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Intervention de Anna Pic

Réunion du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnna Pic :

Cet amendement vise à prévoir que le commissaire enquêteur bénéficie d'une formation spécifique sur les procédures d'enquête publique et d'instruction des demandes d'autorisations environnementales. Les compétences générales ayant justifié son inscription sur la liste d'aptitude ne suffisent pas.

Voir dans le contexte

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