Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1010
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2 qui prévoit d’étendre la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive sans jugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO pour qu’elle puisse s’appliquer y compris dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires.
L'article étend le champ des expulsions à tous les locaux à usage d'habitation ou économique, ou à n'importe quelle propriété. Déjà en 2020, la loi ASAP étendait ces procédures aux résidences secondaires ou occasionnelles. Nous considérons que cette procédure dérogatoire ne devrait s'appliquer qu'aux résidences principales stricto sensu. Les dispositions de cet article reviennent à nier purement et simplement le droit à un procès équitable pour les occupants de logements vacants, par exemple.
La Défenseure des Droits vous le dit elle-même dans son avis au Parlement : la procédure de l'article 38 de la loi DALO « ne protège pas la propriété de biens immeubles mais l'inviolabilité du domicile ».
Médecins du monde juge que « ces dispositions régressives, qui vont jusqu’à pénaliser les locataires, sont inédites et en contradiction totale avec la politique gouvernementale prônant le Logement d’abord ».
La CNCDH s'inquiète et considère « regrettable » qu'une « procédure administrative d'expulsion initialement réservée aux habitations principales" soit étendue "aux logements inhabités ».
La Fondation Abbé Pierre alerte sur le fait que l'article « généralise » une « procédure, dérogatoire au droit commun, autorise des limites exceptionnelles portées aux droits fondamentaux et aux garanties procédurales ».
Toutes les associations du terrain et les organismes des droits de l'Homme mettent en garde sur les réelles conséquences d'un tel article, que faut-il de plus pour le retirer ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.