Intervention de Virginie Duby-Muller

Les recours contentieux sont l'une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et d'énergies renouvelables. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre d'en réduire les délais de traitement, il est également nécessaire de limiter le nombre de ces recours à la source.

Le rapport Guillot, remis le 17 mars 2022, formule un certain nombre de propositions pour « simplifier et accélérer les implantations d'activités économiques en France » et souligne le poids du risque de contentieux. Les délais moyens de jugement de recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l'installation, s'élèvent à vingt-trois mois en première instance, seize à dix-huit mois en appel et quatorze mois en cassation.

Cette question de la durée du contentieux a été évoquée lors de la préparation de ce texte. Elle constitue un critère de choix déterminant pour ceux qui doivent décider d'un pays d'implantation. Nous proposons de nous inspirer de ce qui a été institué par l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) concernant les recours en urbanisme : si les conditions traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui cause un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi Elan permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.

Cet amendement vise donc à limiter les recours contentieux à leur source en sanctionnant les recours abusifs non seulement contre l'autorisation environnementale, mais aussi contre les arrêtés préfectoraux ultérieurs.