Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 818, 1010).

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi du président Kasbarian, qui nous apportera des moyens indispensables pour lutter contre les squats qui pourrissent la vie d'un certain nombre de nos concitoyens. Nombre d'entre nous ont ainsi été saisis par de petits propriétaires qui, ayant parfois économisé toute leur vie pour acquérir un bien, se trouvent dans l'impossibilité de récupérer le fruit de leur travail et de leurs économies. La lutte contre les squats est capitale, aussi tiens-je, monsieur le rapporteur, à saluer votre engagement en la matière – car oui, la loi doit d'abord protéger les honnêtes gens.

Concrètement, votre proposition de loi telle qu'issue des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale en première lecture clarifie la notion de domicile en précisant qu'elle recouvre tout local d'habitation contenant des biens meubles, qu'une personne y habite ou non et qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale. Il s'agit là d'une avancée indispensable. J'en profite pour rappeler que, contrairement à ce qu'affirment certains médias, le squat d'une résidence secondaire est bien constitutif du délit de violation de domicile et que, puisqu'il s'agit d'une infraction continue, l'intervention des forces de police pour faire cesser cette situation est possible à tout moment.

Le texte entend aller au-delà de la protection du domicile et protéger également la propriété en tant que telle. Il ne s'agit cependant pas de faire primer le droit de propriété sur tout autre droit social, mais de répondre de manière proportionnée et adaptée à des situations individuelles profondément injustes. Je tiens à souligner l'important travail parlementaire ayant conduit à préciser le champ du délit d'introduction ou de maintien dans un local autre que le domicile. Tout d'abord, ces travaux ont permis de limiter le champ de la répression aux seuls actes frauduleux en prévoyant, s'agissant des locaux autres que le domicile, que seule l'introduction à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ou le maintien après une telle introduction, seront réprimés. En excluant ainsi de la répression les locataires défaillants qui ne font l'objet d'aucune procédure d'expulsion, cette restriction du champ de l'infraction répond aux inquiétudes exprimées par certains et aux réserves que j'avais émises lors de l'examen du texte en première lecture.

Les travaux parlementaires ont également conduit à instaurer dans l'échelle des peines une gradation tout à fait bienvenue. Ainsi, le squat d'un domicile, lieu particulièrement protégé en tant que lieu de la vie privée et de l'intime, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement, alors que le squat d'un local autre que le domicile est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement. Ces quanta de peine assurent la cohérence de la répression des faits en question.

Enfin, je souhaite évoquer brièvement la dernière infraction créée par ce texte, pour souligner la nécessité de préserver les équilibres que nous avons trouvés : ce délit vise à punir d'une peine d'amende de 7 500 euros le fait pour un locataire qui a fait l'objet d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois de se maintenir dans un local à usage d'habitation. Bien que la voie civile reste la plus adaptée dans ce cas, la rédaction issue du Sénat et de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale me semble satisfaisante à plusieurs égards. Tout d'abord, les garanties qu'elle comporte permettent de protéger les locataires précaires et d'aboutir à une répression adaptée. Ensuite, le quantum de la peine encourue pour ce délit s'inscrit dans une gradation cohérente et proportionnée des peines au regard des délits de violation de domicile et de violation d'un local autre que le domicile. Il me semble donc que les travaux parlementaires ont permis d'aboutir à un bon équilibre entre la défense de la propriété immobilière, qui concerne aussi les petits propriétaires, et le droit au logement, dans le respect des principes constitutionnels.

L'Assemblée nationale et le Sénat sont convenus d'élargir le champ d'application de la procédure d'évacuation administrative, qui pourra être mise en œuvre pour la libération des domiciles comme des logements vacants. Cela répondra plus efficacement aux besoins des petits propriétaires souhaitant retrouver leur bien. J'en profite pour saluer l'amendement présenté par M. le rapporteur qui, pour consolider juridiquement le dispositif, entend inscrire dans la loi la réserve exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 mars 2023. Le Sénat et votre commission sont également convenus de circonscrire ce dispositif aux cas de squat ; il ne sera donc pas applicable aux personnes entrées régulièrement dans les lieux, telles que les locataires impécunieux. Je m'en félicite, car la procédure d'évacuation administrative ne me paraissait pas indiquée pour régler ce type de litige.

Le texte aborde également la procédure d'expulsion qu'on pourrait dire de droit commun. À cet égard, les deux assemblées ont souhaité l'insertion automatique dans le bail d'une clause de résiliation de plein droit en cas d'impayés de loyers. Cette généralisation constitue un progrès du point de vue de la lisibilité du droit, de la simplification procédurale et de l'équité de traitement entre les locataires en cas de litige avec le bailleur. Elle sécurise le bailleur sans porter préjudice à la capacité du locataire de se défendre devant le juge en cas de litige de nature à provoquer la résiliation du bail. En outre, il s'est trouvé un consensus pour accélérer le rythme de la procédure d'expulsion. Pour n'en citer qu'un exemple, le délai renouvelable que peut accorder le juge aux occupants en phase d'expulsion lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales est réduit de trois à un an. Je ne peux qu'approuver ce nouvel équilibre qui permet d'accélérer la procédure d'expulsion tout en préservant le droit au logement, en faveur duquel le Gouvernement est pleinement mobilisé, en particulier mon collègue Olivier Klein.

Je tiens enfin à souligner la volonté commune des deux chambres de réserver aux occupants de mauvaise foi un traitement plus sévère en les privant non seulement du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion, mais aussi de la possibilité d'obtenir un délai de grâce. Cette mesure me paraît aller dans le sens d'une protection accrue des propriétaires, attendue de nos concitoyens, particulièrement lorsqu'ils sont confrontés à des locataires malintentionnés.

S'agissant des propriétaires, vous avez souhaité réagir à la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 septembre 2022 en les exonérant de leur obligation d'entretien de leur bien lorsque survient un dommage pendant la période d'occupation. Tel est l'objet de l'article 2 bis de la proposition de loi ; je me félicite que cette disposition fasse consensus entre le Sénat et votre commission.

Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que cette seconde lecture nous permette de poursuivre nos débats pour parfaire encore ce texte porteur d'espoir, mais surtout porteur de solutions concrètes et de bon sens pour nombre de nos concitoyens qui aspirent simplement à jouir du fruit de leur labeur – ce qui, vous me le concéderez, est bien le moins.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

La proposition de loi qui nous revient du Sénat est un texte enrichi, à l'équilibre renforcé. Je me félicite de ces avancées nécessaires et précieuses. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail solide des deux rapporteurs de la chambre haute, André Reichardt et Dominique Estrosi Sassone, ainsi que les sénateurs qui ont permis des améliorations concrètes.

Les députés aussi !

Ils ont été attentifs aux inquiétudes et aux retours du terrain sans dénaturer la juste ambition qui a présidé à l'élaboration de votre texte initial, cher Guillaume Kasbarian. La navette parlementaire a été gage de protection, de clarification et de sécurisation juridique. Ainsi, les sénateurs ont établi une distinction plus nette entre la situation du squatteur, qui doit être sanctionné à la mesure de sa faute, et celle du locataire défaillant, qui doit pouvoir être accompagné lorsqu'il est de bonne foi.

Oui, nous assumons de sanctionner plus durement le squatteur, mais également de protéger et d'accompagner le locataire dont la situation le justifie. Nous avons longuement débattu de ce sujet et avons pris les alertes en considération. Le texte ne conduira donc pas les locataires en prison pour impayés de loyer, ce dont je me réjouis. Il ne réduira pas davantage l'accompagnement social ; au contraire, il permettra de le stabiliser, de le clarifier et de le déclencher plus tôt dans la procédure, afin d'enrayer dès que possible la spirale de la pauvreté.

Il n'empêche pas le juge d'accorder des délais aux locataires qui peuvent payer leurs loyers mais qui ont été confrontés à une période difficile. Le juge conservera donc le pouvoir de juger au cas par cas, en fonction des demandes faites par le locataire et de sa situation financière.

Pas vraiment !

Ce pouvoir du juge est gagnant-gagnant : gagnant pour le locataire, qui peut se maintenir dans le logement ; gagnant pour le propriétaire, à qui la dette sera remboursée et le loyer payé sans attendre une expulsion, qui est toujours, pour moi, et je suis sûr que vous en conviendrez, un signe d'échec.

Le texte renforce le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX. Grâce au chapitre ajouté par le Sénat, celles-ci seront désormais davantage territorialisées, car les élus locaux y seront plus nombreux. Elles auront un plus grand pouvoir de décision, par exemple s'agissant du maintien des aides personnelles au logement (APL). Je les inviterai évidemment, dans le contexte actuel, à garder l'esprit ouvert face aux difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens. Elles pourront commencer plus tôt leur travail, pour que le diagnostic social et financier soit prêt dès que possible.

Je crois très important de conserver tous les efforts faits en faveur de la prévention des expulsions locatives. Il faut laisser du temps au travail social, laisser au juge le pouvoir d'analyser chaque situation, d'être au plus proche des réalités, difficiles, d'une expulsion, qui est toujours un échec.

Enfin, et cela me tenait à cœur, ce texte renforce les sanctions contre les marchands de sommeil. En tant que maire de Clichy-sous-Bois, j'ai été confronté à ceux qui, indûment, organisent des squats en faisant croire qu'ils sont propriétaires des logements, en toute illégalité et au détriment des plus faibles.

Une telle politique s'inscrit dans la lutte que mène le Gouvernement contre l'habitat indigne, dont les procédures ont été renforcées et simplifiées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – la loi Elan –, adoptée lors de la précédente législature. Notre mobilisation sur ce sujet est constante ; elle se traduit dans ce texte et se poursuivra dans les prochaines semaines, avec vous et avec les élus locaux de tous bords.

Mesdames et messieurs les députés, loin des caricatures et des surenchères, vous avez aujourd'hui à vous prononcer sur un texte équilibré et proportionné, bâti dans une logique de compromis grâce au travail attentif du rapporteur. Ce texte a été amélioré et équilibré par les sénateurs mais aussi, dès la première lecture, par le travail des députés…

Quand même !

Il faut le dire !

…des trois groupes de la majorité.

Et de l'opposition !

Cette proposition de loi n'a jamais eu pour objectif de résoudre la crise du logement en France, mais elle permet de lutter contre les abus, contre ceux qui profitent du système et arnaquent les petites gens. Elle permet de résoudre des cas insupportables, des situations humaines dont vous recevez le témoignage lors de vos rendez-vous en circonscription…

Eh oui !

…et qui ont été mis en lumière lors des auditions, qu'il s'agisse de petits propriétaires dont le bien est squatté de manière intolérable ou de locataires de bonne foi se retrouvant temporairement en difficulté pour payer leurs loyers. Ce texte protège les uns comme les autres. Il assure la juste conciliation entre le droit à la propriété et le droit au logement, deux droits essentiels qu'il ne faut pas opposer.

Pour ma part, je n'oppose pas la lutte contre le squat et l'occupation illicite et une politique ambitieuse et sociale du logement. Une politique du logement ne peut pas être une politique du squat ni des impayés de loyer, mais elle doit répondre à toutes les attentes légitimes.

Je le répète, face au mal-logement, l'objectif, c'est l'accès à un logement pérenne. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour l'atteindre et pour cela, je sais pouvoir compter sur les députés de notre majorité.

Et les autres ?

Non mais, ce n'est pas possible ! Et l'opposition alors ?

Heureusement que le garde des sceaux est là !

Cet accès passe par la politique du logement d'abord, que nous poursuivons cette année, l'année prochaine et l'année suivante, autant que nécessaire. Il implique également de construire plus là où les besoins sont les plus importants, afin que chacun puisse se loger dignement et construire ainsi son parcours résidentiel, son parcours de vie.

Je serai tout particulièrement attentif aux conclusions de la mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, au nom de laquelle les députés Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, que je salue, présenteront prochainement leur rapport. Je souhaite étudier leurs propositions concrètes avec eux et l'ensemble des parlementaires qui le souhaiteront.

J'étudierai également avec attention les travaux du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au logement qui, sans nul doute, proposera des évolutions fortes et attendues.

Mesdames et messieurs les députés, ce texte a été amélioré et rendu équilibré grâce à un travail transpartisan des deux chambres. Il témoigne de notre capacité à construire des compromis au service de l'intérêt général, en réponse aux attentes concrètes et quotidiennes des Français. Je suis certain que nos débats permettront de faire œuvre utile…

Avec le RN !

…et de préserver l'équilibre de cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. Je vous invite à l'adopter.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?

Sur le fondement de l'article relatif au déroulement de nos débats.

Lequel ?

Le 100 !

L'article 100. Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement. Je me permets de vous dire que les députés de la majorité ne sont pas les seuls à avoir travaillé sur ce texte.

C'est vrai !

Nous avons été nombreux à y apporter, je le crois en toute immodestie, notre utile contribution.

Je trouve de mauvais aloi que nos débats commencent par des déclarations qui tendent à effacer de facto le rôle des oppositions.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques.

Nous voici de nouveau réunis pour parler d'un problème important qui indigne nos concitoyens : celui du squat, qui évoque, quand on l'examine plus profondément, la question du respect des autres, dans leur intimité et dans leur propriété. Dans une période turbulente, où se déchaînent les professionnels de la destruction du bien d'autrui,…

Vous parlez des promoteurs de la réforme des retraites ?

…il est crucial d'accorder toute sa place à ce débat central, qui permet de bien distinguer les positions des uns et des autres. La protection de la propriété, principe fondateur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, demeure en effet une pierre angulaire de notre pacte républicain.

Nous nous soucions depuis longtemps de l'occupation illicite. En 2018, déjà, dans la loi Elan, nous avons renforcé les procédures judiciaires de traitement des squatteurs. En 2020, dans la loi, dite Asap, d'accélération et de simplification de l'action publique, nous avons réussi à accélérer, de manière décisive, la procédure administrative qui permet leur expulsion. Nous avons donc progressé sur le sujet. Il restait pourtant plusieurs défis à relever : la hiérarchie des peines n'était pas claire ; certains cas de squat échappaient à toute définition légale ; les situations locatives n'étaient pas couvertes par les précédentes avancées.

Devant ce constat, la proposition de loi que nous étudions repose sur une stratégie reposant sur trois piliers.

Le premier consiste à renforcer dans notre droit l'importance du respect de la propriété privée. Ces articles ont été étoffés au cours des débats – je salue en particulier l'excellent travail des sénateurs et des députés d'opposition sur cette question.

Ils clarifient et élargissent le régime des sanctions encourues, que je rappellerai brièvement ici. L'article 1er , que les sénateurs ont adopté conforme, dispose que ceux qui squattent le domicile d'autrui sont passibles de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Ceux qui squattent un autre local d'habitation ou un local à usage économique sont passibles de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende, comme le dispose l'article 1er A – je salue le travail de notre collègue Annie Genevard sur le sujet.

Ah ! Il fallait bien un rappel au règlement !

L'article 1er bis institue une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende pour les marchands de sommeil. L'article 1er A dispose que les personnes qui se maintiennent dans les lieux en dépit d'une décision de justice définitive sont passibles de 7 500 euros d'amende. Enfin, l'article 1er bis A instaure une peine de 3 750 euros d'amende pour les personnes qui incitent au squat par la publicité et la propagande.

Ces sanctions, graduées et proportionnées à la gravité des faits, doivent permettre de rassurer nos concitoyens sur l'application de la loi et de dissiper l'impression d'une impunité dont certains jouiraient.

Le deuxième pilier est la meilleure protection apportée aux victimes de squatteurs. Comme en ont attesté les auditions que nous avons menées et les centaines de témoignages que j'ai recueillis depuis le début de l'examen de ce texte, celles-ci se sentent démunies, désemparées, face à des personnes malhonnêtes qui les grugent de manière systématique et abusent de leur vulnérabilité.

C'est pourquoi la proposition de loi contient les évolutions suivantes. D'abord, elle tend à fluidifier l'expulsion administrative des squatteurs en obligeant l'administration fiscale à établir le droit du demandeur et en permettant au maire de constater l'occupation illicite – je salue le travail du groupe Horizons sur l'article 2. L'article 2 bis vise à exonérer les propriétaires de l'obligation d'entretien, pour éviter qu'ils payent les dommages causés par l'absence d'entretien d'un bien, alors même que celui-ci est squatté et qu'ils ne peuvent y mener de travaux – je salue l'engagement de notre collègue Jean-Louis Thiériot sur cette question.

Très bien !

L'article 6 tend à renforcer l'indemnisation par l'État du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé pour l'expulsion des occupants.

Au-delà de ces cas de squats, le troisième pilier concerne une zone grise, celle qui concerne la minorité de locataires qui cesse durablement de remplir ses obligations locatives.

Et pourquoi ils ne paient pas ?

Nous ne pouvons passer de telles situations sous silence, même si, il faut le répéter, une écrasante majorité de locataires paient leur loyer rubis sur l'ongle.

Ceux qui cessent durablement de le faire mettent toutefois dans la difficulté les bailleurs, pour qui le logement constitue souvent un complément de revenu indispensable. Nous en avons reçu plusieurs en audition – je tiens à les remercier de nouveau pour les témoignages, ainsi que les centaines de personnes qui ont pris le temps de nous écrire. Ils nous ont raconté leur histoire, et ce sont ces cas qui choquent tant les Français.

Nombreux sont d'ailleurs les propriétaires qui, par peur de ne pas pouvoir récupérer leur bien, décident de quitter le marché locatif, frustrés ou désillusionnés qu'ils sont devant la difficulté des procédures applicables quand la relation locative se dégrade.

C'est pour cette raison que cette proposition de loi de la majorité, très différente des autres qui ont pu être proposées sur le sujet, comporte un volet sur les rapports locatifs, qui contient des mesures importantes. D'après l'article 4, le bail devra contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation en cas de non-paiement du loyer. Pour obtenir la suspension de l'activation de cette clause lors d'une audience, le locataire devra en formuler explicitement la demande. L'article 5 tend à réduire les délais de procédure. Il prévoit également que les délais post-audience ne pourront pas dépasser un an, contre trois ans auparavant. L'article 7 tend à anticiper la prise en charge des locataires en difficulté par la CCAPEX afin de résoudre plus en amont les problèmes d'impayés.

Nous défendons une loi à la fois ciblée et ambitieuse, qui aura pour conséquence d'améliorer durablement la confiance des petits propriétaires, et donc de faire revenir sur le marché les biens qui l'ont quitté.

J'entends que ce texte fait hurler au sein de la NUPES. Mais, chers collègues, mettez-vous à la place d'un propriétaire :…

Mettez-vous donc à la place d'un locataire !

…quel intérêt a-t-il, dans le contexte actuel, à investir dans l'immobilier, à garder en location des appartements, à demander moins de cautions, de certificats, de garanties ?

Ce texte constitue un signal positif lancé en direction des parties prenantes de l'offre de logement en faveur de la sécurité et de la pérennité de leurs investissements. Nous en arrivons au cœur, à la raison d'être de ce texte. Pourquoi nous préoccuper de ces sujets ?

Pourquoi mépriser ainsi les pauvres ?

Je vois les pancartes ; j'entends les slogans ; j'écoute les attaques. Certains disent que Kasbarian est obnubilé par le squat.

Monsieur Squat !

D'autres disent que Kasbarian est insensible aux arguments de certaines associations. D'autres encore prétendent que Kasbarian n'a pas de cœur. D'autres enfin supputent – à tort – que Kasbarian est multipropriétaire.

Je vous rassure tout de suite : je ne suis pas bailleur.

Vous êtes juste au service des propriétaires !

Je ne possède que mon domicile, acheté à crédit, une chaumière dans un petit village d'Eure-et-Loir, près de Chartres.

Mais revenons au fond du sujet, et partons d'un constat : le logement est le premier budget des Français, qu'il s'agisse du loyer ou du remboursement de l'emprunt. Les prix excessifs ont de multiples causes, au nombre desquelles figure, en première place, l'insuffisance chronique de l'offre. Nous connaissons une situation de déséquilibre de marché, où la demande continue de croître rapidement, pour diverses raisons, notamment démographiques, tandis que l'offre, elle, stagne, ou parfois même décroît dans certains territoires. Face à une telle conjoncture, nous devons impérativement – je l'affirme en tant que président de la commission compétente en la matière – nous donner les moyens d'une politique de l'offre ambitieuse et travailler à restaurer la confiance des acteurs du marché.

Cette proposition de loi n'est qu'un des chantiers que nous menons sur le front de l'accroissement et de l'amélioration de l'offre de logements. D'autres chantiers sont en cours à l'Assemblée nationale. Nous menons des travaux pour amplifier la rénovation énergétique des logements dans le cadre d'une mission commune. Nous réfléchissons aux moyens de concilier la construction de logements neufs avec nos engagements écologiques. Annaïg Le Meur et Vincent Rolland travaillent sur la mobilisation des logements dans les zones tendues, où les besoins sont les plus forts. Des propositions sont élaborées, notamment par notre collègue Guillaume Vuilletet, pour réhabiliter le bâti dégradé et améliorer le traitement des copropriétés. Dominique Da Silva travaille sur le renforcement du lien entre logement et emploi.

Vous l'aurez compris, cette proposition de loi n'est qu'une des briques d'une politique du logement plus vaste. Elle ne se substitue pas à d'autres initiatives encore à venir. Mais elle permet de donner un signal fort, favorable à l'économie du logement, destiné à encourager l'augmentation de l'offre de logements en mobilisant le parc existant et en incitant les particuliers à mettre leurs biens en location. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de nos débats et, je l'espère, dans les prochains mois.

Excellent !

J'ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Réforme des retraites, réforme de l'assurance chômage, réforme du RSA, lutte contre les impayés de loyers : en quelques mois, la majorité aura réussi à détériorer chacune des étapes de vie des Français déjà précaires.

Cela n'a rien à voir !

Depuis le début de la nouvelle législature, elle n'a en effet de cesse de pressurer les plus précaires et les victimes d'accidents de la vie.

Aucune augmentation significative du salaire minimum alors que l'inflation dépasse les 5 % – et même les 10 % s'agissant des denrées alimentaires – et que les loyers explosent ;

recul de l'âge de départ à la retraite alors que le taux d'emploi des plus de 55 ans plafonne à 55 % ; diminution drastique de la durée d'indemnisation du chômage alors qu'il existe 3 millions de chômeurs pour seulement 360 000 emplois vacants ; caractère nébuleux des conditions d'obtention du RSA alors qu'un tiers des bénéficiaires n'entreprennent déjà pas les démarches pour accéder à leurs droits… Aujourd'hui, c'est à celui qui n'a pas – ou plus – les moyens de payer son loyer d'être caricaturé par cette proposition de loi.

Toutes ces mesures pourraient s'appliquer en cascade. Prenons un exemple dramatiquement concret : Pierre a 60 ans. Il lui reste quatre ans avant de toucher sa retraite,…

Qu'il n'aura pas !

…mais après plusieurs années de travail payé au Smic, son employeur souhaite s'en séparer. Pierre ne retrouve pas d'emploi : il est trop vieux.

Et grâce à vous, il devient squatteur !

Il n'a pas pu se constituer une réserve financière pour faire face aux imprévus. Le montant de l'indemnisation de son chômage est raboté de 25 %. Lorsque ses droits s'éteignent, il demande le RSA, mais son obtention est désormais soumise à de nouveaux critères. Or Pierre vit dans une zone rurale, à des dizaines de kilomètres du lieu où il devrait travailler pour toucher son allocation. Il ne peut plus payer son loyer, alors que sa demande de logement social est toujours en attente : il sera bientôt expulsé. Efficacement.

Caricature !

La kyrielle de conditions instaurées depuis plusieurs mois ne peut qu'accentuer les effets de la précarité : c'est un terreau fertile pour voir naître ou perdurer des situations d'impayés de loyers ou de squat.

Combattre ces situations par l'augmentation des expulsions et la criminalisation des personnes au parcours de vie fragilisé est non seulement inutile, puisqu'une personne insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi, et surtout, contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera que multiplier les squats, les impayés de loyers et les occupations de l'espace public que vous souhaitez combattre. Dans votre scénario, que deviendront toutes ces personnes, monsieur le rapporteur ?

L'ensemble des associations, de nombreux syndicats, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se sont alarmés de la teneur de cette proposition de loi, dont les dispositions risquent d'entraîner une forte augmentation du nombre de sans domicile fixe.

Mais non, c'est faux !

Si combattre les situations abusives et les fraudes pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien et de louer sereinement est un objectif compréhensible,…

Ah, quand même !

…il ne faut pas perdre de vue que les cas médiatiques qui ont entraîné le dépôt de votre proposition de loi masquent des enjeux plus larges, liés à l'hyperconcentration de la propriété et à l'ampleur du mal-logement. Pas moins de 14,8 millions de personnes sont touchées par le mal-logement en France en 2023. Si elles sont moins médiatiques, ces situations n'en sont pas moins dignes d'intérêt, puisqu'avoir un logement est un facteur déterminant d'insertion et de sortie de la pauvreté.

Pourtant, ce sujet est quasiment invisible dans les politiques menées par la majorité depuis plusieurs mois. La Fondation Abbé Pierre a d'ailleurs dénoncé un décalage inquiétant avec la réalité. Il est de notre responsabilité d'accorder au logement la place qu'il mérite dans le débat public en lui dédiant des textes législatifs ambitieux, qui répondent à l'urgence – et ce n'est pas de libérer des logements pour qu'ils deviennent vacants ou de criminaliser la misère sociale.

L'urgence est partout. Bien sûr, je ne peux m'empêcher de penser à mon territoire touristique, où le prix des habitations est si élevé et le nombre de meublés en location longue si bas que les habitants en sont chassés. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et plus récemment, l'Inspection générale des finances (IGF) alertent sur la nécessité de supprimer les niches fiscales incitant à la location de courte durée. Il est également nécessaire de renforcer les outils des maires pour lutter contre des pratiques illégales connues, comme le détournement du bail mobilité ou du congé pour vente, des abus fréquents en zone tendue. J'espère de tout mon cœur qu'un texte sur ce sujet sera discuté avant l'été.

Mais, plus largement, je pense à l'état de notre parc social et au manque de logements sociaux, pour lesquels la demande est chaque année plus importante. Fin 2020, plus de 2 millions de dossiers étaient en cours d'instruction, et de nombreux ayants droit, découragés, ne réalisent même plus les démarches pour obtenir un logement social.

Je pense également au faible nombre de places d'hébergement d'urgence, alors que depuis 2001, le nombre de SDF a triplé et le nombre de femmes vivant dans la rue alors qu'elles sont enceintes ou ont des enfants en bas âge ne cesse de croître. En France, en 2023, il existe dix fois plus de logements vides que de SDF : faisons marcher notre bon sens !

Je pense, en outre, à tous les outils ingénieux qui permettent de sécuriser la relation locative, et dont vous ne vous saisissez pas : la garantie Visale – visa pour le logement et l'emploi –, publique et gratuite, est sous-utilisée alors qu'elle permet une indemnisation rapide en cas d'impayés de loyer ou de dégradation du bien. Le principe de la garantie universelle et obligatoire des loyers est aussi source potentielle d'apaisement dans les rapports locatifs, et mériterait à ce titre votre attention, mais vous ne vous y intéressez pas.

Je pense, enfin, à l'importance d'améliorer le pouvoir d'achat des Français en agissant contre la hausse des loyers et des charges, qui représentent aujourd'hui 28 % de leurs dépenses, contre 20 % dans les années 1990, et en soutenant l'achat d'habitation grâce à des dispositifs comme l'aide personnalisée au logement pour l'accession à la propriété, dite APL accession, que vous avez supprimée alors qu'elle permettait aux ménages à faibles revenus de devenir propriétaires – une arme précieuse compte tenu de la crise du logement et quand on sait qu'il faut six générations pour sortir de la pauvreté.

Monsieur le rapporteur, occuper illégalement un logement ou ne plus payer son loyer est rarement le jeu de personnes malhonnêtes aux revenus confortables : je ne peux croire que l'exemple des « profiteurs » que vous citez pour justifier votre texte représente la majorité des cas concernés.

La mauvaise foi existe aussi, vous en êtes d'ailleurs un exemple !

De nombreux Français sont sous-payés et mal-logés : il est temps de regarder comment « faire plus pour ceux qui ont moins » – ce n'est pas de moi : c'est le slogan de la stratégie nationale de prévention et d'action contre la pauvreté d'Emmanuel Macron – et comment agir contre la crise immobilière et les comportements abusifs de certains propriétaires.

Vous n'y contribuez pas, en tout cas ! Vous encouragez les impayés !

Sur un marché très tendu, certains bailleurs sont en position de force et en profitent pour ne pas respecter la loi : conservation de caution sans fondement, loyers exorbitants outrepassant l'encadrement légal, location de logements insalubres assortie d'un refus d'effectuer des travaux. Ce sont autant de sujets que, par honnêteté, il faut évoquer en détail.

C'est vrai, ce sont des sujets importants.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect du domicile, entendu au sens large. L'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »

À condition d'être de bonne foi !

Ces principes devraient être la boussole de nos politiques publiques et constituer une priorité au moment de prendre des décisions en matière de logement : je me désole qu'ils n'aient pas inspiré la loi Asap ni cette proposition de loi. Il existe pourtant des solutions qui n'opposent pas, ne précarisent pas, n'isolent pas.

Considérant que le texte n'emploie pas la bonne méthode ; qu'il aura des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, dont la situation particulière ne pourra être correctement prise en considération ; qu'il pourrait avoir des effets imprévus sur les baux verbaux, ou encore sur le droit de grève, qui pourrait être menacé au sein des locaux à usage économique, le groupe Socialistes et apparentés vous propose d'adopter cette motion de rejet préalable.

Bravo !

La parole est à M. le rapporteur.

Cher collègue qui avez porté la voix du groupe Socialistes et apparentés, vous vous êtes dit désolé que les dispositions de la loi Asap aient contribué à renforcer la procédure expresse d'expulsion. Je fais remarquer à notre assemblée qu'à l'époque, votre groupe avait soutenu cette démarche – vous n'étiez pas encore là, mais Mme Jourdan, en particulier, était présente, comme en témoignent les résultats du scrutin n° 2916. Depuis, le groupe Socialistes et apparentés s'est manifestement un peu durci – ou un peu « mélenchonisé ».

Exactement ! Il s'est « nupisé » !

Nous en venons aux explications de vote, dans le silence de circonstance, mes chers collègues.

La parole est à M. Aurélien Taché.

Nous voilà donc dans la dernière lecture de ce que vous auriez pu appeler la PPL « CNews » ou « BFM » : une proposition de loi honteuse, qui vient uniquement en réaction aux 170 cas de squats dans notre pays, que la droite et l'extrême droite récupèrent pour stigmatiser toujours les mêmes – les plus pauvres et les étrangers.

Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s'allier à la droite et au Rassemblement national pour voter un texte si indigne et si préoccupant pour le droit au logement, alors même que 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays – cela vient d'être rappelé ? Au moins, chers collègues, vous tenez enfin la majorité derrière laquelle court désespérément votre Première ministre !

Je me demande tout de même comment nous avons pu en arriver là. Comment un président de la République élu en 2017 sous une bannière progressiste peut-il aujourd'hui préférer criminaliser la pauvreté plutôt que de chercher à l'éradiquer ? Sur ce sujet comme sur celui des libertés, nous revenons au XIXe siècle, quand la bourgeoisie voyait en tout membre de la classe laborieuse un potentiel délinquant.

Oh là là…

C'est caricatural !

Votre bilan en matière de politique du logement est calamiteux ; pourtant, vous choisissez de mettre ce texte en avant. Au fond, il y a une certaine logique : au flop du dispositif MaPrimeRénov', qui a conduit à distribuer moins de 50 000 primes alors que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en espérait au moins 200 000, vous répondez par la répression du collectif Dernière rénovation. À la grogne contre la baisse des APL – à hauteur de 5 euros pour les particuliers et de 50 euros pour les habitants des HLM –, vous répondez par une répression féroce des manifestations des étudiants inquiets pour leur avenir et laissez s'effondrer la production de logements sociaux. Face à l'explosion du nombre de sans-abri, qui sont désormais plus de 330 000, vous criminalisez les impayés de loyers et laissez votre police les rudoyer, comme nous avons pu le voir récemment.

C'est votre police aussi !

À quand la réintroduction du délit de vagabondage, pour enfin envoyer en prison les personnes sans domicile ?

Bref : toujours à court d'idées pour éradiquer la pauvreté, chers collègues, vous en débordez pour la criminaliser. Comme avec les retraites, vous prenez les choses à l'envers : les Écologistes voteront évidemment en faveur de cette motion de rejet.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Cette proposition de loi est paradoxale à plusieurs titres.

Premier paradoxe : alors que votre bilan en matière de politique du logement est absolument catastrophique – jamais aussi peu de logements n'ont été construits dans notre pays – et que la crise du logement ne cesse de s'aggraver, entraînant une hausse constante de la part du budget des ménages consacrée à ce poste, plutôt que d'essayer d'apporter des réponses à cette situation, vous proposez un texte qui, au prétexte de lutter contre le squat, vise en réalité les personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer – car c'est bien sur ce sujet que se concentre votre proposition de loi.

Non ! Vous mélangez tout et encouragez les inégalités !

Autre paradoxe : c'est bien la droite sénatoriale qui a tenté d'éliminer les aspects les plus extrêmes de votre proposition initiale, qui était davantage marquée du sceau de l'extrême droite que par votre prétendue centralité. Votre texte vient rompre avec trente ans d'une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires.

En cet instant, j'ai une pensée pour Jean-Louis Borloo, qui doit être bien triste en voyant nos débats.

Vous ne devriez pas parler à sa place !

Résumons : votre proposition de loi tend à entraîner un incroyable déséquilibre. À vos yeux, un propriétaire a toujours a priori raison, et un locataire a priori tort.

Pourquoi un squatteur aurait-il a priori raison ?

Partant, tout ce que vous allez parvenir à faire, c'est offrir un immense cadeau aux marchands de sommeil. Moi qui connais la réalité des quartiers populaires et qui suis un praticien de la politique du logement, je trouve que c'est une véritable honte.

On parle des petits propriétaires qui sont spoliés ! Vous mélangez tout !

La parole est à M. Paul Molac.

Eskerrik asko, Inaki :…

Je n'ai pas compris ! Traduction ?

…une fois n'est pas coutume, c'est en basque que je remercie Inaki d'avoir pointé plusieurs problèmes de la politique du logement. Il a notamment déploré les deux erreurs qu'ont été la fin de l'APL accession et la ponction de l'État sur les APL.

Comme moi, élu de Bretagne, vous venez d'une zone tendue qui connaît de gros problèmes en matière de logement : le Pays basque. Néanmoins, cher collègue, vous prêtez à cette proposition de loi un poids qu'elle n'a pas.

Exactement !

L'objectif du texte est tout d'abord de pouvoir mettre fin le plus rapidement possible à un squat. Plusieurs scandales ont éclaté, après que des personnes en déplacement pour les vacances ou parties voir leurs enfants ont retrouvé leur logement squatté. Ce n'est pas acceptable – ou alors, quelque chose ne va pas.

Ensuite, le texte vise à assurer le paiement des loyers. Cet aspect de la proposition de loi est peut-être plus contestable, c'est vrai, mais les ajouts du Sénat ont permis d'aboutir à un texte beaucoup plus équilibré. Personnellement, j'aurais préféré qu'on prévoie directement une garantie universelle des loyers …

Et qui la paierait ?

…ce qui aurait permis de sécuriser certains petits propriétaires, comme il y en a dans ma circonscription, qui se retrouvent en difficulté parce qu'ils ne touchent plus les loyers du logement – un seul, souvent – qu'ils louent pour compléter leurs revenus – une pension de retraite, par exemple – ou parce qu'ils rencontrent des difficultés professionnelles.

Je n'en dirai pas davantage, mais nous aurions dû aller jusque-là : cela nous aurait enlevé une épine du pied.

Et qui paierait cette garantie universelle ?

Pour autant, monsieur le rapporteur, nous ne voterons pas pour la motion de rejet : nous souhaitons pouvoir continuer d'examiner et d'améliorer le texte.

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Paul Midy.

Cette motion n'est pas acceptable : elle n'a aucun sens, car elle reviendrait à nier la réalité, le caractère ubuesque de situations dans lesquelles se trouvent beaucoup de nos compatriotes. Je vais vous en donner deux exemples. Prenons tout d'abord une affaire qui remonte à quelques mois : un logement squatté, que son propriétaire ne peut donc entretenir, se dégrade ; un garde-corps contre lequel s'appuyait le squatteur se rompt, ce dernier tombe, se blesse, demande réparation ,

et la justice condamne le propriétaire à lui verser 60 000 euros.

C'est ubuesque, en effet !

C'est là une double peine intolérable : indemniser le squatteur qui est cause que le bien n'a pu être réparé !

Ce n'est pas très clair…

Si, si : nous avons tous bien compris !

Second exemple : Cécilia…

Sarkozy ?

…a acheté il y a six ans un appartement de 35 mètres carrés en Île-de-France. Elle le loue à un couple qui, dès le deuxième mois, cesse de verser le loyer ; depuis ce temps, il occupe le logement sans rien payer

et poste chaque semaine sur les réseaux sociaux des photos de son week-end à Marrakech ou dans quelque autre ville tout aussi sympathique.

Face à 75 000 euros d'impayés, Cécilia, quant à elle, est contrainte de vendre avec une forte décote cet appartement squatté et de déménager elle-même, ne pouvant plus acquitter ses charges.

Dans de tels cas, ce texte ne changera rien !

Je le répète, de telles situations ne sont pas plus acceptables qu'il n'est correct de déposer une motion de rejet d'un texte qui vise à y remédier !

Vous savez bien que c'est faux !

S'il vous plaît, chers collègues, voulez-vous bien écouter celui d'entre vous qui a la parole !

La parole est à M. Michaël Taverne.

Il n'est pas étonnant qu'une fois de plus, la NUPES veuille rejeter un texte nécessaire…

Dupond-Moretti dans le texte !

…à la défense des honnêtes gens, du droit à la propriété, tout en présentant l'intérêt d'améliorer l'accompagnement des locataires en difficulté. Vous nous donnez à longueur de journée des leçons de justice, mais, comme d'habitude, votre raisonnement demeure hors-sol et profondément injuste. Vous avez évoqué l'extrémisme, opposé les locataires aux propriétaires : hors sujet ! De fait, vous préférez défendre ceux qui agissent en toute illégalité plutôt que ceux qui respectent les lois de la République, devenant ainsi des victimes désignées.

Pensez-vous un instant à ces retraités qui, après une vie de travail, en sont réduits à dormir dans leur voiture pendant que des squatteurs occupent leur maison ?

Notre première lecture de ce texte a eu lieu en toute sérénité, en toute responsabilité : ce doit pouvoir être également le cas de la deuxième. Une nouvelle fois, l'extrême gauche se laisse guider par l'idéologie ; c'est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet, car nous voulons débattre du texte et continuer de l'améliorer.

La parole est à M. William Martinet.

La Macronie fait preuve d'une certaine cohérence : chaque fois que des gens sont, socialement parlant, en difficulté, vous cherchez à leur enfoncer la tête sous l'eau.

Tel est le cas, dans cette proposition de loi, des locataires. Les loyers sont aujourd'hui très élevés ; beaucoup de nos concitoyens ont du mal à les payer, même en travaillant dur.

Ce n'est pas le sujet !

Il ne s'agit pas des locataires, mais des squatteurs !

Chers collègues, s'il vous plaît !

Ils travaillent, je le répète, et doivent pourtant faire des sacrifices pour être en mesure de boucler leur budget à la fin du mois !

L'alimentation, la santé, la scolarité des enfants deviennent autant de problèmes. Depuis un an, qu'avez-vous fait pour eux ? Premier acte : vous avez augmenté de 3,5 % l'indice de référence des loyers (IRL), c'est-à-dire pris la décision inédite d'une hausse des loyers, en cours de bail, de 3,5 % !

Eh oui !

Deuxième acte : en pleine crise énergétique, vous refusez que les copropriétés et bailleurs sociaux bénéficient du tarif régulé de l'énergie, entraînant, partout dans le pays, l'explosion du montant des charges locatives – ce sont 50, 100, 150 euros de plus que les locataires doivent verser tous les mois.

Troisième acte : cette future loi dite Kasbarian, grâce à laquelle les expulsions iront plus vite,…

Dans des cas bien précis !

…le juge sera moins consulté, l'arbitraire du préfet accru, les possibilités de traitement social réduites. De pauvres gens qui squattent un garage vide risqueront désormais la prison ! En bref, après avoir créé toutes les conditions nécessaires pour que nos concitoyens ne puissent plus payer leur loyer, vous faites en sorte de faciliter leur expulsion.

Quel est votre but, chers collègues ? Ne voyez-vous pas que la situation sociale est catastrophique, qu'il y a des gens désespérés ?

Voulez-vous battre le record du nombre de personnes sans abri ? Souhaitez-vous l'explosion ?

Merci, cher collègue.

Nous voterons pour la motion de rejet ; retirez cette proposition de loi, elle est irresponsable !

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Au nom du groupe Les Républicains, je souhaiterais faire quelques remarques. Il est indéniable que la France connaît une crise du logement, que rarement l'on en a aussi peu construit – il y a là une carence de l'État, mais pas seulement. La difficulté à se loger est réelle. Reste que nous ne parlons pas ici du droit au logement, car il n'existe aucun droit à occuper sans titre un logement dont on n'est pas propriétaire !

Eh oui !

Nous visons des occupations illicites et de mauvaise foi. Sur certains bancs, bien sûr, on défend les squatteurs contre le petit propriétaire, cet affreux capitaliste ! On se fiche pas mal des années de travail que représente sa maison ; on l'écarte, on le spolie…

Un instant, monsieur Gosselin. Chers collègues, n'empêchez donc pas les orateurs d'exprimer leur point de vue. J'ai demandé et obtenu le silence pour votre intervenant ; laissez à présent parler M. Gosselin !

En attendant la suite du débat, ne couvrez pas la voix de l'orateur.

Si, nous en avons le droit !

C'est un principe : on respecte les orateurs. Cela suffit, monsieur Corbière !

Monsieur Gosselin, vous seul avez la parole !

Merci, monsieur le président ! Je disais donc que le droit au logement ne confère aucun droit à occuper illégalement un logement. Ceux qui le font savent pertinemment qu'ils spolient un petit ou parfois un plus grand propriétaire, dont il importe de rappeler que lui aussi a des droits. Où allons-nous lorsqu'une justice incompréhensible le condamne à la requête du squatteur ? Quoi qu'il en soit, il n'est évidemment pas question de vous suivre dans cette voie : nous voterons contre la motion de rejet.

Très bien !

La parole est à M. Romain Daubié, que nous écouterons également en silence.

La proposition de loi que nous étudions vise à protéger les logements contre l'occupation illicite : par cette motion de rejet préalable, certains de nos collègues souhaitent nous empêcher de jouer notre rôle de législateurs et d'avoir un débat utile. C'est pourquoi le groupe Démocrate votera contre, car nous voulons que la discussion ait lieu. Dans nos circonscriptions respectives, nous avons souvent été sollicités en raison de problèmes d'occupation illégale ; ceux qui se sont investis aux côtés du rapporteur ont pris connaissance des témoignages poignants de propriétaires spoliés de leurs droits. Encore une fois, l'Assemblée nationale peut et doit débattre, légiférer en vue de remédier à ces situations. Ne pas le faire serait ajouter de l'injustice à l'injustice !

Il a raison !

Les gens honnêtes, le droit à la propriété doivent être défendus. Depuis le début de l'examen du texte, notre groupe veille à ce que soit bien établie la distinction entre squatteur et occupant temporairement défaillant : il n'est pas question de multiplier les expulsions de locataires de bonne foi

victimes des aléas de la vie, mais de faire respecter, je le répète, le droit à la propriété, qui a valeur constitutionnelle. Ce texte mérite donc un débat de fond, que nous appelons de nos vœux ; c'est pourquoi, encore une fois, nous rejetons la motion.

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

Squatter, mes chers collègues, est illégal et ne constitue pas un droit, mais un délit.

L'associer à l'exercice du droit au logement, c'est confondre deux choses bien distinctes ! Par ailleurs, si la crise du logement ne fait aucun doute, ne la mettez pas entièrement sur le dos de l'État : je ne dresserai pas ici la liste des grandes villes qui ont décidé de geler les permis de construire ,…

Eh oui !

…aggravant la situation dans des zones déjà tendues. Je pourrais vous citer leurs noms ! La municipalité de Strasbourg, à qui l'État verse 48 millions d'euros par an au titre du logement d'urgence, a-t-elle construit quoi que ce soit ?

Elle a créé plus de 600 places !

Non et non ! Cessons donc ce débat, qui n'a aucun sens. En outre, je ne vous comprends pas : contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas tant les bailleurs, les grands propriétaires,…

Plutôt les petits !

…qui pâtissent du squat que des gens qui ont travaillé toute leur vie

en vue d'acquérir un bien – résidence principale, secondaire, ou investissement locatif dont le revenu devait compléter leur pension de retraite. Les exemples choisis par Paul Midy étaient éloquents.

Ce n'est pas vrai ! Ces cas de figure, c'est peanuts !

À ces gens frustrés de la récompense de leur labeur, nous devons justice. Le squat n'est pas admissible !

La chasse aux pauvres non plus !

Accéder à la propriété est une source de fierté, défendre les petits propriétaires relève de la justice sociale.

Pour toutes ces raisons, vous aurez compris, chers collègues, que les membres du groupe Horizons ne s'associeront pas à la motion de rejet préalable et voteront même contre avec grand plaisir !

Je mets aux voix la motion de rejet préalable

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 185

Nombre de suffrages exprimés 181

Majorité absolue 91

Pour l'adoption 60

Contre 121

Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.

Puisqu'il va finalement falloir que nous débattions de ce texte, je le répète aujourd'hui avec force : la proposition de loi que nous avons à étudier aujourd'hui est certainement l'une des pires que j'ai eue à examiner dans cet hémicycle depuis six ans. En installant insidieusement l'idée qu'être mal logé ou être pauvre serait un délit, vous franchissez une limite qu'aucune majorité n'avait osé franchir avant vous. Je pensais même que vous risquiez d'effrayer une partie de la droite républicaine sans laquelle votre majorité est pourtant condamnée, mais je suis rassuré : il n'en est rien.

Cette proposition de loi vise les squatteurs, et nous l'assumons.

Car si vous vous défendez depuis le début de vouloir envoyer en prison les mauvais payeurs, c'est pourtant la peine que risquait un locataire dans la version initiale de votre texte.

Eh oui, chers collègues de la majorité : pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne – grâce aux Écologistes, je tiens à le souligner – sur votre volonté de sanctionner d'une peine de six mois de prison les locataires en situation de loyers impayés continuant d'occuper un logement. Une amende exorbitante reste néanmoins prévue. Que voulez-vous ? Réinventer la prison pour dettes, qui est pourtant abolie en France depuis 1867 ? Je le dis avec gravité, monsieur le rapporteur, et au nom de tous les écologistes : je ne me résignerai jamais à ce que la justice de mon pays demande à une femme avec des enfants de choisir entre la rue et la prison si, désormais incapable de payer son loyer, elle a trouvé un immeuble où se réfugier.

Arrêtez les slogans !

Chers collègues de la majorité, votre proposition de loi est dangereuse et honteuse à bien des égards.

Elle l'est d'abord sur le plan politique. J'ai lu avec attention votre rapport, monsieur Kasbarian, et j'ai relevé ce passage dans lequel vous soulignez qu'au Parlement « le nombre de textes déposés à ce sujet au cours des dernières années témoigne de l'intérêt accordé à ces sujets dans les permanences des parlementaires ». C'est vrai : rien que pour l'extrême droite, je compte deux propositions de loi de Marine Le Pen, une du vice-président Sébastien Chenu et une de Stéphane Ravier, désormais membre du parti d'Éric Zemmour. Neuf autres ont été déposées par les groupes Les Républicains de l'Assemblée et du Sénat.

Absolument.

Cela témoigne d'un intérêt, certes, mais de la part de la droite et de l'extrême droite qui, sur ce thème comme trop souvent, font de la récupération politique et politicienne sur le dos des plus fragiles.

Pas vous, peut-être ?

Vous savez ce dont vous parlez !

Nul doute que leurs voix s'ajouteront et se mêleront aux vôtres, tant le texte que vous proposez est destiné aux propriétaires et criminalise les plus précaires.

Cette proposition de loi est donc préoccupante sur le plan politique, mais aussi et surtout du point de vue du droit au logement. Jamais, en France, celui-ci n'a été à ce point menacé. Peu de monde s'en émeut, pourtant, comme si c'était en quelque sorte une fatalité. En effet, le texte que nous étudions aujourd'hui va toujours plus loin, reprenant une disposition du Sénat qui étend la violation de domicile aux logements non meublés. La notion de squat y est même étendue aux situations dans lesquelles il n'est pas possible de prouver que le maintien dans le logement a été précédé d'une introduction forcée ! Le tout dans un contexte où la rénovation thermique n'avance pas et où la construction de logements sociaux s'effondre : alors qu'elle s'établissait à 123 000 logements en 2016, elle se situe aux alentours de 95 000 logements par an depuis l'application de votre odieuse réforme de la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Mes chers collègues, absolument rien ne va dans votre texte. Alors qu'il y a urgence à s'attaquer aux inégalités d'accès au logement, vous allez voter une loi qui permettra aux propriétaires délinquants de continuer à exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires. Votre texte prévoit en effet l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers. Je vous rappelle tout de même que huit personnes sont décédées rue d'Aubagne à Marseille et que l'été dernier, une adolescente a perdu la vie dans un incendie à Garges-lès-Gonesse parce que son logement était totalement insalubre.

Alors, collègues de la majorité, à votre inextinguible soif de répression – que nous constatons tous les jours en ce moment –, je vais une nouvelle fois opposer quelques chiffres. Depuis le début du parcours législatif du texte, en effet, vous semblez faire comme s'ils n'existaient pas. La Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile en France en 2022, soit 30 000 de plus que l'année précédente. Fin août 2022, 42 000 enfants vivaient dans des hébergements d'urgence, dans des abris de fortune ou dans la rue, selon les données de l'Unicef France et de la Fédération des acteurs de la solidarité. C'est une crise du logement inédite depuis la seconde guerre mondiale ! Surtout, chers collègues, voici un chiffre sur lequel vous ne pouvez fermer les yeux : 623 personnes sont mortes dans la rue en 2021 !

Votre proposition de loi va bien au-delà du durcissement des peines à l'encontre de ceux que vous appelez des squatteurs. D'abord, le droit actuel prévoit déjà de protéger le domicile d'une occupation et il est donc totalement inutile et injuste de vouloir condamner les occupants à des peines allant jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Pensez-vous que des personnes avec si peu de ressources soient effrayées à l'idée de cette amende ? Vous voulez des peines de deux ans d'emprisonnement pour ceux qui s'abritent, avec leur famille, dans des immeubles souvent vides depuis de trop longues d'années : vous souhaitez donc les envoyer en prison plutôt que de leur permettre de se loger, alors qu'il y a eu 623 morts dans la rue !

Votre proposition de loi se contente de mettre sous le tapis les véritables enjeux actuels du logement. Vous prétendez sécuriser les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine : pour nous, Écologistes, il est urgent – Paul Molac vient de le rappeler – de s'attaquer à la question de la garantie universelle des loyers, afin de rassurer les propriétaires et de permettre à tous d'être logés sans crainte. C'est une question de droit et de dignité. C'est en permettant de sécuriser locataires et propriétaires en amont de la location, avec un système de garantie véritablement universelle, que nous permettrons l'accès au logement. S'attaquer à ce sujet en ne ciblant que les impayés, c'est tomber dans la démagogie : cela ne contribuera jamais à favoriser une location sereine pour l'ensemble des parties, et cela reviendra toujours à criminaliser la pauvreté.

Je vous en conjure, chers collègues : n'entachez pas votre mandat en votant cette loi scélérate ; réfléchissons plutôt ensemble à la façon de faire du droit au logement une réalité.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Décidément, chers collègues, vous êtes incorrigibles : toujours pressés quand il s'agit de retirer des droits et toujours entêtés, persuadés d'avoir raison seuls contre tous. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait le « zéro SDF ». Pourtant, aussitôt élu Président de la République, il s'attaquait au pouvoir d'achat des locataires les plus modestes en réduisant l'aide personnalisée au logement et aux organismes HLM en leur imposant notamment la réduction de loyer de solidarité – contribuant ainsi à une aggravation profonde de la crise du logement dans notre pays. Résultat : notre pays n'a jamais aussi peu construit de logements, le nombre de demandeurs de logement HLM n'a jamais été aussi important et les victimes de la crise du logement sont toujours plus nombreuses. Mais vous, vous ne trouvez pas mieux que de proposer un texte qui va engendrer plus de détresse, plus de chaos et, accessoirement, engorger un peu plus des tribunaux saturés sans régler aucun problème.

« Entêtés », c'est bien le mot qui vous caractérise quand vous persévérez contre l'avis de tous les acteurs du logement qui dénoncent cette proposition de loi et vous mettent en garde. Tout cela, avouez-le, est assez désespérant ! Lors de l'examen du texte en première lecture, en novembre dernier, notre groupe GDR – NUPES s'était fermement opposé à l'ensemble de ses dispositions en vous expliquant, exemples à l'appui, qu'il prend le contre-pied des politiques conduites depuis plus de trente ans pour reconnaître le droit au logement et intégrer l'accès au logement et la prévention des expulsions locatives dans les objectifs prioritaires des politiques sociales. Nous avons tenté de vous montrer un autre chemin, celui de la cohésion sociale et de l'équilibre. Mais vous avez tout rejeté en bloc. Heureusement, son examen au Sénat a permis d'émousser légèrement les arêtes les plus acérées de votre texte.

Vous mettez en avant des situations d'occupations illicites de logements – que l'arsenal juridique existant, aussi dramatiques soient-elles, peut déjà faire cesser – pour vous en prendre, en réalité, aux locataires en difficulté. Ce texte ne vise pas les squats, mes chers collègues : il vise les locataires en situation d'impayé de loyers. Vous nous proposez ainsi un train de mesures profondément régressives, après avoir fait du logement social le parent pauvre des politiques publiques et après avoir réformé les aides au logement sur le dos des allocataires.

Dans un contexte de flambée des prix de l'énergie, d'augmentation des prix et de stagnation des salaires et des pensions, l'urgence n'est naturellement pas à saper mais au contraire à défendre le droit au logement, le droit de chacun à une vie digne, quelles que soient ses difficultés. Oui, nous pensons qu'il est possible de prévenir les drames humains tout en protégeant les droits des propriétaires.

Cela impose de prendre des mesures, mais pas celles que vous nous proposez : d'autres, plus urgentes et plus utiles, comme la remise sur pied de la garantie universelle des loyers, le renforcement des moyens d'hébergement et la relance ambitieuse de la construction de logements HLM.

Car loin de pacifier et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, vos mesures vont les empoisonner un peu plus. Vous n'avez cessé de rappeler en commission comme en séance que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen érige la propriété en un droit « inviolable et sacré ».

Exactement.

Vous avez raison, mais vous oubliez simplement de rappeler qu'en République, ce droit de propriété que vous érigez en valeur suprême a pour limite l'intérêt général, et que l'on ne peut pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Vous omettez surtout sciemment de rappeler que le droit au logement a lui aussi une valeur constitutionnelle, que votre texte bafoue.

Une fois encore, nous avons pris soin de déposer des amendements visant à parvenir à une loi d'équilibre. Nous espérons qu'ils sauront vous convaincre, faute de quoi nous ne pourrons pas voter en l'état cette proposition de loi indécente.

La parole est à M. Paul Molac.

Le logement est la pierre angulaire de l'insertion : sans toit, pas d'accès à l'emploi, à la scolarité ou à la santé. Pourtant, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à se loger. Les zones tendues, qui se cantonnaient jusqu'alors à quelques villes, s'étendent à de nouveaux territoires, en particulier à toutes nos zones touristiques. Les prix des loyers grimpent et jamais nos concitoyens n'ont consacré autant d'argent pour disposer d'un simple toit. Cette situation pèse sur leur pouvoir d'achat. Alors que les alertes se multiplient, l'exécutif ne semble pas toujours prendre la mesure de la crise qui couve ! La politique du logement menée par le Gouvernement nous mène vers des difficultés. Le choc de l'offre promis par le Président de la République lors du premier quinquennat n'est jamais arrivé, et ce second mandat démarre avec des chiffres de construction au plus bas : moins de 100 000 agréments ont été accordés pour des logements sociaux en 2022, alors qu'on nous avait promis 125 000 logements par an !

Vous me direz que cette proposition de loi n'a pas vocation à répondre à la crise du logement en France. Pour ma part, je considère que nous ne pouvons légiférer en oubliant ce contexte critique. Nous ne pouvons rester sourds aux alertes des associations, qui s'inquiètent d'une précarisation des locataires les plus fragiles. Rappelons-le : l'inflation, qui se répercute sur les coûts de l'énergie et sur les loyers, rend difficilement soutenables les fins de mois pour une partie des Français. Ce n'est une surprise pour personne, le risque d'impayé des charges et des loyers augmente.

Dans ce contexte, la volonté initiale de criminaliser les locataires en difficulté était très contestable. Fort heureusement, les discussions à l'Assemblée puis au Sénat ont permis de supprimer cette disposition problématique et de revenir à un texte globalement plus équilibré. Notre groupe LIOT remercie les sénateurs d'avoir aussi ajouté un volet relatif à l'accompagnement des locataires en difficulté. Le texte renforce désormais la capacité d'action des acteurs du logement avec une intervention plus rapide des CCAPEX, un délai allongé à trois mois au lieu de deux pour le diagnostic social et financier, ou encore le renforcement des pouvoirs du juge pour maintenir l'APL ou pour demander le versement des aides directement au bailleur.

Il reste tout de même quelques interrogations. Le texte accélère certains délais de traitement des arriérés de loyers. Il faut désormais s'assurer que les services sociaux et les CCAPEX disposent d'effectifs suffisants pour systématiser les diagnostics sociaux et financiers, sur lesquels les juges ne peuvent aujourd'hui s'appuyer pour rendre leur décision que dans 30 % des cas. Il faudrait pourtant qu'ils les aient automatiquement à disposition afin d'identifier les causes de l'impayé et de proposer le dispositif de prévention le plus adapté à la situation de l'occupant.

S'agissant des mesures relatives aux squatteurs, nous y étions dès le début favorables. Certains individus continuent de se jouer des failles de la loi pour se maintenir illégalement dans des logements qui ne leur appartiennent pas. La loi Asap avait proposé de corriger quelques écueils relatifs à la procédure d'évacuation accélérée du logement par décision administrative. Cette proposition de loi vient combler les dernières lacunes. Deviennent ainsi éligibles à la procédure d'évacuation forcée les logements occupés par des squatteurs entre deux locations ou juste après l'achèvement de la construction, avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager. La proposition de loi opère également une dissociation entre l'introduction par voie de fait, d'une part, et le maintien dans les lieux par voie de fait, d'autre part. Cela devrait permettre de sanctionner le squatteur qui resterait dans le logement par la contrainte mais qui serait entré en trouvant, par exemple, la porte ouverte.

Nous considérons que ce n'est pas aux petits propriétaires d'endosser les conséquences de la crise du logement et de la politique défaillante du Gouvernement en la matière. La majeure partie des dispositions de cette proposition de loi permet désormais, après réécriture, de préserver l'équilibre entre droit de propriété et droit au logement, et nous y sommes favorables. Néanmoins, nous avons besoin d'avancer sur le sujet du logement, en particulier dans les zones tendues. Les élus locaux le demandent, les citoyens également. Cela passe par des aménagements fiscaux et par des outils visant à limiter les locations de courte durée, par exemple. Nous avons besoin d'adaptations législatives et réglementaires dans ce domaine ; j'espère, monsieur le ministre délégué, qu'elles arriveront très prochainement.

La parole est à M. Paul Midy.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui grâce au président Guillaume Kasbarian tend à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s'approprier le bien d'autrui. Elle ne vise pas à compliquer encore la vie des petits locataires en galère passagère, quand ils sont de bonne foi. Ces derniers sont protégés par le droit et doivent le rester.

Ce texte ne constitue pas non plus notre politique du logement. Celle-ci s'appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l'accès à la propriété et l'accélération de la rénovation énergétique.

Mais bien sûr…

Nous avons pour cela un gouvernement et un ministre – que je salue – mobilisés et des moyens en augmentation – 17 milliards d'euros en 2022.

Les députés de La France insoumise défendent le squat, dont ils font un élément à part entière de la politique du logement. Ils considèrent que ce peut être une politique publique que de donner comme perspective à quelqu'un qui peine à se loger celle de s'approprier le bien d'autrui par la force ou la contrainte.

En défendant le squat, vous démontrez une fois de plus votre volonté d'inverser les valeurs, d'inverser les valeurs inscrites dans la Constitution ou dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'inverser les valeurs communes que nous partageons dans notre République.

Chacun voit midi à sa porte.

Défendre les squatteurs face aux petits propriétaires, c'est aller contre l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».

Défendre les casseurs face aux forces de l'ordre, c'est aller contre l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme droit naturel et imprescriptible de l'homme.

Encourager une manifestation illégale à Sainte-Soline, c'est aller contre l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ».

Un trou au milieu des champs trouble l'ordre public !

Lorsque vous remettez en cause nos processus institutionnels et le résultat des élections, par la voix de votre chef, M. Mélenchon, vous défendez l'inverse de l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Où voyez-vous M. Mélenchon dans cet hémicycle ?

Vous en rêvez la nuit ?

Et lorsque vous dressez des listes d'élus à menacer et à vilipender, c'est l'article 7 de cette même déclaration que vous bafouez.

Nous n'avons menacé personne !

En défendant l'inverse de notre socle de valeurs démocratiques et républicaines, vous semez la confusion dans le débat public et dans l'esprit de certains de nos concitoyens. Je crains que vous ne le fassiez pas uniquement pour faire le buzz sur les réseaux sociaux mais pour saper les fondements du système. Vous voulez le renverser par vos actions, trop souvent violentes, plutôt que par les urnes, là où votre chef, M. Mélenchon, a échoué trois fois.

Quand allez-vous donc parler du logement ? Il est vrai que ce sujet ne vous intéresse pas !

Je le dis à nos concitoyens : soyons très attentifs à ce qui se passe ici, à l'extrême gauche comme à l'extrême droite !

L'extrême droite est avec vous !

Comptez sur nous pour défendre nos valeurs démocratiques et républicaines, sur le fond, sans hurler ni insulter, sans violence ni appels à la violence, dans le cadre de nos institutions démocratiques et républicaines !

Avec le 49.3, surtout !

Pour ce qui est des heures à venir, nous allons défendre la valeur du droit de propriété pour tous.

Le droit des grands propriétaires, oui !

Car c'est un acquis de notre histoire commune : quand il n'y a pas de droit de propriété pour tous, alors tout appartient aux mêmes, c'est-à-dire au tyran ou à une caste de privilégiés. C'est tout l'inverse de nos valeurs démocratiques et républicaines et de ce pour quoi nous nous battons.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Un homme frappé par trois jeunes qui squattaient son logement, en juin 2022 à Vienne, dans l'Isère ;…

C'est la faute à Mélenchon !

…un septuagénaire rentrant chez lui après quelques jours d'absence et qui trouve son appartement squatté à Besançon, en octobre 2022 ;…

C'est la faute à Mélenchon !

…plus récemment, une propriétaire condamnée par la justice à payer des dommages et intérêts à des squatteurs : trois cas de squat, parmi tant d'autres, dont la presse s'est fait l'écho.

Alors même que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a consacré en 1789 la propriété comme « droit inviolable et sacré », l'état actuel de notre législation ne permet pas de le garantir. Trop souvent, pour ne pas dire presque toujours, la procédure privilégie les squatteurs plutôt que de protéger et d'aider le propriétaire.

Songeons un instant, mes chers collègues, à la réalité de ce qui se joue derrière ces situations. Des propriétaires qui ont acquis un bien immobilier, une résidence principale ou secondaire, un appartement qu'ils louent pour compléter leurs revenus, s'en trouvent dépossédés du jour au lendemain. Ils seront confrontés à des mois, voire des années de démarches et de procédures administratives et judiciaires lourdes, durant lesquels ils devront prouver que la maison léguée par leurs parents, la maison construite grâce à leur travail ou l'appartement dans lequel ils ont investi pour s'assurer une retraite sereine est bien à eux !

Pour l'immense majorité des propriétaires, un logement squatté signifie la perte de revenus indispensables, souvent destinés à rembourser un crédit immobilier. Non, les premières victimes des squatteurs ne sont pas les riches propriétaires, ce sont toujours les mêmes : les classes moyennes ! Comme 64 % des propriétaires bailleurs, elles ne possèdent qu'un seul logement en location et elles n'ont pas les moyens d'engager un gestionnaire ou une entreprise privée de protection, encore moins de se passer de ces revenus !

Face à cette dépossession, à ce sentiment d'impuissance, il était plus qu'urgent que la représentation nationale se saisisse enfin de ce sujet et qu'une proposition de loi permettant enfin d'apporter des réponses soit inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Les députés du groupe Rassemblement national accueillent donc avec satisfaction ce texte, enrichi et amélioré au cours de la navette parlementaire.

Merci qui ?

En effet, si le texte initial était déjà porteur de mesures attendues et nécessaires, que nous appelions de nos vœux, la première lecture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, a permis d'élargir la portée de la proposition de loi. Ainsi, il est prévu que l'État peut indemniser les propriétaires victimes de squat, dans le cas où le préfet refuserait de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion. Une autre disposition libère le propriétaire de son obligation d'entretien du bien squatté. D'autres mesures, bienvenues, visent à accompagner les locataires en difficulté.

Ce projet, tel qu'il nous est revenu de la Chambre haute, contient, pour l'essentiel, des mesures proposées par Marine Le Pen. Elles ont été reprises dans une proposition de loi qu'elle avait déposée en mars 2021, et dans une autre, déposée en novembre 2022. Il est vrai que de nouvelles dispositions ont été votées, à commencer par celles qui visent à sécuriser les rapports locatifs. Leur nécessité ne fait aucun doute.

En toute cohérence, nous nous prononcerons une fois encore en faveur de ce texte. Néanmoins, nous regrettons l'absence de certaines de nos propositions : la possibilité, pour l'autorité administrative, de diligenter une expulsion d'urgence dans le cas où l'occupation sans droit ni titre constituerait une atteinte à l'ordre public ; la protection des propriétaires afin qu'ils n'aient en aucun cas à régler les charges et les frais courants nés durant la période d'occupation illicite de leur bien – autrement dit, ils ne doivent pas avoir à payer les factures d'eau et d'électricité consommées par les squatteurs.

Nous défendrons donc une nouvelle fois des amendements pour améliorer, dans un esprit constructif, le texte. Cette proposition de loi est nécessaire, elle permettra de mieux lutter contre cette atteinte absolue au droit de propriété qu'est le squat ; en ce sens, elle devrait faire l'unanimité !

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Je voudrais dédier cette intervention à Aminata. Aminata a 10 ans, elle est en CM2, elle dort dans son école avec sa maman car elles sont sans logement ; d'autres parents, solidaires, dorment dans les mêmes locaux. En France, 42 000 enfants sont SDF !

Je pense aussi aux locataires de ma circonscription qui se mobilisent en ce moment car ils ont découvert que leurs charges locatives mensuelles allaient augmenter de 200 euros par mois – vous rendez-vous compte ?, parce que vous avez refusé de bloquer les prix de l'énergie.

Monsieur Kasbarian, vous nous dites : « Mettez-vous à la place des propriétaires ! » Je vous demande de vous mettre à la place d'Aminata, de ces locataires qui ont peur, qui se disent qu'ils ne pourront pas payer le loyer, qu'ils seront les futurs expulsés. Mettez-vous à la place de ces gens-là !

Accueillez-les chez vous !

Monsieur le ministre du logement, vous avez reconnu que « cette proposition de loi n'a jamais eu pour objectif de résoudre les problèmes du logement en France ». Au moins, c'est un aveu honnête : cette loi ne résout rien ; au contraire, elle contribuera à aggraver les situations.

Quel sens du timing vous avez, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nombre d'associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions ! Cette loi antilocataires est une honte absolue !

Vous prévoyez de condamner à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende les sans-logis qui occupent un local ou un logement vacant ; or ils le font pour éviter la rue, parce que la rue tue ! Vous prévoyez aussi d'attaquer les locataires pour impayés de loyer, en portant à 7 500 euros l'amende punissant le maintien dans le logement après un jugement d'expulsion. Enfin, vous avez décidé de réduire les délais de procédure et de grâce, entravant la prévention des impayés des expulsions : il ne sera plus possible d'établir un échéancier, sauf si le locataire a repris avant l'audience le versement intégral du loyer courant.

Bref, vous aggraverez les problèmes des plus précaires, enfoncerez encore davantage les personnes en difficulté. Vous vous apprêtez à voter une loi antilocataires, une loi antipauvres.

Par ailleurs, cette proposition de loi est inefficace du point de vue des intérêts des petits propriétaires : le squat d'un domicile privé est déjà puni d'un an de prison. La proposition de loi entraînera une hausse du nombre d'expulsions, donc du nombre de personnes contraintes de se réfugier je ne sais où pour survivre. Elle aggravera encore l'engorgement des tribunaux et contribuera à allonger les délais dans lesquels la justice est rendue.

Pourtant, la prévention est bien plus efficace que la répression, y compris du point de vue des propriétaires : un locataire qui parvient à rembourser ses échéances pendant quelques mois devient éligible au Fonds de solidarité pour le logement (FSL), ce qui lui permet de solder le reste de sa dette auprès du propriétaire.

Là où il faudrait d'urgence une garantie universelle des loyers, là où il faudrait d'urgence un plan ambitieux de construction de logements sociaux, là où il faudrait d'urgence engager la baisse des loyers, que nous proposez-vous ? Cette proposition de loi scélérate, injuste et inefficace.

Pourtant, les alertes sont nombreuses et viennent de toutes parts : de la Défenseure des droits, du président de la CNCDH, qui a écrit aux parlementaires, du Collectif des associations unies, de la Fondation Abbé Pierre, du Secours catholique, d'ATD Quart-Monde, de l'association Droit au logement. Tous les experts du logement considèrent que si elle devait être adoptée, cette loi serait un désastre !

Rien que ça !

Un désastre qui criminalisera les locataires en impayés de loyer et facilitera, dans ce contexte de crise, les expulsions !

Je vous le dis, monsieur Kasbarian, votre proposition de loi, soutenue par l'aile la plus brutale de la Macronie, accompagnée de députés LR, emboîte allègrement le pas au Rassemblement national…

Exact !

…en reprenant les propositions de ce dernier contre les locataires, au prétexte de quelques faits divers qu'à l'époque, la ministre Emmanuelle Wargon elle-même décrivait comme anecdotiques.

Ne parlez pas à sa place !

Vous allez condamner à la rue et à la prison des milliers de mal-logés et de locataires en impayés de loyer. Votre proposition de loi viole au passage nombre de droits fondamentaux comme l'écrit le président de la CNCDH : liberté d'association, liberté d'expression, liberté de la presse et même droit de grève, puisqu'elle permet de pénaliser les piquets de grève, alors qu'un bras de fer est engagé sur la réforme des retraites !

De tous les points de vue, cette loi est scélérate, c'est une honte !

Oui, c'est honteux !

Nous la combattrons de toutes nos forces. Je vous invite à rejoindre la manifestation qui aura lieu le 1er avril, pour marquer la fin de la trêve hivernale.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Le squat est un enjeu de société, comme en atteste hélas l'actualité récente. Ces occupations illicites placent les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires, dans une détresse absolue. Elles sont si éprouvantes que certains propriétaires, cherchant désespérément des moyens d'accélérer la procédure d'expulsion, vont jusqu'à entamer une grève de la faim.

Les squatteurs exploitent les failles laissées par les vides juridiques et rivalisent d'astuces frauduleuses pour demeurer dans un local sans y être légalement autorisés.

Absolument !

Parmi ces aberrations, on compte même la diffusion d'une brochure en ligne donnant des conseils pour occuper illégalement un logement. Un comble !

Eh oui !

Eh oui !

Tout à fait !

À cela s'ajoute parfois, il faut le dire, l'inaction de l'administration qui, par crainte des troubles à l'ordre public, choisit parfois de ne pas procéder à l'expulsion des occupants. C'est d'autant plus anormal que la Cour de cassation a estimé en 2019 que le droit de faire expulser des squatteurs constitue un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Constitution et qu'il ne peut être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l'occupant.

Le législateur devait donc s'emparer du sujet pour mettre fin à l'insécurité juridique et à ces situations heurtant le bon sens et l'impératif de justice. Lors de la précédente législature, sous l'impulsion de Julien Aubert, le groupe Les Républicains avait déposé une proposition de loi visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime.

Eh oui !

Nous prévoyions déjà d'aggraver les peines existantes en cas d'introduction dans le domicile et de les tripler en cas de maintien. Toutefois, notre texte avait été inexplicablement rejeté au bénéfice de mesures insuffisantes, ce dont l'actualité nous a apporté la preuve depuis.

J'ai moi-même déposé une proposition de loi en septembre dernier, et si j'ai été prise de vitesse par la majorité, cher président Kasbarian ,

j'ai jugé utile d'apporter ma contribution au texte de votre majorité. Notre groupe a ainsi été à l'origine d'avancées, que je crois déterminantes.

Tout à fait !

Elles consistent en la définition du délit d'occupation frauduleuse, qui constitue un pas important dans la restauration de la justice bafouée par les squatteurs et en la prise en compte de la diversité des situations de squat, grâce à l'intégration des locaux à usage d'habitation et de ceux à usage économique. Enfin, l'initiative de notre excellent collègue Thiériot a permis de libérer les propriétaires de leur obligation d'entretien du bien pendant le squat, leur responsabilité ne pouvant plus être engagée en cas de dommages résultant du défaut d'entretien,…

Très bien !

…les marchands de sommeil, qui n'ont aucune excuse, étant bien entendu exclus de cette disposition.

Comment faites-vous la différence entre les uns et les autres ?

Le groupe Les Républicains est en faveur de ce texte qui vise à protéger plus efficacement les propriétaires, grâce au triplement de la peine prévue pour le squat du domicile, à sécuriser les rapports locatifs, à réduire les délais contentieux et à distinguer, chers collègues de la NUPES, les squatteurs des locataires défaillants ou en difficulté, tout en accompagnant ces derniers.

Il est toutefois regrettable que la proposition de loi reste silencieuse sur certains sujets.

Il convient de reconnaître pleinement les situations de squat pour les locaux à usage économique. Il ne s'agit pas de demi-squats : si le domicile est protégé au titre de l'atteinte à la vie privée, le local économique doit l'être également. Même si je salue l'extension de la procédure d'évacuation forcée, jusque-là réservée au domicile, aux locaux à usage d'habitation, le sort réservé aux locaux à usage économique demeure préoccupant : la seule possibilité offerte à leurs propriétaires est d'obtenir l'expulsion par voie judiciaire, avec les retards et délais dus à l'engorgement du système judiciaire.

Le texte ne revient pas sur la peine appliquée au propriétaire lésé qui aurait cherché à récupérer son bien par ses propres moyens. Par une folle inversion des valeurs, il se voit infliger une peine d'emprisonnement supérieure à celle prévue pour les squatteurs.

Ce n'est pas normal !

Il faut revenir sur ce point, qui ne me paraît pas conforme à l'esprit de justice.

C'est scandaleux !

Enfin, la proposition de loi ne prévoit aucune obligation de remise en état du logement, ce qui conduit à dédouaner le squatteur de la responsabilité des dégradations occasionnées durant la période d'occupation illégale.

Les sommes que doivent engager les propriétaires atteignent pourtant parfois des montants considérables : le propriétaire d'un immeuble squatté à Lyon a ainsi dû payer 500 000 euros, un demi-million, pour effectuer les réparations nécessaires à la remise en état de son bien occupé illégalement !

C'est considérable !

Ajoutons que les charges locatives liées à la consommation d'énergie et d'eau durant la période du squat restent à la charge des propriétaires.

Il faut conclure, madame la députée.

La proposition de loi, certes utile, a bénéficié de toute notre implication, mais elle sera probablement à reprendre car certaines injustices perdureront malgré son adoption.

La parole est à M. Éric Martineau.

Chacun d'entre nous garde en tête la médiatisation récente d'affaires ayant mis en évidence les grandes difficultés auxquelles ont été confrontés des propriétaires en raison de l'occupation illicite de leur logement, affaires qui ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Les auditions menées par M. le rapporteur nous ont montré combien les personnes exposées à de telles situations, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire, pouvaient se sentir désabusées et découragées.

Nous sommes conscients de la nécessité d'améliorer la loi pour lutter contre ces occupations inacceptables. La propriété privée est l'un des principes fondamentaux de notre constitution, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et nous nous devons d'agir lorsque celle-ci est remise en cause.

Eh oui !

Rappelons, une fois de plus, que la plupart des propriétaires immobiliers sont de petits propriétaires.

Très juste !

Issus de la classe moyenne, ils ont souvent dû épargner durant de nombreuses années, voire leur vie durant, pour se doter d'un patrimoine dont les revenus devraient compléter leur retraite.

La loi doit donc évoluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d'ores et déjà puni par notre droit. Une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs a été créée en 2007, mais des fragilités subsistent dans ce dispositif. Nous considérons que la caractérisation légale du squat inscrite dans la proposition de loi va dans le bon sens, ainsi que l'alourdissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil voté en commission.

En première lecture, nous avons émis le souhait que toutes les situations puissent être prises en compte. S'il y a des abus, il y a aussi des locataires en grande difficulté que les pouvoirs publics doivent être en mesure d'aider en prenant le relais. Nous avons donc veillé à ce que le texte établisse une différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l'est pas. Il n'est pas question de faire exploser le nombre de contentieux et d'expulsions impliquant des locataires de bonne foi qui se retrouveraient en difficulté de manière temporaire.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que certaines évolutions adoptées par le Sénat en première lecture et retenues par notre commission en deuxième lecture vont dans le bon sens. Je pense au fait de considérer le squat comme un vol et au maintien du pouvoir d'office du juge de manière qu'il s'autosaisisse afin d'accorder des délais de paiement aux locataires défaillants et de suspendre la résiliation du bail pour ceux qu'il estime de bonne foi. Nous avons également souhaité qu'aucune peine de prison ne soit appliquée aux locataires défaillants qui se maintiendraient dans les lieux.

Par ailleurs, il nous semble raisonnable de conserver un délai de six semaines entre l'assignation et le commandement de payer, un délai trop court risquant d'engorger rapidement les tribunaux. Cette disposition adoptée au Sénat permettra dans de nombreux cas au locataire défaillant de régler sa dette.

Enfin, nous nous félicitons de la protection qu'apportera cette loi aux résidences secondaires, qui n'étaient pas protégées auparavant face au squat.

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche visant à protéger davantage les propriétaires mais il veillera à ce que le droit français demeure juste et proportionné. Préserver le droit de propriété tel qu'il est garanti par les institutions, donner aux propriétaires des outils efficaces et offrir à chacun les moyens et l'accompagnement nécessaires pour être logé dignement, tel est notre objectif.

Parce que la proposition de loi n'entache en rien la poursuite de notre combat en faveur d'un logement digne et accessible à tous, nous travaillerons à une grande loi sur le logement avec vous, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Vous pouvez compter sur nous !

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Inaki Echaniz.

« Une proposition de loi brutale », « un recul sans précédent du droit au logement » aboutissant à « un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile » : tels sont les termes employés par soixante-neuf associations et syndicats, particulièrement inquiets du contenu du texte que nous examinons.

Dans un contexte de difficultés accrues pour les Français, qui subissent inflation et crise du logement, cette proposition de loi semble déconnectée des réalités du terrain. Atténuée par le Sénat, elle constitue néanmoins une épée de Damoclès pour des milliers de personnes en situation de précarité et handicape les associations qui œuvrent, jour et nuit, pour leur venir en aide.

J'aimerais à ce titre saluer le travail remarquable des acteurs associatifs et des bénévoles qui font face, très concrètement, à la misère et la contiennent autant que faire se peut. Le temps n'est pas venu d'alourdir leur fardeau. Or cette proposition de loi fait peser une charge supplémentaire sur les épaules d'acteurs fatigués par l'accroissement de la pauvreté dans nos rues, par le creusement des inégalités, par la persistance de la précarité. Il faut, plus que jamais, prendre soin de ce réseau associatif d'experts et de volontaires qui assurent un maillage précieux de notre territoire.

Comme je l'ai souligné en défendant la motion de rejet préalable, l'urgence est d'agir en amont pour éviter les situations d'impayés menant à l'expulsion des logements et les squats de structures qui sont, rappelons-le, en majorité vacantes et loin d'offrir le moindre confort. Moins simple, plus onéreuse, cette solution serait en cohérence avec les priorités affichées par le Gouvernement : votre Plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme ne fait-il pas de « l'accès direct au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile » ? Cette proposition de loi va à l'encontre de cet objectif mis en avant par votre majorité depuis 2017.

Elle renforce en effet brutalement les sanctions contre les squats et les impayés de loyers en introduisant quatre nouvelles infractions dans le code pénal, dont deux criminalisent les individus connaissant de grandes difficultés financières. Ces derniers se verront ainsi grevés d'une nouvelle dette et les squatteurs seront passibles de plusieurs mois de prison. La réalité, c'est que ces mesures constituent un obstacle supplémentaire pour ceux qui essaient de sortir de la misère. Une telle sévérité à l'encontre de personnes qui, dans la majorité des cas, ne sont pas délinquantes est disproportionnée.

Que deviennent les personnes une fois expulsées ? D'après une enquête publiée par la fondation Abbé-Pierre en mars 2022 : un à trois ans plus tard, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement et vivent à l'hôtel, chez un tiers, dans d'autres formes de non-logement ou à la rue. Ceux qui se sont relogés ont mis en moyenne onze mois pour retrouver un toit. Parmi les personnes interrogées pour l'enquête, 29 % des expulsés n'ont pu poursuivre leur activité professionnelle. À cela s'ajoutent les conséquences sur la scolarité des enfants, ainsi que sur la santé physique et psychologique des personnes concernées.

Votre texte va aussi à l'encontre de vos propres ambitions en matière d'insertion et de plein emploi ! La création d'un nouveau délit de propagande ou de publicité en faveur de méthodes incitant ou facilitant l'occupation de logements est une menace pour les associations. La CNCDH a rappelé que cette disposition « pourrait pénaliser les activités associatives d'information et d'accompagnement à l'accès aux droits des personnes occupant des lieux de vie informels, voire entraver la liberté d'expression et la liberté de la presse lorsque les conditions de vie des personnes en cause font l'objet de récits ou de reportages par les associations ou les médias ».

D'autres conséquences indirectes pourraient résulter de l'application de ce texte : pensons aux baux verbaux portant sur un logement à usage d'habitation principale ou au droit de grève susceptible d'être gravement mis à mal par l'extension de l'infraction d'occupation aux locaux à usage économique. C'est un mauvais signal en ces temps particulièrement durs pour les Français qui se mobilisent pour leurs droits.

Si nous ne pouvons pas nier l'existence des difficultés dans lesquelles se retrouvent certains propriétaires, il n'est pas compréhensible que le premier texte de cette majorité consacré au logement vise à lutter contre les situations d'occupation illicite alors qu'il reste tant à faire pour traiter les causes du mal-logement.

Si l'on peut saluer le travail qu'a mené le Sénat pour pondérer certaines mesures et intégrer des dispositifs relatifs à la prévention, conduisant le rapporteur à se déplacer vers la gauche, notamment à l'article 7, les modifications qu'il a apportées ne constituent que des améliorations mineures. L'équilibre général du texte demeure malheureusement sensiblement identique à celui issu de la première lecture. Aussi voterons-nous à nouveau contre la proposition de loi.

La parole est à M. Luc Lamirault.

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, proposée par notre collègue Guillaume Kasbarian. S'il est vrai que le phénomène du squat n'est pas massif en France, ce texte n'en est pas moins utile pour répondre aux situations inadmissibles de violation de la propriété, qui suscitent une émotion légitime dans notre pays. Il s'agit donc de renforcer la protection de la propriété des personnes, principe fondamental de notre République.

Le texte a été enrichi par le Sénat et au cours des travaux menés en commission des affaires économiques, afin qu'il apporte des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Ainsi, l'article 1er bis prévoit le triplement de la peine pour le délit de violation de domicile, qui passera à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

L'article 1er A crée également un nouveau délit dans le code pénal pour l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique, assorti d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Il s'agit d'une réponse indispensable au vide juridique qui existait jusqu'à présent.

Par ailleurs, les propriétaires n'auront plus à entretenir un bien occupé frauduleusement ; les sanctions pour escroquerie à la location sont renforcées ; l'expérimentation de l'occupation temporaire des logements, visant à éviter qu'ils ne soient occupés illégalement, est pérennisée.

Enfin, les délais des procédures contentieuses d'impayés de loyer sont réduits. En effet, l'article 5 réduit de deux à un mois le délai minimal entre l'assignation au titre de l'audience et le jour de l'audience, ce qui permettra au propriétaire de retrouver l'usage de son bien plus rapidement.

Lors de l'examen du texte en première lecture, le groupe Horizons et apparentés a défendu plusieurs dispositions. Tout d'abord, la création d'une sanction permettant de pénaliser la propagande et l'incitation au squat : ainsi, la publicité ou la propagande, quel qu'en soit le mode, visant à faciliter ou à inciter au délit d'occupation illicite est désormais punie de 3 750 euros. Ensuite, notre groupe a souhaité mentionner explicitement le pouvoir du maire pour la constatation de l'occupation illicite, constitutive d'un squat de domicile. Je vous remercie d'avoir accepté ces ajouts.

Je tiens enfin à saluer le travail mené sur ce sujet par notre collègue Guillaume Kasbarian depuis la loi Asap, ainsi que par collègue Philippe Pradal, qui siège sur nos bancs.

Tout à fait !

Le groupe Horizons et apparentés votera donc la proposition de loi.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Protéger sa propriété et avoir le droit de jouir de son bien en toute quiétude : ce sont deux évidences, et pourtant ! Depuis des années, la presse relate le calvaire quotidien de propriétaires honnêtes qui, du jour au lendemain, ne peuvent plus franchir la porte de leur maison ou de leur appartement, parce que leur logement est squatté par une autre famille qui se trouve protégée par un droit faiblard, pour ne pas dire complaisant.

Les témoignages abondent. À Grenoble, un retraité de 77 ans s'est vu déposséder de sa maison, qu'il devait vendre pour assurer sa retraite, par une famille roumaine de neuf personnes. Lorsque la police a enfin pu intervenir, la maison avait été pillée et saccagée. Ce fut un drame pour cet homme et une honte pour notre État de droit.

À Marseille, un couple de retraités s'est retrouvé contraint de vivre dans un camping-car, à cause d'un locataire qui n'avait pas payé son loyer pendant deux ans !

Inadmissible !

Leur histoire avait ému la France entière tant leur détresse était criante. Finalement, la squatteuse et sa fille ont fini par être expulsées de la maison après que le couple a dépensé 18 000 euros en frais de procédure.

À Vannes, c'est une jeune femme de 30 ans qui, après avoir hérité de deux maisons divisées en appartements, a vécu un véritable enfer. Trois appartements sur quatre ont été squattés : carreaux cassés, serrures changées, lettres recommandées déchirées et jetées dans le jardin. La maison de sa mère a été ravagée. La propriétaire a dû saisir la justice pour tenter d'obtenir l'expulsion des squatteurs. La préfecture avait justifié son inaction en expliquant que les trois conditions à l'évacuation d'une habitation squattée n'étaient pas réunies : le local squatté n'était ni meublé ni habité ; les occupants n'empêchaient donc pas réellement la plaignante de disposer de son domicile ; par ailleurs, l'occupation n'avait pas été constatée par un officier de police judiciaire. Nouvel aveu d'impuissance ; nouveau sentiment d'injustice ! Des abus comme ceux-là, il y en a tous les jours.

Le droit de propriété est pourtant un droit constitutionnel, consacré en ces termes à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Ce droit est trop souvent bafoué, ce qui provoque toujours l'indignation. Les conséquences sont importantes et traduisent une véritable défaillance de l'État ; celle-ci n'est plus tolérée par les Français et risque d'engendrer des actions individuelles pour mettre fin à des situations le plus souvent scandaleuses, mais parfois aussi totalement ubuesques. En un mot, devant l'impuissance de l'État, certains pourraient être tentés de se faire justice eux-mêmes.

L'objectif de la proposition de loi est bon, puisqu'il vise à simplifier la procédure d'expulsion pour la rendre plus efficace et permettre au propriétaire de jouir à nouveau paisiblement de son bien, y compris s'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle, comme je l'avais préconisé dans une proposition de loi déposée en septembre 2020. C'est une bonne nouvelle, naturellement, tant il est urgent d'en finir avec ces individus qui se croient au-dessus des lois, qui profitent des lacunes de notre droit et jouissent d'une impunité de fait tant ils connaissent par cœur le guide du parfait squatteur, disponible sur internet. Car, n'en déplaise à l'extrême gauche, nous n'avons pas toujours affaire à de gentilles familles fuyant les rigueurs de l'hiver.

Dans ces conditions, les dispositions rendant possibles l'expulsion, même si le relogement de l'occupant n'a pu être réalisé dans des conditions normales, dès lors que l'habitation a été occupée au moyen de manœuvres, de menaces ou par la contrainte, vont évidemment dans le bon sens.

Je me réjouis également que ce texte ait été enrichi notamment par le Sénat, lequel a prévu que les victimes de squat puissent être indemnisées par l'État dès lors que le préfet compétent refuse de recourir à la force publique pour faire exécuter la décision d'expulsion. Je ne peux aussi que saluer la levée de l'obligation, pour le propriétaire, d'entretenir le bien squatté, de sorte que sa responsabilité ne puisse plus être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien pendant la période d'occupation. Là encore, ce n'est que justice.

Parce que l'impunité doit cesser et que notre droit doit se placer du côté des victimes, je me félicite de toutes ces mesures qui durcissent le ton à l'encontre des squatteurs. C'est donc tout naturellement que je voterai la proposition de loi.

Très bien !

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement n° 52 .

Cet amendement, qui a surtout une valeur symbolique, vise à rétablir une certaine vérité et à faire la lumière sur vos véritables intentions, monsieur le rapporteur et chers collègues de la majorité : afin que tous les Français comprennent la portée de votre loi, je propose de substituer au titre actuel du chapitre 1er « Mieux réprimer le squat » l'intitulé suivant : « Mieux réprimer les personnes sans-abri ».

C'est en effet à cela qu'aboutira, en définitive, votre proposition de loi. Vous n'avez tenu compte d'aucune des remarques des grandes associations qui viennent en aide aux sans-abri et aux mal-logés, qu'il s'agisse de la Fondation Abbé Pierre ou de bien d'autres. Soyez au moins cohérents et acceptez de modifier le titre de ce chapitre !

Il a raison !

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour donner l'avis de la commission.

Vous souhaitez transformer le titre pour faire croire que nous souhaiterions réprimer les personnes sans-abri plutôt que le squat. C'est de la provocation, monsieur Taché, et c'est profondément faux ! Vous ne voulez ni admettre qu'il existe des squatteurs malintentionnés ni reconnaître que le squat est un délit dans notre pays. Vous assimilez les squatteurs à de pauvres personnes de bonne foi sans abri. Vous niez totalement que les squatteurs existent, que le squat est un délit et qu'il n'est pas seulement le fait de personnes sans-abri. Vous mixez les concepts entre eux. Avis défavorable sur cet amendement de provocation.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l'avis du Gouvernement.

Défavorable également.

Je vous informe que sur les amendements identiques n° 1 , 22 , 36 , 66 , 88 , 110 et 133 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Frédéric Boccaletti.

Le présent article vise à compléter le code pénal par un chapitre intitulé : « De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique ». Selon la dernière étude de l'Observatoire des squats, sur les cinq premiers mois de l'année 2021, pas moins de 124 demandes de procédures d'expulsion de squatteurs ont été recensées. La création d'un chapitre traitant de ce sujet dans le code pénal est un signal positif pour les victimes, qui avaient l'impression de ne pas être reconnues en tant que telles. L'instauration d'une amende, ainsi que d'une peine de prison, l'est tout autant.

On peut cependant craindre la multiplication de manœuvres en tous genres de la part de professionnels de l'abus de droit, qui s'engouffreront dans les dérogations du texte pour gagner du temps. En outre, aucune garantie n'est prévue dans l'hypothèse où le représentant de l'État, ou le juge, surinterpréterait cet article. Par exemple, il est arrivé qu'un préfet refuse l'application d'une décision d'expulsion, au prétexte que la période était trop proche du début de la trêve hivernale.

Notre groupe présentera donc plusieurs propositions d'amélioration afin de réduire les risques liés à l'interprétation du texte ; nous espérons qu'elles retiendront toute votre attention et qu'elles ne seront pas systématiquement rejetées, par sectarisme. En ce qui nous concerne, notre seule boussole étant l'intérêt général, nous voterons l'article.

La parole est à M. William Martinet.

Avec cet article, vous faites la démonstration de la grande confusion, voire du mensonge, que vous essayez d'insuffler dans l'esprit des gens. Vous nous faites croire depuis le début – nous l'avons d'ailleurs bien entendu dans les interventions de la minorité présidentielle – que la proposition de loi vise les squatteurs qui occuperaient notamment le domicile de pauvres gens partis en vacances qui, revenant chez eux, constateraient que leur maison est occupée. Mais pas du tout ! Elle ne concerne pas cette situation…

L'article 1er , si ! Lisez-le !

…pour une raison très simple : la loi n'a pas besoin d'être modifiée pour ce type de situations. Heureusement, dans notre pays, lorsque vous rentrez de vacances et que quelqu'un occupe votre domicile, vous pouvez solliciter l'aide de la police pour reprendre possession des lieux. La proposition de loi ne traite donc pas ces cas. L'article 1er A permet, en réalité, de s'attaquer à des gens qui sont dans la misère, sans abri, et qui, par exemple, occuperaient un parking de supermarché, un garage vide ou s'installeraient dans un local situé dans une zone industrielle, ce qui correspond à une stratégie de survie.

Vous nous accusez de mauvaise foi. C'est très intéressant. Mais je vous propose, en tant que législateurs, de nous intéresser à des gens qui, se trouvant sans abri, sont obligés d'occuper ces locaux par stratégie de survie. Il est désolant et inacceptable de constater que de telles situations existent dans notre pays, sixième puissance économique mondiale, mais c'est une réalité : des gens ou des familles avec des enfants sont parfois obligés de choisir entre dormir sur le trottoir ou occuper un local vide. Et que leur répondez-vous ? Que l'occupation illégale est punie de trois ans d'emprisonnement !

Disons-le très franchement, vous démontrez, avec cet article, que vous ne luttez pas contre le squat de domicile, mais que vous voulez criminaliser la pauvreté.

Il s'agit de criminaliser le squat !

Telle est l'essence de la proposition de loi. C'est pourquoi nous rejetterons l'article 1er A, comme l'ensemble du texte.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Je veux souligner qu'avant la contribution apportée par le groupe Les Républicains, il n'existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d'un immeuble, sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l'examen du texte en première lecture, afin d'ajouter au code pénal un nouveau chapitre relatif à l'occupation frauduleuse d'un immeuble.

Nous avons aussi voulu élargir le délit d'introduction sans titre aux locaux à usage d'habitation ou à usage économique, afin de protéger les locaux vides d'entreprises, de commerces et d'immeubles de bureaux.

Nous soutenons la modification introduite par le Sénat concernant la gradation des peines. Initialement, en effet, il était prévu une peine de trois ans de prison assortie de 45 000 euros d'amende. Le Sénat a souhaité affaiblir ce quantum en le portant à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Cela a toutefois eu une conséquence fâcheuse, puisqu'un propriétaire qui cherche à récupérer son bien est pénalisé plus lourdement qu'un squatteur : il encourt un an de prison de plus qu'un individu qui squatte un immeuble à usage d'habitation ou à usage économique. Où est la justice ? Je reviendrai sur ce sujet lorsque je défendrai mon amendement n° 146 .

Je suis saisi de sept amendements identiques, n° 1 , 22 , 36 , 66 , 88 , 110 et 133 , visant à supprimer l'article 1er A.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l'amendement n° 1 .

« La protection du droit de propriété est bien évidemment un objectif légitime, un droit fondamental même, au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le droit au respect du domicile, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est toutefois aussi fondamental », a rappelé le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au sujet de la présente proposition de loi. Dans un courrier de janvier dernier, la CNCDH s'est inquiétée des atteintes au droit disproportionnées que crée le texte, en raison de la sévérité des sanctions contre les personnes et les associations, et de la réduction des garanties dont bénéficient les personnes menacées d'expulsion.

La criminalisation des ménages précaires ne constitue en rien une solution aux difficultés des petits bailleurs. Non seulement ces sanctions ne sont pas dissuasives, car on ne tombe pas dans la précarité par choix, mais encore les ménages ne pourront pas s'acquitter des amendes : elles continueront de les maintenir la tête sous l'eau, alors qu'ils essayent tant bien que mal de s'en sortir. En outre, aucune compensation n'est apportée aux petits bailleurs pour la perte de revenus liée aux loyers non perçus. Seul un mécanisme de garantie universelle et obligatoire des loyers pourrait satisfaire un tel besoin – nous en avons parlé à plusieurs reprises, même au-delà des bancs de la NUPES. Vous fermez malheureusement les yeux à ce sujet, comme vous le faites pour la garantie Visale. Nous appelons donc à supprimer l'article 1er A.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 22 .

S'il s'agissait de lutter efficacement contre la violation de domicile, nous serions au rendez-vous pour voter cet article, voire pour en renforcer l'efficacité. À l'occasion d'une précédente loi, j'ai d'ailleurs moi-même proposé d'étendre la notion de violation de domicile à des biens non meublés pour lesquels un bail était signé. Dans ma vie d'élu local, j'ai en effet constaté que, lorsque des squatteurs investissent des lieux entre la signature du bail et l'emménagement des occupants, période souvent mise à profit pour réaliser des travaux de peinture et des aménagements, on est confronté à un flou juridique.

Ce n'est toutefois pas de cela qu'il s'agit ici. En étendant la notion de violation de domicile à tous les biens, y compris économiques, vous l'affaiblissez. Cette extension a une conséquence très dangereuse, puisqu'elle pourrait s'appliquer aux occupations d'entreprise et aux piquets de grève. Rappelons-le : nous avons connu des entreprises que leurs patrons ont quittées et dont les salariés ont occupé les locaux, parfois pendant plusieurs mois ou plusieurs années, en entretenant l'outil de travail afin de permettre une reprise ultérieure de l'activité. Les exemples pullulent d'activités économiques, en particulier industrielles, qui ont été sauvées grâce à la persévérance de salariés ayant occupé l'entreprise et entretenu les machines afin qu'un repreneur puisse relancer l'activité. Avec cet article, vous interdisez l'occupation d'entreprises par des salariés, et vous faites tomber ceux-ci sous le coup de la loi ; ce faisant, vous empêchez la réindustrialisation de certains territoires.

La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l'amendement n° 36 .

Les connaissez-vous ?

Il s'agit de Simone et Christiane.

Vous n'avez aucun respect pour cette assemblée !

Veuillez ranger immédiatement ce document, monsieur le député : le règlement de l'Assemblée nationale ne permet pas d'en exhiber. Il serait dommage que vous subissiez une sanction.

Il s'agit donc de Simone et Christiane…

Si vous vouliez bien cesser vos injectives, je pourrais poursuivre.

Monsieur le député, je vous rappelle que notre règlement interdit de montrer des documents dans l'hémicycle. Je vous ai demandé de ranger votre document, et vous pouvez vous exprimer durant le temps qui vous est imparti : il vous reste une minute trente.

Simone et Christiane, sœur jumelles, vivaient depuis leur naissance dans un appartement à Nice. Elles n'avaient pas de contrat de location : comme beaucoup de Français, elles se situaient dans une zone grise du logement. Elles assuraient les fonctions de concierges dans l'immeuble, en contrepartie de quoi la propriétaire d'alors les laissait occuper un appartement. Un nouveau propriétaire est arrivé et les a expulsées. Il était dans son droit, puisqu'elles étaient occupantes sans droit ni titre. Aucune proposition de relogement n'a été faite à ces deux femmes de 75 ans, qui perçoivent des pensions de retraite très basses. Elles se sont retrouvées seules et isolées devant la porte de leur appartement. Elles occupent désormais une cave. Avec votre loi, monsieur le rapporteur, elles risquent deux ans de prison, puisqu'elles sont considérées comme des occupantes sans droit ni titre – c'est-à-dire, selon vous, comme des squatteuses et des voleuses.

Votre loi criminalise des personnes comme Simone et Christiane, qui n'ont pas accès au logement et se retrouvent expulsées parce qu'elles se situent dans une zone grise, ou qui sont parfois victimes d'un propriétaire malhonnête ou peu consciencieux. Ces personnes seront désormais menacées de prison. Le projet de loi n'effectue aucune distinction entre les situations ; c'est pourquoi il est dangereux.

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement n° 66 .

En répondant à mon amendement précédent, M. le rapporteur a essayé de nous faire croire que les squatteurs étaient tous des gens de mauvaise foi, qui refusaient de payer : ce seraient tous d'odieux criminels.

Le squat est un délit !

Il oublie que souvent, les personnes qui sont en situation de squat n'ont nulle part où aller. Si l'article 1er A est adopté, une famille qui s'installe dans un bureau ou dans un garage vide – M. Martinet l'a évoqué –, voire sur terrain avec une tente, parce qu'elle n'a nulle part où aller, encourra deux ans d'emprisonnement pour avoir voulu se mettre à l'abri. Il en sera de même pour les militants du droit au logement qui s'efforcent, par certaines actions, de réveiller les pouvoirs publics. Je l'avais déjà rappelé en première lecture : en 2007, quand Les Enfants de Don Quichotte ont installé des tentes le long du canal Saint-Martin, la droite de l'époque, à savoir M. Chirac, n'a pas réagi en réprimant les squatteurs, mais en créant un droit au logement opposable. Vous, vous proposez deux ans de prison aux militants du droit au logement !

Et aux zadistes !

Vous proposez deux ans de prison aux familles qui n'ont nulle part où aller !

Par ailleurs, l'article 1er A s'étend à des gens qui ne sont absolument pas des squatteurs, mais qui ont des loyers impayés – depuis le début, vous essayez d'entretenir la confusion.

Cela n'a rien à voir !

Pourquoi se trouvent-ils dans cette situation ? M. Martinet l'a expliqué : vous avez augmenté les loyers, vous avez réduit les APL et vous avez réduit les allocations chômage.

Et nous avons réduit le chômage !

Voilà pourquoi les gens ne peuvent plus payer leur loyer et sont en difficulté. Vous voudriez maintenant leur infliger 7 500 euros d'amende ? On marche sur la tête ! Votre politique antisociale fera exploser le nombre de sans-abri ; vous devrez en porter la responsabilité.

C'est extraordinaire !

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement n° 88 .

Vous auriez pu proposer un texte équilibré, qui protège à la fois les petits propriétaires et les locataires fragiles ; mais vous ne l'avez pas voulu. Vous préférez criminaliser des dizaines de milliers de locataires et d'habitants défavorisés, y compris des mineurs, des personnes âgées et des malades – de nombreux exemples ont été évoqués. Le champ d'application de votre texte est tellement large qu'il couvre jusqu'aux bâtiments industriels vides. Nous nous opposons donc à l'article 1er A, et nous invitons les députés à voter nos amendements de suppression.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 110 .

En pleine crise économique due à l'inflation, au lieu de vous attaquer à la crise du logement qui frappe de plein fouet nos concitoyens, vous faites – comme trop souvent – le choix de la répression. Vous ne proposez pas de solutions pour loger tout le monde à un coût abordable. M. Molac a évoqué la garantie universelle des loyers : si vous vouliez lutter contre les impayés et punir les réels fraudeurs, si vous vouliez aider les petits propriétaires, et par conséquent ouvrir le marché et contenir les coûts, c'est ce mécanisme que vous devriez mettre en place.

Après la protection du rien et du vide à Sainte-Soline, vous proposez la protection de locaux vides – entrepôts, hangars – en introduisant deux nouveaux délits dans le code pénal, avec, à la clé, des peines de prison et des amendes. C'est une réponse disproportionnée à la pauvreté et à la paupérisation qui frappent les plus précaires. Oubliée, la promesse du Président de la République de 2017 selon laquelle plus personne ne serait à la rue d'ici à la fin de l'année ! Six ans plus tard, vous faites l'inverse : vous proposez de remettre les personnes à la rue – sachant par ailleurs que de nombreuses places d'hébergement d'urgence doivent être supprimées partout en France.

Nous parlons ici de personnes, de familles, d'enfants qui traversent une période difficile. Notre devoir de législateur, d'hommes et de femmes politiques et de citoyens est de leur tendre la main et de les aider à rebondir. Tel n'est pas votre choix – c'est bien dommage. Parce que les personnes précaires doivent être protégées, nous proposons de supprimer cet article.

L'amendement n° 133 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Dans notre droit, monsieur Taché, le squat est…

Un délit !

…un délit. J'aimerais que vous nous expliquiez si, oui ou non, vous reconnaissez les lois de la République.

Bonne question !

Eh oui !

Condamnez-vous le squat, qui est considéré comme un délit par la loi ? Reconnaissez-vous que le squat est un délit ? Si vous répondez par la négative, j'en conclurai que vous défendez des délinquants.

Exactement !

Ce ne sera pas la première fois !

M. Piquemal a évoqué des victimes, les personnes en situation de précarité. Pour notre part, nous écoutons tout le monde : les victimes en situation de précarité, les locataires qui ont du mal à joindre les deux bouts, et les petits propriétaires…

Les gros propriétaires !

…qui se retrouvent dans des situations difficiles. Mme Simonnet était présente lors des auditions de la commission ; elle sait donc que nous avons entendu des victimes – car oui, il existe des petits propriétaires victimes d'occupations illicites durant des années.

Combien sont-ils ?

Ils ne perçoivent plus de loyers mais doivent malgré tout rembourser des prêts, payer des charges et acquitter des taxes. Ils ne s'en sortent plus et se retrouvent eux-mêmes en difficulté et dans la précarité. Vous citez des victimes, mais reconnaissez qu'il en existe d'autres, y compris dans votre département, monsieur Piquemal. Je pourrais vous communiquer des courriers d'habitants de Toulouse qui sont victimes de telles situations ; ils attendent des députés qu'ils les protègent d'occupations illicites qui durent depuis des années. Un peu d'équilibre ne nuirait pas.

Eh oui !

Selon M. Julien-Laferrière, nous aurions dû proposer un texte qui protège à la fois les petits propriétaires et les locataires fragiles : c'est exactement ce que nous faisons.

C'est vrai.

Le texte est équilibré. Le travail parlementaire qui a eu lieu en première lecture, à l'Assemblée et au Sénat, a permis de l'améliorer, de l'équilibrer et d'y ajouter des dispositions afin qu'il protège à la fois les petits propriétaires victimes et les locataires en difficulté : des mesures d'accompagnement social ont en effet été intégrées au texte. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable. Je tiens à répondre à certains propos. Je remercie tout d'abord Mme Ménard et Mme Genevard, la première pour avoir cité des exemples que nous avons tous à l'esprit, la seconde pour avoir rappelé qu'il y a parfois une véritable organisation autour des squatteurs. Voilà comment ils procèdent : ils passent deux fois devant un immeuble d'habitation qui semble inoccupé, et ils y déposent un papier ; s'il n'est pas retiré, ils en concluent que l'immeuble est vide et s'y installent.

Prenons un autre exemple, que j'avais également donné en première lecture : une vieille dame qui a travaillé toute sa vie décide, parce qu'elle ne peut pas faire autrement, d'aller vivre dans un Ehpad. Passent quelques malfrats – c'est ainsi qu'il faut les appeler –, qui considèrent qu'ils sont chez eux chez elle.

Exactement !

Il a raison !

La fille de cette vieille dame arrive et proteste : c'est l'appartement de sa mère. Ce à quoi les malfrats répondent : « Expulsez-nous donc ! » Un document rédigé par un avocat est même collé sur la porte du logement pour expliquer à la fille de la propriétaire que, si elle venait à forcer les choses, elle serait poursuivie. Et vous trouvez cela formidable ?

Mais qu'est-ce que votre loi va changer à cela ?

Allonger une peine d'un an à trois de prison n'y change rien !

Pardon de vous le dire, mais, dans cet hémicycle, il y a, d'un côté, les députés qui ont du bon sens et, de l'autre, comme d'habitude, les idéologues, les dogmatiques.

Vous ne respectez pas le droit de propriété inscrit dans la Constitution. D'ailleurs, vous ne respectez pas la Constitution non plus, alors cette règle-là ou une autre…

Que vous ne respectiez pas le code de procédure pénale, le code pénal et le code civil, la belle affaire ! Que vous méprisiez quotidiennement nos institutions, les propriétaires, les grands comme les petits, au fond, cela correspond à votre posture. Mais ce n'est pas la nôtre. Ce que nous voulons n'est pas très compliqué : nous voulons que ceux qui rentrent dans un domicile qui n'est pas le leur soient sanctionnés ;…

Exactement !

Eh oui !

…nous voulons que plus jamais des gens n'aient à subir cette injustice – une injustice totale, à laquelle il faut mettre un terme définitivement.

Cette réponse vaudra pour les différents amendements que vous avez déposés. Il y a la raison d'un côté, l'idéologie de l'autre : les auteurs de ces amendements sont dans l'idéologie. À propos, je suis allé voir ce qu'était la propriété privée au Venezuela : c'est gratiné !

Ridicule !

La parole est à M. René Pilato.

Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, les prisons sont pleines. Alors, quand vous dites que vous allez mettre les squatteurs en prison, permettez-nous de rigoler !

Il faut les empêcher de squatter, c'est ça le principe !

Je ne fais qu'énoncer un fait. Quant à la propriété privée au Venezuela, je peux y revenir sans problème si vous le souhaitez.

Au moyen des textes qu'il soumet au Parlement, le Gouvernement organise la précarité. Quand les locataires ont des difficultés pour payer leur loyer, leur situation est de plus en plus précaire et ils n'ont d'autre solution que de devenir squatteurs. Il est là le problème !

Ce sont des gens malhonnêtes !

Dans une société toujours plus inégalitaire et injuste, les gens ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois et à payer leur loyer.

Ça ne se passe pas comme ça !

Ils deviennent squatteurs et vous les criminalisez.

Les honnêtes gens ne font pas ça !

Cette proposition de loi reflète la politique que vous menez depuis que vous êtes au pouvoir.

La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

Chers collègues, permettez-moi de formuler un vœu au moment où nous examinons cette proposition de loi. Aujourd'hui, un grand nombre de propriétaires renoncent à louer leurs biens,…

Eh oui !

…lesquels seraient d'ailleurs, dans certains cas, des biens à loyers modérés, voire très modérés. Ce que ces propriétaires nous disent est simple : « La loi ne nous protège pas, ne nous protège plus des locataires indélicats. »

Il convient de distinguer l'occupant sans titre, qui ne jouit pas de son logement de manière conforme à la loi,…

Voilà !

…du locataire qui en jouit de manière classique, en payant son loyer et en prenant soin du logement qu'il occupe.

Les députés de La France insoumise ne savent pas ce que c'est !

Voilà ce qui est en cause ! J'attends donc aussi de la proposition de loi qu'elle donne envie à un grand nombre de propriétaires, et de petits propriétaires, de remettre enfin leurs biens sur le marché.

Tout à fait !

Eh oui !

Étant donné ce que je vois à l'échelle de ma circonscription, je pense que des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de logements pourraient être reloués dans notre pays !

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 , 22 , 36 , 66 , 88 , 110 et 133 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 109

Nombre de suffrages exprimés 109

Majorité absolue 55

Pour l'adoption 18

Contre 91

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 23 .

Il fait écho à l'amendement de suppression que j'ai défendu il y a quelques minutes puisqu'il propose de supprimer l'extension de l'article 1er A aux locaux à usage économique. Je ne reviendrai donc pas sur les exemples que j'ai donnés et sur les effets de bord d'une disposition qui mélange des biens à usages différents – logements à usage d'habitation, biens non meublés pour lesquels un bail a été signé, locaux à usage économique –, ni sur les aspects vertueux que peuvent avoir pour l'emploi et l'économie certaines occupations par des salariés.

Monsieur le garde des sceaux, sur le sujet que nous examinons, il n'y a pas, d'un côté, les idéologues et, de l'autre, les pragmatiques. Faut-il rappeler que la moitié des membres de votre gouvernement n'ont jamais été élus ni exercé de responsabilités publiques ? En tant qu'élu local depuis maintenant une trentaine d'années, ancré dans mon territoire, je prétends avoir une vision pragmatique de la question du logement : c'est ce qui me pousse à rechercher un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires. Je ne souhaite pas que notre pays soit encore un peu plus fracturé, ni que le désordre et la misère s'y installent. Vos lois sont univoques et ce texte ne se préoccupe que d'une infime partie de la population : les propriétaires.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Vous dites que nous sommes anticonstitutionnels, monsieur le garde des sceaux, mais votre gouvernement traîne tant de casseroles qu'il n'est plus un gouvernement, mais une batucada !

Vous prétendez vouloir développer la construction de nouveaux logements, mais, récemment, vous avez fait adopter une loi qui préempte le budget du livret A pour financer des centrales nucléaires. Comment ne pas douter de votre volonté de développer le logement social quand vous détournez de tels moyens de financement au profit des énergies non renouvelables ?

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je n'ai pas la même conception que mon collègue et ami Stéphane Peu. Il vient de nous dire que cette proposition de loi visait les propriétaires, c'est-à-dire, selon ses mots, « une infime partie de la population ».

C'est faux : 58 % des Français sont propriétaires !

En l'occurrence, on ne parle que des propriétaires bailleurs.

Dans mon territoire, les propriétaires sont souvent des retraités du secteur agricole qui ont voulu compléter leur retraite en transformant leur maison en un logement qu'ils louent. Quand ils perdent l'avantage de cette location, en raison de l'occupation de leur bien par des squatteurs ou par des locataires qui ont cessé de payer leur loyer, c'est une vraie difficulté pour eux. Il me semble indispensable, quand nous légiférons, de penser aussi à cette catégorie de Français. Les propriétaires modestes sont nombreux et ne représentent pas « une infime partie de la population », cher collègue !

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 148 .

Il procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Dans la formule « l'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique », je vous propose de remplacer le mot « économique » par les mots « commercial, agricole ou professionnel ». Cette rédaction me semble plus précise.

J'aimerais toutefois connaître l'avis de Mme Genevard sur cet amendement, puisque c'est elle qui, la première, a soulevé le problème spécifique des locaux à usage économique.

C'est vrai !

La modification me semble utile, mais Mme Genevard peut-elle me confirmer qu'elle est fidèle à ce qu'elle souhaitait ?

Monsieur le garde des sceaux, si vous en êtes d'accord, je vais donner la parole est à Mme Genevard avant de vous demander votre avis sur l'amendement.

Je la lui cède bien volontiers.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Si vous me certifiez que cette nouvelle rédaction conforte le texte sur le plan juridique, je vous fais confiance et je suis prête à l'accepter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d'ailleurs de subordonner votre avis au mien – j'y suis bien sûr sensible. Reste que, logiquement, ce qui est commercial et agricole est aussi professionnel. Par ailleurs, le terme « professionnel » est-il suffisamment large pour inclure les locaux artisanaux et tous ceux auxquels nous n'aurions pas pensé ?

Oui !

Si vous pensez que cette nouvelle formulation sécurise le texte, alors j'y souscris.

Oui, nous le pensons !

Monsieur le garde des sceaux, si cela vous convient, je propose de donner la parole à M. Martinet. Vous pourrez ensuite donner votre avis sur l'amendement et répondre aux orateurs.

Je suis d'accord, monsieur le président.

La parole est à M. William Martinet.