Intervention de Guillaume Kasbarian

Formellement, l'amendement de M. Delautrette ne permet pas d'appliquer les modifications d'une même manière aux EPF locaux et d'État, ce qui manque quelque peu de cohérence. Pour ce qui est du fond, il procède à une réécriture d'ensemble de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, relatif aux EPFL, ce qui dépasse largement l'objet du projet de loi. Il n'est pas raisonnable de procéder à une telle modification des EPF sans consultation ni étude préalable.

C'est pourquoi je vous propose de vous rallier à la rédaction du Gouvernement, quitte à l'ajuster en séance si besoin est.