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Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Nous sommes bien d'accord sur un point : il n'y a pas de justice privée, et le propriétaire qui se fait justice lui-même n'est pas en règle avec la loi.

Mais vous ne pouvez pas infliger aux propriétaires victimes de squat une peine supérieure à celle que l'on inflige aux squatteurs. Ce n'est pas possible.

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