Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Roland Lescure
Réunion du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Roland Lescure, ministre délégué :
Les normes réglementaires satisfont déjà l'amendement : aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de droit commun est déjà de deux mois. Je vous suggère également de retirer l'amendement.
