Intervention de Christine Decodts

L'amendement CS849 ne concerne que les recours formés contre une décision d'autorisation environnementale positive et exclut ceux formés contre une décision de rejet. Cette dissymétrie pose problème. Et n'est-ce pas au juge plutôt qu'au requérant de déterminer si la condition d'urgence est remplie – si elle l'est, il doit statuer dans un délai de cinq jours ? L'avis est défavorable.

L'avis est le même sur l'amendement suivant : je comprends votre intention, mais le dispositif relève du niveau règlementaire plutôt que de la loi. Et là encore, vous ne visez que les décisions positives et non les refus.