Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Nous proposons de supprimer l'alinéa 11, car nous souhaitons maintenir le pouvoir du juge de suspendre une décision prise sans que l'enquête publique requise ou la participation du public prévue ait eu lieu. À défaut, les projets risquent d'être exécutés sans consultation du public, ce qui poserait un sérieux problème démocratique. La participation du public est capitale pour l'acceptation des projets et, partant, pour la réindustrialisation. En outre, la disposition en question concernerait tous les projets soumis à une autorisation environnementale – une route, par exemple. Enfin, on peut s'interroger sur la constitutionnalité de cet alinéa qui empêche le juge de faire respecter l'article 7 de la Charte de l'environnement, lequel consacre le droit constitutionnel de toute personne à « participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». La question n'est donc pas de savoir si la population est compétente pour s'exprimer sur ces enjeux : elle en a le droit constitutionnel.