Intervention de Christine Decodts

Les commissaires enquêteurs, pour exercer leurs fonctions, doivent être inscrits sur une liste d'aptitude, ce qui apporte des garanties en termes de compétences. Ainsi, les candidats doivent renseigner leurs titres ou diplômes, leurs éventuels travaux scientifiques et les différentes fonctions qu'ils ont occupées. De plus, ils sont déjà soumis à une obligation de formation – la profession y veille. Enfin, ils sont auditionnés par une commission départementale qui juge leur compétence et leur capacité à accomplir leur mission. Ce mode de désignation permet donc de contrôler leur compétence. Il n'est pas nécessaire de leur imposer une formation obligatoire supplémentaire.

Je vous propose que nous discutions ensemble de ces questions avant le débat en séance publique. Demande de retrait ou avis défavorable.