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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il se trouve que c'est notre majorité qui le défend, avec tous ceux qui font preuve de bonne foi – j'ai notamment relevé quelques interventions de députés du groupe Les Républicains et d'autres qui, parmi vous, voteront ce texte. En revanche, invoquer la fermeté en permanence, nous faire un procès en laxisme, ou encore déposer un amendement visant à doubler une peine en cas de récidive alors que la loi le prévoit déjà, c'est uniquement de l'affichage, pardonnez-moi de le dire !

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