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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Madame Genevard, les locaux artisanaux et industriels, mais aussi les locaux des professionnels libéraux et tous ceux qui se rattachent à une activité professionnelle, sont inclus dans la rédaction proposée par l'amendement n° 148 , dont le sens est très large. L'amendement sécurise le texte de manière opportune. Le Gouvernement y est évidemment favorable.
