Intervention de Delphine Lingemann

Ces amendements identiques visent en effet à lever certains freins à la réalisation de projets qui seraient déjà engagés, dès lors que les recours traduisent un comportement abusif de la part du requérant. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs sont déjà prévues par l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Nous proposons de transposer cette procédure aux recours formulés pour des autorisations environnementales.