Intervention de Gérard Leseul

Vous disiez qu'aucune garantie n'était remise en cause, Monsieur le ministre délégué, mais l'alinéa 11 supprime le pouvoir du juge de suspendre une décision prise sans l'enquête publique requise ou la participation du public prévue. Nous considérons que cela va à l'encontre de la participation réelle du public. En outre, nous regrettons que la suppression du référé ne soit pas abordée dans l'étude d'impact. Aussi proposons-nous de supprimer cet alinéa.