratifs.

Vous entendez garantir la durée de la période de consultation du public. Or, le projet de loi prévoit qu'elle sera plus longue que dans le cas de l'enquête publique – trois mois au lieu d'un. En outre, vous souhaitez que la consultation commence une fois que l'autorité environnementale aura rendu son avis. L'alinéa 29 précise qu'à partir du moment où l'autorité rend son avis, soit dans un délai de deux mois, la consultation dure encore un mois. Les délais de consultation du public sont donc au moins aussi favorables que dans le droit actuel. Avis défavorable

La réussite des enquêtes publiques passe par la sincérité du processus, qui tient aux modalités de la consultation – aux délais, à la forme, à la lisibilité. Nous vous proposons d'interdire la tenue des enquêtes publiques au mois d'août car, à cette période, un certain nombre d'administrations sont fermées et de nombreuses personnes concernées peuvent être en vacances.

Sans même aborder la question de la continuité du service public, je rappelle que la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. Il est vrai que si l'enquête a lieu intégralement en août, la participation risque d'être réduite : c'est pourquoi l'article L. 123-9 du code de l'environnement permet au commissaire enquêteur de la prolonger, pour une durée maximale de quinze jours. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Même avis. L'industrie ne s'arrête pas au mois d'août. Je suggère d'en rester au droit actuel.

Ma conviction est nourrie par mon expérience d'élu local : j'ai souvenir d'une concertation tenue au mois d'août et qui s'était heurtée de ce fait à de nombreuses difficultés. Il faut offrir des espaces de respiration à l'ensemble des personnes concernées. Il faut certes accélérer, mais je ne pense pas qu'on en soit à un mois près.

Cette disposition me paraît de bon sens. L'industrie ne s'arrête peut-être pas en août, mais les personnes concernées, elles, ne sont pas forcément là. Je salue le travail transpartisan de préparation de l'examen du texte que M. Bolo a mené avec Mme Duby-Muller, dont les résultats méritent d'être intégrés au texte. Il faut préserver notre capacité à enrichir la loi, faute de quoi le Gouvernement décidera seul.

Il me semblait qu'une circulaire prescrivait de ne pas tenir d'enquête publique en août. Dans les collectivités locales au sein desquelles j'ai exercé des responsabilités, on n'en a jamais organisé à cette période ; les commissaires enquêteurs s'y refusaient. Il suffirait, je pense, de rappeler la règle par une circulaire.

Votre amendement vise à ce que toute enquête en cours au 31 juillet voie sa durée prolongée de trente et un jours. Autrement dit, une enquête qui aurait commencé le 4 juillet et qui devrait se terminer le 5 août serait prolongée jusqu'au début du mois de septembre. Si on vise la réindustrialisation du pays, on ne peut pas considérer que tout s'arrête en août ! Il serait malvenu de tenir une enquête du 1er au 31 août, mais on peut accepter qu'elle déborde de quelques jours en août ou qu'elle commence fin août.

Notre groupe soutient cet amendement de bon sens. Au mois d'août, les salariés, mais aussi les administrations, sont traditionnellement en congés. Un tel décalage ne changera en rien la face du monde, non plus que la phase d'installation des entreprises industrielles, qui savent très bien travailler en temps masqué. Cela ne fait pas du tout perdre un mois complet.

La durée de l'enquête publique va passer d'un à trois mois. Chacun aura donc deux mois entiers pour y participer en dehors du mois d'août. J'ajoute que ces procédures se déroulent d'ores et déjà en août, et que le commissaire enquêteur peut déjà les prolonger. Je me vois mal expliquer à des investisseurs internationaux que, désormais, tout ira plus vite, sauf au mois d'août, où il est écrit dans la loi que tout est fermé !

Cet amendement vise à renforcer les obligations déontologiques qui pèsent sur les commissaires enquêteurs en prévoyant une obligation déclarative visant à prévenir tout conflit d'intérêts au regard de fonctions antérieures ou en cours.

En effet, dès lors que l'article 2 place le commissaire enquêteur au cœur du contrôle du bon déroulement de la consultation, il est essentiel que son indépendance ne puisse être remise en question, ce qui permettra en outre d'accroître la sécurité juridique du texte. Une telle mesure est donc dans l'intérêt de toutes les parties.

C'est essentiel effectivement, mais l'article L. 123-5 du code de l'environnement prévoit déjà que les personnes intéressées au projet à titre personnel ou qui ont exercé une fonction élective sur le territoire concerné par l'enquête publique ne peuvent être désignées commissaires enquêteurs.

Par ailleurs, l'article R. 123-4 du même code précise que chaque commissaire enquêteur, avant sa désignation, doit indiquer au président du tribunal administratif ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec celle de commissaire enquêteur, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet. Les représentants nationaux des commissaires enquêteurs, que nous avons auditionnés, y sont très attachés. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La loi est en effet d'ores et déjà très explicite.

Lors des consultations publiques, on observe de plus en plus de cas où un grand nombre d'avis en ligne sont formulés par le biais de réseaux numériques extérieurs au territoire, ce qui fait que l'avis des personnes qui y vivent devient largement minoritaire. Comment le commissaire enquêteur peut-il éviter un tel dévoiement à des fins politiques ?

C'est une question importante. Le rôle du commissaire enquêteur consiste précisément à modérer ces consultations en ligne qui, en effet, génèrent parfois des spams. Il existe des outils informatiques pour gérer ce genre de situations, mais cela ne relève pas du domaine législatif.

Cet amendement vise à prévoir que le commissaire enquêteur bénéficie d'une formation spécifique sur les procédures d'enquête publique et d'instruction des demandes d'autorisations environnementales. Les compétences générales ayant justifié son inscription sur la liste d'aptitude ne suffisent pas.

Les commissaires enquêteurs, pour exercer leurs fonctions, doivent être inscrits sur une liste d'aptitude, ce qui apporte des garanties en termes de compétences. Ainsi, les candidats doivent renseigner leurs titres ou diplômes, leurs éventuels travaux scientifiques et les différentes fonctions qu'ils ont occupées. De plus, ils sont déjà soumis à une obligation de formation – la profession y veille. Enfin, ils sont auditionnés par une commission départementale qui juge leur compétence et leur capacité à accomplir leur mission. Ce mode de désignation permet donc de contrôler leur compétence. Il n'est pas nécessaire de leur imposer une formation obligatoire supplémentaire.

Je vous propose que nous discutions ensemble de ces questions avant le débat en séance publique. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'article R. 123-41 du code de l'environnement dispose en effet que « dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions ».

Cette inscription garantit des compétences générales, mais l'instruction des demande d'autorisations environnementales est spécifique. Un juge administratif devenant commissaire enquêteur, par exemple, ne saurait être compétent sur toutes les questions susceptibles de se poser.

Amendements rédactionnels comparables à l'amendement CS220, qui recevront vraisemblablement un même avis défavorable.

Cet amendement s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser les délais administratifs pour l'ouverture d'un site industriel et laisse au commissaire enquêteur le choix de la tenue et de la fréquence des réunions publiques, sans imposer systématiquement une réunion publique d'ouverture et de clôture.

Dès lors que ce texte vise à accélérer les délais administratifs, il importe en effet de faire preuve d'un peu plus de souplesse, le commissaire enquêteur disposant d'une expertise sur l'intérêt d'organiser les réunions publiques en fonction des situations et des projets.

Les consultations se font en lien avec les élus locaux, qui peuvent aussi considérer que les dates doivent être adaptées.

La nouvelle procédure de consultation offre des garanties en matière de participation du public : le commissaire enquêteur doit organiser deux réunions publiques, une lors du débat global et l'autre à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet et des élus locaux. Il s'agit d'une avancée importante qui permet de garantir une meilleure association du public et de mieux prendre en compte ses observations. Ces deux réunions ne ralentissent pas la procédure puisqu'elles sont comprises dans les délais de la consultation : quinze jours après le début et quinze jours avant la fin de la consultation. Avis défavorable.

Loin d'affaiblir la procédure, ce texte la renforce en imposant deux réunions publiques. Compte tenu de la durée de la procédure, il est certain qu'au moins l'une d'entre elles ne tombera pas au mois d'août et que la mobilisation sera assurée ! Je ne suis pas favorable à l'adoption de ces amendements, qui allègent des contraintes à nos yeux essentielles. Certes, la procédure s'en trouve un peu alourdie, mais au profit de la transparence.

Nous ne remettons pas en cause la nécessité d'organiser des réunions publiques, nous préconisons simplement un peu plus de souplesse et de liberté. Pourquoi la dernière réunion publique ne pourrait-elle pas se tenir un peu avant les quinze derniers jours, qui ne seront peut-être pas très opportuns en fonction des périodes de l'année ? Nos amendements disposent que « les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l'appréciation du commissaire enquêteur ». J'espère que vous serez prêts à cette souplesse d'ici à la séance.

J'entends vos propos sur la flexibilité des dates, l'essentiel étant la tenue de deux réunions publiques au minimum. Je vous propose de retirer ces amendements et de les retravailler en vue de la séance publique.

Cet amendement vise à favoriser la participation du public en permettant la remise des observations et propositions sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné.

Je suis très sensible à votre argument. Personne ne doit être écarté de la consultation publique. Sur ce point, le Sénat, à l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a déjà permis d'améliorer le texte : il est désormais prévu que le public peut faire parvenir ses observations et propositions par courrier postal et non plus seulement par courrier électronique.

En outre, l'avis d'ouverture de la consultation pourra prévoir d'autres modalités de transmission des observations et propositions du public. Le commissaire enquêteur pourra donc prévoir, le cas échéant, que cette transmission ait lieu dans les maisons France Services.

Enfin, la nouvelle procédure de consultation prévoit deux réunions publiques obligatoires, mais d'autres sont possibles, ce qui permet d'associer les personnes éloignées de l'outil informatique.

Je précise également que ce bel outil que sont les maisons France Services ne sont pas présentes partout sur le territoire national. Il faut peut-être que nous creusions un peu plus loin cet amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nombre de possibilités ont en effet déjà été ouvertes, notamment grâce au Sénat. En l'occurrence, nous risquerions d'alourdir les missions des maisons France Services. Des problèmes d'effectifs et d'heures d'ouverture se poseraient immanquablement. Retrait ou avis défavorable.

Je rappelle que 30 % à 35 % des Français ont des difficultés avec les outils électroniques et informatiques. Vous créez ainsi non seulement des inégalités dans l'accès à l'information, mais une forme de démocratie à la carte, où les modalités de participation dépendront du commissaire enquêteur ou du projet. Une uniformisation s'impose. Nous voterons en faveur de cet amendement.

Un nouvel amendement rédactionnel afin de rendre le texte plus lisible.

Cet amendement vise à clarifier la nature de l'avis du commissaire enquêteur, en précisant qu'il doit émettre une position soit favorable, soit favorable sous réserve, soit défavorable au projet.

Dans le cadre de l'enquête publique, l'article L. 123-15 du code de l'environnement prévoit déjà que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées ». En pratique, cette disposition amène le commissaire à émettre un avis sur le projet.

Par parallélisme avec ce qui existe déjà pour l'enquête publique, l'alinéa 39 de l'article 2 dispose également que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées » dans le cadre de la nouvelle procédure de participation du public.

En revanche, la précision sur des conclusions favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet relève du niveau réglementaire – je vous renvoie à l'article R. 123-19 du code de l'environnement pour l'enquête publique. La partie réglementaire du code de l'environnement devra être adaptée, mais cela appartient au Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le commissaire enquêteur doit être le garant du bon déroulement de la consultation du public. Il ne lui appartient pas formellement et légalement de donner un avis, même s'il doit évidemment formuler des « conclusions motivées » pour s'assurer que la procédure a été respectée. C'est à l'autorité environnementale qu'il revient de formuler son avis.

Le commissaire enquêteur peut constater que la procédure n'est pas correctement appliquée, mais il n'émet pas donc pas d'avis ?

Ses conclusions « motivées » concernent le déroulement de la procédure : le commissaire enquêteur doit s'assurer qu'elle a bien eu lieu, selon les formes que vous aurez votées. C'est à l'autorité environnementale et au maire, qui délivre le permis de construire, qu'il appartient de donner des avis.

Il importe d'adopter cet amendement, de manière à ce que l'avis du commissaire enquêteur sur la procédure soit formulé de la manière la plus précise possible.

Cet amendement vise à s'assurer que les commissions d'enquête, dont la composition est diversifiée et les avis variés, rendent des conclusions claires sur les projets. Il prévoit ainsi que les conclusions soient votées à la majorité de leurs membres. Dans le respect de la pluralité des opinions, il ouvre la possibilité d'annexer des avis dissidents au rapport de la commission d'enquête. On y gagnerait en transparence.

Les conclusions de la commission d'enquête font nécessairement l'objet d'un consensus ou d'un vote entre ses membres. Il ne me paraît donc pas utile de préciser qu'elles sont votées à la majorité. Du reste, cela relève du règlement et non de la loi. Avis défavorable.

Dans le cadre de ce type de délibération, visant à éclairer l'avis des autorités qui devront se prononcer, un vote peut entraîner des crispations dans les débats et exacerber les oppositions au point de rendre délicate l'émergence d'un consensus. Le but est de parvenir à des conclusions consensuelles permettant aux autorités décisionnaires de se prononcer en toute connaissance de cause. Je suis donc réservé sur l'opportunité d'un vote.

S'il y a consensus, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire, les citoyens et les responsables doivent savoir si des points de vue dissidents se sont fait jour. C'est la base, dans une démocratie.

Un vote présente le risque de modifier la nature des débats. Nous préférons favoriser la culture du consensus afin d'éviter la judiciarisation d'un processus d'enquête visant à éclairer et non à orienter une décision. Un vote risque, de surcroît, de déresponsabiliser les décisionnaires.

Lorsque des nuances ou des avis divergents se font jour, en est-il ou non fait état ? Normalement, oui, puisque le rapport doit mentionner toutes les observations qui ont été faites. Il me semble que cet amendement est satisfait.

Les recours contentieux sont l'une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et d'énergies renouvelables. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre d'en réduire les délais de traitement, il est également nécessaire de limiter le nombre de ces recours à la source.

Le rapport Guillot, remis le 17 mars 2022, formule un certain nombre de propositions pour « simplifier et accélérer les implantations d'activités économiques en France » et souligne le poids du risque de contentieux. Les délais moyens de jugement de recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l'installation, s'élèvent à vingt-trois mois en première instance, seize à dix-huit mois en appel et quatorze mois en cassation.

Cette question de la durée du contentieux a été évoquée lors de la préparation de ce texte. Elle constitue un critère de choix déterminant pour ceux qui doivent décider d'un pays d'implantation. Nous proposons de nous inspirer de ce qui a été institué par l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) concernant les recours en urbanisme : si les conditions traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui cause un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi Elan permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.

Cet amendement vise donc à limiter les recours contentieux à leur source en sanctionnant les recours abusifs non seulement contre l'autorisation environnementale, mais aussi contre les arrêtés préfectoraux ultérieurs.

La reconnaissance et la sanction des recours abusifs sont d'ailleurs déjà reconnues par le code de l'urbanisme.

Ces amendements identiques visent en effet à lever certains freins à la réalisation de projets qui seraient déjà engagés, dès lors que les recours traduisent un comportement abusif de la part du requérant. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs sont déjà prévues par l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Nous proposons de transposer cette procédure aux recours formulés pour des autorisations environnementales.

Nombreux sont les projets industriels stoppés ou abandonnés à la suite de recours abusifs. L'amendement CS537 propose de mieux protéger les porteurs de projets et de lever certains freins. Donnons-nous les moyens d'encourager et de soutenir la réindustrialisation de la France ! Au-delà des délais liés aux contentieux, il s'agit de limiter le risque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales.

Je suis favorable aux amendements identiques, car l'extension du dispositif de sanction aux recours abusifs dirigés contre les décisions d'autorisation environnementale enverra un signal fort aux investisseurs. Je demande le retrait de l'amendement CS537 au profit des amendements identiques, dont la rédaction est meilleure et qui insèrent la disposition au bon endroit, à savoir l'article L. 181-17 du code de l'environnement.

Ce sont de bons amendements, mais les identiques sont effectivement légèrement meilleurs. L'amendement CS537 ne concerne que les autorisations environnementales alors que les amendements identiques englobent également les arrêtés préfectoraux pris en application de ces décisions. Comme Mme la rapporteure, je suggère son retrait au profit des identiques.

Je suis tout à fait favorable à ces amendements, mais j'ajouterais un élément. Le droit américain dispose que l'auteur d'un recours abusif doit s'acquitter d'indemnités équivalentes à trois fois le préjudice subi par l'investisseur. Cette disposition incite à bien réfléchir avant de déposer une requête. Dans de nombreux cas en effet, les requérants savent pertinemment que leur requête sera rejetée mais la déposent en espérant que la longueur de la procédure contentieuse découragera l'investisseur. Certains projets parfaitement respectueux de la réglementation sont bloqués pour cette raison.

Les auteurs des amendements identiques seraient-ils d'accord pour préciser que les dommages et intérêts se montent à trois fois les pertes subies par le bénéficiaire de l'autorisation ?

Je suis très attaché à l'industrie, qui représente 24 % du PIB de mon territoire. Après l'explosion qui s'est produite dans l'usine Saipol le 17 février 2018, le maire de Dieppe et moi avons fait en sorte que l'usine soit reconstruite en un an et demi. Néanmoins, en confondant vitesse et précipitation et en privant les citoyens du temps nécessaire à l'appropriation et à l'acceptation des projets – qui n'est pas du temps perdu – vous nuisez à l'industrie. Vous faites erreur : il ne s'agit pas de convaincre les gens à coups de massue, mais en leur expliquant qu'il est préférable de produire chez nous plutôt qu'en Chine, sans aucune norme sociale et environnementale.

Je peux vous parler d'un industriel qui voulait s'implanter en Alsace et a finalement préféré l'Allemagne, non loin de la frontière : cela lui coûte un peu plus cher, mais le projet peut aboutir en un à deux ans, contre cinq à huit ans en France ! Et ne venez pas me dire que l'Allemagne est moins-disante que la France en matière environnementale…

Nos procédures sont trop longues, parfois inexplicables, et retardent excessivement les projets des investisseurs sans être une garantie de qualité. En l'occurrence, des centaines d'emplois sont partis en Allemagne plutôt qu'en France.

Je soutiens ces amendements, car tous les industriels que j'ai rencontrés pour préparer l'examen de ce texte, tout en se félicitant des simplifications administratives contenues dans l'article 2, nous ont demandé d'accorder une attention particulière aux recours. Le nombre de contentieux est beaucoup plus élevé en France que dans les autres pays européens. Il importe d'agir dans ce domaine.

Monsieur de Courson, il serait en effet opportun d'accroître les sanctions contre les recours abusifs. Nous parlons bien des recours abusifs, Monsieur Jumel : le texte ne revient absolument pas sur la possibilité de déposer des recours. Sanctionner des recours abusifs, c'est respecter le droit et éviter le sur-droit.

Je demande la parole, Monsieur le président. Notre groupe n'a pas pu s'exprimer.

Nous avons déjà entendu quatre orateurs sur ces amendements, Madame Guetté. La règle n'est pas une prise de parole par groupe, mais un orateur pour et un contre l'amendement, même si je me montre parfois un peu plus souple.

Vous êtes partial, Monsieur le président !

Soyez respectueuse de la présidence. Je ne pense pas que vous ayez manqué de temps de parole, et je n'ai fait montre d'aucune partialité. D'autres pourraient se plaindre qu'ils ont beaucoup moins parlé que vous.

Ce n'est pas une faveur, c'est notre temps de parole !

Pour clore le débat, je vais revenir à la stricte application de la règle « un pour, un contre », avec une minute maximum pour chacun. (Applaudissements.) Ce n'est pas vous qui faites la loi dans la commission !

Qui fait la loi, si ce n'est pas nous ?

Vous la ferez dans l'hémicycle, là où vous faites votre cirque habituel. Le bureau de la commission a édicté des règles. J'avais cru pouvoir être un peu plus souple, mais puisque cela ne vous convient pas, nous y revenons.

C'est un amendement de repli et d'appel ! Il vise à limiter le dispositif de l'article 2 aux projets d'implantation dans des friches industrielles.

Je partage votre volonté de valoriser les friches. C'est d'ailleurs ce que fait le Gouvernement à travers le fonds pour le recyclage des friches. L'article 5 ter du projet de loi rend possible la prise en compte des friches dans les schémas de cohérence territoriale, ce qui constitue une belle avancée.

Il n'est toutefois pas opportun de limiter l'application de l'article 2 aux seuls projets implantés dans des friches, car l'objectif est d'accélérer la réindustrialisation de tous les territoires. L'ensemble des projets situés sur des terrains disponibles, et pas seulement ceux installés dans des friches, doivent bénéficier de la nouvelle procédure. Avis défavorable.

Même avis.

Je prends la parole pour soutenir l'amendement, mais également pour que figure au compte rendu la phrase historique que vous avez prononcée, Monsieur le président : les membres d'une commission spéciale chargée de se prononcer sur un projet de loi ne font pas la loi ! Qui la fait alors ?

C'est vous, Monsieur Jumel, mais je suis là pour faire appliquer les règles que vous avez pris la fâcheuse habitude de ne pas respecter.

Cet amendement vise à attribuer à l'autorité environnementale la compétence de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour tous les projets soumis au cas par cas – c'est-à-dire ceux qui ne sont pas systématiquement soumis ni exonérés d'évaluation environnementale.

Les autorités à consulter sur un même projet sont multiples : une pour l'examen au cas par cas, une autre pour apprécier la qualité de l'évaluation environnementale, une troisième si le projet en modifie un déjà existant, voire une quatrième lorsque la réalisation du projet nécessite l'évolution d'un plan. Il nous semble opportun de désigner une autorité unique en la matière.

Vous souhaitez que l'autorité environnementale décide de recourir ou non à l'évaluation environnementale pour les projets examinés au cas par cas. Je n'y suis pas favorable, car l'examen au cas par cas doit être systématiquement confié à l'autorité administrative compétente, qui n'est pas toujours la même. Ensuite, l'évaluation environnementale relève bien de l'autorité environnementale. Enfin, l'adoption de votre amendement supprimerait la mention relative à l'absence de conflit d'intérêts, ce qui ne me semble pas opportun. L'avis est donc défavorable.

Même avis. Votre disposition reviendrait sur la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, chère au rapporteur général, qui a confié aux préfets l'étude des modifications d'installation prévues dans les projets examinés au cas par cas.

Le premier amendement vise à améliorer le dispositif de référé-suspension et à accélérer le rendu de la décision de justice. Comme cela a été souligné, les délais de justice peuvent constituer un obstacle à la réindustrialisation. Il faut les réduire, pour que les décisions judiciaires n'interviennent pas après que des dommages environnementaux, souvent irréversibles, ont été commis. Les différentes procédures de référé sont insuffisantes : la condition d'urgence étant difficile à étayer en matière environnementale, les recours sont rejetés, alors que l'illégalité des projets est souvent reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Une suspension rapide de l'acte d'autorisation bénéficie à tous les acteurs concernés, notamment au porteur de projet qui évite de perdre trop d'argent, et améliore la sécurité juridique des droits d'exploiter.

Dans le second amendement, nous souhaitons que les décisions du juge administratif statuant au fond en matière environnementale fassent l'objet d'une instruction accélérée ne dépassant pas quelques mois, comme cela se fait pour certaines décisions d'urbanisme.

L'amendement CS849 ne concerne que les recours formés contre une décision d'autorisation environnementale positive et exclut ceux formés contre une décision de rejet. Cette dissymétrie pose problème. Et n'est-ce pas au juge plutôt qu'au requérant de déterminer si la condition d'urgence est remplie – si elle l'est, il doit statuer dans un délai de cinq jours ? L'avis est défavorable.

L'avis est le même sur l'amendement suivant : je comprends votre intention, mais le dispositif relève du niveau règlementaire plutôt que de la loi. Et là encore, vous ne visez que les décisions positives et non les refus.

L'amendement de Pierre Cordier vise à étendre le dispositif déployé contre les recours abusifs formés contre les permis de construire à ceux déposés contre les autorisations environnementales. Il est essentiel à nos yeux de lutter contre les recours abusifs.

Notre objectif est d'accélérer l'implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles en luttant contre les recours abusifs qui les entravent. Dans son rapport sur la simplification et l'accélération des implantations d'activités économiques en France, Laurent Guillot indique que le délai de jugement moyen d'un recours contre un permis de construire atteint vingt-trois mois en première instance, seize à dix-huit mois en appel, et quatorze mois en cassation. Du point de vue d'un investisseur industriel ou logistique, les risques d'exposition à de tels délais de procédure sont discriminants et le conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. Il faut lever cet obstacle en étendant le dispositif contre les recours abusifs aux projets industriels.

L'accélération de la réindustrialisation par l'implantation d'activités nouvelles est urgente ; or les entreprises affirment que de nombreux freins existent, au premier rang desquels figurent les recours formés contre les autorisations environnementales : nous souhaitons donc étendre le dispositif de la loi Elan aux projets industriels.

Je demande le retrait de l'ensemble des amendements, qui sont satisfaits par l'adoption des amendements CS119 et identiques à l'article 2.

Même avis. Le dispositif des amendements CS119 et identiques est plus complet.

Plusieurs projets industriels d'installation ou d'extension font l'objet de recours. La multiplication des contentieux fragilise grandement le volet juridique des projets et remet parfois en cause les investissements, voire les travaux déjà réalisés.

Le présent amendement vise à limiter dans le temps la procédure de recours, afin d'assurer une visibilité à toutes les parties concernées. Le dépôt du recours devra intervenir dans les deux mois suivant l'autorisation : un délai trop long dilue l'information, modifie les résultats escomptés et le coût des investissements, entraîne une révision des appels à financement et finit par compromettre la vitalité du projet. L'amendement ne vise pas à empêcher le déclenchement d'un contentieux, mais plutôt à l'encadrer, afin de fournir une visibilité aux porteurs de projet ainsi qu'aux requérants.

Je comprends votre intention, mais votre amendement concerne davantage le contentieux de l'urbanisme ; en outre, les délais de recours relèvent du domaine réglementaire. Demande de retrait.

Les normes réglementaires satisfont déjà l'amendement : aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de droit commun est déjà de deux mois. Je vous suggère également de retirer l'amendement.

Nous souhaitons supprimer l'article 2 bis, introduit par le Sénat. Je comprends la logique, qui vise à faciliter le déploiement des énergies renouvelables dans les zones d'accélération, mais la fixation des délais de procédure relève du pouvoir réglementaire. En outre, la discussion de la directive sur les énergies renouvelables (RED III) n'est pas encore terminée, le vote en session plénière étant prévu à la rentrée. Enfin, dans la version actuelle de la directive, les zones d'accélération ne sont pas assimilables aux zones d'accélération introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

La directive n'étant pas encore adoptée, sa transposition dans le droit français n'a pas commencé. Il ne me paraît donc pas prudent de fixer dans la loi un délai maximal pour l'examen des projets d'installation de production d'énergies renouvelables en zone d'accélération : une telle disposition pourrait se révéler contre-productive, car son application pourrait aboutir au rejet de certains dossiers exigeant un temps d'examen plus long.

Quand on sort la loi sur les énergies renouvelables par la porte, elle rentre par la fenêtre ! La preuve avec cet article ajouté par le Sénat, qui vise à alléger la procédure d'autorisation pour les projets d'énergies renouvelables.

Nous, ce que nous voulons, c'est un projet de loi pour la réindustrialisation, un texte qui favorise l'implantation d'usines, pas d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. Cet article n'ayant rien à faire dans ce texte, nous vous en proposons la suppression. Contrairement à d'autres infrastructures industrielles, la plupart des énergies renouvelables consomment beaucoup de foncier et les éoliennes induisent des nuisances sonores. Les projets d'implantation d'énergies renouvelables nécessitent un dialogue construit et approfondi avec toutes les parties prenantes. Leur impact environnemental et visuel doit également faire l'objet d'études approfondies.

Je suis totalement d'accord avec Mme la rapporteure. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de refaire la loi sur les énergies renouvelables. Les objectifs en la matière devront figurer dans la loi de programmation sur l'énergie et le climat.

Cet article ne traite absolument pas d'industrie. À force de mélanger les textes, peut-être faudrait-il renommer celui-ci « projet de loi relatif à l'implantation d'énergies renouvelables dans des zones de zéro artificialisation nette, dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains pour l'industrie verte ».

Ce projet de loi censé défendre, protéger et renforcer notre industrie n'en fait malheureusement rien. Il serait bien plus judicieux de débattre de relocalisation, d'impact social, d'emploi, de formation et de développement des territoires ruraux. Cet article représente un frein à l'ambition, que Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national défendent, de réindustrialiser la France. Je ne doute pas, Monsieur le ministre délégué, que vous soutiendrez l'amendement de suppression de Mme la rapporteure.

L'article dont nous demandons la suppression a pour but d'accélérer le renouvellement des parcs éoliens. Est-il besoin de répéter que nous sommes fondamentalement opposés au développement de l'éolien, une énergie intermittente à l'impact écologique et économique déplorable, qui mine notre souveraineté énergétique ?

Si nous voulons que notre pays dispose d'une industrie puissante et décarbonée, nous devons nous appuyer sur le nucléaire, qui fournit une énergie pilotable et peu carbonée et qui doit constituer la base de notre mix énergétique. Il n'est pas d'industrie puissante sans énergie disponible, abondante et d'un coût soutenable ; pas d'industrie puissante sans souveraineté énergétique ; pas d'industrie puissante avec des énergies renouvelables, intermittentes et instables.

En outre, cet article a été présenté au Sénat comme une transposition de la directive RED III, laquelle n'a pourtant pas encore été adoptée et n'a donc aucune existence juridique.

Avis favorable.

Dans sa grande sagesse œcuménique, le Sénat s'est un peu emballé sur cet article et il comptait sur nous pour le corriger. Nous voterons l'amendement de suppression de Mme la rapporteure. Nous ne pouvons pas nous permettre de laver plus blanc que blanc et de transposer une directive encore en discussion.

Cet amendement vise à ce que les services de l'État se rendent sur le terrain pour prendre des décisions. Mais je me rends compte que je me suis un peu emballé dans mon désir de réduire les délais, cet aspect polluant le reste de l'amendement. Je serais heureux que vous m'invitiez à le retirer pour le retravailler !

Je vous demande en effet de le retirer. Je fais confiance au dispositif que nous avons adopté à l'article 2.

Retirons et retravaillons !

Il s'agit d'instaurer un délai maximal pour l'instruction des projets de centrales solaires.

Le développement de nombreux projets d'énergies renouvelables nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle et d'obtenir plusieurs autorisations : cette exigence est source de complexité, d'allongement des délais d'instruction et d'augmentation du risque de contentieux.

L'amendement vise à limiter dans le temps la procédure encadrant les projets d'énergie solaire soumis à un permis de construire : le délai sera raccourci à sept mois à compter de la date de dépôt du dossier complet pour les projets situés dans une zone d'accélération et à douze mois pour les autres.

L'avis est défavorable. Contrairement aux champs éoliens, soumis à autorisatop, environnementale, les panneaux photovoltaïques relèvent du code de l'urbanisme. Les amendements nous éloignent du périmètre des articles 2 et 2 bis. Demande de retrait ou avis défavorable.

Même avis. La somme des délais d'instruction atteint sept mois au maximum, donc les amendements présentent le risque paradoxal d'allonger les délais. Je vous demande de retirer l'amendement.

Je voudrais vous interpeller sur notre capacité à produire des panneaux photovoltaïques. Lors de l'examen du projet de loi « Énergies renouvelables », on nous a renvoyés à des réflexions, à des groupes de travail ultérieurs… Mais le temps presse ! L'entreprise Photowatt va peut-être devoir cesser son activité dans six mois. Elle n'a peut-être pas fait les meilleurs choix de technologies, mais elle possède un véritable savoir-faire. Surtout, EDF, qui en est le propriétaire, ne lui donne aucune perspective : elle ne produit plus aujourd'hui que des lingots de silicium qui sont envoyés en Chine pour revenir sous forme de panneaux photovoltaïques. Voilà un véritable sujet industriel ! Comment allons-nous produire des panneaux dans notre pays ?

La question de la production de panneaux photovoltaïques en France et en Europe est un sujet stratégique, surtout après les exportations massives de nos productions en Chine. Avec la ministre de la transition énergétique, nous avons lancé une consultation de l'ensemble des industriels : nous les avons déjà réunis deux fois et nous avons installé des groupes de travail, de manière à développer en France l'ensemble de la filière. Plusieurs projets d'avenir sont en cours, comme ceux de Carbon et d'Holosolis.

La situation de Photowatt est particulière du fait des enjeux technologiques que vous avez évoqués. Il y a quelques jours, EDF a présenté plusieurs options en Conseil supérieur de l'énergie : elle s'est saisie de ce dossier complexe, notamment grâce à vos alertes et aux nôtres, et va continuer à y travailler.

Nous souhaitons supprimer cet article pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles nous souhaitions supprimer l'article 2 : ces deux articles détricotent à nos yeux les procédures de consultation et de participation du public.

Vous voulez tout d'abord étendre de cinq à dix ans le délai durant lequel une nouvelle consultation du public n'est pas nécessaire ; or la population des riverains peut beaucoup évoluer en dix ans, les gens peuvent changer, tout comme les projets – pensez à l'EPR de Flamanville ! Ce délai est excessif.

Ensuite, vous envisagez de grouper les débats publics et les concertations préalables lorsque plusieurs projets, même de nature différente, concernent le même territoire. Une telle disposition nuirait à la clarté du débat.

J'ai lu avec attention l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement. Nous sommes en désaccord. La mission principale de la Commission nationale du débat public (CNDP) est de défendre un droit très fragile, qui repose sur des conventions internationales et sur la Charte de l'environnement, inscrite dans notre Constitution. J'ai plus confiance que vous dans la CNDP.

J'émets un avis défavorable, car la mise en place de débats publics globaux et de concertations préalables globales permettra d'accélérer l'implantation de sites industriels et d'améliorer la participation du public. En outre, la CNDP pourra toujours, si elle le juge nécessaire, organiser un débat public ou une concertation préalable propres.

L'article ne vise absolument pas à affaiblir la CNDP, mais à la renforcer et à lui donner davantage de cohérence. S'il est envisagé de créer dans le même secteur une gigafactory de batteries, une usine de recyclage de batteries et un entrepôt de batteries, voire une centrale biomasse destinée à alimenter la gigafactory, il faut que le public reçoive une information globale. Une consultation d'ensemble serait plus adaptée que des discussions et des avis circonscrits à chaque structure : l'objectif est la cohérence.

Contrairement à ce que vous dites, l'article ne crée pas de cas supplémentaires dans lesquels la CNDP interviendrait, il se contente d'ouvrir la possibilité de grouper plusieurs interventions en une seule lorsque cela est pertinent.

Vous venez de présenter un ensemble de projets cohérents, mais la rédaction de l'article permettra d'organiser des consultations globales sur des projets qui n'ont rien à voir les uns avec les autres. En outre, le débat par projet permet d'affronter la complexité de certains dossiers et de fixer des calendriers différents.

Par ailleurs, vous nous avez mal compris, Madame la rapporteure : jamais nous n'avons remis en cause le rôle de la CNDP, que nous défendons avec acharnement. Le nerf de la guerre, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, a trait aux moyens, notamment humains ; or les effectifs de la Commission sont nettement insuffisants pour travailler dans de bonnes conditions et organiser les débats publics auxquels ont droit nos concitoyens et nos concitoyennes. Nous voudrions que la CNDP dispose des moyens lui permettant de remplir les missions qui lui sont assignées et que son activité prenne de l'ampleur.

L'exemple que je vous ai donné est réel et concerne des entreprises qui souhaitent s'installer à Dunkerque. La concertation groupée est adaptée à un tel ensemble de projets cohérents, mais elle n'est actuellement pas possible. En supprimant l'article, vous l'empêcheriez : on en resterait à la situation actuelle, qui exige, dans cet exemple précis, cinq enquêtes différentes.

La simplification est nécessaire, mais encore faut-il que les projets aient un lien entre eux ! L'amendement vise à ce que le dispositif de l'article ne concerne que les projets ayant le même objet – par exemple, une unité de production d'électricité verte et une usine qui produit de l'hydrogène à partir de l'électrolyse.

Demande de retrait.

Définir le « même objet » est une affaire complexe. Dans l'exemple que j'avançais tout à l'heure, je ne suis pas sûr qu'une centrale biomasse destinée à alimenter une gigafactory de batteries entrerait dans cette catégorie.

À Fos-sur-Mer, il y a deux projets intéressants et importants : GravitHy va faire de l'acier vert et Carbon va produire des panneaux photovoltaïques. Face au défi d'aménagement de la zone, je juge qu'il est utile à la population d'être consultée dans le cadre d'un seul débat public sur l'ensemble des projets.

Dans le cadre des zones industrielles bas-carbone (Zibac), nous avons labellisé Le Havre, Dunkerque, Fos-sur-Mer – deux ou trois autres sites rejoindront peut-être cette liste. Nous déployons une approche globale et cohérente de la zone, pour des projets souvent en relation avec l'industrie verte, mais qui n'ont pas forcément le même objet. Voilà pourquoi nous avons retenu une approche géographique et une stratégie industrielle de zone, dans lesquelles tous les élus sont associés, car si ces projets n'ont pas toujours le même objet, ils participent à la cohérence du développement industriel de la région. Le débat public global éclaire alors plus efficacement la population et l'ensemble des acteurs du territoire, qui, à Dunkerque notamment, sont tous très intéressés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Si l'amendement était adopté, le problème du délai resterait en suspens. Des amendements de repli ont été déposés, mais vous n'avez pas donné d'éléments sur cet aspect. Quelle est la marge accordée aux riverains et à la population pour changer d'avis ? Dire qu'il est impossible de rouvrir une concertation pendant neuf ans et demi n'est évidemment pas satisfaisant. Quels sont vos arguments ?

Je suis prêt à retirer l'amendement, mais je le redéposerai en séance publique : j'espérais que vous le modifieriez pour préciser que les projets doivent avoir « un lien entre eux ». Une telle rédaction vous agréerait-elle ?

Retravaillons la disposition d'ici à la séance, en effet. J'entends que vous avez l'impression que l'on ouvre la porte trop large, mais je ne suis pas sûr qu'un « même objet » ou un « lien » entre les projets suffisent. Je suis prêt à voir s'il est possible de préciser quelque peu le champ d'application de l'article, mais les Zibac sont des zones d'une grande cohérence, s'agissant tant de l'aménagement du territoire que des relations avec les industriels, et elles doivent pouvoir faire l'objet d'un débat public global et exhaustif.

Quant aux délais, nous en débattrons avec les amendements qui suivent.

Effectivement, Monsieur le ministre délégué, Rouen veut sa Zibac ! Les acteurs du territoire la réclament, et il faudrait que vous veniez nous annoncer une bonne nouvelle.

Je retire mon amendement, mais il faut trouver le moyen d'éviter un débat unique pour un projet d'usine de casseroles et un autre de production d'hydrogène. Je déposerai une nouvelle rédaction en séance publique.