Intervention de Emmanuel Taché de la Pagerie

J'ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d'Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l'expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J'ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu'il doit faire procéder à l'expulsion du tiers à l'issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit heures.

Cette situation insoutenable affecte trop de Français. L'article 2 va dans le bon sens : il améliore les procédures d'expulsion des squatteurs en agissant tant sur la définition de l'infraction de violation de domicile prévue par le code pénal que sur la procédure administrative prévue pour évacuer les spoliateurs.

Nous saluons la possibilité pour le propriétaire ou le locataire dont le logement est illégalement occupé de saisir le préfet sans recourir à un juge ; à lui d'exiger que l'occupant frauduleux quitte les lieux dans un délai défini. Nous nous félicitons aussi que l'article permette au maire et au commissaire de police de constater l'occupation illicite. Le Rassemblement national a rédigé un amendement visant à étendre ce rôle aux adjoints du maire, puisque ces derniers agissent également en qualité d'officiers de police judiciaire (OPJ). L'extension de la définition du domicile est également la bienvenue, même si nous souhaitons la renforcer par un amendement tendant à étendre le dispositif aux locaux d'habitation qui ne sont pas habités.

Nous voterons donc de manière constructive pour l'article 2, en espérant que nos amendements seront adoptés, pour protéger concrètement les propriétaires contre la spoliation manifeste que constitue le squat.