Intervention de Christine Decodts

C'est essentiel effectivement, mais l'article L. 123-5 du code de l'environnement prévoit déjà que les personnes intéressées au projet à titre personnel ou qui ont exercé une fonction élective sur le territoire concerné par l'enquête publique ne peuvent être désignées commissaires enquêteurs.

Par ailleurs, l'article R. 123-4 du même code précise que chaque commissaire enquêteur, avant sa désignation, doit indiquer au président du tribunal administratif ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec celle de commissaire enquêteur, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet. Les représentants nationaux des commissaires enquêteurs, que nous avons auditionnés, y sont très attachés. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.