Intervention de Christine Decodts

Vous entendez garantir la durée de la période de consultation du public. Or, le projet de loi prévoit qu'elle sera plus longue que dans le cas de l'enquête publique – trois mois au lieu d'un. En outre, vous souhaitez que la consultation commence une fois que l'autorité environnementale aura rendu son avis. L'alinéa 29 précise qu'à partir du moment où l'autorité rend son avis, soit dans un délai de deux mois, la consultation dure encore un mois. Les délais de consultation du public sont donc au moins aussi favorables que dans le droit actuel. Avis défavorable