Intervention de Charles de Courson

Je suis tout à fait favorable à ces amendements, mais j'ajouterais un élément. Le droit américain dispose que l'auteur d'un recours abusif doit s'acquitter d'indemnités équivalentes à trois fois le préjudice subi par l'investisseur. Cette disposition incite à bien réfléchir avant de déposer une requête. Dans de nombreux cas en effet, les requérants savent pertinemment que leur requête sera rejetée mais la déposent en espérant que la longueur de la procédure contentieuse découragera l'investisseur. Certains projets parfaitement respectueux de la réglementation sont bloqués pour cette raison.

Les auteurs des amendements identiques seraient-ils d'accord pour préciser que les dommages et intérêts se montent à trois fois les pertes subies par le bénéficiaire de l'autorisation ?