Intervention de Andy Kerbrat

La réquisition citoyenne diffère du squat dans la mesure où elle ne sert pas de logement stable ou durable à ses occupants.

Si l'objectif du texte est de réprimer les squats, les réquisitions citoyennes et l'action humanitaire ne devraient pas être incluses dans le champ de cet article.

Les articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation donnent au préfet, après consultation du maire, le pouvoir de réquisitionner les logements vides pour protéger les sans-abri. La défaillance des préfets dans l'identification et la publication des listes et des logements vacants est totale. En conséquence, les réquisitions citoyennes viennent combler la carence de l'État et des collectivités pour protéger les sans-abri.

Avec cet article, la publicité que peuvent faire les associations pourrait devenir criminelle. Jamais notre République n'a connu autant de familles et d'enfants à la rue. Si vous condamnez toutes les réquisitions et la possibilité même d'indiquer où se trouvent des refuges, même éphémères, vous condamnez les gens à mourir, là où ils souffrent sous nos yeux.