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Intervention de Jean-François Coulomme
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er bis a
Jean-François Coulomme :Car, finalement, la défiscalisation correspond à la même volonté d'optimiser un comportement. Vous voulez condamner l'un ; pour l'autre, vous n'avez à aucun instant envisagé la moindre pénalisation.
