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Intervention de Anna Pic

Réunion du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnna Pic :

Cette inscription garantit des compétences générales, mais l'instruction des demande d'autorisations environnementales est spécifique. Un juge administratif devenant commissaire enquêteur, par exemple, ne saurait être compétent sur toutes les questions susceptibles de se poser.

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